I EFFET DE L'OPPOSITION AU JUGEMENT CIVIL

On sait que l'article 156 du Code de procédure civile décide que les jugements par défaut devront ètre exécutés dans les six mois de leur obtention, sinon qu'ils seront réputés non avenus et que l’article 159 de ce Code ajoute que le jugement sera réputé exécuté lorsque, notamment il y aura quelque acte duquel il résultera nécessairement que l'exécution du jugement aura été connue de la partie défaillante.

N'est-ce pas le cas de certaines oppositions irrégulières et de telles oppositions ne peuvent-elles être assimilées à des acles impliquant connaissance par le défaillant de l'exécution du jugement ?

Quelques décisions se sont prononcées pour l'affirmative.

Il a été ainsi jugé que l’opposilion après un commandement fait en vertu d'un jugement par défaut, alors mème qu'elle n’est pas renouvelée conformément à la loi prouve nécessairement que l’opposant a connu le jugement el que dès lors ce jugement ne peut plus être périmé par le manque d'exéculion dans les six mois, le but de la loi se trouvant alors rempli ; l'article 156 n'ayant eu en vue que de prévenir les surprises, qui pourraient résulter au préjudice du défaillant de la soustraction des sigmifications (4); qu'un jugement par défaut doit être réputé

exécuté el par sue à l’abri de la péremption quand,

(1) Poitiers, 29 avril 1525. — Lyon, 4 décembre 1825,

moins de six mois après son oblention, l'huissier s'est présenté au domicile du défaillant pour procéder à la saisie des meubles de ce dernier, et qu'au moment où celle saisie allait avoir lieu, le débiteur a formé opposition sur le procès-verbal de l'officier ministériel, mais que celle opposition s’est trouvée non avenue, faute d'avoir élé réitérée dans le délai légal; le procès-verbal dont il s’agit doit ètre considéré comme un commencement d'exécution du jugement, exéculion suspendue seulement par une circonstance indépendante de la volonté du poursuivant el dont le défaillant a eu connaissance (1).

Il à été décidé au contraire qu'une opposition irrégulière n'interrompt pas la péremplion de six mois : celle opposion est nulle, elle doit être considérée comme n’existant pas, elle ne peut, par suite, produire aucun effet. Ce système adopté par la jurisprudence récente (2) est également celui de la plupart des auteurs (3). Il semble donc destiné à prévaloir. Ses parlisans n'ont pas élé arrèlés par ses conséquences les plus rigoureuses ; 1ls ont envisagé l'hypothèse suivante: un jugement par défaut faute de

comparailre intervenu le {* février, devant par conséquent

(1) Metz, 7 décembre 1830, P. chr. — Trib.. Narbonne, 4 novembre 1886. Journ. des avoués, 1887, p. 66.

(2) Lyon, 4 septembre 1810. — Limoges, 24 janv. 1816. — Bruxelles, 12 janv. 1839. — Lyon, 11 juillet 1872. — Trib, Seine, 16 février 1879, Journ,

des avoués, 1879, p. 195.

(3) Carré et Chauveau, quest. 683; Bioche, v. Jugement par défaut, 378;

Garsonnet, t. V, ne 1052, p. 477.

être exécuté le 31 juillet au plus tard est frappé d'opposition par acte extra-judiciaire à la date du 23 juillet ; le créancier, qui n’a pu par suite de cette-opposition exécuter du 23 au 31, est-il atteint par la déchéance de l’article 156 si l'opposition n'est pas réilérée dans la huitaine ?

Oui, disent certains anteurs, en vertu du principe que l'opposition non régulièrement formée est non avenue (1). Cette solution parfaitement logique a cependant paru trop rigoureuse à certains auteurs. Bien que partisans de la noninterruption de la péremption par l'opposition frappée de nullité, ils prétendent qu’elle est interrompue dans ce cas particulier; c’est, disent-ils, une circonstance indépendante de la volonté du demandeur qui l'a empêché de mettre à profit les derniers jours du délai de six mois, il serait excessif de lui en faire supporter les conséquences (2).

Il nous parait fâcheux d'adopter certaines conclusions d’un système et d’en rejeter les autres. Nous n'hésitons pas à admettre la première opinion et à déclarer que l’opposition même irrégulière inlerrompt la péremption. Cette inlerprélation paraît conforme au texte et aux intentions des rédacteurs de la loi.

Ce que le législateur a voulu, c'est que le jugement soit connu de la parte défaillante. L'opposition formée par celle-ci n'indique-t-elle pas cette connaissance? Peu

(1) Bioche, v Jugement par défaut, n° 378.

(2) Garsonnet, t. V, par. 1021, p. 408, note 1.

importe qu’elle soit irrégulière, pourvu qu’elle soit formée par la partie contre laquelle le jugement a été rendu. Elle sera nulle en tant qu'opposilion mais elle vaudra certainement comme acte quelconque prouvant que le défaillant a eu connaissance de l'exécution du jugement. Bien que nulle, elle n'est pas inexistante et nous croyons que le poursuivant pourrait toujours s’en prévaloir si on lui opposait la péremption.

Il en serait autrement si l'opposition était déclarée nulle comme ayant été faite par une personne sans qualité. Elle n'implique pas alors connaissance du jugement par la partie défaillante et ne doit pas arrêter la péremption.

Les travaux préliminaires à la rédaction du Code de procédure civile confirment notre interprétation. La péremption de six mois n’a pas été établie seulement dans l'intérêt de la partie défaillante, mais aussi dans l'intérêt de la partie qui a obtenu le jugement. Dans l'exposé des motifs présentés au corps législatif (séance du 4 avril 1906) sur la première partie du Code de procédure, Treilhard s'exprime en effet ainsi : « Il est dit que tout jugement rendu par défaut contre une partie qui n’a pas constitué avoué sera exécuté dans les six mois de son obtention, sinon sera réputé non avenu ; elle n'aura donc plus, comme on l’a vu jusqu'a présent, à la faveur du silence des lois, trente ans pour former opposition, ce qui engageait le défendeur de mauvaise foi à ne point constituer d'avoué. »

La question que nous venons de discuter concerne la W ATEAU 8

péremption spéciale au jugement par défaut qui atteint le jugement seul et laisse subsister la procédure. Il faut se garder de la confondre avec la péremption d'instance établie par l'article 397 du Code de procédure civile. On sait que cette dernière emporte extinction de la procédure dans le cas de discontinuation des poursuites pendant trois années. Ici encore la jurisprudence, mais par un arrêt isolé a reconnu effet à une opposition tardive. La Cour de Toulouse a décidé le 12 décembre 1821 (1) que la péremption d’une instance introduite par une opposition même tardive formée à un jugement par défaut s’étendait, non pas seulement à cetle instance mais encore à celle qui avait abouti au jugement par défaut : « attendu, est-il dit, que pour échapper à l'application de cette règle les appelants ont vainement soutenu quel’opposition, étant non recevable, comme faite tardivement, elle n'avait pu anéantir le jugement par défaut, lequel ayant acquis l’autorité de la chose jugée devait faire maintenir la procédure antérieure et la mettre à l'abri de la péremption. »

A notre connaissance cette décision est seule de sou espèce : On peut toutefois citer un arrêt similaire de la chambre des requêtes du 22 février 1830 qui a décidé que l'autorité de la chose jugée ne peut être attribuée à un

jugement par défaut frappé d'opposition tant qu’il n’a pas

(1) Dalloz, Rép., v. Péremption, n° 315.

été statué sur cette opposilion, même si elle a été formée après l’expiration des délais.

Nous ne pouvons approuver ces décisions. L'opposition irrégulière ne peut porter atteinte au jugement devenu définitif ainsi qu’à l'instance qui l’a précédé. Il y avait lieu selon nous de ne pas prononcer de péremption dans le premier cas, de reconnaître au jugement l'autorité de la chose jugée, dans le deuxième.

Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur ces questions, lors de l'examen des effets de l'opposition régulière.

Il nous paraît intéressant de citer une sorte d'opposition verbale, qui permet d'obtenir la rétractation d’un jugement par défaut. C’est le rabat du défaut, très fréquemment employé dans la pratique. L'’ordonnance de 1667, titre 14, Art. 5 consacrait expressément cet usage : « Pourront néanmoins, disait-elle, les défauts et congez être rabattu par les juges en la mème audience, en laquelle ils auront esté prononcez ; auquel cas n’en sera délivré aucune expédition à l’un et à l’autre des parties. » Certains auteurs (1) pensent que cet usage ne peut plus être suivi aujourd'hui. Ils estiment d’une part, qu’une fois le jugement prononcé, les juges ne peuvent plus se rétracter que par les voies légales ; d'autre part que l’art. 1041 du

code de procédure civile a aboli toutes les lois, coutumes,

(1) Favard, t. II, p. 166 ; Boncenne, t. IT, p. 177.

usages relatifs à la procédure. D’autres auteurs, notamment Deniau, Carré, professent une opinion contraire. Par un arrêt du 13 octobre 1815, la Cour de Metz a ordonné le rabat du défaut par les motifs qu'aucune disposition n'interdit cette faculté, abandonnée par la loi au pouvoir des magistrats (4). :

Quoi qu'il en soit, cette pratique est très souvent employée. Les usages varient selon les ressorts. Dans certains tribunaux le défaut se rabat au moyen de conclusions au fond signées de l’avoué et remises au greffier pendant l'audience ; dans d’autres, 1l suffit d’une déclaration de constitution faite par l'avoué du défaillant au moment où le jugement est appelé ; dans d’autres encore d’une démarche tentée auprès du président après l’audience. Les effets de cette forme d'opposition, si peu légale qu'elle soit, sont certainement les plus radicaux ; le jugement est anéanti. Il n’y a lieu, ni à enregistrement, ni à expédition, ni à signification.

L'instance s'ouvre comme si elle avait été contradictoire dès le début. Cette pratique est bienfaisante, elle supprime

des lenteurs et des frais.

(1) Dalloz, Rép., v. Jugement par défaut, n° 192.