ITALIE

La législation italienne, en matière d'opposition aux jugements rendus par défaut, telle qu'elle résulte du nouveau Code de procédure de 1865, exécutoire à dater du 1° janvier 1866, est l’une des plus intéressantes à consulter.

11 nous parait indispensable, avant d'envisager les effets de l'opposition, d'indiquer sommairement le mécanisme de la loi italienne qui est frappant dans sa simplicité et a pour ainsi dire, réduit à leur plus simple expression, les principes et les modalités de l'opposition.

Nous y trouvons une unité de doctrine telle qu'il semble

difficile de ne pas rencontrer en parallèle la même unité de

vues dans la jurisprudence. Cependant celle anomalie se rencontre ; nous aurons l'occasion d’y revenir plus loin.

Pour ne pas embarrasser les explications et les développemeuts que comporte cet examen, nous nous placerons dans l'hypothèse la plus usuelle du défaut devant les juridictions de droit commun ou tribunaux de première instance. Les règles qui régissent l'opposition devant ces juridictions sont, du reste, applicables en tous points à l'opposition aux jugements par défaut rendus par les tribunaux consulaires (qui ont été supprimés en Italie, en tant que juridictions d'exception composées de juges consulaires et qui ne sont autres que les tribunaux civils jugeant commercialement).

Ces mèmes règles sont appliquées, par ailleurs, devant le préleur, ou juridiction de paix.

Le principe dominant est posé par l’article 474 du Code de Procédure, qui déclare l’opposition impossible dans les deux cas suivants :

1° Lorsque le défendeur a été assigné par ministère d'huissier, en personne propre (nous disons chez nous, en termes de pratique: « parlant à sa personne »).

2° En cas de réassignation du défendeur non comparant.

Et les articles qui suivent développant ce principe stipulent en ces termes : (477).

« Le défendeur non assigné en personne propre peut

« faire opposition au jugement prononcé à son défaut.

« Mais l'opposition ne sera pas admise si l'assignation a « élé renouvelée conformément aux prescriptions de « l’article 382 ».

« Lorsque le défaut concerne le défendeur non assigné « en personne propre, le demandeur peut, pour obtenir « les effets dé l’article 474, lui faire délivrer un nouvel « acte de citation avec déclaration que, s’il ne comparaît

« pas, la cause sera jugée par défaut ».

Telles sontdonc les principes et les formes employées pour aboutir à l'irrecevabilité de l’opposition. Elles constituent un système de procédure expéditif et économique que peu de législations ont pratiqué. Le mécanisme est à retenir, car il tend à la suppression presque complète du défaut du défendeur. En effet, ce dernier n’est admis à se pourvoir, dans l’économie du code de procédure italien, contre un jugement rendu par défaut contre lui que dans deux cas limitatifs. D'abord, s’il n’a pas été touché personnellement par l’assignation : la loi exige le « parlant à sa personne ». En conséquence tout acte délivré aux parents ou domestiques de l’assigné, soil à sa résidence, soit à son domicile, soit à sa demeure, et à défaut de résidence, domicile ou demeure, au Parquet, n'entre pas dans les termes précis de la loi, et le défendeur, n'étant pas légalement touché, conserve le droit de faire opposition au jugement qui pourrait être prononcé par défaut contre lui.

En second lieu, et à supposer que le défendeur n’ait pas

été touché en personne par l'assignation, l’avoué du

demandeur doit demander acte au tribunal de la non comparution du défendeur, puis conclure à la remise de l'affaire à fin de réassignation du défendeur défaillant. Si, et c'est là le côlé original du système du Code de Procédure italien, le défendeur ne constitue pas avoué, le jugement de défaut qui sera rendu ge sera plus susceptible d'opposition, et, par suite, il deviendra définitif, au cas où, bien entendu, le taux de la demande ne comportera pas la voie de l’appel. Telle est, dans son ensemble, la solution préconisée par la loi italienne, dans l’hypothèse d'un seul défendeur non comparant par avoué.

Que décide le Code de Procédure, au cas de deux ou plusieurs défendeurs dont l’un ou plusieurs d’entre eux font défaut?

Nous connaissons les dispositions de notre Code de Procédure civile (art. 153) relatives au défaut profit-joint comportant signification au défaillant, par huissier commis, du jugement par défaut avec réassignation.

Tel est, sans variante sensible, le système de Ja loi italienne. L'article 382 du Code de Procédure civile, porte, neeffet, que «si pour deux ou plusieurs défendeurs, « l’un est assigné en personne propre et comparaît et qu'un « autre n'est pas assigné en personne propre et ne com- « paraît pas, le demandeur, s’il ne renonce pas au défaut « contre le défendeur défaillant, doit le faire réassigner ». C'est, en somme, l'application du principe de la réassi-

gnation auquel nous faisons allusion plus haut ; et il faut

conclure que laréassignation est la règle invariable admise en matière de défaut faute de comparaître, quel que soit le nombre des défendeurs défaillants.

Une autre parlicularité notable du code de procédure italien et qui mérite d'être mentionnée, consiste dans l’absence du défaut faute de conclure. Il est de règle que la constitution d'avoué par le défendeur rend le débat contradictoire et que le défaut de conclure ne modifie en rien le caraclère du procès. Si cette éventualité se produit, les tribunaux jugent comme s’il y avait eu dépôt de conclusions. C’est là une différence qui tranche avec les dispositions de notre code.

Signalons aussi un point propre à la législation italienne et relative à l'assignation délivrée à un défendeur domicilié ou résidant à l'étranger. Il est évident qu’en l'espèce, il est diflicile, sinon impossible, de toucher personnellement le défendeur en lui délivrant en mains propres la copie de l’assignation. En effet, l’assignation est remise alors au Procureur du Roi qui la transmet au ministre des affaires étrangères qui lui-même la fait parvenir à l'ambassade ou au consulat italien du pays où réside le défendeur. L'ambassadeur ou le consul transmet la pièce au Parquet de la résidence du défendeur qui est saisi de la pièce, par la remise qui lui en est faite par les soins du commissaire de police, lequel retourne au Parquet l'avis de signification. C'est la pratique qui est suivie pour les Italiens résidant à

Paris.

Il semble bien, au premier abord, que cette procédure

n’équivaut pas à une signification par huissier et que le défendeur contre qui un jugement aura été surpris par

défaut devant la juridiction italienne, conservera intact son droit d'opposition.

L'application pure et simple des principes devrait logiquement amener à cette conclusion.

Néanmoins la jurisprudence italienne est divisée et deux opinions absolument divergentes partagent les Cours d’appel. Les unes, celles de Turin et de Gênes accordent au défendeur le droit de faire opposition au jugement (1), les autres, au contraire, celles de Venise, d'Ancône, de Milan, lui dénient formellement ce droit (2). Notons toutefois que la Cour de GËnes est revenue sur sa jurisprudence dans un arrêt de 4905 (3).

Cette question de principe est donc à résoudre à l'heure actuelle ; il est regrettable qu’elle n'ait pas été soumise à l'appréciation souveraine d’une Cour de cassation italienne. Le füt-elle du reste qu’on pourrait peut-être trouver une divergence dans la décision des Cours suprèmes auxquelles aurait incombé le soin de juger, car, lacune regrettable, il

n'existe pas, en Italie, une Cour de cassation unique, appelée

(1) Cour d’appel de Turin, 24 avril 1904, Foco Italiano, Rép., 1904. — Gênes, 31 décembre 1891, Foro Italiano, Rép. 1892. — Turin, 26 juin 1863, Giurisprudenza, 1869 (à sa date).

(2) Ancône, 4 nov. 1885, Foro Italiano, 1886, 1, 31. — Milan, l4 avril 1896, ibid., Rép., 1903. — Venise, 25 octobre 1898, ibid., 1899, 189

(3) Gênes, 21 mars 1905, Temi Genevose, 1905, 212.

à statuer définitivement sur les points de droit qui divisent la jurisprudence des Cours d'appel (1).

Il est intéressant de faire ressortir un autre point qui a trait au cumul des deux voies de réformation : l'appel et l'opposition.

La Cour dé cassation de Naples, par un arrêt du 1 août 1907 a décidé que le défendeur condamné par défaut n'a plus le moyen de faire opposition au jugement s’il a déjà interjeté appel du jugement (2).

Elle a déclaré que si l'appel interjeté contre un jugement comporte une renonciation au droit de former opposition à ce jugement, il n’en irait pas de mème dans l'hypothèse inverse où le défendeur se serait pourvu par la voie d'opposition et aurait ensuite interjeté appel du même jugement. En ce cas, le cumul des deux voies de recours est admis.

Cette particularité est intéressante au premier chef en ce qu'elle attire davantage l'attention des magistrats de première instance sur la cause qui leur est soumise, et que, surtout, elle présente une économie de Lemps au point de vue de la procédure à suivre. C'est, du reste, un trait caractéristique de la législation italienne, de simplifier, dans la plus large mesure possible la procédure. En effet,

la procédure italienne, en général, est sommaire : le pré-

(1) Il existe, en effet, en Italie cinq cours de Cassation : Turin, Florence, Rome, Palerme et Naples.

(2) Cf. Diretto e Guirisprudenza, p. 861.

liminaire de conciliation n’existe qu’à l’état d'exception, par opposition à notre procédure française.

C'est là un nouveau point de dissemblance entre les deux codes de procédure français et italien.

Il faut ajouter enfin, pour compléter cette vue d’ensemble sur l’opposition en droit italien, qu'il ignore la péremption de six mois qui frappe, chez nous les jugements de défaut; et qu’en Italie, ces jugements sont susceptibles d'opposition pendant 30 ans.

Tel est donc le système adopté par le Code de procédure de 1865. L'opposition y est limitée dans une mesure telle qu'en pratique, on peut dire que les jugements de défaut constituent une infime minorité dans le nombre des décisions rendues par les tribunaux. Aussi, en l’état de la question, il est rare que des difficultés s'élèvent à propos des effets de l'opposition aux jugements. On ne connaît, d’aprèsles explications que nous avons développées, qu’une sorte de défaut : le défaut faute de comparaître et encore, nous le répétons à dessein, n'est-il pas d’un usage fréquent.

Quand l'éventualité d’une opposition se produit, quels en sont les effets? S'agit-il du défaut du défendeur, de doctrine constante, l'opposition remet les choses dans l'état où elles se seraient trouvées si le jugement par défaut n'avait pas été prononcé : c’est dire que les débats reprennent sur l’assignation primitive el que le jugement

est anéanti. Ce point est incontesté et, en jurisprudence

na amené aucun dissentiment dans les décisions judiclaires. S'agit-il, au contraire, du défaut du demandeur, l'article 381 évite toute contestation possible par sa limpidité; le défendeur peut faire déclarer la contumace du demandeur aux fins d'obtenir l’absolution de l'instance et le remboursement des dépens. L'affaire est donc purement et simplement rayée du rôle. Nous n'’insisterons pas sur le point de savoir si le tribunal dans notre hypothèse peut statuer sur le fond : tout porte à croire qu'il peut le faire,

mais la question n’a pas été résolue avec netteté par les

textes.