ALLEMAGNE

Avant la rédaction définitive du Code de procédure civile mis en vigueur le 30 janvier 1877, l'Allemagne vivait sous un régime de procédure variant suivant les régions de l'empire. Ce Code a subi d'importantes modifications traduites dans uu nouveau lexte voté par le Reistag le 17 mai 1898, avec une loi d'introduction déclarant que le nouveau Code de procédure civile serait mis en vigueur en même temps que le nouveau Code civil allemand, à la date du 1'r janvier 1900. Il existait, en réalité, antérieurement à la promulgation du Code de procédure de 1877, trois systèmes opposés l’un à l’autre.

Jo La procédure commune résultante d’usages judi-

ciaires qui, suivant la très heurense expression de M. Glas-

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son, « formait un vaste chaos dont on se tirait comme on «pouvait, et souvent, on ne le pouvait pas » (4).

Cette procédure consistait en une instruction écrite, sous la direction du juge. En ce qui concerne plus spécialement le défaut et l’oppositiou, l'usage avait établi que, faute par les défendeurs de comparaître à l'audience, la cause élait jugée par défaut sur les conclusions écrites, développées verbalement (ce qui était indispensable) de la partie comparante. On tenait pour admis le litre que celle-e1 produisait et pour avérés les faits qu'elle alléguait. C'était, en somme, une instruclion écrile, avec débat oral etjugement rendu sur rapport.

2° Le système du Code de procédure civile français qui élait appliqué dans Le ressort des provinces rhénanes et en Alsace-Lorraine, avec loutes les complications que comporte notre Code en matière de procédure d'opposition.

3° Le Code Hanovrien, du 8 novembre 1850, qui accordait la prééminence à la discussion orale et dont, au reste, il est resté plus d’uue trace dans la rédaction nouvelle du Code de procédure de 1877. C'est ainsi, le fait mérite d'ètre signalé, car le principe en a subsisté en Allemagne, que le Code Hanovrien n’admetlait pas la pose de qualités par laquelle, dans le système du Code de procédure civile

français appliqué en Allemagne, l'affaire est contradictoire

(1) Glasson, traduction du Code de procédure civile allemand. Introduction.

et après laquelle le jugement par défaut ne peut plus intervenir. |

Telle était la division tripartite de l’Empire avant le Code de procédure civile de 1877 modifié le 17 mai 1898, une fusion des trois systèmes en vigueur avant sa promulgation qui a été: opérée en puisant dans le Code de procédure française les décisions les plus juridiques tout en les colorant des principes puisés dans les autres systèmes de la procédure commune et du Code Hanovriene

L'idée dominante depuis 1877, est que lout ce qui n’est pas dit à l'audience n’existe pas pour le juge. La procédure est essentiellement orale el si des conclusions écrites sont déposées sur le bureau du tribunal, elles constituent, en réalité, un memorandum qui peut ètre modifié dans sa teneur, par les magistrals, suivant les déclarations orales des parties ou de leurs avocats (1). Il découle de ce principe que, soit par elles-mêmes, soit par leurs mandataires, les parties doivent toujours être présentes à l'audience. Quand l'une d'elles ne comparaît pas, il y alieu à jugement par défaut. Etudions rapidement les diverses espèces de défaut admis par la législation allemande, après avoir noté que, dans son titre relatif à l'opposition (art. 330 à 348), elle ne résout pas la question du défaut profit-joint.

L'article 230 du Code de procédure civile allemand

décide que si le demandeur ne « comparait pas au jour

(1) Les avoués mandataires judiciaires des plaideurs sont aussi leurs avo-

cats. Loi d'organisation Judiciaire.

« fixé pour le débat oral, il est rendu, sur les conclusions « du défendeur un jugement par défaut qui déboute le « demandeur de son action. »

C’est notre défaut-congé, avec la même obseurité qui a donné lieu à controverse entre nos auteurs français, notre article 154. Impose-t-il aux juges de donner purement et simplement congé contre le demandeur défaillant ou leur permet-il d’adjuger au défendeur les conclusions qu'il à prises ? La loi allemande ne tranche pas cette question de façon précise et cependant, dans la pratique, lorsque les juges n'éprouvent aucun doute sur le mal fondé apparent de la demande, ils n'hésitent pas à statuer dans ce sens.

L'effet du défaut du demandeur, à supposer que le débouté soit pur et simple, sans adjudication, au défendeur de conclusions autres que celles de débouté, est le même que dans notre code. Le demandeur supporte les frais d'instance et peut engager une instance nouvelle.

Le défaut du défendeur est prévu par l’article 331. Au jour fixé pour le débat oral par le Tribunal «le demandeur « peut requérir jugement de défaut contre le défendeur € qui ne comparaîl pas, et les faits exposés verbalement « par le demandeur sont réputés reconnus. »

« Si l'exposé verbal justifie les conclusions du deman-

« deur, elles lui sont adjugées, et, dans le cas contraire « l’action est repoussée. »

Il faut relever dans cette disposition l'importance déjà

signalée, donnée au débat oral. Il faut ne pas omeltre de

noter le point de ressemblance qui existe entre la disposition de l’article 331 du Code allemand et notre article 150. La non comparution du défendeur ne constitue pas un aveu de son tort, et, bien que la contumace constitue une présomption contre le défaillant, le juge n’est pas autorisé à prononcer la condamnation si le demandeur n'a pas établi le bien fondé de sa demande. Il faut que les faits allégués par le demandeur soient pertinents. Tel est aussi le caractère de la législation italienne, que nous envisageons

par ailleurs.

Quelles formes revêt, dans la loi allemande le défaut

du défendeur? A cette question répondent les articles FH EL OSL.

333 « On doit considérer comme ne comparaissant pas, « la partie qui, présente au jour fixé, ne prend pas part « au débat. »

Cela signifie que le défendeur, comparaît ou ne comparaît pas : on ne connaît pas, en Allemagne, le défaut faute de conclure, qui a été écarté en vertu du principe que Île débat est oral et indivisible.

Et l’article 334 développant cette 1dée décide que :

« Si une partie prend part au débat, mais sans « s'expliquer sur les faits, les écrits ou le serment déféré, « Les dispositions du présent litre cessent de s'appliquer.

Autrement dit, dans le même débat, à la même

audience, si le défendeur, par son mandataire, conteste

oralement le bien fondé de la demande, en principe le débat est lié contradictoirement.

Telle est, dans ses lignes principales et dans ses principes la procédure des jugements par défaut. Ils sont susceptibles d'opposition (art. 338). « La partie contre laquelle a « été rendu un jugement par défaut, peut y former « opposition. » à

L'opposition est recevable pendant un délai de deux semaines, délai de rigueur, qui court à dater du jour de la signification du jugement à personne. Nous ne trouvons pas dans le code allemand de dispositions analogues à notre article 158, aux termes duquel l'opposition est recevable jusqu’à l’exécution du jugement. La solution des procès est ainsi hâtée. Cela ne veut pas dire que les intérêts du défaillant soient sacrifiés, car, dans tous les cas, ce dernier doit être touché par la signification du jugement rendu contre lui par défaut.

C'est ce qui résulte d’un jugement du tribunal de Naney, du 13 juillet 4892 (1) interprétant les articles 338 et 346 du code de procédure civile allemand, dont ilest utile de relever les principaux motifs.

« Attendu qu'aux termes de l’article 474, les jugements « par défaut ne sont pas susceptibles d’appel, mais que la « partie contre laquelle ils ont été rendus, peut y former

« opposition, et, qu'aux termes des articles 303 et 304%, le

(1) Clunet, Journ. de droit international privé, 1884, 6, 505.

« délai d'opposition qui est, en règle générale, de deux « semaines, et qui court du jour de la signification du « Jugement par défaut ou de l'ordonnance d'exécution, « est plus prolongé et doit être fixé par le tribunal lui- « même, par le jugement ou par une ordonnance spéciale « et postérieure quand la signification doit être faite en « pays étranger ou à une partie dont la résidence est « inconnue.

« Attendu que l'ordonnance d'exécution, pour devenir « définitive par application des articles 304, 182, 186 et « 187 du code de procédure civile allemand, devait être « faile par voie de commission rogatoire à l’État français, « ou tout au moins, dans le cas peu probable ou X {le « demandeur) aurait ignoré le domicile des époux Y (les « défendeurs,) par le moyen d’une affiche sur le tableau « spécial au prétoire et par deux insertions dans la feuille « publique allemande désignée pour les publications « officielles. »....….

Et le tribunal de Nancy, de refuser de donner l’exequatur au jugement du tribunal de Metz, rendu le 21 juin 1889.

Nous avons jugé utile de transcrire ces considérants qui, mieux que lous autres commentaires, indiquent, dans leur précision les formes usitées en Allemagne pour la signification des jugements par défaut, et le point de départ du délai de deux semaines fixé pour recourir ulilement à la voie d'opposition, point de départ qui se place à partir du

jour de la signification du jugement et non, ainsi que l’a

décidé par erreur un jugement du tribunal de la Seine du 5 avril 1884, à partir de la date même du jugement {1}.

Les garanties de signification ainsi accordées au défendeur défaillant, il lui est loisible de former opposition dans les formes prévues par l’article 340, et sur lesquelles nous jugeons inutile de nous appesantir.

Quels seront les effets de cette opposition régulièrement notifiée ? N

Nous devons, d'ores et déjà déclarer que leur examen par les tribunaux n’a donné lieu à aucune divergence. C’est en vain que l’on compulse les deux recueils de jurisprudence allemands, soit la collection des arrêts de Ja Cour de Leipzig, soit la « Juridiction des Cours d'appel. » I n'apparait nulle part que l’application des principes posés en la matière des effets de l’opposilion ait créé deux courants contraires d'interprétation. Il n’existe à notre connaissance aucune décision du Tribunal de l'empire sur la question.

Nous en sommes donc réduits à énumérer, sans commentaires spéciaux les effets de l'opposition aux jugements par défaut.

1° Tout d’abord, lorsque l'opposition est recevable (art. 342) (c'est-à-dire lorsqu'elle est intervenue dans le délai de deux semaines fixé par l’art. 339 au défendeur défaillant pour conjurer les effets du jugement) « le procès est remis

dans l’état où il était avant le défaut. »

(1) C& Clunet, Revue de dréit international privé, 1892 (à sa date).

Les débats sont réouverts sur les bases de l’assignation primitive. Et l’article 343, commentant cet effet, déclare que « si la décision à intervenir après les nouveaux débats « est conforme au jugement par défaut, le tribunal décla- « rera que celui-ci est confirmé. Dans le cas contraire, le « jugement par défaut sera rapporté par le nouveau ju- « gement. » C'est l'affirmation que le tribunal n’est pas lié par la première décision qu'il avait jui-même rendue au défaut du défendeur, qui nous parait être une superfétation bien inutile, mais qui dénote, disons-le, au passage, l'esprit de déduction du législateur allemand.

Mais voici un effet de l’opposition qui a lui, le mérite de la nouveauté et dont nous n'avons pas trace dans notre code de Procédure. En effet, l’article 344 décide que :

« Lorsque le jugement par défaut a été rendu confor-

mément aux dispositions de la loi, les frais occasionnés

par le défaut sont mis à la charge du défaillant, mème si

« à la suite de son opposition, le j'igement est modifié,

pourvu que ces frais n'aient pas lear cause dans une

contradiction mal fondée de l’adversaire. »

Disposition tout équitable et qu'il serait souhaitable de voir figurer dans toute législation pondérée. Elle laisse au juge le soin de faire supporter la charge des frais au demandeur qui succombe sur l'opposition dans l'hypothèse possible où il a intenté son action à la légère et avec mauvaise foi ; et d'autre part, celte éventualité écartée,

elle coustitue pour le défendeur qui sort vainqueur de

l'opposition, une sorte de pénalité que la loi lui inflige pour n'avoir pas cru bon de se rendre à la première assignalion qui lui a été délivrée.

Un dernier point est visé par l’article 345, celui du défaut de comparution du défendeur sur son opposition. Nous y trouverons énoncée la règle « opposition sur opposition

< «ne vaut ». Toute partie qui a formé opposilion, mais « qui ne comparait pas à l'audience indiquée pour le débat « oral, ou à laquelle les débats ont été remis, ou qui ne « conclut pas au fond, est non recevable à former oppo- « silion au jugement par défaut qui l’a déboutée de l’op- « position. »

C'est là le principe : mais la partie opposante devant être présente, par elle-même ou par son mandataire légal et devant oralement présenter et déclarer les moyens qu'elle invoque à l’appui de son opposition (1), il résulte que, dans cerlaine hypothèse, l'opposition sera de nouveau recevable. Il faut pour alteindre ce but, se placer dans l'hypothèse spéciale de l’article 345 d'une remise de l'affaire pour continualion des débats, à une audience ultérieure. A cette nouvelle audience, les débats reprennent, comme sil n’y avait eu aucune remise, le défendeur peut faire défaut à nouveau el former une nouvelle opposition. C'est à

notre avis une lacune.

(1) Contrairement à ce qui se passe en France, le débat n'est pas écrit. Le juge allemand n’a à tenir compte, pour éclairer sa religion que des déclara- Juge allemand n’a à tenir compte, pour é g ]

tions orales faites à l’audience par les parties ou leurs mandataires légaux.

Nous devons enfin signaler une disposition spéciale à la législation allemande, en matière d'appel d'un jugement rendu par défaut. Nous savons que la loi française admet, dans le cas où il est possible, l'appel relevé contre un jugement rendu sur opposition. Teile n'est pas la décision du Code de procédure civile allemand. Le paragraphe 513, enlève au défaillant le privilège de cette voie de recours, en décidantque « un jugement par défaut ne peut plus être «altaqué par voie d'appel. » Ainsi donc, et le texte est préeis, passé le délai d'opposition qui, en principe, et sauf décision contraire du tribunal, est de deux semaines, le défaillant est déchu du droit d'appeler du jugement de défaut qui devient définiuf el, en conséquence, susceptible d’exéeulion immédiate, Toutefois, le mème article 513 fait une restriction à cette déchéance, restriction, du reste, absolument platonique, par laquelle le défaillant peut interjeter appel pour faire arrêter si «le jugement qualifié de jugement par défaut n'est pas un jugement par défaut, »

Il y a donc ici suppression d'une voie de recours au dam du défaillant, suppression qui a sa source dans cette idée dominante de la législation allemande qu’il est inadmissible qu'un justiciable puisse ne pas se présenter devant un tribunal saisi du différend qui l'intéresse.

Nous en aurions terminé avec l'examen des effets de l'opposition si nous ne croyions utile de signaler une procé-

dure spéciale à la législation allemande devant le tribunal

de bailliage {tribunal de paix) qualifiée par la loi de procédure « par voie de sommation. » Elle est prévue par les articles 628 et suivants du Code et consiste dans une procédure sommaire spéciale aux fins d'exécution immédiate pour les créances liquides ayant pour objet, soit une somme d'argent, soit des valeurs ou des choses fongibles déterminées. N

Le tribunal de bailliage peut décerner contre le débiteur un ordre de paiement conditionnel aux termes duquel ce dernier est tenu d’acquitter sa dette dans les deux semaines, à partir de la signification : et, passé ce délai, faute de paiement ou d'opposition de la part du signifié, le créancier obtient du juge l'autorisation d'exécution forcée, autorisation qui a la même valeur qu’un jugement définitif par défaut.

C'est là une procédure expéditive qui présume une créance incontestable, en principe.

Néanmoins le prétendu débiteur a la faculté de faire opposition au commandement de payer, tout comme il peut le faire à un jugement par défaut qui lui est valablement signifié. Ce qu'il y a de caractéristique dans ce commandement délivré par le président du tribunal de bailliage, c'est qu'il peut être délivré quel que soit le quantum de la demande. Le défendeur formule son opposition par simple leltre, au besoin, et, en tous cas, sans ètre tenu de la signifier par acte extrajudiciaire au juge de

bailliage. Celle opposilion ainsi faite, ou la cause est du

ressort du tribunal de bailliage ou elle compète aux tribunaux régionaux. Dans le premier cas, le tribunal ce bailliage est valablement saisi de l'opposition et juge. Dans le second cas, le demandeur, sous peine de déchéance doit porter la cause devant le tribunal régional compétent. La procédure sommairé du commandement telle que nous l'avons esquissée à du reste perdu tout crédit en Allemagne en raison des nombreuses oppositions qu'elle à suscitées. C'est une complication peu recommandable dans un système judicieux de procédure. Nous ne l'avons mentionnée, du reste, qu'eu égard aux effets de l'opposition qu'elle engendre.

Ajoulons enfin que nous nous sommes placés dans l'hypothèse la plus courante de l'opposition au jugement par défaut prononcé par un tribunal de bailliage. Les règles que nous venons de traduire seraient applicables devant toutes autres juridictions et même devant les Chambres de commerce composées d'un élément judiciaire et d'éléments civils, étant présidées par un juge au tribunal civil, avec, pour assesseurs, deux notables commerçants du siège du tribunal. La règle est générale.

J} faut, pour conclure, reconnaître que le défaut est très peu pratiqué en Allemagne, en raison de la défaveur dont il est entouré auprès des tribunaux. La condamnation aux frais de l'instance par défaut, la privation dans le cas cité de la voie de l'appel, sont des considérations de nature à

inciter les justiciables à répondre aux assiguations qui

leur sont lancées. On ne pourrait donc qu'applaudir à l'idée de voir figurer dans notre Code quelques-unes des dispo-

silious que nous ayons passées en revue.