L'EFPET DE L'OPPOSITION AU JUGEMENT CIVIL

ne cessent pas d’émaner du même tribunal (Cass., 27 avril 1874).

Cetle pratique s’imposait même sous le régime du décret du 30 mars 1808. Les défauts faute de comparaitre devaient être pris à la première chambre, tandis que les oppositions pouvaient être jugées par une chambre quelconque. Si les défauts peuvent être pris aujourd'hui à toutes les chambres (article 1° du décret du 30 novembre 1872), la règle que nous venons d’énoncer n’en reste pas moins applicable.

L'opposition à un arrèt rendu par une seule chambre ne peut cependant être valablement examiné par la cour statuant à l'audience solennelle toutes chambres réunies. En particulier, une cour d'appel siégeant ainsi est incompétente pour connaître de l'opposition à un arrêt par défaut rendu à tort sur une question d’élat par une chambre seule ; c'est à cette chambre qu'il appartient exclusivement de statuer sur l'opposition. Les chambres réunies ne peuvent connaître du fond du liüge qu'après rétractation de l'arrêt par défaut par les conseillers compétents ou qu'après déclaration expresse de la partie qui l’a obtenu qu'elle renonce à s’en prévaloir.

Ce moyen d'incompétence est d'ordre public comme touchant à l’organisation judiciaire, il n’est pas couvert

par le silence des parties devant la cour d'appel. Si l’oppo-

(1) Cass., 15 janvier 1872, S. 1872, 1, 116.

sition est portée devant la chambre qui a rendu la décision attaquée, il va sans dire qu’elle n’a pas besoin d’être composée des mêmes magistrats. Il a été jugé en ce sens, avant la loi du 20 avril 4810, que l’un des juges qui ont concouru au jugement par défaut peut valablement remplir, lors de la décision rendue sur opposition, les fonctions du ministère public en cas d’empêchement de celui-ci (1).

La loi du 20 avril 1810 n’a rien changé à cet état de choses ; son article 7 qui déclare nuls les jugements rendus par des juges qui n'auraient pas assisté à toutes les audiences de la cause ne peut s'appliquer ici. L’opposition doit sans doute être portée devant le même tribunal, mais celui-ci est censé le même quand il est composé du nombre de juges déterminé par la loi (2).

1] serait d’ailleurs souvent impossible de réunir les magistrats qui ont prononcé le jugement par défaut, en

raison des changements provenant de causes multiples. Remise en question de la chose jugée à l'égard du défaillant Comment le tribunal devant lequel le liige est ànouveau

porté pourra-t-il en connaître et rendre un nouveau

jugement? L'opposition remet en question la chose

(1) Cass., 4 germinal an V, D. Rep., v. Jugement par défaut, n° 347, I. (2) Cass., 20 mars 1821, précitée,

jugée à l'égard du défaillant (1). Personne ne conteste cet effet.

L’opposant a doncle droit de poursuivre la rétractation de toutes les dispositions du jugement ; il y a en sa faveur, sur ce point, une sorte de présomption Juris tantum.

Pour qu’un tribunal puisse décider que l'opposition ne s'applique qu’à certains chefs déterminés, il faudrait qu'il y ait dans l’acte d'opposition une restriction formelle (2). L'opposition ne donne pas toutefois au défaillant le droit d'attaquer les dispositions du jugement auxquelles il aurait acquiescé (3).

La rétractation du chef de l’exécution provisoire peut même, avant qu'il soit statué sur le fond, être obtenue du tribunal. Dans ce sens, il a été jugé qu'on peut, sur l’opposition à un jugement par défaut déclaré exécutoire par provision, demander préalablement et séparément au tribunal la rétractation de la disposition relative à l'exécution provisoire et qu’on n’est pas obligé de se pourvoir à la Cour

d'appel à l’effet d'obtenir des défenses (4) ; que celui qui a

(1) Cass.,13 mars 1828, S. chr. P., 1828, 111, 329, P. chr. — Metz, 26 avril 1870, D. P. 1810, 2, 193. — Poitiers, 24 janvier 1884, G. Pal., 1884, 1, 532. — Orléans, 30 décembre 1884, D. P. 1886, 2, 70. 14 février 1885, D. P. 1886, 2,

70. — Trib. Seine, 30 novembre 1897, la loi du 3 décembre 1897; Bioche, v. Jugement par défaut, n° 814 et 315 ; Garsonnet, t.5, par. 1053, p. 477 ; Glasson, t.I, p. 448.

(2) Cass., 27 avril 1825, $S. et P. cher.

(3) Bioche, v. Jugement par défaut, n° 314 et 315; Garsonnet, t. V, par. 1053, p. 497, note 2.

(4) Cass. belge, 18 juin 1834.

formé une opposition à un jugement ne peut, pour éviter les effets de l'exécution provisoire, présenter requête à la Cour à l'effet d'obtenir des défenses, l'opposition remettant tout en question devant le tribunal, même l’exécution provisoire (1).

L'opposant a également le droit de faire valoir contre le Jugement par défaut toutes les exceptions qu’il n’a pas couvertes, par exemple les incompétences ratione materi, ratione personæ el ratione loci. Il a même été jugé que si cette incompétence doit être opposée avant toute défense au fond, l’opposant n’est pas néanmoins déchu du droit d’exciper de l’incompétence du tribunal, par cela seul qu’il n’a pas mentionné dans l'exploit d'opposition l’exception d’incompétence.

Il suffit en pareil cas que l’opposant fasse valoir son moyen avant tout autre devant le tribunal (2).

Il pourrait également se prévaloir des nullités commises par son adversaire, lui opposer toutes exceptions dilatoires, d’une façon générale former toutes les demandes auxquelles il n’est pas présumé avoir renoncé (3).

Quant au tribunal devant lequel l'affaire revient sur opposition, il a le droit de statuer dans les mêmes condi-

lions que si elle se présentait devant lui pour la première

(1) Cass., Cour de Paris, 9 nov. 1840; Dalloz, Rep., v. Jugement, n° 680.

(2) Trib. comm. Marseille, 9 novembre 1888. Somm. jurisp. Marseille, 1889, 1, 69. — Lyon, 21 nov. 1901, Gaz. Trib. du 26 février 1902.

(3) Garsonnet, t. V, par. 1057, p. 489.

fois (1). Un tribunal de commerce, par exemple, qui a statué par défaut sur la compétence et sur le fond devant lequel le défaillant ne fait opposition que sur la question de compétence a la faculté de statuer par deux dispositions distinctes sur l’incompétence et sur le fond. Il a été décidé que le juge peut prononcer à la fois, pourvu que ce soit par deux dispositions distinctes, sur les exceptions et sur le fond, bien que l’opposant ait seulement développé ses moyens relatifs aux exceptions (2). Les juges d'appel ont le droit de statuer sur toutes les questions soulevées par l’appel, alors même que l'intéressé n'a conclu que sur une