partie d'entre elles en formant opposition

Toujours par application de la règle suivant laquelle l'opposition a pour effet certain de remettre en question la chose jugée à l'égard du défaillant, il a été décidé que si deux parties ayant été assignées et une seule ayant constitué avoué, il a été néanmoins rendu par erreur un jugement par défaut contre toutes deux, l'opposition formée par la partie qui avait constitué avoué, rend obligatoire le prononcé d’un jugement de défaut profil-joint. Il n’est

pas nécessaire qu’il aitété pris des conclusions à cet effet ;

(1) Cass., 2 ventôse an XI (S. et P, chr.). Cass., 17 décembre 1839. I. 1840, 1, 376, D. 1840, 1, 68; Rodière, t. I, p. 316; Bioche, v. Jugement par défaut, n° 329; Garsonnet, t. V, par. 1053, p. 478.

(2) Cass., 17 décembre 1839 (D. 1840, 1, 68).

(3) Cass., 8 août 1815 (S. et P. chr.). 29 août 1832 (P. chr.). Paris, 28 juin 1872 (D. P. 1873, 2, 55).

l'application de l’article 153 du Code de procédure civile est d'ordre public (1).

L'hypothèse prévue par cet article est bien celle où nous nous trouvons.

L'opposition régulièrement formée empêche en outre le jugement par défaut d'acquérir l'autorité de la chose jugée.

Toutes ses dispositions subissent cet effet, Une Cour d'appel ne peut donc, à moins d’acquiescement ou de restriction formelle dans l'acte d’opposition, décider, sur de simples présomptions, que l'opposition à un jugement par défaut dont l'acte n’est même pas représenté n’a point porté sur telle ou telle disposition du jugement (Cass., 27 avril 1825).

L'opposition remet donc en question la chose jugée à l'égard du défaillant. Anéantit-elle complètement le jugement par défaut? C’est ce que nous allons maintenant

examiner.

De l’anéantissement du jugement rendu par défant.

La doctrine conteste généralement à l’opposition l'effet d'anéantir le jugement qu'elle frappe ; pour soutenir cette opinion, elle se fonde sur trois arguments principaux. Le premier est liré du texte mème du Code de procédure.

Nulle part la loi ne dit que l’opposition ait pour effet

(1) Trib. Seine, 30 novembre 1897, la loi du 3 septembre 1898.

d'anéantir le jugement par défaut; suspendre, arrêter l'exécution sont les seules expressions rencontrées dans le Code, c’est donc ajouter au texte que d’admettre l’anéantissement du jugement (1). Le deuxième argument est tiré d’une comparaison entre l'opposition et l'appel : il est impossible, disent certains auteurs, que l'opposition anéantisse le jugement alors que l’appel n'a point ce résultat. Enfin, ils estiment que l’exécution provisoire est incompréhensible si le jugement ne conserve pas quelque force, malgré l’opposition qui l’a frappé : le néant peut-il produire un effet, un jugement qui n'existe plus peut-il s’exécuter même provisoirement ?

Ce système a été combattu par certains auteurs. Chauveau sur Carré (Quest. 588, 5° 620 bis) estime qu'il ne peut y avoir chose jugée entre deux parties que lorsque chacune d'elles à fait valoir ses moyens ; que d’ailleurs, y eûtil chose jugée à l'égard du demandeur, l'opposition du défaillant la remet en question.

Loin d’être purement doctrinal, ce point présente, au contraire, un intérêt pratique considérable. Admettons, en effet, que l'opposition n’a pas d'autre résultat que de suspendre l'exécution du jugement, il faudra, d’après certains auteurs tout au moins, refuser au demandeur le droit

de prendre de nouvelles conclusions pour modifier sa

(1) Boïtard, Tolmet, Daage et Glasson, t. I, n° 334; Glasson, not. dans D. P. 1886, 2, 63, D. P, 90, 1, 70, 71. Précis de proc.,t. I, p. 448 ; Garsonnet, t. V, par. 1055, p. 480.

demande ; admet on que le jugement est anéanti par l’opposition, l'inscription hypothécaire prise en vertu de ce jugement est nécessairement annulée, même pour le cas où il surviendrait un jugement de débouté d'opposition ; le demandeur pourra sans doute prendre alors une nouvelle inscription, maïs peut-être aura-t-elle un rang plus éloigné que ja première. Si l'opposition anéantit le jugement par défaut, le tiers saisi auquel le débiteur défaillant présentera une opposition régulière n'hésitera pas à «vider ses mains », entre celles du saisi. Ces effets nous apparaitront avec plus de précision quand nous examinerons les conséquences tirées par la jurisprudence des systèmes que nous venons d'exposer.

Il est exact, ainsi que le soutiennent les partisans du premier système, que la loi ne dit nulle part que le jugement est anéanti par l'opposition. On ajoute donc à la loi en admettant cet anéantissement (1).

Cei argument nous paraît suffisant pour rejeter la théorie de l’anéantissement ; il est même, selon nous, le seul à retenir. Les deux autres, invoqués par les mêmes auteurs, ne nous semblent pas décisifs.

Si le jugement n'est pas anéanti par l'appel, il n’est pas pour cela nécessaire de refuser ce résultat à l'opposition. L'opposition, dirigée contre une sentence non contradic-

toire, obtenue sans que l’une des parties ait présenté sa

(1) Glasson, note dans Dalloz, 1890, 1, 71.

défense doit équitablement produire un effet plus ample et plus énergique que l'appel. Le troisième argument employé par les auteurs ne nous paraît pas plus convaincant; on peut très bien admettre que le législateur ait voulu, dans certains cas particuliers, supprimer les effets de l’opposition et décider qu’un jugement même frappé de ce secours pourra s’exécuter provisoirement.

L'interdiction de former des demandes nouvelles est, croyons-nous, le motif primordial qui a conduit certains auteurs à rejeter la théorie qui limite les effets de l’opposition à la suspension de l'exécution du jugement par défaut.

Résulte-t-1l nécessairement de ce système que le demandeur ne puisse ni modifier sa première demande, ni former des demandes nouvelles ? Cette conséquence en a, selon nous, été déduite à tort.

Puisqu'il est admis que l'opposition rend le défendeur apte à prendre toutes conclusions devant le tribunal saisi à nouveau, nous ne voyons pas pourquoi le demandeur ne jouirait pas du même avantage ; aucune prohibition légale n'interdit, tant au demandeur qu’au défendeur, le droit d'invoquer les exceptions et les moyens dont ils n’ont pu se prévaloir lors du jugement par défaut. Interdire cette faculté au demandeur, c'est le placer dans une situation embarrassante, le mettre même à la merci du défendeur, sans qu'aucun texte le nécessite. Limiter les effets de l’op-

position à la suspension de l'exécution du jugement par

défaut n’oblige donc pas à interdire au demandeur de prendre des conclusions nouvelles. Il n’y a aucune utilité à déclarer le jugement par défaut « anéanti » pour reconnaître ce droit au demandeur. La théorie de l’anéantissement ajoute à la loi sans nécessité ; elle nous parait même illogique et contraire au fait’ Si l'opposition rouvre l'instance, si elle la « ravive », il ne s’en suit pas qu'il ne se soit rien passé entre les parties ; le jugement par défaut demeure en atlendant la décision définitive.

Nous estimons donc que, par l’opposition, l’instance est rouverte et que demandeur comme défendeur peut prendre de nouvelles conclusions, mais que le jugement par défaut subsiste, que sans doute son exécution est suspendue, qu'aucun acte d'exécution ne peut avoir lieu puisque la loi est formelle, mais que des actes conservatoires destinés à préparer et assurer cetle exécution si le jugement est confirmé peuvent être accompis. Dans notre système, les actes d'exécution antérieurs à l'opposition voient leur sort dépendre de celui du jugement frappé d'opposition : ils seront validés ou annulés selon que ce jugement sera confirmé ou rétracté.

Les systèmes que nous venons d'exposer sont appliqués dans la jurisprudence. Lequel adopte-t-elle ? Une réponse certaine ne peut être donnée. Si nous nous en tenons aux décisions multiples qui ont été rendues, nous pouvons dire que l'anéantissement semble prévaloir. Plusieurs

arrêts de la Cour de cassation, même des plus anciens,