L'EFFET DA L'OPPOSITION AU JUGEMENT CIVIL

admettent cette théorie (1). La jurisprudence a déduit des systèmes que nous avons exposés des conséquences relatives aux demandes nouvelles, aux actes conservatoires, aux actes d'exécution. C’est par leur examen que nous apercevrons avec le plus de clarté l'effet de l'opposition,

tel qu'il est déterminé par la jurisprudence actuelle.

L'opposition et les demandes nouvelles

Certaines décisions admettant que l'opposition remet seulement à l'égard du défaillant la contestation dans l’état où elle était avant le jugement, ont déclaré le demandeur originaire irrecevable à remettre en débat les chefs du jugement qui lui font grief et ont été jugés avec lui. Il s'ensuit que le demandeur ne pourra reproduire les conclusions par lui précédemment prises et rejetées alors même que ces conclusions seraient simplement prises à fin d'exécution provisoire (2). Il en serait ainsi à plus forte raison dans Île cas où le comparant aurait déclaré expressément, lors du jugement, renoncer à un chef des conclusions et signifié le jugement sans réserves (3).

Les décisions, permettant au demandeur de modifier sa

(1) Un arrêt du 29 mai 1832 (P. chr.) s'exprime ainsi : attendu que le premier arrêt n'avait été prononcé que par défaut; que cet arrêt anéanli par une opposition régulière et d’ailleurs, etc.

(2) Paris, 16 février 1850, S. 1852, 2, 32, P. 1850, 1, 182. 3 janv. 1852, Trib. Seine, 14 déc. 1886, Gaz. Pal., 1, 62.

(3) Paris, 3 janvier 1852, P. 52, 1, 105.

demande ou de prendre des conclusions nouvelles, sont beaucoup plus nombreuses. [l a été jugé notamment que l'opposition, régulière en la forme, a pour effet de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement par défaut et qu'aucune distinction ne doit être faite à cet égard entre le défendeur et le demandeur, de sorte que celui-ci a le droit de modifier ses premières concelusions, soit pour augmenter, soit pour restreindre sa prétention (1).

Il a été décidé encore que l'opposition formée à un jugement par défaut permet au demandeur qui a obtenu ce jugement de reprendre même la partie de ses conclusions premières rejetées par le tribunal, alors que les divers chefs de la demande procèdent de la même cause et ne peuvent être appréciés séparément : (il s'agissait en l’espèce d’une demande tendant à la fois à la modification d'annonces commerciales et à l'insertion dans les journaux du jugement à intervenir ; le rejet par le tribunal du second chef de cette demande n’a pas empêché le demandeur de reproduire, sur l’opposition, tous les chefs de sa demande) (2) ;

Que si un jugement par défaut a statué sur une demande principale et réservé des conclusions subsidiaires en dommages-intérêts, le demandeur, sur l'opposition du défendeur à ce jugement, est recevable à renouveler sa

(1) Cass., 6 mars 1889, D. P. 90, 1, 70,71.

(2) Paris, 28 juillet 1877, D. P. 78, 2, 119.

demande en dommages-intérêts dans des conclusions reconventionnelles et n’est pas tenu d’agir par voie d’action principale (1) ;

Que les parties ont le droit, à la suite de l'opposition, de prendre toutes conclusions devant le tribunal, notamment à l'effet de régulariser la procédure pour la validité du jugement contradictoire à intervenir (2) ;

Que le demandeur a le droit, sur l'opposition du défendeur, de reprendre ses conclusions primitives et de soumettre au tribunal le litige tout entier lel qu'il en a été saisi avant le jugement par défaut, même si ses conclusions primitives tendant par exemple à obtenir l'exécution provisoire ont élé rejetées (3) ;

Que celui qui a obtenu le jugement peut, comme l'opposant, formuler par voie de conclusions des demandes non comprises dans son exploit d’ajournement et spécialement demander le paiement des billets échus postérieurement à ceux qui faisaient l’objet de la demande originaire ; et d'autre part, que ce demandeur peut, après l'opposition, réclamer tant pour les causes de son exploit d’ajournement que pour celles de ses conclusions l'exécution provisoire du jugement à intervenir; (4) que l'opposition a pour effet de «raviver l'instance engagée » qui est réputée

(1) Paris, 19 déc. 1878, D. P. 80, 2, 62.

(2) Amiens, 20 nov. 1884, D. P. 86, 2, 63.

2 Limoges, 13 août 1824, S. et P. chr. — Paris, 1" mars 1831, S. 1831,

, 175, D. P. 1833, 2, 11. — Paris, 24 avril 1849, D. P. 1849, 2, 160. 2 ) Trib. Seine (70 ch.), 8 mars 1898, Pand., 1898, 2, 112.

OÙ COMMERCIAL PAR DÉFAUT re 33

avoir subsisté depuis la demande originaire jusqu’à l'arrêt qui clôt souverainement le litige; que, par suite, les intérêts courus pendant le procès depuis la demande jusqu'à la solution définitive sont dûs même si le procès a duré plus de cinq ans (1) ; qu’un moyen de défense n’est pas tardivement présenté lorsqu'il ne l'est que postérieurement à un jugement de condamnation par défaut frappé d’'opposition.

L'opposition et les actes conservatoires

Inscription d'hypothèque

L'inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure conservatoire ; elle permet d’assurer l'exécution des décisions de la justice, elle n’est pas un acte d'exécution. Aussi de nombreux jugements et de nombreux arrêts n'ont-ils pas hésité à admettre que le porteur d’un jugement de défaut même frappé d'opposition peut valablement prendre une inscription d'hypothèque (2). C’est ainsi qu’il a été jugé que l’hypothèque judiciaire prise en vertu d’un jugement par défaut n’est pas un acte d'exécution, mais une mesure conservatoire et n’est pas, par suite anéantie par l'opposition; si celle-ci est rejetée, l'hypothèque subsiste pour la garantie de la condamnation maintenue au jugement qui rejette l’opposition (3).

(1) Cour de Paris, 2 mars 1893, D. P. 94, 2, 210. (2) Cass., 16 février 1892, Pand. fr. pér., 1893 11529;

(3) Trib. civ. Lombez, 3 décembre 1896, Gaz. Trib., 21 décembre 1896. Le Droit, 21 janv. 1897.

Quelques décisions rendues dans ce sens sont longuement motivées. Après avoir insisté sur les caractères de l'hypothèque judiciaire et sur les conditions dans lesquelles peut être requise l'inscription, elles ont abordé et critiqué nettement la théorie de l’anéantissement.

Tel par exemple le jugement rendu par le tribunal civil de Rennes, le 5 avril 1897 (1) et dont voici les principaux motifs :

« Attendu qu’aux termes de l’art. 2123 du Code civil, l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut ; qu'ainsi d’une manière absolue, un jugement par défaut suffit pour faire naître l'hypothèque judiciaire ;

Attendu que l’hypothèque judiciaire n’a pas besoin d’être demandée ni accordée; qu’elle participe de la nature de l'hypothèque légale, et, comme elle, forme un droit acquis sitôt que certaines circonstances de fait ont été remplies ;

Attendu qu'une créance, par cela seul qu’elle est appuyée d'un premier jugement mérite d'être protégée ; que la loi, de son autorité souveraine, lui attribue la garantie de l'hypothèque sous l'unique condition d’une inscription à prendre :

Attendu que, ces constatations faites, on comprend que

l'hypothèque ne soit pas liée au sort du jugement ; que si

(1) Pandectes, 1898, 2, 129.

l'opposition anéantit le jugement, atteint les conclusions qui l'ont préparé et les actes d'exécution qui l'ont suivi, elle frappe d’une modalité seulement l’hypothèque au même titre, du reste, que la créance elle-même; que l'hypothèque comme la créance elle-même qui ne cesse pas d'exister est subordonnée au jugement qui interviendra sur l’opposition ;

Attendu que s’il pouvait en être autrement, il dépendrait du débiteur de rendre illusoire la première des garanties recherchée par le créancier, et que la même carrière lui serait ouverte pour les combinaisons les plus frauduleuses ;

Attendu qu’on ne saurait admettre que le législateur ait laissé possible une telle conséquence et par le fait, à l’encontre des précautions qu'il manifeste partout ailleurs, encouragé le défaut devant la justice ;

Attendu que cette théorie, loin de heurter, comme on l'affirme, la jurisprudence, trouve appui dans un arrêt de la Cour de Cassation du 47 mars {880 (1) (S. 82, 2, 205) qui déclare que l’hypothèque prise en vertu d’un jugement par défaut, subsiste, malgré l'opposition, pour la garantie de la créance. »

Signalons également un arrêt de la Cour d’Aïx en date

{1) Voici le texte du motif visé : Attendu que l'opposition formée par les héritiers Laurent au jugement par défaut du 20 février 1851 ayant été rejetée par le jugement du le" mars 1873, l’hypothèque prise en vertu du premier de

ces jugements a subsisté pour la garantie de la créance de 33.800 francs,

du 22 novembre 1907 (1). Il confirme un jugement qui a admis la validité d’une inscription d'hypothèque prise en vertu d’un jugement par défaut. Très longuement motivé, il contient une critique complète de la théorie de l’anéantissement. Après avoir insisté sur lé caractère de l’hypothèque, la Cour examine la théorie si souvent soutenue . dans les décisions contraires : si l'opposition ne produisait qu’un effet suspensif de l'exécution du jugement, le demandeurse trouverait souvent dans une situation embarrassante, parce qu'il ne pourrait plus modifier ses premières conclusions, ni former des demandes nouvelles. La Cour estime, ainsi que nous le disions plus haut, que celte conclusion ne découle pas nécessairement du système qui limite les effets de l'opposition à la suspension de l'exécution ; « que si, en cause d'appel, il n’est pas permis, sauf les exceptions prévues par l’article 464 du Code de procédure civile de former des demandes nouvelles, parce qu'elles n'auraient pas subi le premier degré de juridiction, il est indiscutable qu’au cas d’opposilion ce motif disparaît, car alors l'affaire sera présentée devant les juges du premier degré; qu'on ne voit pas, dès lors, pour quelles raisons l'opposition n'aurait pas le même effet suspensif que l'appel, ni quelle distinction on pourrait établir entre le demandeur et le défendeur à qui l’on ne saurait refuser, en l’absence de toute prohibitionlégale, le droit d’invoquer

(1) Non publié. Nous devons à l'aimable obligeance de M. Duparcq, avocat à la Cour d’appel de Paris, la communication de cet arrêt.

les exceptions et tous les moyens dont ils n'auraient pu se prévaloir lors du jugement de défaut. »

Il ya lieu de citer encore un arrêt plus récent de la Cour d’appel de Montpellier en date du 25 février 1909 (1). Après avoir. déclaré que la règle édictée par l’article 2123 du Code civil est absolument formelle, et que, si elle n’existail pas, il faudrait la créer, l'arrêt s'exprime ainsi : « Attendu que si certains arrêts affirment que les jugements par défaut sont anéantis par l’opposition, il apparaît bien que l'expression dépasse la pensée du rédacteur ; qu’en effet l’idée d’anéantissement ne résiste pas à la lecture de l’article 155, $ 2 du Code de procédure civile qui permet, dans certains cas, l'exécution provisoire des jugements par défaut, nonobstant toute opposition; que bien évidemment on ne pourrait exécuter même provisoirement une décision anéantie.

« Attendu que ce qu’on a qualifié d'anéantissement n'est qu’une fiction de droit, en vertu de laquelle l’entier litige est remis entre les mains du juge de l'opposition, mais que rien ne permet de poser un principe aussi dangereux que celui de l’anéantissement ; que tout au contraire, il est permis de penser que les articles 2123 du Code civil et 155 $ 2 du Code de procédure civile ne statuent pas sur des

cas exceptionnels, et que les jugements par défaut ne cons-

(1) Non publié, Communiqué par M. Duparcq avocat à la Cour d’appel de Paris.

lituent pas une procédure aussi inefficace que dispendieuse. »

Nous ne reprendrons pasici la critique des conséquences déduites de l'exécution provisoire, mais nous signalerons l'expression de fiction de droit employée par cet arrêt. Peut-être pénètre-t-il ainsi l’esprit de certaines décisions qu'il blâme, selon nous, à juste titre.

Certains juges, au contraire, annulent l'inscription de l'hypothèque prise en vertu d’un jugement par défaut ; ils prétendent que ce jugement est anéanti par l'opposition et qu'il ne peut donner naissance à aucun acte. Il convient toutefois de faire remarquer qu'ils se bornent à déclarer le jugement anéanti sans chercher à justifier leur affirmation. Tel, par exemple, le jugement rendu par le tribunal civil de la Seine le 8 mars 1898 : « Attendu, dit-il, qu'il est inexact de prétendre que les jugements par défaut frappés d'opposition reprennent leur force originaire dès qu'il a été statué à l'encontre des opposants et, dans ce cas, produisent rétroactivement tous leurs effets ; que cette théorie est contraire à la règle générale qui domine la matière et qui est à peu près universellement admise dans le dernier état de la jurisprudence, à savoir que l'opposition a pour résultat d’anéantir complètement le jugement par défaut et de remettre la cause et les parties dans le même et semblable état qu'avant le Jugement frappé d'opposition ; qu'à la différence du jugement frappé d'appel, le jugement par

défaut auquel opposition a été formée est devenu absolu-

ment inexistant ; que ses effets doivent donc disparaître dès lors que la cause juridique en a disparu... » L'inscription d'hypothèque avait, dans l'espèce, été prise postérieurement à l’opposilion. Le tribunal aurait-il rendu la même décision si elle avait été prise antérieurement ? Il est permis d'en douter. Lé dispositif du jugement déclare en effet l'inscription d'hypothèque judiciaire nulle et non avenue comme ayant été prise en vertu d’un jugement par défaut antérieurement frappé d’opposition. Il semble bien que le mot antérieurement ait été placé ici d’une façon intentionnelle ; il n’est peut-être pas téméraire de conclure que le tribunal, reculant devant la rigueur des conséquences logiques de sa théorie, n’aurait pas annulé l’inscription d'hypothèque prise antérieurement à l’opposi-

tion (1). Nous n'avons pas trouvé, au cours de nos

(1) Eodem sensu : Arrêt de la Cour de Paris du 15 juin 1904. Cet arrêt confirme un jugement qui avait prononcé la nullité d’une hypothèque prise en vertu d’un jugement par défaut, bien que ce jugement ait été confirmé sur opposition. Mais le jugement n'avait pas été signifié, et l'inscription était postérieure à l'opposition.

Arrêt de la même Cour du 7 avril 1905 : « L’inefficacité du jugement, dit cet arrêt, persiste même lorsque sur l'opposition, le tribunal, en déboutant l’opposant a ordonné que le jugement par défaut sortirait son plein et entier effet ; ce n’est là qu'une formule de rédaction dont la commodité permet d'éviter la reproduction dans la décision nouvelle du dispositif par défaut, et il n’est pas moins certain que cette formule constitue une disposition nouvelle qui n'évoque la prévision que comme référence impliquant l'entérinement partiel ou total d'un document versé aux débats et qui ne vaut comme décision judiciaire que par son introduction jusqu’à concurrence des parties maintenues dans la décision qui intervient. »

recherches, de décisions qui permettent de fixer sur ce point notre opinion.

Si les expressions des décisions judiciaires étaient prises à la lettre et s'il était admis que le jugement est « mis à néant, absolument « inexistant, » la garantie hypothécaire serait enlevée au créancier; il lui serail souvent impossible d'obtenir l'exécution des condamnations prononcées à son profit : « Décider, dit M. Chauveau, que l'hypothèque (1) tombe devant l'opposition, c’est donner une prime à la fraude, encourager le défaut devant la justice, accorder une faveur au débiteur récalcitrant. Le débiteur qui veul éviter l'atteinte de l’hypothèque judiciaire et ménager son crédit laissera prendre défaut ; l'hypothèque inscrite ne l’empêchera nullement de trouver un prêteur lequel obtiendra en toute sécurité une hypothèque conventionnelle, du moment où il aura entre les mains l’opposition formée par le débiteur. Il ne servirait à rien en effet de renouveler l'inscription de l’hypothèque judiciaire après la sentence contradictoire. La première inscription étant destituée de toute efficacité par le résultat de l'opposition, hypothèque judiciaire ne prendrait rang qu’à la date de l'inscription opérée en vertu du jugement contradictoire. Le succès possible d’une telle combinaison devrait faire hésiler quelque peu ceux que la logique entraîne vers l’annulation de l'hypothèque comme corollaire de la mise à néant du jugement par défaut. »

(1) Note dans Pand. fr., 1898, 2.129.

OU COMMERCIAL PAR DÉFAUT Al

Il eût été souhaitable que les décisions judiciaires aient fondé leurs sentences sur des raisonnements, des textes, non sur de simples affirmations. Annuler l'hypothèque judiciaire prise en vertu d’un jugement par défaut, c’est, selon nous, méconnaître la raison d'être de cette hypothèque, c’est aller à l'encontre des textes anciens comme des textes actuels. L’ordonnance de Moulins de 1566 (art. 56) s'exprime ainsi : « Dès lors et à l'instant de la condamnation... sera acquis à la partie droit d'hypothèque sur les biens du condamné pour l'effet et l'exécution du jugement ou arrêt sur lui obtenu. » L’ordonnance de 1667 (titre 35, article 11) est ainsi conçue. « Les jugements rendus par défaut portent hypothèque du jour seulement qu'ils ont été signifiés à ce procureur. » « Si l’opposant, dit Pothier (1), est débouté de son opposition, l’hypothèque doit avoir lieu du jour de la signification de la première sentence rendue par défaut, de même que si on n'y avait pas formé d'opposition. » Enfin, l’article 2123 du Code civil est formel : « L’hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, . (Code civil, article 2123).

Il suffit donc, semble-t-il, d’un jugement par défaut pour faire naître l’hypothèque judiciaire. Elle n’a pas besoin d'être demandée ni accordée ; elle résulte de plein droit du jugement, et participe en cela de la nature de l'hypo-

(1) Pothier, Traité d'hypothèque, chap. 1, art. 2, p. 1188, édition Rogron et Tirbach, Paris, 1835.

thèque légale. Ce n’est pas le juge qui la crée, c’est la loi qui l'accorde au créancier par le seul fait qu’il a pu obtenir un jugement reconnaissant sa créance. Dès que cette dernière a élé reconnue en justice, il a droit à la garantie de l'hypothèque sous l'unique condition d’une inscription à prendre. Il en résulte que le sort de l’hypothèque est lié, non à celui du jugement, mais à celui de la créance ellemême. Sans doute le droit du créancier est incertain, litigieux et subordonné à la décision définitive à intervenir, mais il est garanti dès le jugement de défaut par la sûreté de l’hypothèque. Comme la créance elle-même, l’hypothèque ne cesse pas d’exister, elle est seulement subordonnée au jugement qui intervient sur l’opposition. N'admet-on pas d’ailleurs que le jugement portant reconnaissance de l'écriture d’un acte sous seing privé peut servir de base à une inscription d’hypothèque bien que la dette ne soit pas exigible (1).

Pour justifier l'annulation de l'inscription de l’hypothèque judiciaire prise en vertu d’un jugement par défaut, on a dit que la fraude était à craindre du créancier tout auiant que du débiteur. Quelles que soient les précautions dont le législateur ait entouré les formalités de l’assignation et de la signification du jugement par défaut, il est possible au créancier de mauvaise foi de soustraire la copie du

jugement et de maintenir le défendeur dans l'ignorance

(1) Cass., 3 février 1806.

de la procédure dirigée contre lui. Il faut pour cela supposer un concours de circonstances tout-à-fait anormal: que le débiteur n’ait pas été assigné à son domicile, que l'huissier commis pour la signification du jugement par défaut soit ‘complice du créancier, que la procédure d'exécution ait pu être faite sans que le débiteur en ait été avisé. Une telle dissimulation est pratiquement très rare, le débiteur peut presque toujours s'opposer utilement à l'exécution de la condamnation obtenue contre lui par

surprise.

D'autre part, la mauvaise foi du débiteur est très fréquente, celle du créancier s'explique moins aisément. Il prend l'offensive et généralement sa situation est moins précaire que celle du débiteur. Ce dernier reste sur la défensive, parfois il n'hésite pas à user de toutes les ressources offertes par la jurisprudence pour échapper aux poursuites. Enlever au créancier la plus précieuse de ses garanties serait lui causer un préjudice très souvent

irréparable.

Saisie-Arrêt

Certains juges ont décidé qu'une saisie-arrêt pouvait être pratiquée en vertu d’un jugement par défaut même non signifié; la saisie-arrêt, disent-ils, est un acte pure-

ment conservatoire et la signification ne devient nécessaire

aux termes de l’article 147 du code de procédure civile que lorsqu'il s'agit de l’exécution (1).

D’autres au contraire ont déclaré que le jugement par défaut est dénué de loute valeur légale et n’est pas susceptible d'opposition tant qu'il n’a pas été, par une signification régulière, porté à la connaissance de celui contre qui il a été rendu, la saisie-arrèt pratiquée en vertu d'un tel jugement non signifié est nulle (2).

Quand l'opposition a été formée, la saisie-arrêt peutelle être pratiquée ? La jurisprudence décide qu’elle ne Île peut pas, bien que, d’après elle, un jugement frappé d'appel puisse servir de base à cette mesure. Un jugement du tribunal de Ja Seine en date du 18 juin 1884 (3) déclare que le jugement par défaut «est un titre auquel le défendeur est complétement étranger, que la loi suppose obtenu par erreur et qui ne peut autoriser contre le défendeur aucune mesure conservatoire qui puisse lui préjudicier, et que la saisie-arrêt peul constituer un préjudice grave pour le saisi, en paralysant les sommes nécessaires pour alimenter son commerce et son industrie. » Refuser au jugement par défaut la faculté de donner naissance à une saisiearrêl pour de pareils motifs paraît critiquable. Ce jugement

sans doute n'offre pas les mêmes garanties qu'un jugement

(1) Bordeaux, 12 juillet 1880, D. P., 80 2.232. Cass., LO août 1881, D. P., 1882, 1, 307. —- Paris, 25 mars 1896, Pand., 897.2.144.

(2) Paris, 24 novembre 1887, D. 88.2.294.

(3) Trib. Seine, 18 juin 1884. Gaz. Pal., 85, suppl. 197.

contradictoire, mais il n’est pas exact de dire que la loi le suppose obtenu par erreur ; le législateur a eu soin de spécifier que les conclusions du demandeur ne lui sont adjugées que si elles se trouvent justes et bien vérifiées (art. 160 du code dé procédure civile.)

Le 3 février 1892 (1), la Cour de cassation a décidé qu’une saisie-arrèt ne peut être valablement pratiquée en vertu d'un jugement par défaut frappé d'opposition. La Cour donne pour motifs que l'opposition à un jugement par défaut régulière en la forme a pour effet de remettre les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant le jugement.

Commentant cette jurisprudence qu'il approuve, un auteur ne peut s'empêcher de reconnaître qu’elle est peu logique puisqu'elle donne, sans motif aucun, la solution contraire en cas d'appel. Nous aurions compris que la Cour alléguât que la saisie-arrêt put être considérée comme un acte d'exécution et que l’opposition est suspensive de l'exécution du jugement par défaut ; il nous paraît difficile d'admettre que l'opposition anéantlisse le jugement au point que celui-ci soit réputé n'avoir jamais été rendu. Nous aurions préféré voir les tribunaux maintenir ou annuler la saisie-arrêt selon sa nature. On sait en effet qu’elle a donné lieu à de nombreuses controverses. Il ne

convient pas de les étudier ici et d'examiner si la saisie-

(1) 3 février 1892, P., 931. 242.