L'EFFET DK L'OPPOSITION AU JUGEMENT CIVIL

arrêt est un acte conservatoire ou un acte d'exécution. Qu'il nous suffise de dire que la doctrine et la jurisprudence lui attribuent un caractère mixte ; conservatoire au début, elle devient quand elle est validée une véritable exécution. On ne conçoit pas d’ailleurs pourquoi Île pouvoir de former une saisie-arrêt a été refusé aux jugements par défaut. Sont-ils plus contestablesque les titres privés ? Nous ne le croyons pas, puisque les conclusions du demandeur ne sont allouées que si elles sont reconnues justes et bien vérifiées. Or, aux termes de l’article 557 du code de procédure civile, une saisie-arrêt peut être pratiquée en vertu de litres privés. Un jugement par défaut

ne saurait en tous cas avoir moins d'autorité qu’une ordonnance rendue par un seul magistrat. Or, l’article 558

du code de procédure civile permet aux créanciers de pratiquer une saisie-arrêt avec la simple autorisation du juge. Nous verrons plus loin, à propos de la saisie foraine, que certains tribunaux ont eu égard à cette considération.

En ce qui concerne le tiers saisi, il a été jugé que l’opposition formée par lui à un jugement par défaut portant que faute de faire sa déclaration affirmative dans un cer-

tain délai, il sera réputé débiteur pur et simple des causes

(1) Toulouse, Ler février 1877, D. P., 1881, 2, 201. Cass., 28 déc. 1880., S. 1881, 1, 115. 10 août 1881, D. P., 1882, 1,307. 28 déc. 1881, D. P., 1882, 1, 377. — Grenoble, 26 mai 1882, D. P., 1883, 2, 126. Cass., ler mai 1889, D. P., 1890, 1, 264, S. 1889, 1, 460. 21 mai 1889, S. L. 1889, 1. 357, D. P., 1889, 1, 367 ; Rousseau et Laisney, V. Saisie-arrêt ; Boitard, Colmet, Daage et Glasson, t. II, n° 815 et 824 ; Garsonnet, t. IV, par. 1463.

de la saisie, paralyse, rend sans effet ce jugement et la déchéance qu’il prononce, si bien que le liers saisi peut encore faire sa déclaralion après l'expiration du délai fixé (1).

Saisie foraine

La Cour de Besançon (2) a admis qu’une saisie foraine, pratiquée en vertu d'un jugement par défaut portant condamnation à des dommages-intérèts frappé d'opposition, devait être maintenue à titre de mesure conservatoire jusqu'à la solution définitive sur le fond. Elle a fait application de l’article 822 du code de procédure civile aux termes duquel la saisie foraine peut être pratiquée avec l'autorisation du juge, sans même que le créancier ait un titre, elle a admis avec raison que le jugement par défaut

équivalait au moins à cette autorisation.

L’Opposition et les actes d’exécution

La doctrine et la jurisprudence s'accordent, nous l’avons vu, à reconnaître que les actes d'exécution poursuivis au mépris de l’opposition sont entachés de nullité. En est-il de même des actes d'exécution antérieurs à l'opposition, sont-ils nuls même quand le jugement, qui a permis de les

accomplir, est confirmé, sont-ils au contraire valables ?

(1) Paris, 25 mars 1831, S., 31,2,179.

(2) Besançon, 31 déc. 1901, D. P., 1905, 2, 65.

Nous croyons que leur sort estlié à celui de la décision rendue sur l'opposition : ils doivent être rétroactivement validés ou annulés selon que la décision première est maintenue ou rétractée. Nous pensons respecter ainsi le texte et l’espril de la loi. Les tribunaux n'ont pas eu à se prononcer sur cette question nettement posée.

. Un arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 1893(1), a bien annulé un commandement antérieur à l’opposition, mais il y avait eu rétractation du jugement par défaut ; un autre arrêt du 3 février 1892 (2) a prononcé la nullité d'une saisie-arrêt, mais elle était postérieure à l’opposition. Un arrêt de la Cour de Paris du 9 août 1893 (3) a annulé un commandement malgré le maintien par la sentence contradictoire de la condamnation prononcée par défaut, mais la Cour donne surtout pour base à sa décision la violation de l’article 673 du code de procédure civile : le commandement ne contenait pas copie de la sentence contradic-

toire.

L’Opposition et l’'Instance

L'opposition n’a pas pour effet de supprimer radicalement l'instance qui a précédé le jugement par défaut ; aucun doute ne s'est élevé sur ce point, même parmi les partisans de l’anéantissement de la décision par défaut.

(1) Dalloz, 94,1,549.

(2) Dalloz, 92,1 115.

(3) Dalloz, 94,2,301.

Le demandeur ne peut donc, sur l'opposition, assigner à nouveau l’opposant avec les termes de l’assignation originaire ; le défendeur à l'opposition étant sans droit pour obtenir sciemment deux condamuations pour une même demande, la seconde procédure est frustratoire, elle doit être déclarée nulle et de nul effet. On ne peut qu'approuver celle jurisprudence ; le demandeur pouvant obtenir condamnation sur l’opposition ne saurait engager deux instances pour le même objet el obtenir deux jugements pour une seule et même condamnation (1). Ce que nous venons de dire ne s'applique naturellement pas au cas où l’opposant est assigné en débouté d'opposition ; il y a là une demande nouvelle. Cetle pratique est souvent suivie, notamment en malière commerciale.

Le poursuivant peut avoir intérêt à faire prononcer la nullité ou le rejet d’une opposition sur l'existence ou la validité de laquelle existent des doutes, et on ne saurait lui faire supporter la mauvaise volonté ou la négligence du débiteur qui ne suit pas sur son opposilion.

Il a été jugé que l'opposition formée par le père à un jugement de défaut prononçant contre lui la déchéance de la puissance paternelle a pour effet de faire disparaître le jugement mais ne fait pas lomber la procédure qui le précède et qui subsiste tout entière. Par suite, aucune fin

de non-recevoir ne peut être tirée contre l’opposant de ce

(1) Trib., Seine, 15 décembre 1900, Rec. Gaz. trib., 1901, lre Sem., 2,458. WATEAU 4

qu'il n'a pas fourni au tribunal l'avis du juge de paix du canton requis en matière d'action en déchéance de puissance paternelle par l’article 4, alinéa 5, de la loi du 24 juillet 1889, avis précédemment donné au cours de l'instance par défaut, alors surtout que l'accomplissement de cette formalité appartient à la digence du demandeur en déchéance et n’incombe nullement au défendeur (1).

L'opposition n’a pas non plus pour effet de modifier la siluation des parties ; le demandeur au principal reste toujours demandeur et le défendeur primitif condamné par défaut qui fait opposition ne cesse pas d’être défendeur à l'action dirigée contre lui. Par exemple, quand un jugement par défaut a prononcé Ja liquidation et le partage d'une succession et qu'opposition à élé formée à ce jugement par un créancier, ce dernier, même sil a fait, conformément aux prescriptions de l’article 967 du Code de procédure civile, le premier, viser l'original de son exploit, ne peut avoir le droit de diriger la poursuite (2).

En définitive, l'instance ouverte par l'opposition n'est que la continuation de la première (3). Elle n’est que l'accessoire et la dépendance de l'instance dans laquelle

est intervenu le jugement par défaut qui, par le fait de

(1) Nancy, 23 novembre 1901, Gaz. du Pal., année 1902, p. 711.

(2) Trib., Limoges, 6 décembre 1901, Gaz. du Palais, du 29 mars 1902.

(3) Paris, 31 décembre 1807, S. et P. chr. Trib., Seine, 30 juin 1880 ; Rousseau et Lainey, Rec. proc. civ., 1880, p. 533. Trib., Annecy, 5 janvier 1888, Monit. jud. Lyon du 12 mars 1888. Trib. comm., Seine, 18 oct. 1820,

Guz. Trib., du 7 novembre 1890,

OU COMMERCIAL PAR DÉFAUT il

l'opposition, a cessé d’avoir l'autorité de la chose jugée. La jurisprudence a fait de’cette règle une application intéressante à propos de la péremption. Par jugement du 18 octobre 1890 le tribunal de la Seine a décidé que la péremption, s'étendant tant à l'instance principale qu'à l'instance sur l'opposition, ne, peut être demandée que par le défendeur ; en la réclamant le demandeur atteindrait l'instance qu’il a introduite. Quand un jugement par défaut a été frappé d'opposition, la péremption, s’il y a lieu de la prononcer, s’applique à l'instance tout entière, non à la procédure sur l’opposilion seule ; c’est à tort que l’on voudrait considérer l'opposition comme la cause productive, le principe d'une instance nouvelle dirigée contre le jugement par défaut. Ce dernier ne termine l'instance que conditionnellement en tant qu'il ne sera pas suivi d’opposition ; quand elle survient, l'instance reprend existence, rien n'est terminé. La doctrine et la jurisprudence sont d'accord. Denizart, au mot péremption, cite un arrêt rendu par le parlement de Paris le 2 avril 1727 : « Il fut jugé, dit-il, que la péremption anéantissait non seulement l'opposition formée dans la huitaine à une sentence par défaut, mais qu'elle anéantissait tant la sentence et la procédure que la demande, tant 1] est vrai que l'opposition continue l'instance et n’en crée pas une nouvelle.» Plusieurs arrêts ont été rendus dans ce sens. Il a été décidé notamment qu'un tribunal ne peut déclarer l'instance sur

opposition périmée pour discontinuation de poursuites et

par suite attribuer au jugement par défaut frappé d’opposition l'autorité de la chose jugée ; la péremption doit s'étendre à l'instance principale comme à celle qui suit l'opposition (1).

Par application du même principe, il a été jugé que l'avoué, après sa constitution, est tenu d'occuper jusqu’à la fin de l'instance, à moins qu'il ne soit révoqué. On sait qu'aux termes de l’article 1038 du Code de procédure civile l’avoué qui a omcupé dans les causes où il est intervenu des jugements définilifs est tenu d'occuper sur l'exécution de ces jugements sans nouveaux pouvoirs pourvu qu'elle ait lieu dans l’année du prononcé de ces jugements. À plus forte raison, l’avoué sera-t-il tenu d'occuper sans nouveaux pouvoirs dans une instance qui suit l'opposition à un jugement par défaut rendu à sa requête; cette instance n'étant que la continuation de la précédente (2). Il en serait ainsi alors même que l’avoué déclarerait n'avoir plus ni pouvoirs, ni pièces s’il n'a pas été expressément révoqué (3).

Nous venons de voir que le maintien ou l'anéantissement du jugement par défaut a donné lieu à de grandes

controverses. Si le nombre des décisions judiciaires favo-

(1) Cass., 23 octobre 1810, 27 avril 1825. — Toulouse, J2 décembre 1821. — Paris, 23 Juillet 1826. Dalloz, Rep., v. Péremption, n° 814 et suiv. (2) Cass., ler août 1810, S. chr. ; Carré, quest. 1297 ; Rousseau et Laïisn:y, avoué, n° 32].

(3) Paris, 81 décembre 1807, S. et P. chr. Trib. Annecy., 5 janvier 1888,

QQ

Monit. jud., Lyon, 12 mars 188

rise la théorie de l’anéantissement, la jurisprudence, nous l'avons fait remarquer, n’a pas été jusqu'aux extrêmes conséquences de son système.

La Cour de cassation n'a pas eu l'occasion de se prononcer de façon. définitive. Elle emploie sans doute à différentes reprises l'expression d'anéantissement, mais on peut croire que le mot a dépassé la pensée des rédacteurs. [Il n'est pas à notre connaissance qu’elle ait, notamment annulé un acte conservatoire accompli avant l'opposition, Cette incertitude sera prochainement dissipée ; les partisans du système exposé pourront citer à l'appui de leur opinion un arrêt où la Cour de cassation aura examiné la question très-nettement posée.

L'arrêt de la Cour d'Aix du 22 novembre 1907 que nous avons cité a été en effet déféré à la Cour de Cassation, ilest à l'examen de la chambre civile. Nous rappelons que cet arrêt a confirmé un jugement par défaut admettant la validité d’une inscription d'hypothèque judiciaire prise en vertu de ce jugement antérieurement à l'opposition.

Nous devons à l'obligeance de M. Poupardin conseiller à la Cour de cassation chargé de faire le rapport sur admission du pourvoi d'avoir pu prendre connaissance de son travail. Le pourvoi est basé sur « la violation du principe que l’opposition à un jugement par défaut a pour effet de remettre les parties au même état qu'avant le jugement et la fausse application des articles 155, 159, 161 du code

de Procédure civile et 2123 du code civil en ce que

l'arrêl attaqué à admis la validité d’une hypothèque judiciaire à la date d'un jugement de défaut frappé ultérieurement d'opposition. » Monsieur le conseiller rapporteur, après avoir examiné l'argumentation du pourvoi, rappelle l'arrêt de la Cour de cassation dun 17 mars 1880, qui, dans des lermes très calégoriques, déclare que l'opposition formée à un jugement de défaut ayant été rejetée, l'hypothèque prise en vertu de ce jugement a subsisté. Puis il ajoute que s'il consullait son sentiment personnel, il serait contraire au pourvoi et très disposé à faire siens les arguments de la décision déférée à la Cour. Il propose néanmoins l'admission de la requête à raison de la contradiction qui paraît exister entre l'arrêt de la chambre civile du 17 mars 1880 et d’autres arrêts postérieurs de la même chambre (6 mai 1889, 3 février 1892, 31 août 1893. L’éminent rapporteur fait observer à ce sujet que la contradiction est plus apparente que réelle, les arrêls cilés ne portant pas sur les espèces relatives à la validité d'inscriptions hypothécaires. Il conclut, sans contester la possibilité d’une conciliation entre les arrêts de la chambre avile, qu'il appartient à cette chambre, de fixer les termes dans lesquels cette conciliation doit s'effectuer.

Sans préjuger de la décision de la chambre civile, il n est peut-être pas téméraire, élant donnés l'esprit et les termes du rapport de M. le Conseiller Poupardin, de penser que la théorie de l’anéantissement sera abandonnée

par la jurisprudence. Un autre pourvoi, relatif à une

semblable question, vient d’être porté à la chambre des requêtes ; la Cour de cassation aura donc là se prononcer deux fois sur ce point à des dates très rapprochées ; l'orien-

tation de la jurisprudence sera donc bientôt fixée.