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— Enfants reconnus par la mère. 17.666

sur le rapport suivant de Cambacérès, inséré au Moniteur du 11 brumaire an II :

« La République attend avec confiance la loi qui doit régler l’exercice des droits attribués par la nature aux enfants nés hors mariage. Avant de prendre une dernière résolution sur cette intéressante matière, vous avez voulu entendre une fois votre comité de législation. Il veut aujourd’hui vous rendre compte de son opinion et des motifs qui l’ont déterminée.

» ün vous a dit : le droit de succession n’est point un droit naturel; l’exécution de !a loi ne commence que du jour où elle a été publiée.

» Il existe une loi supérieure à toutes les autres : c’est celle qui assure aux individus dont nous nous occupons tous les droit*

Enfants trouvés

Le 181o è 18!d ('5b ans). 3.75/ .1 é 03 iMtijdinp ami Admis dans les hospices. 839.213 hiVi.y.»

Différence ... 2 . 918 . 191

qu’on cherche à leur ravir. Ces droits leur ont été rendus du jour où la nation a déclaré qu’elle voulait être libre, du jour où ses premiers représentants ont rédigé cette charte mémorable, monument des droits de l’homme et des citoyens.

« Quant à l’autorité des coutumes, que l’on a voulu présenter comme le résultatde la volonté" générale, serait-il nécessaire de dire qu’elles furent l’ouvrage de ceux qu’une longue suite d’abus avait séparés de la société, et qu’elles ne servirent qu’à consacrer les usurpations féodales.

» Mais assimilera-t-on les enfants adultérins aux enfants nés de personnes libres ? Si je n’avais à vous présenter que mon opinion personnelle, je vous dirais : Tous les enfants indirectement ont le droit, de succéder à ceux (jui leur ont donné l'existence. Les différences établies entre eux sont les faits de lé orgueil et de la superstition. Elles sont ignominieuses et contraires « la justice.

» Dans un gouvernement basé sur la liberté, les individus ne peuvent être victimes

— io-

des fautes de leurs pères : l'exhérédation est la peine des grands crimes. L’enfant qui naît en a-t-il commis? Et si le mariage est une institution précieuse, son empire ne peut s’étendre jusqu’à la destruction de l’homme et des droits du citoyen...» ( Convention . Séance du 9 brumaire an II, 30 octobre 1793.)

Oui, question bien attardée, si on la juge sur ce discours prononcé le 20 septembre 1793 par Chabot :

« Il n’est d’autre mariage que celui de la nature... Ont-ils moins de droit à la succession de leurs parents que ceux qu’on veut bien appeler légitimes. Légitimes !.. Il faudrait bannir ce nom du Code civil ; car s’il en est de légitimes, il en est donc aussi d’illégitimes ! Eh ! comment pourraient-ils l’être ? N’ont-ils pas comme les autres tout ce qui constitue l’homme? Est- il quelque différence dans la nature ? »

Question ainsi ramenée par M. le professeur Tissot à ses véritables ternies dans

son livre intitulé : Le mariage, la séparation et le divorce.

a Le droit naturel ne connaît pas la distinction des enfants légitimes et des enfants naturels, par la raison qu’il ne connaît, en fait

d’union conjugale, que celle qui tient aux rapports sensuels. Toute union de ce genre est donc naturelle et légitime dèj qu’elle est accomplie avec une liberté et une intelligence suffisantes. Tous les enfants sont légitimes par cela seul qu’ils sont naturels. Il n’y a donc en droit naturel ni bâtards, ni incestueux, ni adultérins; ou si l’on admet cette distinction par rapport aux parents, il n’y a pas la moindre raison d’en faire souffrir les enfants, de rendre leur condition pire. Ces distinctions sont le fruit de lois civiles qui ont en cela procédé par des considérations morales bien plus que par des considérations juridiques. >»

Question traitée, comme on va le voir, avec une grande verve dans un petit livre

intitulé : le Mariage libre, par Paul Lacombe, publié en 1857.

C’est de ce petit livre que sont extraits les passages suivants :

«Nous devons avoir à cette heure, en France 2 millions et demi d’enfants naturels, si j'en crois les statisticiens qui comptent 8 enfants naturels sur 100 enfants. Si l’on réunissait tous les enfants naturels de France, on formerait donc un peuple assez respectable, une nation de quatrième ordre, comme la Hollande, par exemple, capable de peupler elle seule six ou sept de nos départements sur quatre-vingtneuf.

» On voit que celui qui plaide la cause des enfants naturels se recommande au moins à l’attention par l’importance numérique de sa clientèle.

» Les 75,000 naissances naturelles qui arrivent chaque année représentent à peu près autant de drames très réels, très poignants, dont le moindre exercerait singulièrement la

sensibilité publique, si le cœur des mères, où ce drame terrible se joue, pouvait être ouvert et développé aux yeux .

» Quoi qu’il en soit, l’enfant est né, et un autre drame commence entre l’enfant et la mère ; quant au père, c’est le moment qu’il prend pour quitter la scène. Le dénoûment dans ce drame-ci est plus varié que dans l’autre.

» 11 se peut d’abord que la mère tue l’enfant aussitôt né. Ce genre de dénoûment, atroce dans l’intention, humain dans ses conséquences, je ne puis m’empêcher de le dire, tend à prévaloir sur les autres. Plus nous allons, plus la fille-mère devient sensible à la honteque l’opinion publique attache à son état, et plus elle tue l’enfant pour s’y soustraire. A l’heure qu’il est, quand les statisticiens font leur compte au bout de l’an, c’est par milliers qu’ils recensent les enfants naturels qui ont été jetés sur les chemins, dans des caves, dans des fosses d’aisances, comme des petits chiens, ou coupés par morceaux afin de les cacher plus sûrement, ou enterrés après

avoir été étouffés à peine, ou brûlés, vaporisés dans des cheminées, des poêles, des fours, etc. Cela est horrible, n’est-ce pas? Mais, il faut le dire, ces filles sont folles, folles de la peur du mépris public, quand elles ne le sont pas par vingt autres causes : solitude, dénûment, jalousie, indignation, etc., sans compter les troubles physiologiques qui accompagnent si souvent l’accouchement. Figurez-vous une enfant de dix-huit ans; n’est-ce pas une véritable enfant que cet être superstitieux, craintif, sans caractère, qui ne sait rien de rien, qui n’a que des appréhensions, des imaginations, des pressentiments, et pas une notion réelle? Figurez-vous, dis-je, cette enfant au moment où elle voit qu’elle va devenir la cible du mépris et des colères universelles. Parents, amis, voisins, et les passants même, tous, les connus et les inconnus, vont se déclarer contre elle. Elle seule d’un côté et tout le reste des hommes de l’autre. Elle jette les yeux autour d’elle : tout lui est ennemi. Elle se voit comme dans une foule immense dont les visages insultants font cercle et dont les regards

se concentrent sur sa tête. Jamais aucun homme ne s’est trouvé dans une situation absolument semblable, car, pour quelle le fût, il faudrait changer la nature masculine en la féminine. Avec cela je voudrais que quelqu’un de ces caractères énergiques, effrontés même, comme un Mirabeau, par exemple, eût passé par cette épreuve réservée aux jeunes filles, et qu’il nous en eût dit après ses impressions: il nous ferait comprendre, je crois, la folie barbare des mères infanticides.

» Autre dénoûment. La mère pardonne à son enfant; elle accepte la honte dans la misère. Elle est jeune, elle a l’espérance enracinée dans le cœur; elle essayera de vivre en dépit du malheur. Il semble vraiment parfois que celui-ci soit une personne, qu’il ait des oreilles, qu’ilentendeet qu’il se croie défié. «Ah! tu ne veux pas te tuer. C’est bien, tu ne me connais pas. Je t’en infligerai tant et tant, qu’à la fin cette mort dont le nom seul te fait pâlir, tu la chercheras avec passion, avec de furieux désirs ; tu y courras comme jadis au premier rendez-vous ». Et le malheur tient parole. 11

y a pas mal de filles-mères qui se jettent du haut des monuments publies ou simplement du haut de leur grenier sur le pavé ; pas mal d’autres qui achètent pour deux sous de quoi s'étouffer dans l’acide carbonique. Leur enfant, un moment sauvé, retombe dans le courant qui emporte tous les enfants naturels.

» Troisième dénoùment, de beaucoup le plus fréquent, au moins aujourd’hui, et qu’on pourrait considérer comme la loi dont les autres dénouements seraient l’exception.

L’enfant est exposé, abandonné quelque part, où il est probable qu’on le recueillera. 50,000 enfants tous les ans abandonnés sur 75,000.

Que deviennent tant d’enfants? Nous allons le voir.

» D’abord l’Htat les ramasse et les recueille dans ses hospices. Vous payez pour cela et moi aussi. Ce n’est pas que je le regrette, mais je ne puis m’empêcher de penser au père!... Voilà un homme qui a eu le plaisir de séduire une femme et de l’afficher aussi, sans doute ; qui s’est réjoui dans ses sens et dans sa vanité, puis est parti, laissant à votre

charge et à la mienne un enfant, sans plus s’en soucier que de Colin-Tampon; et il est riche peut-être, ou en tout cas il a de quoi vivre; et peut-être encore ce qu’il économise en ne nourrissant pas son fils il l’emploie à séduire en ce moment une autre femme et à nous faire, il vous et à moi, un nouveau pupille. Je vous avoue que l’idée de ce gredin m’agace les nerfs singulièrement. Ce que nous faisons, vous et môi, est obligatoire en conscience dés que les lois permettent qu’il y ait des enfants abandonnés ; mais ne vaudrait-il pas mieux qu’elles ne le permissent pas? Mais continuons.

» Voilà donc l’enfant à l’hospice. S’il fallait l’y entretenir jusqu’à l’àge de vingt ans, cela nous reviendrait trop cher à vous et à moi.

On le met en nourrice à la campagne. L’air n’est-il pas plus salubre aux champs que dans les villes ? Pourquoi donc avec cela les trois quarts de ces enfants meurent-ils avant l’âge de douze ans ? Si je vous le disais, je mettrais le pied dans l 'économie sociale, terre qui m’est interdite. Contentez- vous de sa-

voir que les trois quarts meurent, comme je viens de vous le dire. Au reste, ceux-là sont les heureux de la tribu. Vous l’aviez déjà pensé, car il est clair qu’un régime qui tue trois enfants sur quatre doit être atroce.

» A six ou sept ans, l’enfant quitte la nourrice. L’Etat le met en condition chez un cultivateur. Pourquoi le cultivateur reçoit-il sous son toit cet être qu’il regarde généralement avec un mépris vertueux, si ce n’est parce qu’il espère en tirer plus d’usage que d’un enfant honnête, ayant un nom et des parents, c’est-à-dire des protecteurs ? Ce cultivateur est pauvre toujours ; souvent même il se flatte d’un vain titre, n’ayant culture d’aucune espèce. A quoi l’enfant sera-t-il employé chez lui? A garder quelques bêtes bohèmes, qu’on lui enseignera à faire vivre ingénieusement sur la lisière des champs d’autrui et sur celle du Code correctionnel. L’enfant apprend du maraudage, peu ou beaucoup, voilà sa vie au dehors. Au dedans, que trouve-t-il quand il rentre le soir? Des coups ou du pain / Question peu embar-

santé. On devine ce qu’un homme né, élevé dans l’extrême ignorance et l’extrême misère peut êtreà l’égardd’un pauvre enfant que rien ne protège, ni sa force ni celle d’autrui, ni aucune affection naturelle, qui a un nom infâme, et qui d’ailleurs, devenant bientôt, grâce à son maître même, un franc garnement, offre assez de prétextes à un brutal peu difficile sur les prétextes à la main. C’est un enfer dont l’enfant sort à douze ans, pour en ; trer en apprentissage. Lâ, l’Etat le perd tout à fait de vue.

» Le contrat d’apprentissage renferme des conditions assez dures pour l’enfant. 11 le faut bien, sans cela on ne lui trouverait pas de patron. L’enfant, qui a déjà de mauvaises habitudes, peut-être même de mauvaises idées, s’esquive, rompt son banc; le voilà vagabondant par le pays. C’est alors qu’il commence às’instruiie pour de bon, à se préparer sérieusement aux carrières qui lui sont destinées : le bagne et l’échafaud si c’est un garçon; la prostitution, la prison et l’échafaud si c’est une fille.

» Les huit dixièmes des mineurs qui se permettent d’occuper les moments de nos tribunaux appartiennent à la tribu. Elle fournit à la prostitution un bon quart de ses recrues. L’année des voleurs, escrocs, bandits de toute sorte, qui campe au milieu de nous, tout année, lui doit la plupart de ses soldats, et il faut ajouter ses soldats d’élite. Ce n’est guère que parmi les enfants abandomiés que s’élèvent, grâce à cette éducation spéciale dont je viens de parler et dont ils sont seuls en état de profiter pleinement, ces filous émérites, ces assassins distingués, éxtraordinaires, qui arrivent à se faire connaître de toute la nation. Oui, monsieur, vous qui tenez, sans reproche, à votre vie, à votre bourse, sachez que la question de l’enfant naturel touche votre épiderme de plus près que vous ne pensez.

L’enfant naturel, monsieur, augmente de plus de moitié les chances que vous avez d’être assommé le soir dans les rues de Paris ou de Marseille; celles d’être assassiné la nuit dans votre maison de campagne, si agréable d’ailleurs et si fraîche la nuit, on été. Sans

l’enfant naturel, vos bois, vos vergers, vos vignes , seraient incomparablement moins pillés, dépouillés et éclaircis. C’est lui encore, ou plutôt c’est elle, c’est la fille naturelle qui vous menace dans monsieur votre fils. Si un jour il s’endette, s’il mange votre héritage, vous vivant, s’il manque son avenir, s’il se déshonore avec une malheureuse qui lui infectera le sang par-dessus le marché, comptez que cette femme sera très probablement une fille naturelle et qui en mettra d’autres au monde à l’intention du fils de monsieur votre fils. C’est par la filiation irrégulière que la prostitution, le vol et l’assassinat se perpétuent très régulièrement.

» Voilà le mal, ou plutôt voilà les maux, a la meute des maux, » selon l’énergique expression du poète. En résumé, l’enfant naturel souffre dans sa chair le suprême supplice, qui est d’être mal nourri, mal logé, mal vêtu, et bien battu tous les jours que Dieu fait; il a aussi en partage la dernière des misères morales, qui est de perdre l’honnêteté et de devenir méchant.

» J’ai conscience d’avoir indiqué tout cela, bien sommairement, bien faiblement. Ce [que j’ai dit est bon pour faire soupçonner la réalité tout au plus. A qui voudrait l’exposer à plein, l’étaler convenablement, la peindre dans la sinistre richesse de sa variété, il faudrait l'étendue d'un grand ouvrage, et, après cela, le génie du Dante. Il faudrait le secret de cet idiome noir que personne encore n’a retrouvé. »

Ce qu’il y a de plus rare en notre temps, en tout temps, c’est un homme qui, ayant posé un principe, ose en déduire toutes les conséquences et ne faiblisse devant aucune.

Ce courage, qui a manqué à M. Alexandre Dumas, a aussi manqué à M. Paul Lacombe; il a également manqué au savant auteur des Trois leçons sur les principes philosophiques et juridiques du mariage, publ iées eu 1871, et de l’ouvrage intitulé :

le Droit de l'enfant, — l'Enfant né hors mariage, publié en 1870.

Les principes que pose M. Emile Accolas sont ceux-ci :

« Tout ce qui tend à restreindre dans une mesure quelconque l’activité de l’un des époux vis-à-vis de l’autre est contraire à la loi du mariage.

» Chacun des époux doit être absolument maître de lui-même, quant à sa personne.

» Chacun des époux doit être absolument maître de lui-même, quant à ses biens.

» Toute personne humaine s’appartient à elle-même ; il n’y a pas d’erreur plus abominable, de jugement plus monstrueux que de condamner l’un des époux à subir malgré lui l’embrassement de l’autre.

» Le rôle de la société ne peut consister qu’à garantir et à sanctionner le di oit de l’individu; et, pour chacun des époux, ce droit, c’est de rester maître de lui-même.

» Le législateur n’a qu’à s’abstenir, car il

n’y a pas au monde de tyrannie plus intolérable, de tyrannie plus insensée que celle qui fait que tous les citoyens s’immiscent dans les mariages les uns des autres.

» Qu’il s’agisse de la formation ou de la dissolution du mariage, la société n’a d’autre rôle à jouer en ces matières que de donner et de prendre acte. »

Ayant posé ces principes, qui sont ceux de M. de (jirardin, M. Accolas en tire-t-il les mêmes conséquences? — Non; il recule devant la solution et aboutit à cette déclaration d’impuissance :

u A l'égard des enfants que peuvent avoir les époux qui divorcent, c’est assurément une question fort grave que d’en régler le droit d'éducation; bornons-nous à dire ici que la solution de cette question doit laisser intact le droit des époux vis- à-vis l’un de l’autre. »

Supposez que le divorce, voté le lit décembre 1831 par la Chambre des députés à la majorité considérable de 195 voix contre 70, et trois fois rejeté par la Chambre dos pairs, après avoir été trois fois proclamé par la Chambre des députés, soit:

rétabli en France : Voici deux époux qui viennent de divorcer; ils ont plusieurs enfants — filles et carrons — sur l’éducation

desquels ils ont les opinions les plus oppo sées ; tous les efforts tentés pour les mettre d’accord ont été vains ; comment s’y prendra M. Accolas pour « laisser intact » le droit des deux époux vis à vis l’un de l’autre, — le père voulant que ses filles soient élevées dans un couvent, la mère voulant les élever elle-même ; le père voulant mettre ses fils dans le commerce, la mère voulant (ju’ils aient une profession libérale, etc.?

Boucliotte, député de l’Aube, dans ses Observations sur l'accord de la raison et de la religion pour le rétablissement du divorce (1790), était d’avis que les enfants restassent, sans distinction de sexe, à la mère jusqu’à l’àge de sept ans; que, passé cet âge, les mères gardassent les tilles et que le père prît les garçons sauf les exceptions nécessaires. Il était d’avis : « 1° que la moitié des biens appartenant aux époux fût acquise de droit aux enfants, et que les père et mère n’en conservassent la jouissance qu’autant qu’ils fourniraient à ces mêmes enfants la nourriture, l’entretien et un état; 2° que les enfants d’un second lit, dans le cas d’un second divorce, n’eussent par conséquent droit qu’à une partie de la moitié dont les père et mère resteraient propriétaires, et partageassent

en cas de mort, par portion égale, avec les enfants du premier lit, la moitié de cette moitié et l'accroissement de fortune qui serait survenu depuis; 3° enfin, que dans le cas d’un troisième mariage, en supposant un troisième divorce , la mère fût privée dans la même proportion. »

Voici quelles étaient à cet égard les dispositions du Code Napoléon :