SONT

qu'il peut leur devoir. Leur créance reste dans le fonds de commerce ou d'industrie; elle constitue un véritable placement. Et ce placement peut encore exister en dehors de toute soulte, les héritiers formant entre eux une véritable société et prenant part aux bénéfices.

$ 1°. — Nous considérons donc, en thèse générale, que les fonds de commerce ou d'industrie sont des biens indivisibles. Cela est particulièrement vrai d’un établissement industriel. Une usine avec l'appareil des machines forme un tout impartageable. Comment diviser un tel bien ? Au point de vue matériel il n’est pas possible de trancher le bâtiment et d'en attribuer une part à chaque héritier. L'usine n'est pas un immeuble quelconque, elle à une affectation particulière qui a exigé un aménagement spécial. L'établissement doit rester affecté à sa destination; or celte destinalion ne peut se réaliser que dans l'intégralité de l'immeuble et avec tout l'appareil industriel. I est trop évident que chaque partie du bâtiment à son utilité spéciale dans le fonctionnement du tout; il y a une division matérielle correspondant à la division du travail. Ici enfin l'indivisibihté du bien est incontestable : c'est presque un caractère objectif de la chose.

En ce qui concerne les fonds de commerce, la question est déjà sensiblement plus délicate. Le fonds de commerce est pour nous une simple universalité de fait. Mais les divers éléments qui le composent peuvent-ils se dissocier et se partager? Certes il y a des éléments de nature matérielle qui peuvent être répartis entre les héritiers : telles par exemple les marchandises. Il en est de même pour certains autres éléments d'ordre immatériel

comme les marques de fabrique, les brevets d'invention