Voir Verdelot, thèse, p. 475 et

En résumé un bien rural nous parait indivisible lorsque le partage en nature doit aboutir soit à une diminution de revenus, soit à une revente de parcelles!.

Le petit bien de famille ou « homestead » que l’on veut introduire dans notre législation, devrait encore rentrer dans la catégorie des biens indivisibles dont la transmission doit se faire par voie d'attribution légale ou volontaire. Le récent projet de loi déposé dans le mois de Janvier 1905 sur le bureau de la Chambre, semble devoir trancher la question tout différemment?. M. Flourens, rapporteur du projet de loi au Conseil d'Etat, refuse formellement de reconnaitre le caractère d'indivisibilité du homestead et d'en admettre la dévolution par voie d'attribution simple à l’un des héritiers.

C'est au père de famille que l’on doit reconnaitre d’abord la faculté d'attribuer le bien; et même la transmission intégrale d’un bien dans la famille suppose nécessairement que l’on accorde ce pouvoir au père, car c’est lui qui en réglera le mieux l'attribution.

Or nous lisons ceci dans le rapport de M. Flourens:

1. Voici quelques arrêts où l’indivisibilité se trouve fondée soit sur l’idée d'une dépréciation, soit sur l'idée de parcellement : « Considérant que les époux ont très bien pu prendre en considération le désavantage de morceler les cinq ou six petites pièces de terre qui composent tout leur patrimoine et qui se trouvent situées loin du domicile de leurs filles, et ne donner à celles-ci qu'une somme d’argent qu’elles ont utilement employée à acheter des immeubles dans la commune qu’elles habitent. » (S., 38, 2, 521.) — « Attendu que les immeubles donnés consistent en une cour d’une contenance de 6 ares avec bâtiment et un herbage avec grange et pressoir de la contenance de 37 ares, il était impossible d’en donner une portion à chaque copartageant. » (D.. 60, 1, 498.) — « Attendu que les deux immeubles de la successiou P. formaient deux exploitations avec leurs bâti— ments et ne pouvaient pas être partagés commodément et sans dépréciation. » (D., 74, 1, 432.) — Sic D., 63, 1,228. — Voir encore Picaud, thèse précitée. Paris, 1902.

2, J. Of., Doc. parlem Chambre, unnexe n° 2214, O. S., 1905, p. 23 et s.

« La désignation par le défunt serait sous une autre étiquette le partage d'ascendant. Que masquerait ici cette désignation ? La résurrection probable du privilège de maseulinité, sinon la réhabilitation du droit d’ainesse, le passe-droit en faveur du préféré". »

Nous ne croyons pas, avec l'éminent rapporteur, que d'admettre l'indivisibilité du foyer de famille, ce serait revenir à l’ancien droit avec ses privilèges et ses « passedroit. » D'où venait, en eflet, l’inégalité consacrée par nos coutumes, en faveur de l’ainé de famille? Non pas d’une attribution par privilège de l'immeuble familial. L’aîné prenait le manoir principal avec ses dépendances, mais il le prenait — ce qu'il faut bien remarquer — par préciput et hors sa part. Il n’y avait done pas seulement inégalité en nature, mais surtout inégalité en valeur. C'est cette inégalité en valeur qui heurtait seule et heurterait seule encore aujourd’hui la conscience publique. Or nous voulons seulement, en admettant l’indivisibilité du foyer de famille, aboutir à une inégalité d'attribution, mais pas à une inégalité en valeur.

Y a-t:1l véritablement passe-droit à allotir l’un des enfants de la maison de famille ? Le principe d'égalité en nature est-1l donc violé ? Nous avons basé ce principe sur le juste intérêt des enfants. Or, nous croyons que cet intérêt n'exige pas ici un partage en nature. Une attribution du bien de famille à l’un des enfants — soit que cette attribution émane du père, soit qu'elle émane de la loi ou du Juge délégué à cet effet, — est le procédé le plus avantageux pour réaliser la situation créée par la mort du père. Il y aura inégalité en nature au moins en apparence. Mais faut-il s'arrêter à concevoir le partage absolu

comme le seul moyen de réaliser l'égalité entre héritiers ?

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A ce système un peu fruste nous préférons d’autres moyens qui sous le couvert d’une inégalité apparente aboutiront à satisfaire — ce qui est le but cherché — l'intérêt légitime de tous les cohéritiers.

Le foyer de famille ne peut appartenir — les mots parlent d'eux-mêmes — qu'à wne seule famille. Si le père décède laissant la mère survivante et peut-être des enfants mineurs, 1l faut leur attribuer la maison familiale sur estimation : ceei est d’ailleurs la solution de la loi de 18941. Si la mère est prédécédée, il faut encore attribuer le bien à l'un des enfants dans les mêmes conditions. À quoi servirait une licitation? Le foyer de famille n’a d'autre valeur propre que celle d’être un souvenir et un symbole. :Puisqu'il ne peut être divisé il vaut mieux le donner à l’un d'eux sans recourir à une adjudication. La vente du bien ne présenterait aucun avantage appréciable pour les héritiers : les enchères ne feraient pas monter le prix sensiblement au-dessus de la valeur réelle du bien. Car nous ne sommes plus ici en face d’une exploitation pouvant être recherchée comme un instrument de travail. De plus, avec leur part dans le prix d'estimation les enfants pourront tous acquérir un immeuble tout semblable. Ils peuvent profiter des avantages que leur accorde à cet effet la législation spéciale des habitations ouvrières à bon marché, et même conserver leur petit capital héréditaire?.

La loi de 1894 cherche à faire prévaloir l’idée de stabilité. On veut attacher l’ouvrier à son coin de terre, indirectement à son usine, M. Flourens semble vouloir

1. Loi du 30 novembre 1894 sur les habitations ouvrières à bon marché, art. 8, $ 2.

9, Les maisons ouvrières à bon marché ne s’acquèrent pas seulement à l’aide d'un capital versé en bloc, mais encore par des annuités qui s'ajoutent au loyer de la maison et donnent ainsi, par une sorte d'amortissement à rebours, la propriété du bien au bout d’un certain temps.

revenir sur cette idée : « Cette réforme, écrit-il, serait non seulement contraire à l'équité et à l'esprit de nos lois, mais aussi à l'intérêt de la société. La vie n'est qu'un perpétuel devenir; l'idéal spécial n’est pas de figer la situation et de constituer de petits majorats démocratiques!. » Commentant ce passage dans un compterendu du projet de loi, notre distingué professeur M. Lerebours-Pigeonnière écrit ceci : « Comment le Conseil d'Etat, qui a si peu d'enthousiasme pour la permanence du bien de famille, accueille-t-1l l’idée d’insaisissabilité ? Il faut se garder ici de toute équivoque. La théorie du bien de famille est dans une certaine mesure en opposition ou en contradiction avec la mobilité de la vie moderne. Elle ne peut se défendre à mon avis que si l'on considère qu'il y aurait des avantages à assurer, grâce au bien de famille, l'existence de familles permanentes et stables ou en d’autres termes à encourager certaines familles à plus de stabilité, la mobilité et la permanence ayant chacune leurs inconvénients et leur utilité... (Dans ces conditions) le Conseil d'Etat nous paraît avoir tort de s'en tenir à l'idéal d’une égalité absolue plus théorique que réalisable entre les. enfants ?. »

La loi de 1894 et le projet actuel ont pour but de permettre à l’homme, spécialement au père de famille, d'établir, sl le veut, son foyer d’une manière stable. C'est une sëmple possibilité et non pas une obligation. Les individus, qu’une humeur vagabonde ou les nécessités de situation pousseront à une existence plus mobile, sont très libres de ne pas user des facilités légales. Mais il faut tenir compte de ce que tout autre est le désir d’un

grand nombre. Pour l’avantage de ceux-ci, pour leur

100 locet. p2292 2. Rev. trim. de Dr. civil, 1905, p. 433.

intérêt personnel, il est bon que la loi intervienne. Au point de vue économique et social il est utile d'encourager certaines familles — non pas toutes — à plus de stabilité. Le départ entre l'individu vivant sans ffixité et l'individu ou la famille attachée à son coin de terre, devra se faire de lui-même, selon le goût de chacun ou les’ nécessités de l'existence ‘.

Ces idées ont largement inspiré toute la législation sur les maisons ouvrières à bon marché ; elles ont fait, entre autres conséquences, décider du caractère indivisible de l'habitation ouvrière et admettre une dérogation au partage en nature de ce bien. La loi de 1894 déclare que « chaque cohéritier peut reprendre la maison sur estimation. La préférence entre les intéressés sera, au cas de concours, accordée à l'enfant désigné par le défunt, ou à l'héritier choisi par la majorité des autres, enfin au cas de contestations par voie de tirage au sort?. » Remarquons que cette loi répudie le droit commun des licitations obligatoires. Au lieu de liciter, on attribue le bien sur estimation ; nous verrons tous les avantages que nous trouvons à ce système dans d’autres hypothèses.

Le projet de loi actuel sur le homestead contredit les lois antérieures dans leur esprit et dans leur texte. Il y a antinomie évidente. Si le projet devenait définitif, le législateur devrait abroger, pour être logique, la loi de 1894. Autrement il se présenterait, en fait, des situations insolubles. L'habitation à bon marché répondra presque toujours aux conditions d'existence du foyer in-

j. Nous trouvons ces idées exposées, d’ailleurs, dans le projet de loi sur le homestead : « Si l’on pouvait, dit le rapport, fixer l’ouvrier agricole d’une manière stable à la campagne, il en résulterait des avantages pour le pays... » (J. Off., loc. cit., p. 25, 3e col.) € Il faut, lit-on plus loin, retenir l'homme sur le sol, car c'est l'activité de l'homme qui fait la valeur du bien. » (Loc. cit., 3e col., in fine.)

2, Loi du 30 novembre 1894, art. 8, $ 2.

saisissable: cette habitation deviendra donc le bien de famille, au sens du projet actuel. Or, l'habitation est considérée comme indivisible, impartageable en nature ; tandis que, dans l'esprit du projet, le foyer de famille doit être partagé en nature ou licité. Il y aura done, en Tail deux qualités contradictoires et deux conditions juridiques différentes attribuées au même bien.

Nous préférons enfin ranger le foyer de famille parmi les biens indivisibles ; nous préférons le voir passer intégralement aux mains de l’un des enfants à l'exclusion des autres. La destination économique du bien le commande, et l'intérêt bien compris des enfants est en ce

sens.

Nous venons de parcourir toute une liste de biens que nous disons indivisibles, et auxquels nous n’appliquons pas les règles du partage en nature. Le caractère d'indivisibilité n'est pas un caractère absolument objectif. C’est plutôt, en général, une qualité qu'on attribue à un immeuble pour qu'il réalise Le maximum de rendement ou qu'il satisfasse davantage à sa destination'. Evidemment nons ne voulons pas dire que le partage en nature dans tous Îles autres cas où 1l s'applique ne présentera plus d'inconvénients. Un immeuble urbain, loué par étages, gagnerait à être attribué intégralement à un héritier plutôt que d'être divisé. On éviterait ainsi bien des ennuis et des difficultés. Car une telle situation est une mine à procès. Qu'il s'agisse de réparations, par exemple, il sera parfois bien difficile de rallier tous les avis à un même plan: l’un ou l'autre des copropriétaires trouvera

l. Une destination de pur agrément ou une destination artistique sont

d'ailleurs tout aussi respectables qu’une destination lucrative. Ainsi un châteuu avec ses dependances nécessaires est un bien indivisible,

matière à critique. De tous temps l'on a signalé ces inconvénients.

Nous n'hésitons pas cependant à appliquer iei les règles du partage en nature. Un immeuble urbain, exploité dans les conditions que nous venons de dire, le sera malcommodément sans doute, mais il ne donnera pas pour cela un moindre revenu. Or, pour reconnaitre à un bien le caractère d'indivisibilité, il faut se baser non pas sur une plus grande commodité pour les cohéritiers, mais plutôt sur l'utilité économique ou sociale. Il y a du reste là une appréciation qui peut être parfois assez délicate à faire. Il faut mettre en balance les intérèts opposés des cohéritiers pour admettre la solution qui les accorde le mieux'. En face d'un bien presque objectivement indivisible, comme une usine, par exemple, il est évident qu'une attribution intégrale s'impose. Mais la solution n'apparait pas généralement aussi nette.

Dans cette appréciation il est préférable de n'apporter aucune rigueur. La jurisprudence donne dans la matière des partages d’ascendant une interprétation très large. Elle s'attache même plutôt à rechercher lPutilité et la commodité, cela pour des raisons que nous développerons plus loin, et dont la principale est le désir qu'ont avant tout les juges de respecter la saine volonté d'un père de famille. Mais c’est là une solution particubère. S'il faut se montrer facile pour admettre l’indivisibilité d’un bien, l'on ne doit pas cependant arriver à supprimer en fait le principe du partage en nature

. Nous ne dirons donc pas, selon une expression que nous avons déjà me. que « l'immeuble sera réputé indivisible lorsqu'un très léger inconvénient ÉE résulter du partage en nature. » (Bulletin soc. d'et. legisl.. 1905, p. 225.) Nous préférons faire prévaloir le partage en nature dans cette hypothèse, et interpréter ainsi l'expression «€ commodément » de l'art. 827 dans un sens étroit.

En résumé la recherche de l'indivisibilité d'un bien implique la recherche de sa destination économique ou sociale. Cette idée est la synthèse de nos explications précédentes ; mais elle ne fournit pas à vrai dire un eritérium général. La question d'indivisibilité ne peut pas se résoudre in abstracto; elle est, et doit être, une question de fait. Pour apprécier si la meilleure réalisation de la destination d'un bien exige son maintien intégral, il faut se placer en face de ce bien lui-même. Car deux biens de même nature, par exemple deux immeubles, peuvent ne pas réclamer la même solution, en admettant même qu'ils aient la même affectation économique. L'un de ces immeubles peut souffrir une division et l’autre non : il faut considérer leur mode d'exploitation, leur but spécial, leur contenance ou leur importance, enfin le nombre des héritiers concourant au partage. Car à ce dernier point de vue l’indivisibilité n’est pas simplement une question réelle et qui doive se résoudre uniquement en considération du bien lui-même; le côté personnel doit être envisagé, et le problème ne peut être solutionné qu'en tenant compte du nombre des héritiers et peut-être aussi de l'intérêt particulier de chacun d'eux.

Les lois allemandes et la loi autrichienne semblent enfermer la notion d'indivisibilité dans des limites trop étroites. Car elles établissent un régime spécial de faveur pour une catégorie limitée de biens indivisibles : les domaines ruraux. En dehors de là les autres biens même indivisibles tombent sous l'application du droit commun, Mais, il est vrai, ce droit commun permet facilement une transmission intégrale, ainsi que nous le verrons.

Et la même chose existe en Suisse. L'avant-projet du Code Civil avait eu l'intention de généraliser le problème

en appliquant une réglementation spéciale à tous les

biens indivisibles !. En réalité cette réglementation, comme en Allemagne, ne s'appliquera qu'aux biens ruraux. Les industriels et commerçants ne veulent pas, en ce qui les concerne, de ce régime particulier qui leur est offert (droit d'attribution accordé au juge, indivision forcée en participation, etc.). Le droit commun leur suflit?, Il faut dire qu'ici encore le droit commun favorise les transmissions intégrales, par les règles larges qu'il admet dans la théorie du rapport, de la réduction, des partages d'ascendant, ete., par des dispositions que l’on pourrait croire différentes de celles de notre Code, qui permettent au père de famille de transmettre facilement son exploitation à l’un de ses enfants et d'une manière irrévocable, qui laissent enfin une grande liberté aux héritiers pour conserver par une sage convention le bien de famille dans son intégralité. En réalité nous verrons que notre droit coutumier — nous voulons dire la pratique des affaires et l’interprétation des tribunaux — admet des solutions qui se rapprochent beaucoup dans leur dernier état des règles de l’avant-projet. Il les reconnait parfois d'une manière hésitante, incomplète même; cela, eroyons-nous, parce que toutes ces solutions s'ignorent, et que l'on ne met pas au-dessus d’elles un principe conscient.

Mais par la-même, il suffit d'un léger effort doctrinal pour que toutes les solutions désirables des lois suisse et allemande deviennent les nôtres. L'utilité d’une intervention législative est ainsi singulièrement limitée ; peut-être n’aurait-elle même plus aucune raison d'être en ce qui concerne les exploitations industrielles et commerciales, si l'on pense avec le législateur suisse que pour ces biens il suffit d’un droit commun large et tolérant.