SECTION I

Disposition à titre particulier.

Le père de famille peut attribuer le bien à l’un de ses enfants, de son vivant, par acte onéreux. La cession ainsi faite peut être consentie dans les mêmes conditions qu'elle le serait à un étranger. Elle peut l'être aussi à des conditions plus avantageuses, par exemple avec une estimation de faveur, ou encore avec stipulation d'un long terme — qui sera souvent la mort du vendeur.

L'héritier acquéreur est donc débiteur de son auteur. Il peut avoir réglé sa dette avant le décès de ce dernier; et l'attribution est alors un fait accompli. Au contraire la dette peut encore être pendante au moment où s'ouvre la succession; alors se pose la question du rapport des dettes : les copartageants du débiteur prélèvent sur sa part héréditaire le montant de la dette. Mais il n'y a jamais là qu'un rapport en moins prenant ou en valeur. Et cela n'empêche pas encore l'héritier attributaire d’être nanti définitivement.

ei nous touchons à un ordre d'idées auquel il est, au contraire, particulièrement intéressant de s'attacher, en ce qui concerne l'attribution par donation ou testament.

De ce que le père de famille à attribué à l’un de ses enfants, soit par donation, soit par testament, l’exploitation agricole ou industrielle, il n’en résulte pas que l’attributaire soit certain de la conserver après la mort

1. Il ya peut-être seulement intérêt à savoir si l'héritier débiteur conserve ou non le bénéfice du terme qui a pu lui être accordé par le défunt. L'héritier acquéreur de l'exploitation peut avoir avantage à reculer le remboursement de sa dette. (Jugé en ce sens que l'héritier débiteur à terme n’est pas déchu du bénéfice du terme par l'effet du rapport de dettes, trib. de Vendôme, 10 août 1889, S. 90, 2, 47. — Sie Planiol, t. IT, p. 664, 1re édit. — Voir en sens contraiie Dalloz, suppl. vo Successions, n9 846).

du père. La difficulté qu'il faut encore prévoir, c'est le rapport entre cohéritiers.

D'après les règles de notre Code, le rapport des libéralités est dû entre cohéritiers, sauf dispense possible (article 843); et ce rapport a lieu soit en nature, soit en moins prenant (article 858).

On voit facilement l'intérêt de cette théorie du rapport dans la question du bien de famille indivisible. Si le rapport s'effectuait toujours en moins prenant, nr aurait aucune difficulté. Mais considérons le cas d’un rapport en nature. L'héritier qui s'y trouve soumis doit rapporter à la succession le bien donné lui-même. Ce bien tombe dans la masse partageable. Certes, le hasard du sort ou mieux peut-être la bonne volonté des copartaseants pourront conserver l'exploitation au donataire. Mais cette incertitude des tirages au sort, la mauvaise volonté ou l'incapacité possibles des copartageants, constituent tout au moins pour le gratifié un risque. Düût la situation se résoudre à son avantage, il ne faut pas que le donataire reste depuis le jour de la donation jusqu'au partage définitif, dans l'incertitude du résultat. Le seul inconvénient du risque à courir est déjà trop.

Et si finalement le fonds est attribué à un autre héritier, on verra se manifester tous les inconvénients que nous avons par avance présentés. L'intérêt du donataire se trouve lésé, et cela contrairement au désir du donateur; peut-être la famille entière en souffrira-t-elle, si le caractère indivisible de l'exploitation oblige à recourir à la hecitation.

Mais le père de famille peut très facilement éviter tous ces Inconvénients en dispensant l'héritier donataire de rapporter en nature l’objet donné. La loi laisse au père toute latitude à cet égard. Et lorsque ce dernier se donne

la peine de disposer d'un bien en faveur de Fun de ses

enfants, on doit penser qu'il lui est facile d'ajouter à la hbéralité une clause dispensant le donataire de rapporter ou au moins de rapporter en nature. Si le père ignore les règles de droit ou ne songe pas à la difficulté, il pourra être éclairé par le notaire dont le ministère est obligatoire dans les donations (article 931 Code civil). Et nous verrons pour les libéralités testamentaires qu'il existe des règles particulières supprimant tout inconvénient.

La difficulté est atténuée, mais non supprimée. Le disposant néglige souvent encore de s'expliquer sur ee point, ou il ne le fait pas assez clairement. Il ne songe pas à dispenser du rapport en nature, soit ignorance, soit imprévoyance.

Ou encore le père de famille qui ne connaît pas toujours la portée exacte ou la raison d’être des règles du droit, et qui tient d'autre part à maintenir l'égalité entre ses enfants, craint peut-être qu'une clause formelle dispensant de rapporter en nature, n’apparaisse aux cohéritiers comme une mesure de faveur faite à l’un d'eux. En tout cas les recueils d’arrêts et la pratique montrent que la question se pose assez fréquemment.

Il y a donc intérêt à envisager cette théorie des modes de rapport. Pour le faire plus commodément nous distinguerons le cas où il s’agit de meubles et le cas où 1l s’agit d'immeubles. Les règles ne sont pas les mêmes pour chacune des deux hypothèses.

$ 1°. — Meubles.

Pour les meubles le rapport se fait toujours en moins prenant (Code civil, article 868). L'objet donné reste donc entre les mains du gratifié: celui-ci n'en doit que

la valeur.

Remarquons que nous ne parlons pas seulement de meubles corporels, mais également de meubles incorporels, tels qu'un fonds de commerce ou même une industrie.

Il est vrai que l’on soutient dans une certaine opinion, peu accréditée du reste aujourd'hui, que les meubles incorporels ne rentrent pas sous l'application de l’article 868 : on voudrait que le rapport se fit pour eux en nature, comme pour les immeubles!. Outre l'argument de raison sur lequel nous allons revenir à l'instant, l’on se fonde sur certaines doctrines de l’ancien droit. Lebrun notamment se demandait si parmi les meubles incorporels, il n'y en avait pas une catégorie quil convenait d'excepter de la règle du rapport en moins prenant : c'étaient les meubles inconsumptibles. À fortiori la question faisait-elle moins de doute dans la pensée de cet auteur pour les meubles incorporels?.

Cette opinion sur l’article 868 nous semble une application peut-être inconsciente d’une idée très générale, la mise en œuvre d'une critique large de législation.

La loi, et certainement aussi les auteurs et la jurisprudence, distinguent trop rigoureusement les biens en meubles et immeubles, pour leur appliquer des règles absolument différentes. Au fond, cette distinction est beaucoup arbitraire. Il ÿ à une catégorie de meubles qui mériteraient, au moins à beaucoup de points de vue, d'être rangés sous la même réglementation que les immeubles. Ce sont la plupart des meubles incorporels tels que les exploitations commerciales, les entreprises

l. Voir cette opinion défendue par certains auteurs bien vieillis. (Delvincourt, t. IF, p. 12, n° 7. — Duranton,t. VII, n° 413. — Marcadé sur l’article 868, nos 1 et 2. — Taulier, t. IE, p. 371.) — L'opinion générale, en doctrine et en jurisprudence, est nettement fixée en sens contraire (voir références dans Pand, fr., v° Successions, n° 10912).

2, Lebrun, 1° 3, ch..6, 8: 3, n° 34;

bles

de toute nature {agences, bureaux d'affaires, commission.....), les offices ministériels, ete., que nous appellerions volontiers des immeubles imparfaits.

A tous ces biens on appliquera dans la pratique les règles qui régissent ordinairement les meubles. Pour ne citer qu'un exemple, nous rappelons que l'on fait tomber en communauté les fonds de commerce, offices ministériels, ete. Solution radicale qui vieut d'un raisonnement logique trop absolu. Le droit n'est cependant pas, selon la parole trop oubliée de Cazalès, « un traité de morale ou de géométrie; » c'est une science sociale qui doit suivre les rapports humains dans toutes leurs complexités et leurs variétés. On recherche le meilleur, chose toute relative. Pour établir les catégories juridiques, il faut avant tout considérer la destination ou l'utilité des choses. Lorsque les mêmes moyens, c'est-à-dire la mème réglementation, réaliseront le but de différents biens, on pourra classer ces biens dans la même catégorie. Mais 1l nous semble que c’est une méthode singulièrement défectueuse et critiquable de catégorifier les choses selon l'identité ou la différence (établies du reste très approximativement) de leur nature physique.

Mais en vertu des règles admises, nous dirons, dans notre matière, qu'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale peut être soumise tantôt au rapport en nature, tantôt au rapport en moins prenant. Cela dépend si l'exploitation est ou non gérée dans un immeuble appartenant à l’exploitant, Car c'est toujours l’immeuble que lon considère; c'est lui qui est le substratum nécessaire, le principal, ce qui donne à l'exploitation industrielle ou commerciale accessoire de cet immeuble, sa nature juridique ou du moins sa réglementation. L'exploitation appartient-elle au propriétaire du fonds? Elle devient immeuble ou suit le sort de l'im-

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meuble, lorsqu'elle ne peut en être séparée et être gérée commodément sur un autre fonds; le rapport s’en fait donc en nature. L'exploitation est-elle au contraire gérée dans un fonds appartenant à autrui? Il y a alors deux biens distincts conservant entre eux leur indépendance et par suite leur réglementation. L'exploitation reste un meuble incorporel, selon sa nature propre, et le rapport en a lieu en moins prenant.

Cela est aussi exact d'une exploitation industrielle que commerciale. L'appareil des machines nécessaires dans l'industrie ne forme un accessoire de l'immeuble que si ce dernier appartient à l'industriel. Et, dans ce cas, les machines forment un immeuble par destination, prenant ainsi la nature juridique du fonds (art. 524). En dehors de là, ces objets mobiliers conservent leur nature; ils forment une universalité de fait par leur destination, et l'héritier qui en est donataire peut en faire le rapport en moins prenant.

En somme, la question des modes de rapport ne peut recevoir une solution uniforme en face d'exploitations commerciales ou industrielles. Evidemment, il y a là un fait regrettable. Mieux vaudrait l'unité de solution; et nous voudrions que cette solution définitive fût pour les exploitations industrielles et commerciales le rapport en moins prenant, La dualité de point de vue que nous avons constatée doit paraitre une chose étrange. Dans l’industrie agricole, on conçoit que le rapport du bien s’effectue en nature; car l'immeuble, la terre, est plutôt l’objet direct de l'exploitation, sur lequel s'exerce l'activité productrice. Au contraire, dans le commerce et l’industrie ordinaire, l'immeuble est l'accessoire, nécessaire il est vrai, de l'exploitation, il lui est destiné; il existe pour l’entreprise et doit être absorbé dans une réglementation que réclame celle-ci. Et pour le point de vue que nous

envisageons, cette réglementation doit être le rapport en moins prenant, à cette condition, il est vrai, que l’exploitation ne puisse être gérée dans un autre fonds (ce qui pourra arriver assez souvent dans le commerce et ce qui sera la règle dans l'industrie),

$ 2°. — /mmeubles.

Aux termes de l’art. 859 du Code civil, le rapport s'effectue en nature à l'égard des immeubles, lorsque limmeuble n'a pas été aliéné et qu'il n’y à pas dans la succession d'immeubles de même nature.

Donc, une exploitation revêtant un caractère immobilier devra être rapportée dans la succession si le défunt n'a pris aucune disposition contraire. Car on ne pourrait généralement trouver dans le patrimoine héréditaire une seconde exploitation semblable à la première. À moins que le père de famille n'ait établi une ou plusieurs succursales de l'établissement principal. On pourrait alors séparer ces établissements, les faire vivre d’une vie distincte, et les répartir entre les héritiers. Mais ce sera là un fait d'exception. Le plus souvent, on se trouvera en face d’une exploitation unique que l’on ne puisse démembrer.

L'héritier attributaire par donation devra rapporter en nature.

Il en était de même, il y a quelques années, d’un 1mmeuble attribué non plus par donation, mais par testament. Malgré certaines dissidences, l'opinion générale, au moins en jurisprudence, était fixée en ce sens quil fallait appliquer aux legs les mêmes règles qu'en matière de donations. Un immeuble légué était done rapportable en nature lorsqu'il n'y avait pas dans la succession d'autres immeubles semblables.

Une loi de 1898, corrigeant ou complétant sur ce point

l'art. 843 C. civ., déclare que « les legs faits à un héritier sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant. » Toute libéralité testamentaire est présumée faite avec dispense de rapport; c'est un cas de dispense tacite admis par la loi.

Peut-être notre législation va-t-elle un peu trop loin dans cette voie des présomptions. L'on disait, avant la loi de 1898, qu'une libéralité testamentaire n'avait pas de sens, si le défunt n'avait pas eu dans l'intention de dispenser le légataire du rapport. Et le législateur de 1898, sanctionnant cette manière de voir, déclare que le legs sera réputé dispensé entièrement du rapport. C'est là le principe. Par exception, cependant, le texte nouveau admet que, le défunt pouvant manifester une volonté contraire et obliger à rapporter, le legs s'interprétera selon le seul sens qu'on puisse alors lui donner, comme valant dispense de rapporter en nature.

Nous croyons qu'il eut été préférable de faire de l'exception la règle. En attribuant un immeuble à l’un de ses enfants le père de famille peut avoir simplement dans l'intention de conserver ce bien entre les mains du donataire, de l’allotir par avance, mais non de détruire l'égalité en valeur des héritiers dans sa succession. Pourquoi présumer plus que cette intention ? Si l’on s'en tent à l'idée courante d'après laquelle les successions sont basées sur la volonté probable du défunt, pourquoi prêter au de cujus, & priori, la volonté de rompre complètement l'égalité entre ses héritiers ? — car, nous l'avons vu, cette idée d'égalité est traditionnelle dans

esprit français; il faut en tenir compte dans le droit.

1. Notre loi de 1898 reproduit la solution du (lode civil italien (art. 1008).

Et si l’on admet — dans une conception que nous préférons — que le droit des successions à pour base une

idée de devoir!, ne vaut-il pas mieux s'arrêter au minimum dans la présomption d'inégalité ? Le père de famille peut avantager un héritier dans les limites de la quotité disponible, Mais s'il veut le faire, il faut lui laisser le soin de marquer en ce sens sa volonté et non la présumer. En dehors de toute indication précise, il faut supposer que le défunt n'a voulu rompre que l'égalité en nature et non l'égalité en valeur. Puisqu'un legs d'immeuble fait à un héritier s'explique assez en disant que le défunt a voulu éviter un rapport en nature, il convient de s'arrêter Îà, sauf au testateur à dispenser de tout rapport, s'il le veut.

Cette solution est admise par le projet de Code civil suisse ?; elle constitue un moyen terme entre notre législation actuelle et les anciennes dispositions de l'article 843. Le legs d’un immeuble est considéré comme un décret de partage; le père, dans l'attribution qu'il fait, marque sa volonté de mettre le bien légué au lot de l'héritier désigné; il préjuge le partage futur qui interviendra après sa mort.

Toutes ces idées sont particulièrement fondées dans les successions entre parents directs. Car le devoir d'égalité s'impose plus impérieusement à un père VIs-àvis de ses enfants qu'à toute autre personne vis-à-vis de collatéraux éloignés. Aussi les présomptions ne sont-elles pas les mêmes à établir dans les deux sortes d'hypothèses. C'est à notre avis un tort du législateur de

réglementer de même manière, sur ce point et sur

1. Voir sur cette idée la thèse précitée de M. Vallier : « Les biens de l'individu, dit l’auteur, sont dévolus conformément à ses devoirs, » ($ 878 et suiv.)

2, Voir Chéron, thèse, p. 107 et 108.

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d'autres, les successions en ligne directe et en ligne collatérale. Selon que les héritiers en concours sont des frères et sœurs ou des collatéraux plus éloignés, nous dirions que la donation d’un bien indivisible est simplement dispensée de rapport en nature ou dispensée de tout rapport.

Quoi qu'il en soit, la solution trop radicale de la loi de 1898 permet au légataire de prendre l'exploitation qui lui est attribuée, sans avoir à craindre aucun rapport. La dispense absolue de rapport que présume la loi dans le silence du défunt sur ce point, met le légataire dans une situation privilégiée. Il conserve l'exploitation et il garde en même temps un préciput. Sa situation est toute semblable à celle de l'Anerbe du droit allemand; elle est comparable encore à la situation de l’ainé de famille dans notre ancien droit, qui conservait hors part le manoir familial souvent avec un préciput.

La loi de 1898 crée donc entre les libéralités entre vifs et les libéralités testamentaires une très grande différence. Tandis que le légataire d'un immeuble ne doit pas rapporter du tout, le donataire est tenu au rapport, et au rapport en nature.

Pour déroger à cette règle en ce qui concerne les donations, il faut une manifestation de volonté de la part du donateur, soit qu'il s’agisse d’une dispense absolue de rapporter ou seulement d’une dispense de rapporter en nature. Mais la jurisprudence, malgré certaines résistances doctrinales, admet aujourd'hui des dispenses tacites de rapport. En thèse, elle admet que la dispense peut résulter des circonstances de fait entourant la libéralité, ou de la nature même de l'acte. Cette Jurisprudence se manifeste en particulier pour les donations déguisées, les donations par personnes interposées, et les dons

manuels Il s'agit ici de dispenses tacites portant sur le

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fait même du rapport. Les tribunaux devaient admettre, et plus facilement, des dispenses tacites relatives au mode de rapport. La théorie jurisprudentielle s'étend aux deux hypothèses !,

La dispense de rapporter en nature peut s'induire des clauses de l'acte, sans que le donateur ait besoin de spécifier expressément cette dispense. C'est le premier pas fait par la jurisprudence, Nous trouvons un arrèt du 9 février 1830° posant fermement cette première assise de la théorie : « Il est aujourd'hui de jurisprudence constante, dit l'arrêt, qu'à défaut d'expressions spéciales, la dispense de rapport (en nature) peut s'induire du contexte de l'acte lorsque ses dispositions le supposent nécessairement. Ce point a été jugé par deux arrêts de la Cour de Cassation, du 20 février 1817 et 17 mars 1825, »

Un second arrêt, plus récent il est vrai, en date du 23 janvier 1875, va beaucoup plus loin dans eette voie. Il déclare que le juge peut non seulement s'inspirer des termes de l'acte, qui sont peut-être peu probants, mais encore des circonstances de fait : « Attendu, dit-il, que l'interprétation de la donation en ce sens (dans le sens d'une dispense tacite de rapporter en nature) s'éclaire et se justifie par ce fait que l'immeuble donné à la fille touchait une propriété appartenant au gendre, et formait une dépendance presque indispensable de cette propriété.. » La circonstance de fait où le juge voit ici une dispense tacite de rapporter en nature, est l’indivisibilité d'une exploitation agricole. Il lui apparait que l’exploitation prospérera davantage si elle reste dans son intégralité actuelle, et dès lors il présume que le père de fa-

1. Voir Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, L. II. n° 3735, et note 10. — Sie Demolombe, XVI, n° 528. — Laurent, XF, n° 26. 2, S. 81, 1, 339 et renvoi pour les deux autres arrêts au Sirey 26, 1, 70,

= se —

mille, s'il s'était formellement expliqué, n'aurait pas manqué de manifester en ce sens sa volonté. L’arrêtiste du Dalloz déclare sous cette décision que « la volonté du défunt de dispenser du rapport, peut résulter des expressions et aussi de la nature même des dispositions de l'acte. »

Un autre arrêt du 28 juin 1882' nous parait encore davantage entrer dans la voie des dispenses tacites : « Attendu que la Cour de Nancy à puisé d'abord la preuve de la dispense de rapport en nature en faveur des frères W... dans l’acte de donation du 25 octobre 1864, considéré comme un pacte de famille ayant pour objet d'assurer l'avenir des enfants, en plaçant dans leurs mains un instrument de travail... Attendu, dès lors, que la Cour n’a violé aucun des textes visés dans le pourvoi... »

L'arrêt attaqué avait, selon une idée que nous reprendrons plus loin, considéré l'acte de donation « comme ayant moins le caractère d'une libéralité proprement dite que celui d'un pacte de famille, dont le but aurait été de placer aux mains des enfants l'établissement industriel de l'ile Saint-Denis (lequel avait été créé par le père). » Et parcourant diverses clauses de l’acte de donation, la Cour de Nancy avait conclu que toutes les ceirconstances de fait et l'esprit de cet acte « montraient chez W .. père l'intention de fixer d’une manière ferme la propriété de l'usine et des immeubles pendant vingt ans au moins, et de les soustraire aux dangers d'un rapport en nalure qui aurait pu s'ouvrir dès le lendemain même de l’acte et compromettre ainsi le but recherché. » Attendu, disait la Cour (généralisant ainsi la thèse), que suivant une doctrine couramment admise, il

nest pas nécessaire que cette dispense soit exprimée