Voir Bullet. de la Soc. d'et. leg, 1905, p

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l'on recherche c'est la solution la plus avantageuse, la meilleure, celle qui résout le mieux possible le conflit des intérêts.

Dans cet esprit, nous croyons qu'il est préférable d'attribuer sur estimation le bien indivisible à l'un des héritiers. Nous ne contestons pas que ceux-ci aient un intérêt à ce que le bien soit vendu aux enchères publiques. Mais nous nous demandons seulement si cet intérèt est légitime.

Une vente publique présente cet inconvénient que le bien risque de passer entre les mains d’un étranger. Certainement, si l’un des copartageants désire en rester adjudicataire, il n’a qu'à surenchérir. Mais raisonnablement il peut s’en trouver parfois empêché. Car l’enchérisseur étranger peut avoir un très sérieux intérêt à acquérir le bien, et sans doute il est décidé aux plus grands sacrifices. Faut-il donc exiger de l'héritier un sacrifice encore plus grand ?

En fait il arrivera que cet héritier cédera le pas à son concurrent, et celui-ci deviendra adjudicataire. Peut-on soutenir que ce soit là un bon résultat ? Il est vrai que tous les héritiers profiteront de cette plus-value fortuite du bien, mais cela aux dépens de l’un d’entre eux. Et soutenir une telle solution n'est-ce pas fonder le principe de l'égalité sur l'intérêt purement égoiste et étroit de la majorité des héritiers ?

Nous pensons, au contraire, qu'il faut donner à ce principe une base plus large. L'intérêt dont il faut tenir compte c’est l'intérêt de chaque héritier balancé avec l'intérêt des autres, enfin l'intérêt de l'individu réalisé par l'intérêt familial et social. Et, pour reprendre à notre compte l’objection et l'expression de M. Piédehièvre,

croit-on que, dans une situation semblable à celle que nous venons de voir, ne se mamfesteront pas ces mêmes jalousies et rancunes de famille si déplorables ?

L'on pourrait peut-être nous proposer une réforme qui aurait tout au moins l'avantage de ne pas faire sortir le bien de la famille. L'article 763 du Code eivil allemand déclare que les enchères ne seront pas publiques, lorsque le père en a manifesté le désir. On pourrait prendre et généraliser cette solution : les enchères en principe se feraient entre cohéritiers; ou encore chaque cohéritier pourrait demander cette faveur au Tribunal. Evidemment il y aurait, dans cette réforme, un inconvénient écarté : le bien ne risquerait plus de sortir de la famille.

Mais une autre difficulté se présenterait encore. N'importe lequel des cohéritiers pourrait toujours chercher à acquérir le bien. Et cela serait toujours fâcheux s'il y en a unet un seul qui soit vraiment désigné pour être l’attributaire. Et précisément c'est notre but d'accorder au juge dans cette hypothèse un pouvoir d'attribution.

Du reste, en ce qui concerne l'inconvénient mis en relief d’une manière si spéciale par M. Piédelièvre, et qui consiste en ce que l'héritier attributaire pourrait revendre le bien au-dessus de l'estimation, aussitôt après le partage, il peut être atténué par la réforme suivante empruntée du droit allemand. Lorsque l’Anerbe revend le Hof dans un certain délai, il doit rapporter le préciput à ses cohéritiers et ceux-ci ont de plus un droit de préemption. « L'on à voulu de cette manière, dit M. Verdelot. éviter que les sacrifices imposés aux cohéritiers n’abouüssent à inciter l'Anerbe à tirer parti par une revente avantageuse du taux modéré d'estimation qu'on lui avait

accordé !. » On pourrait de même exiger en France que

1. Verdelot, thèse, p. 497 et 498. — L Avant-Projet du Code Civil suisse

l'attributaire du bien soit tenu, au cas de revente dans un certain délai, de faire profiter ses cohéritiers de la plus-value obtenue par une aliénation avantageuse.

Mais nous ne voyons pas à cette réforme un caractère de nécessité. Nous supposons toujours, pour admettre une attribution sur estimation, que l'on soit en face d'une exploitation proprement dite, et que l'un des cohéritiers ait été désigné pour la gérer à la mort du père. Or dans ce Cas nous ne voyons pas bien quel peut être pour l'attributaire l'avantage d'une revente à bref délai. S'il revend, ce sera à perte, après un essai infructueux ; et dans ce cas les autres héritiers n’ont pas d'intérêt à faire valoir.

Si les cohéritiers avaient à intervenir à ce moment, ce serait dans un tout autre but : non pas afin de gagner à l’aliénation, mais plutôt pour ne pas y perdre. [l peut arriver que ceux-C1 aient accordé un terme à l'exploitant pour le remboursement des soultes (soit en restant purement et simplement ses créanciers, soit en le commanditant). Leur intérêt est naturellement que leur part successorale ne soit pas engloutie dans la faillite de leur cohéritier. Le privilège des copartageants est pour eux une sûreté assez précaire, puisque par hypothèse le seul objet du gage est l'exploitation elle-même, et ce bien subit forcément une grande dépréciation au moment de la déconfiture.

Tout cela nous amène à considérer l'intérêt des cohéritiers non allotis sous un aspect nouveau. Ceux-e1 ne peuvent être investis en tant que simples créanciers d’un droit de contrôle sur la gestion de leur débiteur. La Suisse leur reconnait ce droit pendant la durée de l’indi-

vision; mais cette forme de copropriété est bien voisine

(art. 606) admettait la même solution. On peut s'étonner qu'elle n'ait pas été maintenue par le Projet définitif de 1904 (Voir Bullet. Soc. d'ét. leg. 1905, p. 312).

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de la commandite. En France on ne peut que donner aux copartageants des moyens préventifs pour éviter l'inconvénient de la faillite. En dehors du privilège, remarquons bien qu'ils auraient une sûreté ici plus efficace : l'hypothèque judiciaire née du jugement d'attribution. Car la jurisprudence admet que les décisions homologuant un partage emportent hypothèque judiciaire ; et l'on doit reconnaître que l'attribution prononcée par le juge dans les cas où nous la demandons n'est qu'une opération de partage!. Les copartageants auraient dans cette hypothèse une süreté plus forte, leur gage portant non seulement sur les biens héréditaires échas à leur

cohéritier, mais encore sur ses biens personnels.

l'est un dernier cas où nous voudrions que fût écartée l'application de l’art. 827. Supposons qu'une exploitation gérée par un mari commun soit tombée dans le patrimoine de la communauté. Cela peut arriver d’abord sous le régime de communauté légale : l'exploitation, dans le cas où on peut la considérer comme un meuble. fait partie du patrimoine commun. De même, sous le régime de communauté réduite aux acquêts, si le bien est acquis des deniers communs. Au jour de la dissolution du mariage, il faudrait, d'après les règles ordinares du partage (applicables en matière de communauté) que l'exploitation, par hypothèse indivisible, füt

licitée. On voit aisément tout l'inconvénient qui peut en

!. Une certaine jurisprudence, il est vrai, refuse d'étendre l’hypothèque Judiciaire aux jugements d'adjudication. (Limoges, 3 mars 1854, D., 55, 2, 29.) Mais cette Jurisprudence ne peut sembler fondée, En tout cas, les tribunaux admettent une toute autre solution pour le partage opéré en jus tice. (Paris, 20 novembre 1862, D., 62, 1, 203,) Voir aussi Planiol, IIn° 2859 cn fine, 1'° édition,

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résulter pour le mari. Aussi nous voudrions que l'exploitation lui fût laissée. Et cela, en restant sur le terrain des principes de la communauté. Nous pouvons rappeler, comme idée directrice, que la Jurisprudence consacre à cet égard une solution spéciale en ce qui concerne les offices ministériels : elle rétablit à peu près l’ancien droit, en reconnaissant au titulaire de l'office le droit de conserver ce bien, sauf à en rembourser la valeur à la communauté, s'il y a lieu. Cette situation est particulière aux offices ministériels qui revêtent une nature que n'ont pas les autres biens : l'officier ministériel remplit une fonction publique qui lui est personnelle.

Mais nous ne voyons pas pourquoi l’on n'étendrait pas cette même solution à tout instrument de travail. En admettant que l'exploitation soit un bien commun, ne pourrait-on pas prétendre que cette qualité ne s'entend que de la valeur du bien, l'instrument de travail en luimême restant propre. Nous ferions intervenir comme argument théorique — en dehors de toutes les raisons pratiques que nous avons développées par avance — cette idée féconde de lintérét propre, présentée par M. Labbé !. L'intérêt que le mari industriel ou commerçant doit avoir de conserver son établissement est certainement un de ceux que l’on peut présumer avoir été réservés par lui comme propres. Du reste l’on peut remarquer que la plupart des contrats de mariage, lorsque l’un des époux est commerçant, contiennent une clause permettant à cet époux de conserver son exploitation ; ce qui montre bien que les tendances de la pra-

tique sont dans le sens de notre solution.