Reforme sociale, 1902, article précité

UN

d'étendre où de restreindre l'application de l'exception. Il est incontestable que la question des modes de partages est surtout une question d'espèce. A ce titre une réglementation souple et tolérante vaut mieux que des textes étroits et étroitement interprétés comme l'est l’article 827.

Mais 1l ne faudrait pas cependant aller jusqu'à penser que le juge doit avoir en principe le pouvoir d'attribuer un bien imdivisible. Cela est la solution du projet de Code eivil suisse : on y admet, nous l'avons vu, que le Juge peut attribuer le bien à l'un des enfants, même s'il y à compétition entre ceux-ci!. Ce n’est que dans le cas où il lui est impossible de se déterminer, que le juge recourt à la lieitation ou à lattribution par tirage au sort. Mais nous considérons qu'il existe déjà une impossibilité morale de se déterminer, dès lors qu'aucun des héritiers n'a reçu au moins une éducation spéciale le destinant à être l’attributaire. Car ce serait donner au magistrat une tâche trop délicate, au-dessus même de ses moyens, que de l’obliger à peser les aptitudes des copartageants. Nous ne voyons pas sur quoi il pourrait sérieusement fonder son opinion. Alors on aboutirait à permettre des attributions sans raison, et à placer peut-être le bien entre des mains inexpérimentées. Ceci pourrait avoir des inconvénients, nous l'avons vu, si l'attributaire de l’exploitation n’a pas remboursé immédiatement les soultes dues à ses cohéritiers; ces créances sont entrainées dans la faillite. Aussi faut-il n'attribuer l'exploitation qu'à un individu présentant toutes les garanties possibles de bonne gestion. Sans doute est-ce pour ce motif que les dispositions de l’avant-projet suisse sur ce point ont été si

vivement critiquées dans les milieux industriels et com-