Chéron, thèse, p. 122 ets
op
merciaux, et que, finalement, le pouvoir d'attribution du juge a été limité aux exploitations rurales.
Il nous semble que nous n'encourons pas les mêmes eritiques en permettant au juge d'attribuer même des exploitations industrielles ou commerciales. Car les cas où nous donnons au juge ce droit d'attribution pourront être aussi limités que la pratique le réelamera : il suffira d'entendre plus ou moins largement l'exception au principe de la licitation.
Pour les exploitations agricoles d’ailleurs ce pouvoir d'attribution n'a pas toujours un très grand intérêt. Ici il importe beaucoup moins que le bien reste dans la famille et qu'il soit attribué à l’un des héritiers. Généralement ces exploitations sont administrées par un fermier ou métayer. Elles ne constituent donc pas un instrument de travail pour le propriétaire, mais seulement un moyen de placement. Pour que l'intérêt d’une attribution judiciaire se manifeste, il faut supposer que l'exploitation agricole avait été gérée par le père de famille — le plus souvent un petit propriétaire rural — et qu'il la destinait à l’un de ses enfants. Dans ce Cas, l'attribution en Justice revêt le plus grand intérêt : car il est utile de conserver ainsi un certain nombre de petits propriétaires ruraux cultivant la terre eux-mêmes et pour eux. Mais il faut bien reconnaitre que cette hypothèse n’est pas la plus fréquente. Pour les exploitations agricoles il nya guère à s'inquiéter que du point de vue réel de l’impartageabilité,
L'attribution d’un bien faite par le juge n'aura pas pour effet de répondre à la critique si souvent faite à la licitation à propos des frais. Les frais seront diminués par une simple attribution; mais ils ne seront pas supprimés. Remarquons, en effet, que l'on ne peut faire
attribuer un bien qu’en organisant devant le tribunal une
véritable instance. Il peut y avoir même débat soit entre deux héritiers, soit entre l'un des héritiers et le ministère publie, défenseur des incapables.
Les frais d'avoué existeront donc toujours sous une autre forme, mais certainement atténués. Quant aux frais
d'expert, ils ne peuvent être supprimés, car le juge lui-
même aura souvent besoin de recourir à une expertise avant d'attribuer le bien. Pour donner quelque satisfaction aux critiques faites sur ce point à la licitation, il suffirait d'introduire quelques réformes de détail, comme celles 1 . « . .
que l’on a proposées devant la Société d'Etudes législatives : simplification de la procédure et réduction ou exonération des frais pour les immeubles valant par exemple moins de 10.000 francs. La licitation dans la limite où nous l'avons restreinte et sous le bénéfice de ces réformes nous semblerait mériter d’être maintenue dans nos lois.
