OUKASE DU 27 DÉCEMBRE

deux ans à dater de la sanction donnée par Sa Majesté l'empereur à la présente disposition (c'est-à-dire à dater du 10 décembre) , vendre leurs biens situés dans les provinces de l'Ouest à des particuliers d'origine russe , de religion orthodoxe ou protestante , ou bien faire avec ces mêmes particuliers un échange de leurs biens situés dans d'autres parties de l'empire. Pour faciliter ces ventes et transactions , les parties contractantes seront exemptes des droits d'homologation et autres redevances dues en pareil cas, immunité qui sera étendue à la vente ainsi qu'à l'échange des biens non séquestrés appartenant, dans les provinces de rOuest , à des particuliers expulsés de la contrée par une mesure administrative, pour avoir participé à la dernière révolte ' . »

Qu'ajouter à la reproduction d'un pareil acte?

1 luUivaUde russe du 17 mars donne les conditions nécessaires pour pouvoir acquérir ces biens. Nous reproduisons ce règlement : « Pour assurer, dit cet oukase, Tentière exécution de Tordre impérial du 22 décembre, portant défense aux personnes d'origine polonaise d'acquérir aucune propriété foncière dans les neuf gouvernements occidentaux , le ministre de la justice , d'accord avec le ministre des domaines , a présenté à S. M. Tempereur le plus humble rapport, tendant à établir les règles à suivre par les autorités chargées de l'bomologation des actes d*achat de propriétés foncières dans ces gouvernements , en vue de constater que les acquéreurs ne sont pas d'origine polonaise. Sa Majesté Impériale a daigné, en conséquence, ordonner ce qui suit :

« 1® Si l'acquéreur d*ijne propriété foncière, dans l'un des neuf gouvernements précités, présente à l'autorité chargée d'homologuer son acte d'acquisition un certificat du ministre des domaines attestant qu'il a droit aux privilèges et immunités déterminés par l'ordre

Mieux que toutes les paroles il fait comprendre le but poursuivi par la Russie. Quelques chiffres montreront encore mieux les résultats qu'espérait le gouvernement de cette mesure. En Russie-Blanche et en Lithuanie, il y avait alors , — et il est probable que depuis, tous les efforts tentés par les Russes n'ont pas pu modifier beaucoup cet état de choses , — il y avait 21 ,000 propriétaires catholiques contre 1,600 propriétaires orthodoxes ou protestants. La proportion est encore plus forte en Volhynie et en Podolie; dans le seul district de Berditchef, on compte 244 propriétaires contre 4 russes de religion * .

Les violences dont nous venons de parler donnaient au Saint-Père un bien juste motif de réitérer, le 27 décembre de la même année , ses doléances au charge d'affaires de Russie, qui, à l'occasion des fêtes de Noël, avait été reçu en audience particulière de Sa Sainteté.

impérial du 17 mars 1864 et par des règlements ultérieurs (prêts, avances, etc.), Tautorité chargée de l'homologation n*a à lui demander aucune autre justification d'origine.

« 2^ Si la susdite autorité sait pertinemment que l'acquéreur d'ooc propriété foncière dans l'un des mêmes gouvernements n'est pas dV rigine polonaise, elle peut accorder l'homologation sous sa responsabilité.

« Z^ Dans le cas où l'acquéreur ne présenterait pas le certificat du ministre des domaines mentionné en l'article l**", ou ne serait pas connu de l'autorité homologuant les actes d'achat de propriétés foncières , cette autorité ne doit accorder l'homologation qu'autant que l'acquéreur sera porteur d'un certificat du gouverneur général de la province où est située la propriété acquise, attestant qu'il a justifié qu'il n'est pas d'origine polonaise. ■

^ Journal de Bruxelles, dans le Monde du 24 janvier 1866«