Notamment celle de Ribot

3. Voir le texte complet de ce projet à l'appendice de ce volume.

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compromis très acceptable entre le projet Combes et le projet de la commission. 11 empruntait d'une part au premier ses dispositions les moins contestables, maintenait par exemple la confirmation expresse des lois de 1901 et 1902 sur le droit d'association et les congrégations. Dans ce projet, comme dans celui de l'ancien président du Conseil, la jouissance gratuite des édifices cultuels, palais épiscopaux et presb3'tères était assurée au clergé pour deux années; les biens ecclésiastiques ne devaient être dévolus qu'aux associations cultuelles des circonscriptions où ils étaient situés; une assez forte part du budget des cultes était attribuée sous forme de pensions ou d'indemnités aux membres actuels du clergé ; par contre, certaines pénalités, introduites par Combes dans la loi ou aggravées par lui, étaient maintenues. Mais, d'autre part le nouveau projet ministériel se rapprochait — et beaucoup, plus, — de celui de la commision : l'' en ce qu'il comportait, comme celui-ci, une déclaration de principes au titre premier ; â** en ce qu'il affirmait expressément le droit de propriété de l'Etat et des communes sur les biens ecclésiastiques antérieurs au Concordat; 3** en ce qu'il n'attribuait pas à l'État la dévolution des biens, non plus que la location des édifices communaux ; 4^ en ce qu'il n'imposait aux associations cultuelles pour se former d'autres conditions que celles qui résultaient de la loi du 1^'" juillet 1901 et admettait les unions par grandes circonscriptions de dix départements ; 5° en ce qu'il n'interdisait pas d'une façon absolue les processions et cérémonies extérieures du culte ; 6° en ce qu'il passait sous silence l'article 17 du projet Combes, dont la commission n'avait pas voulu ; 7° en ce qu'il ne demandait pas non plus, comme ce dernier, le maintien de la direction des Cultes.

On comprend donc qu'il n'ait pas fallu longtemps à la commission des 33, dont la majorité était si désireuse d'en finir, pour examiner le nouveau projet du gouvernement, s'en inspirer dans la. mesure du possible, et adopter, d'accord avec Bienvenu-Martin, le projet définitif que Briand vint déposer le 4 mars au Palais- Bourbon, avec un très important rapport^, et qui allait servir de base à la discussion de la loi.

1. Ce rapport, publié depuis en un volume sous ce titre : La Séparation des Églises et de l'État (Paris, Gornély, IDOo), est la démonstration de ce lait que les rapports entre les Eglises (principalement l'Eglise catholique) et TEtat sont

452 l'Église catholique et l'état en frange

Nous n'analyserons pas ici en détail ce projet, non seulement parce qu'on en trouvera le texte complet à l'appendice de ce volume, mais parce que nous aurons à en faire connaître particulièrement la disposition en rendant compte de la discussion des articles dont il se compose. Il suffira pour le moment de faire remarquer :

1° Que, contrairement aux vues autoritaires de Combes, la commission avait voulu séparer véritablement et dans toute la mesure du possible l'autorité civile de l'autorité religieuse (réduisant par exemple au minimum l'intervention de l'Etat dans la liquidation et l'administration de l'Eglise, attribuant aux établissements ecclésiastiques eux-mêmes la dévolution des biens et aux

devenus impossibles et que la séparation s'impose. Il est divisé en sept chapitres, dont le premier, fort étendu, retrace les incessantes luttes du pouvoir spirKuol et du pouvoir temporel en France depuis le v« siècle jusqu'en 1789, puis pendant la période révolutionnaire, enfin depuis l'époque du Concordat jusqu'à nos jours. Le second et le troisième exposent, également sous forme historique, les relations de l'Etat avec les églises protestantes et avec le judaïsme depuis la Révolution et le Concordat. Dans le quatrième, l'auteur, après avoir posé en principe que, par le développement logique de la civilisation, les nations évoluent du régime théocratique, auquel elles ont dabord été soumises, au régime de la séparation et de la neutralité absolue de l'Etat, passe en revue ceux des Etats d'Europe et d'Amérique qui sont encore liés aux Eglises, comme l'Espagne et le Portugal ; ceux qui, sans être enchaînés par de pareilles conventions, admettent encore une législation spéciale pour les cultes et leur reconnaissent certains avantages légaux (États Scandinaves, Angleterre, Allemagne, Autriche-Hongrie) ou, comme l'Italie et la Belgique, ne jouissant qu'en apparence du régime de la séparation; enfin, ceux où la séparation est effective, soit qu'elle laisse à l'Eglise catholique de grands avantages (comme au Canada ou au Brésil), soit qu'elle lui reconnaisse seulement (comme aux Etats-Unis) une liberté à peu près illimitée, soit que, comme au Mexique, elle soit accompagnée de précautions sévères et minutieuses contre les écarts et les empiétements du clergé. Le chapitre v est consacré à l'examen des diverses propositions de séparation faites à la Chambre des députés de 1902 à 1904 ; le suivant a pour objet la justification critique des divers articles du projet que la Commission soumet définitivement à la Chambre. Dans le septième, qui sert de conclusion, l'auteur représente avec force que, le Concordat n'ayant jamais été pour l'Etat qu'une duperie et pour la France qu'une cause de troubles et d'embarras, la rupture de cette convention est devenue nécessaire. Il déclare enfin qu'à son sens retarder davantage cette solution serait une faiblesse et une faiblesse dangereuse, surtout si on la remettait jusqu'après les élections générales de 190G. « ... Lier pour si longtemps, dit-il, dms les circonstances actuelles, les mains au gouvernement, ce serait faire au Saint-Siège la partie belle et facile, ce serait vouloir mettre la République dans une posture humiliante et dangereuse. Faire dépendre du résultat des prochaines élections législatives Tissue du conflit, autant vaudrait oCFrir une prime à l'agitation cléricale. Un an d'impuissance imposée au gouvernement de la République, d'émancipation électorale accordée au clergé, quel est le républicain soucieux des intérêts de ce régime qui oserait envisager sans inquiétude une telle perspective ? »

(( lîs'VITUS I>'VITAM DIMISIT )) 4o3

tribunaux le jugement des conflits qui pouvaient se produire entre associations) ;

2° Qu'elle avait, de même, fait très nettement le départ entre les édifices appartenant à l'Etat et les communes, qui en reprendraient l'entière propriété après les périodes de jouissance gratuite et de location qu'ellejugeait nécessaires comme transition, et les édifices appartenant aux associations, qui les recevraient non du gouvernement, mais des établissements ecclésiastiques eux-mêmes ou des tribunaux.

Il faut ajouter, d'autre part, que la commission avait adouci notablement le projet de loi : par le libéralisme avec lequel elle avait réglé la question des pensions et indemnités aux membres du clergé; par le droit qu'elle reconnaissait aux donateurs ou à leurs descendants directs de revendiquer les biens donnés ou légués à l'Eglise; par le fait qu'elle n'exigeait plus des associations cultuelles les gj'osses réparations des édifices qu'elles auraient pris à bail de l'État ou des communes; par la faculté qu'elle laissait aux plus riches de verser l'excédent de leurs recettes dans les caisses des plus pauvres ; par celle qu'elle leur reconnaissait de former des unions sans autres limites que celles de la France elle-même^; par la suppression de diverses prescriptions relatives aux cimetières (dont nous avons fait mention à propos du premier projet Briand) ; enfin par les précautions très loyales qu'elle prenait pour garantir et protéger la liberté des cultes.

Les seules aggravations contenues dans le nouveau projet consistaient en ce que : 1° l'État et les communes ne seraient pas obligés de louer aux associations cultuelles les palais épiscopaux et les séminaires, et ne le seraient que pendant cinq ans de leur louer les presbytères ; 2^ les associations cultuelles devraient comprendre un nombre minimum de membres fixé par la loi, et de membres domiciliés dans la commune ; 3° la réserve des associations, en valeurs mobilières, ne devrait pas dépasser une année de leurs

1. « Tous les diocèsos, remontre fort ingénieusement Briand dans son rapport [La Séparation, p. 319), sont reliés hors de France par une direction unique bien autrement redoutable que celle qui pourrait leur venir de l'association nationale. Alors, à quoi servirait-il d'interdire celle-ci, et comment le pourrait-on? Ne serait-il pas, au contraire, plus dangereux encore de ne permettre aux associations de prendre contact qu'à Rome pour toute fadministration des affaires ecclésiastiques en France? »

dépenses, non en revenu, mais en capital; 4° celles qui auraient outrepassé les prescriptions de la loi relatives aux recettes qui leur étaient permises, devraient verser l'excédent desdites recettes dans les caisses de l'Etat ; la comptabilité des associations serait soumise au contrôle administratif de l'enregistrement; les déclarations pour réunions religieuses publiques ne seraient faites que pour une année, et les processions ou autres cérémonies cultuelles sur la voie publique, en dehors des funérailles, seraient interdites d'une façon absolue.

La Chambre des députés, ayant terminé le 7 mars la discussion du budget et voté définitivement le 17 la loi militaire, qui lui revenait du Sénat, voulut tenir l'engagement qu'elle avait pris envers elle-même le 10 février et décida que l'examen du projet de loi sur la séparation des Églises et de l'État commencerait en séance publique le 21 du même mois.

Ce grand débat eut pour prologue la discussion de deux motions préjudicielles qui, si elles eussent été adoptées, l'eussent fait encore renvoyer à un avenir indéterminé.

La première émanait d'un rallié, Georges Berry, qui ne désespérait pas de la faire triompher et qui comptait même, après pointage, raconte-t-il quelque part S la faire passer à 22 voix de majorité. Il proposait simplement d'ajourner la loi jusqu'après les élections générales. A l'entendre, la Chambre n'avait pas le droit de trancher une question si grave sans consulter la nation, qui, disaitil, n'était nullement préparée à la réforme en question. En 1902, le problème de la séparation n'avait pas même été posé dans la moitié des circonscriptions électorales de la France. Cent vingtneuf des députés actuels s'étaient prononcés pour la rupture du Concordat, mais cent quarante s'étaient prononcés contre, et les autres n'avaient rien dit. Un grand nombre de membres du Bloc s'étaient déclarés pour le maintien de cette convention. A quoi

1. U?ie page d'histoire, la Séparation des Églises et de l'État à la Chambre des députés, p. 36.

(( INYITUS I^'YITAM DIMISIT )) 455

Briand répondit que la question n'était plus entière ; que le Concordat était, de fait, rompu, et par la faute du Pape; que voter la motion Berr}^ serait encourager toutes les audaces du Vatican, faire devant lui la plus périlleuse reculade, déchaîner les fureurs cléricales, donner libre carrière aux mensonges par lesquels on ne manquerait pas d'abuser l'ignorance des électeurs : on parlerait de la fermeture des églises, de la persécution des prêtres, on ferait appel aux passions populaires les plus violentes et les plus aveugles. Comment, d'ailleurs, pouvait-on contester le droit de la Chambre? Ne représentait-elle pas le suffrage universel? N'avait-elle pas été élue pour faire les lois? C'était parler d'or à des députés qui redoutaient justement par-dessus tout l'agitation électorale dont les menaçait Briand. Aussi, quand vint le vote, Georges Berry fut-il abandonné de la majorité dont il avait si complaisamment escompté le bénéfice ^

11 en fut de même, à plus forte raison, de l'abbé Gayraud, qui proposait de nommer, avant de passer à la discussion de la loi, une commission extra-parlementaire où seraient appelés des représentants des cultes intéressés et où serait préparée la législation que l'on substituerait ensuite au Concordat. La Chambre, fort justement, considéra que ce serait en réalité reprendre les négociations avec le Saint-Siège et en tout cas faire subir encore de fort longs retards au projet de séparation. Gayraud ne fut donc pas plus heureux que Georges Berry.

La discussion générale du projet de loi put dès lors commencer (23 mars) et se prolonger, durant sept séances, jusqu'au 6 avril. Sous peine d'étendre démesurément ce chapitre, nous ne pouvons essayer d'analyser ici successivement et dans leur ordre chronologique les principaux discours qui furent prononcés au cours de cet important débat. Nous devons nous borner à indiquer les arguments les plus saillants fournis à cette occasion par les différents partis, soit contre la séparation, soit en sa faveur.

Il va sans dire que les adversaires les plus déterminés de la loi, les cléricaux purs, lui reprochaient par-dessus tout d'être une loi

1. Nombre de progressistes, sur lesquels il avait compté, le firent échouer en s'abstenant de voter, parce que, dit-il, ils « avaient préparé de grands discours et qu'ils ne voulurent pas en priver la postérité » {U?ie page d'histoire, 60).

de persécution et de tyrannie. Groussau, par exemple, arguait des précédents, de l'abus qu'on avait fait de la loi de 1901 et qui seraient certainement imités, malgré les assurances pacifiques de Briand et de ses amis ^ Plichon comparait la loi nouvelle à celle du 3 ventôse an III, rappelait les suites de cette dernière, le 18 fructidor, la persécution décadaire, la nécessité où avait été Bonaparte de traiter avec le Pape pour rendre la paix religieuse à la France^. Les droitiers "^ soutenaient que rien n'autorisait la République à supprimer le budget des cultes, dette sacrée, incontestable, indemnité trop légitime de ce que la Constituante avait pris à l'Église; si l'on ne payait plus la rente, il fallait au moins, disaient-ils rendre le capital. Ils représentaient, avec Denys Gochin*, que l'Eglise et l'État étaient faits pour vivre ensemble, qu'il n'était résulté de leur union que des avantages pour l'un et pour l'autre, ainsi que pour la nation; avec Charles Benoît ^ que la véritable séparation des deux pouvoirs n'avait jamais été, ne serait jamais possible qu'avec le Concordat, qu'il faudrait tôt ou tard le renouveler et qu'il valait mieux en somme faire l'économie de la triste expérience qu'on allait tenter; avec Boni de Castellane ^ que la séparation, loin d'être avantageuse à l'État, jetterait le clergé dans les luttes politiques et le rendrait plus dangereux pour la paix publique. Raiberti représentait^ qu'il était impossible de. séparer les deux pouvoirs; qu'après comme avant, et plus qu'avant, l'Etat serait obligé d'intervenir dans les affaires de l'Eglise, parce que, devenue plus libre, elle deviendrait plus puissante et plus riche. Une entente était à son sens absolument nécessaire ; la sépa^^ation serait concordataire ou elle ne serait pas. Laniel remontrait qu'elle aboutirait forcément à chasser la religion des campagnes; qu'elles y étaient attachées, qu'il était immoral et injuste de les en priver. Et Lefas réclamait instamment un référendum^. Après les adversaires irréductibles de la séparation, nous devons

\. Séance du 27 mars.