I.OI DL 7 JUILLET 1904 RELATIVE A LA SUPPRESSION

DE l'enseignement CONGRÉGANISTE

/ Article premier. — L'enseignement de tout ordre et de toute nature est interdit en France aux congrégations.

Les congrégations autorisées à titre de congrégations exclusivement enseignantes seront supprimées dans un délai maximum de dix ans.

Il en sera de même des congrégations et établissements qui, bien quautorisés en vue de plusieurs objets, étaient, en fait, exclusivement voués à l'enseignement, à la date du 1°'" janvier 1903.

Les congrégations qui ont été autorisées et celles qui demandent à Fétre à la fois pour l'enseignement et pour d'autres objets ne conservent le bénéfice de cette autorisation ou de cette instance d'autorisation que pour les services étrangers à l'enseignement prévus par leurs statuts.

Art. 2. — A partir de la promulgation de la présente loi, les congrégations exclusivement enseignantes ne pourront plus recruter de nouveaux membres et leurs noviciats seront dissous, de plein droit, à l'exception de ceux qui sont destinés à former le personnel des écoles françaises à l'étranger, dans les colonies et les pavs de protectorat. Le nombre des noviciats et le nombre des novices dans chaque noviciat seront limités lUX besoins des établissements visés au présent paragraphe.

Les noviciats ne pourront recevoir d'élèves ayant moins de vingt et un ans.

Ces congrégations devront, dans le mois qui suivra cette promulgation, fournir au préfet, en double expédition, dûment certiliée, les listes que l'article 15 de la loi du i*^'" juillet 1901 les oblige à tenir.

Ces listes fixeront ne varietur le personnel appartenant à chaque congrégation : elles ne pourront comprendre que des congréganistes majeurs et définitivement entrés dans la congrégation, antérieurement à la promulgation de la présente loi.

Toute inscription mensongère ou inexacte et tout refus de communication de ces listes seront punis des peines portées au paragraphe 2 de l'article S de la loi du r"- juillet 1901.

Art. 3. — Seront fermés dans le délai de dix ans prévu à l'article 1'^'" :

1*^ Tout établissement relevant d'une congrégation supprimée par ipplication des paragraphes 2 et 3 de l'article l*^'' ;

Deuidoiii. — 8'.)-0ii. 35

2^ Toute école ou classe annexée à des établissements relevant d'une des congrégations visées par le paragraphe 4 de l'article l*^*', sauf exception pour les services scolaires uniquement destinés à des enfants hospitalisés, auxquels il serait impossible, pour des motifs de santé ou autres, de fréquenter une école publique.

La fermeture des établissements et des services scolaires sera effectuée, aux dates fixées pour chacun d'eux, par un arrêté de mise en demeure du ministre de l'intérieur, inséré au Journal officiel. Cet arrêté sera, après cette insertion, notifié dans la forme administrative au supérieur de la congrégation et au directeur de l'établissement, quinze jours au moins avant la fin de l'année scolaire.

Il sera, en outre, rendu public par l'affichage à la porte de la mairie des communes où se trouvent les établissements supprimés.

Art. 4. — Il sera publié, tous les six mois, au Journal officiel, le tableau par arrondissement des établissements congréganistes, fermés en vertu des dispositions de la présente loi.

Art. 5. — Par jugement du tribunal du siège de la maison mère, rendu à la requête du procureur de la République, le liquidateur, nommé aussitôt après la promulgation de la loi, sera chargé de dresser l'inventaire des biens des congrégations, lesquels ne pourront être loués ou affermés sans son consentement, d'administrer les biens des établissements successivement fermés et de procéder la liquidation des biens et valeurs des congrégations dissoutes dans les conditions de la présente loi.

La liquidation des biens et valeurs, qui aura lieu après la fermeture du dernier établissement enseignant delà congrégation, s'opérera d'après les règles édictées par l'article 7 de la loi du 24 mai 1825.

Toutefois, après le prélèvement des pensions prévues par la loi de 1825, le prix des biens acquis à titre onéreux ou de ceux qui ne feraient pas retour aux donateurs ou aux héritiers ou ayants droit des donateurs ou testateurs servira à augmenter les subventions de l'Etat pour construction ou agrandissement de maisons d'écoles et à accorder des subsides pour location.

Les biens et valeurs affectés aux services scolaires dans les congrégations visées au dernier paragraphe de l'article 1^'' seront affectés aux autres services statutaires delà congrégation.

Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre le liquidateur dans le délai de six mois, à partir du jour fixé pour la fermeture de l'établissement.

Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera à la vente en justice de tous immeubles et objets mobiliers qui n'auraient pas été repris ou revendiqués, sauf exception pour les immeubles qui étaient affectés, avant la promulgation de la présente loi, à la retraite des membres actuellement vivants de la congrégation, âgés ou invalides, ou qui seront réservés pour cet usage par le liquidateur.

Toute action à raison de donations ou legs faits aux communes et aux établissements publics à la charge d'établir des écoles ou salles d'asile dirigées par des congréganistes sera déclarée non recevable, si elle n'est pas intentée dans les deux ans, à partir de la même date.

Un décret d'administration publique déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi.

Art. 6. — Sont abrogées toutes les dispositions des lois, décrets et actes des pouvoirs publics contraires à la présente loi, et, notamment, l'article 109 du décret du 17 mars 1808.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi d'État.

Fait à Paris, le 7 juillet 1904.

Emile Loubet.

Par lo Président de la République ;

Le président du conseil,

ministre de l'intérieur et des cultes,

É. Combes.

Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts.

J. Chaumié.

VIIÏ

NOTE DU CARDINAL SECRETAIRE D ETAT A L AMBASSADEUR DE FR.\NCE CONCERNANT LA VISITE DU PRÉSIDENT LOIJ^ET AU ROI d'iTALIE

(28 avril 1904.)

La venue à Home, en forme olïlcielle et solennelle, de M. Loubet, président de la République française, pour rendre visite à Victor-Emmanuel 111, a rempli lame du Saint-Père d'une profonde tristesse.

Il est à peine nécessaire de rappeler que les chefs d'États catholiques, liés, comme tels, par des liens spéciaux au suprême Pasteur de l'Eglise, sont tenus, envers lui, à de plus grands égards que les chefs d'Etats non catholiques, en ce qui concerne sa dignité, son indépendance et ses droits imprescriptibles. Ce devoir, reconnu jusqu'ici et observé par tous, nonobstant de graves raisons d'alliance politique ou de parenté, incombait dautant plus au premier magistrat de la République française, lequel, sans avoir aucun de ces motifs spéciaux, préside, par contre, à une nation qui est unie par des rapports très étroits et traditionnels avec le Pontificat romain, jouit en vertu d'un traité bilatéral avec le Saint-Siège de privilèges signalés, a une large représentation dans le Sacré-Collège des cardinaux et, par suite, dans le gouvernement de l'Eglise universelle, possède par faveur singulière le protectorat des intérêts catholiques en Orient, et a reçu du Saint-Siège, spécialement dans les dernières années, des preuves de très particulière bienveillance.

Par suite, si le chef de n'importe quelle nation catholique offense gravement le Souverain Pontife en venant rendre hommage à Rome, c'est-àdire au Siège pontifical même, et dans le palais apostolique même, à celui qui, contre tout droit, en détient le principat civil et en entrave la

liberté et l'indépendance nécessaires, cette offense a été bien plus grande de la part de M. Loubet *.

Le caractère et la portée n'en sauraient être changés par la déclaration <|ue fit M. Delcassé au gouvernement français, savoir qu'en rendant cetle visite on n'avait aucune intention hostile au Saint-Siège; l'offense, en effet, est intrinsèque à l'acte, d'autant plus que le Saint-Siège n'avait point manqué d'en prévenir le gouvernement français. De fait, ni en France, ni en Italie, n'a échappé à l'opinion publique le caractère offensant de cette visite, qui avait précisément été recliercbéc par le gouvernement italien dans la supposition qu'elle affaiblirait les droits et offenserait la dignité du Saint-Siège ; — droits et dignité que le Saint-Siège regarde comme son principal devoir de protéger et de défendre dans l'intérêt môme des catholiques du monde entier.

Contre ce douloureux événement, le Cardinal secrétaire d'Etat soussigné émet, au nom de Sa Sainteté, les plus formelles et explicites protestations, et il prie Votre Excellence de vouloir bien porter la présente note à la connaissance de son gouvernement.

Le Cardinal soussigné profite de cette occasion pourconQrmer à Votre l'excellence les sentiments de sa considération la plus distinguée.

IL Cai{d. Mi:ri\y del Val.

ANALYSE DES PROPOSITIONS DE LOI SUR LA SEPARATION DES ÉGLISES ET DE l'ÉTAT FAITES A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS