Voir plus haut, p. 251-2o

2. Brisson, qui, depuis de longues années, s'était fait comme une spécialité de la guerre aux Congrégations, avait présenté tout d'abord le 24 janvier deux propositions dont la première, dirigée contre la supercherie congréganiste des persoim es i?! te rposées, portait que seraient «réputées faites à personnes interposées et. par suite, nulles les dispositions enlre vifs ou testamentaires faites au profit de membres des congrégations autorisées ou non autorisées. » La seconde prescrivait la liquidation non seulement des congrégations d'hommes non autorisées, mais celle des sociétés civiles ou commerciales organisées, dirigées ou exploitées par une ou plusieurs personnes dépendant à un titre quelconque d'une communauté d'hommes non autorisée, ou en vue soit de favoriser le fonctionnement ou le développement d'une congrégation, soit de dissimuler une agrégation de cette espèce, ou une partie de sa fortune ou de son industrie ; enfin, celle des agrégations, sociétés de fait, indivisions ou institutions fondées ou fonctionnant dans le même but.

Quant aux propositions de loi présentées par Brisson le 19 février 1900, elles étaient au nombre de trois : •

La première avait pour but de taire adjoindre à l'article ;J37 du Code civil les dispositions suivantes : « Les associations qui n'auraient point été constituées conformément aux lois générales ou spéciales n'ont ni existence légale ni personnalité juridique. — Elles ne peuvent, soit par elles-mêmes, soit par personnes interposées, ni posséder des biens, ni en acquérir à titre onéreux, ni en recevoir à titre gratuit, ni contracter, ni ester en justice. Toutes actions intentées par elles ou dans leur intérêt devront être déclarées non recevables. — La nullité ou la non recevabilité pourront être proposées soit par un tiers qui y aurait intérêt, soit par les associés. — La nullité et, par suite, la dissolution de ces associations pourront être poursuivies soit par les mêmes per-

L\ DEFENSE REPUBLICAINE 2(j^

si le vieux pape se répandait-il, discrètement d'ailleurs, en léances dontl'e'cho parvenait au ministère français par l'organe de son ambassadeur au Vatican. Le 8 février, ce diplomate écrivait

sonnes, soit par le procureur de la République. — Toutefois les obligations qui naissent d"un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de la loi pourront être exécutées soit aux dépens du fonds commun, soit personnellement contre les anciens associés ou leurs représentants. »

La seconde tendait àl'adjonction à l'article 1133 du Code civil des prescriptions suivantes : « Seront considérées comme avant une cause illicite toutes conventions qui auraient pour but soit de former une association prohibée par les lois générales ou spéciales, soit d'en assurer le maintien et d'en empêcher la dissolution, soit d'en soustraire les biens aux investigations de tiers ou du Trésor public, ainsi qu'aux effets de la nullité de celte association et de la dissolution qui en sera la conséquence nécessaire. — La nullité de ces clauses et de l'association elle-même sera encourue, quelles que soient les formes sous lesquelles ces conventions soient intervenues, notamment par l'intermédiaire de personnes jouissant de leur pleine capacité juridique, ainsi que sous l'apparence de ventes, de locations ou de sociétés civiles avec ou sans réversibilité des biens au profit des survivants ou bien de quelques-uns d'entre eux. »

Enfin par la troisième il s'agissait d'ajouter à l'article 539 du Code civil : « Seront assimilés aux biens vacants et sans maître les biens dépendant des associations illicites et dont la nullité aura été prononcée en vertu des articles o37 et 1133 du présent Code, ainsi que de toute loi générale ou spéciale. — Toutefois, les membres des associations dissoutes pourront reprendre les biens apportés en nature et leurs autres apports dûment justifiés. — La même faculté appartiendra aux donataires étrangers à l'association, ainsi qu'à leurs héritiers ; elle appartiendra de même, en cas de libéralité testamentaire, aux héritiers du testateur: le tout, sauf le cas où il se serait écoulé plus de trente ans à compter de la donation ou du legs. — Ce droit devra être exercé dans les trois mois qui suivront la dissolution prononcée par un jugement passé en force de chose jugée. »

Brisson avait aussi songé à la répression pénale des fraudes des Congrégations et avait préparé à cet effet une autre proposition de loi, qu'il ne présenta pas à la Chambre, mais qu'il a reproduite dans son livre de la Coîigi-égation (p. 496-498). Cette proposition tendait aune nouvelle rédaction de l'article 162 du Code pénal ainsi connue : « Sont punis d'un emprisonnement de 15 jours à 2 mois et d'une amende de 500 à 2.000 francs ceux qui, comme auteurs, instigateurs, rédacteurs, personnes interposées, fidéicommissaires, mandataires ou prête-noms, auront sciemment participé à la confection ou à l'exécution, soit d'actes authentiques ou sous seing privé, soit de déclarations, attestations ou consentements passés par écrit et ayant pour but de se soustraire ou de soustraire des tiers : l» aux incapacités absolues ou relatives, totales ou partielles, de disposer ou de recevoir à titre gratuit, telles qu'elles ont été édictées par le Code civil et les autres lois générales ou spéciales, ainsi qu'aux lois concernant les substitutions prohibées; 2» aux lois qui prohibent la formation d'associations contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à l'unité nationale ou à la forme du gouvernement de la République ; 3° aux lois ou autorisations administratives qui soumettent la constitution d'une association, même licite, à des conditions ou à des formalités spéciales ; 4» aux incapacitésde contracter à titre gratuit ou onéreux, de posséder des biens ou d'ester en justice, dont sont frappées les associations comprises sous les deux numéros qui précèdent à raison, soit de leur caractère illicite, soit de l'absence de personnalité juridique ; S" aux conditions, formalités ou autorisations adminis-

que, sans doute, au dire de Rampolla, « rien n'était plus contraire aux intentions et aux vœux du pape que la participation de l'épiscopat à une agitation politique... ; mais, avait ajouté le Secrétaire dÉtat, le Saint-Père ne pouvait être que péniblement affecté des mesures de rigueur prises contre certains membres du clergé français, et les tendances ouvertement hostiles aux congrégations qui continuent h se manifester en France ne sont pas pour affaiblir les sentiments de tristesse et d'inquiétude avec lesquels il envisage l'avenir. Les preuves nouvelles que le Saint-Siège lui a données dernièrement de son bon vouloir doivent être, pour le gouvernement de la République, une raison de plus de s'attacher à éviter de nouvelles complications qui seraient de nature à rendre encore plus difficile au Saint-Père l'œuvre de conciliation et d'apaisement qu'il s'est assignée en le mettant dans Vemharras vis-à-vis de r Église et des catholiques de Finance. »

Ainsi, c'était clair : Le Pape ne voulait pas qu'on le brouillât avec les évêques et avec les ultra-dévots. Mais Waldeck-Rousseau tenait absolument à ce qu'il désavouât une fois de plus les Assomptionnistes, et c'est sans doute pour l'y amener par intimidation qu'il déposait en février son projet de loi sur la répression des attaques dirigées par le clergé contre le gouvernement ou contre les lois. Ce procédé finit du reste par lui réussir dans une certaine mesure. Car Léon XIII fit savoir, en mars, que, pour le bien de la

tratives auxquelles serait subordonnée la validité des actes à titre gratuit ou onéreux, intéressant les associations même légalement constituées ; 6" aux lois qui régissent les collectivités dans leurs rapports avec le Trésor public, notamment quant à l'établissement, à la perception et au recouvrement des impôts ou taxes quelconques auxquels elles sont ou seront assujetties; 7" à la dissolution des associations illégales ou illicites, et aux conséquences qui peuvent en dériver, notamment quant à la dévolution des biens des associations dissoutes. Les mêmes peines seront encourues en cas de simple tentative des délits cidessus énuraérés. Elles le seront également par tous ceux qui, à partir de la promulgation du présent article, auront concouru ou tente de concourir à l'exécution des actes simulés ou frauduleux ci-dessus énumérés, alors même que ces actes auraient une date antérieure, ainsi que par tous ceux qui continueront de bénéficier, ou tenteront de bénéficier desdits actes ».

Dans une note de son livre La Congrégation (p. 499-501), Brisson cite un cas très curieux de fraude indiqué aux curés par une circulaire épiscopale les invitant à substituer aux donations qui seraient faites à l'Église, et sur lesquels il y aurait à payer au fisc 11,25 p. 100 de droits, des contrats commutatifs, par lesquels ils s'engageraient àdireou faire dire des messes, et qui n'entraîneraient qu'une taxe de 1,25 p. 100. Au fond, il y aurait bien toujours réellement donation. Mais lÉglise gagnerait 10 p. 100, ce qui est toujours bon à garder.

paix et pour éviter un plus grand mal, il venait d'inviter les Assomptionnistes à s'abstenir désormais de prendre part à la rédaction de la Croix et à céder à des laïques la propriété de ce journal et des publications qui s'y rattachaient. Mais par contre le vieux pontife ne croyait pas pouvoir s'abstenir plus longtemps de faire entendre officiellement une parole de protestation contre les projets de loi, si attentatoires à l'Église, que le gouvernement avait déposés au Palais-Bourbon. Cette protestation, du reste, il ne la cria pas sur les toits, comme eût certainement fait Pie IX. Toujours hanté de l'idée qu'un éclat de cette nature pouvait hâter cette séparation de l'Église et de l'État français, qui était sa terreur constante, le discret diplomate aima mieux, cette fois encore, procéder par un avertissement confidentiel et amical de forme que, pour plus de précautions, il adressa, le 23 mars 1900, non pas au ministère Waldeck-Rousseau, mais personnellement au président de la République. C'est ainsi, on se le rappelle, qu'il avait agi en 1883 à propos des lois scélérates K Toujours paterne et mellifflu, Léon Xlll faisait une fois de plus appel « à l'équité et à la sagesse » du Président, comme « au sens droit et à l'esprit de justice» de ses ministres. Après avoir représenté ce qu'il y avait, suivant lui, dans le projet du stage scolaire, de contraire à la liberté de conscience, d'injuste pour les écoles libres et pour les catholiques auxquels lui pape n'avait jamais cessé de conseiller « une franche et loyale adhésion « à la forme du gouvernement établi, Léon Xlll examinait assez longuement le projet relatif aux associations, réclamait pour les congrégations « tout au moins cette mesure de justice et de protection qui est octroyée aux autres associations », rappelait leurs œuvres de charité et de dévouement et ne manquait pas, à ce propos de rappeler aussi le « protectorat séculaire dont s'honore la France » en Orient, protectorat que le Saint-Siège n'a pas craint d'affirmer publiquement, « même lorsque cette affirmation pouvait exciter, auprès d'autres nations, des susceptibilités et des mécontentements ». Il proteste, après cela, contre le récent projet menaçant de peines sévères les prêtres qui « se permettraient, si calme et si mesurée qu'elle fût » une observation publique sur les actes du gouvernement. Enfin, se réclamant bien haut du Con-