Article 2 de la loi

5. Article 3 de la loi. — Il représenta que les atteintes au droit de propriété tombaient, d'ailleurs, sous le coup dç la loi et seraient réprimées par les articles.

demandèrent que toute association fût pourvue de la personnalité civile pleine et entière, il s'y opposa vivement et fit adopter une disposition par laquelle toute association pourrait seulement acquérir sans autorisation, mais en se soumettant à certaines formalités, la capacité juridique ou personnalité civile restreinte, c'est-àdire le droit d'ester en justice, d'acquérir à titre onéreux, de posséder et d'administrer. Encore fut-il arrêté qu'en ce cas elles ne pourraient posséder que : 1° les cotisations de leurs membres ou les sommes en constituant le rachat, ces sommes ne pouvant dépasser 500 francs ; S'' le local destiné à l'administration et aux réunions de l'association ; "6^ le» immeubles strictement nécessaires à Taccomplissementdu but qu'elle se serait proposé.

Nous n'avons pas non plus à nous arrêter longuement sur la discussion à laquelle donna lieu le titre II touchant les conditionsauxquelles des associations en général pourraient obtenir la pleine personnalité civile S et les précautions à prendre envers « les associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger et dont les agissements seraient de nature, soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises, soit à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'État ». Le débat sur ce dernier point fut particulièrement vif. Primitivement Waldeck-Rousseau avait voulu que les associations de ce genre ne pussent exister qu'en vertu d'une loi. Mais, pour complaire aux socialistes, il dut consentir à ce qu'elles pussent se former librement, comme les autres. Seulement il obtint — non sans peine — qu'elles pussent être « dissoutes par décret du président de la République, rendu en Conseil des ministres- ».

On arriva enfin à la discussion — particulièrement intéressante pour nous — du titre l\V\ presque entièrement consacré aux congrégations religieuses, dont le nom ne se trouvait même pas, on

(lu Gode relatifs au maintien de l'ordre public. S'il ne s'agissait que d'idées, et d'opinions, il était d'avis qu'il n'y eût pas moins de liberté pour les associations qu'il n'y en avait pour la presse et pour les réunions publiques.

1. Cet avantage est concédé par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique (art. 10 de la loi).