Article 12 de la loi

3. Les titres II et IH du projet de la commission avaient été réunis pour former le titre II dans le texte définitif de la loi.

s'en souvient, dans le projet de Waldeck-Rousseau. Il s'agissait, en réalité, après avoir légiféré d'une façon générale sur le droit d'association, d'établir que certaines associations ne pourraient bénéficier du droit commun, et ces associations, c'étaient justement celles qui constituaient le clergé régulier.

La lutte très longue et très violente qui s'engagea sur cette question porta principalement sur quatre points : 1° le mode de formation et de dissolution des congrégations ; 2° le droit à l'enseignement; 3° le droit de posséder; 4° la liquidation des congrégations dissoutes.

Sur le .premier, il y eut tout d'abord un débat préjudiciel engagé le il mars par le socialiste Zévaès, qui demanda nettement la suppression de toutes les congrégations, même autorisées, l'Etat devant se substituer à elles dans l'accomplissement de leurs œuvres d'enseignement, d'assistance et de charité. A quoi l'abbé Gayraud répondit longuement en alléguant surtout les grosses difficultés financières d'une pareille mesure et les grands services rendus tant au dehors qu'au dedans par les Ordres en question. Pelletan, par contre, représenta que les congrégations n'existaient qu'au mépris du Concordat et au préjudice du clergé séculier, dont elles usurpaient les fonctions, les ressources, et auquel ledit Concordat n'aurait pas accordé certains avantages si l'on eût pu prévoir en 1801 leur résurrection et les développements qu'elles prendraient. Plichon, de la droite, remontra, par contre, que les associations internationales laïques (il voulait dire socialistes) étaient seules menaçantes pour l'État et pour l'ordre public. Quant à Waldeck-Rousseau, il se borna à arguer des engagements pris, des œuvres vraiment utiles de certaines congrégations, enfin de l'imprudence qu'il y aurait à prendre actuellement une mesure radicale qui troublerait le pays et compromettrait le sort de la loi en discussion. Aussi les groupes avancés du Bloc, sans renoncer à leurs projets pour l'avenir, se rallièrent-ils par opportunisme à ses conclusions, et, pour cette fois, les congrégations gardèrent en principe le droit de vivre.

Mais alors vint la grosse question de savoir à quelles conditions elles pourraient se constituer.

La commission tenait absolument : 1° à ce qu'elles ne le pussent

faire sans autorisation ; 2*^ à ce que l'autorisation ne pût leur être donnée que par une loi.

L'opposition combattit ce parti pris avec un véritable acharnement. Renault-Morlière demanda que les congrégations pussent se former sans autorisation, après enquête du préfet, et fussent seulement soumises à une certaine surveillance, puis passibles de la dissolution par décret. Ribot, partisan de l'autorisation par décret, remontra que les Chambres, chargées de la donner par une loi, prolongeraient outre mesure leur travail, que ce travail était non leur affaire, mais celle du Conseil d'État, qu'en le confiant au Parlement on avait peut-être l'arrière-pensée de faire refuser toutes les autorisations demandées, ce qui serait souverainement injuste, etc. Mais la commission s'en tint à ses conclusions, menaçant de se retirer si elles n'étaient adoptées. Quant au président du Conseil, qui primitivement avait proposé l'autorisation par décret, il déclara qu'il s'était rallié au principe de l'autorisation législative à cause de la personnalité civile, qu'on voulait donner aux congrégations. Il ajouta qu'il n'y avait de sa.part nulle arrièrepensée et que toutes les demandes seraient sans doute examinées avec une parfaite loyauté. Aussi un nouvel amendement de Piou qui, se fondant sur la liberté, principe fondamental de nos institutions, réclamait pour les ordres religieux le bénéfice du droit commun, fut-il repoussé comme ceux de Renault-Morlière et de Ribot.

Après cet échec, la droite, infatigable dans sa politique d'obstruction, fit encore perdre à la Chambre plusieurs jours en •demandant que le régime de l'autorisation par décret fût appliqué à diverses catégories de congrégations, par exemple aux congrégations vouées à la bienfaisance ou aux travaux scientifiques^ ; aux congrégations actuellement existantes-; aux congrégations dont le patrimoine était entièrement consacré aux malades, aux vieillards, infirmes ou indigents^; aux congrégations existantes de femmes'*; aux congrégations des missions étrangères ^ Tout fut repoussé, par cette excellente raison que, si