Voir plus haut, p

il, si des associations sont fondées, comme l'a soutenu Waldeck- Rousseau, sur des causes illicites, peut-on les autoriser au nom de la loi ? Gomment, d'autre part, le président^du Conseil qui, primitivement, prétendait soumettre à la nécessité de l'autorisation les associations formées en majorité d'étrangers ou ayant leur siège à l'étranger, ou bien encore administrées par des étrangers, avait-il fini par consentir à ce qu'elles pussent se former non seulement sans autorisation, mais même sans déclaration? Comment, après cela, imposait-on aux congrégations l'obligation de se faire autoriser? N'était-ce pas faire là une loi de tyrannie et d'exception? De plus, était-il rationnel que l'autorisation accordée par une loi, c'est-ë-dire parla volonté du Parlement, pût être retirée par simple décret, c'est-à-dire par la volonté du gouvernement ? L'orateur passait ensuite à des considérations historiques, relatait les services rendus par les congrégations, arguait de la liberté qui leur était laissée en d'autres pays, comme l'Italie, et même en des pays protestants, comme l'Angleterre, les États-Unis. Puis il traitait de la mainmorte, nécessaire, suivant lui, aux associations ; on l'accordait aux syndicats ; pourquoi la refuser aux congrégations ? S'il y avait un droit de contrôle à exercer, n'avait-on pas pour cela les tribunaux? Mais, en réalité, ce n'était pas de tout cela qu'il s'agissait. On en voulait surtout aux jésuites, c'est-à-dire à l'idée qu'ils représentaient. Ce n'était pas à des religeux, c'était à la religion qu'on faisait la guerre, c'était la religion qu'on voulait détruire.

Le rapporteur, Vallé, défendit avec beaucoup de franchise les idées générales dont on s'était inspiré pour l'élaboration de la loi. En principe, on avait voulu donner la liberté aux associations en général. Mais l'intérêt de la République et l'intérêt social voulaient qu'il fût fait exception à cette règle pour les congrégations qui, exigeant de leurs membres des engagements et sacrifices particuliers, ne pouvaient être considérées comme des associations ordinaires, et qui exerçaient sur les familles, aussi bien que sur le clergé séculier, une influence vraiment dangereuse.

La démonstration la plus ample et la plus probante que la loi était légitime et nécessaire fut faite, comme on pouvait s'y attendre, par Waldeck-Rousseau. Après avoir excellemment expliqué pourquoi la Chambre avait cru devoir modifier son projet de loi, il convint que certaines con2:régations rendaient de réels services. Mais

ce n'était pas une raison, à son sens, pour qu'elles ne fussent pas surveillées. Pourquoi n'en rendraient-elles pas tout autant si elles se soumettaient à la loi de leur pays? Les Lazaristes, qui étaient autorisés, n'était-ils pas aussi bons missionnaires que les Jésuites, qui ne Tétaient pas? Pouvait-on nier les embarras que les congrégations causaient souvent à la France au dehors et les excès qu'elles commettaient même dans l'accomplissement de leurs œuvres de bienfaisance au dedans ? Tous les gouvernements avaient jugé nécessaire de les surveiller, de les contenir; l'ancien régime ne les avait jamais laissées libres, et l'orateur en donnait la preuve. Quant à soutenir, d'après un mot d'ordre parti de haut, qu'elles ne faisaient qu'un avec l'Eglise, c'était là une prétention inadmissible. Gomment, du reste, le Concordat aurait-il pris tant de précautions contre le clergé séculier (jusqu'à interdire l'érection d'une simple cure sans autorisation spéciale) et aurait-il au contraire laissé aux congrégations une liberté sans limites ? La vérité, c'est que le Concordat ne parlait pas d'elles, qu'elles vivaient complète- / ment en dehors de lui, que les auteurs de ce pacte avaient pensé que l'Eglise pouvait parfaitement vivre sans elles. Depuis qu'il était en vigueur, l'autorisation avait toujours été exigée des congrégations, les lois de 1817 et de 18:25 en étaient la preuve. En 1880 et 1882, aucun libéral en France n'avait osé en contester le principe. En fait, l'accroissement des ordres religieux était, depuis quelques années, devenu tout à fait menaçant pour l'Etat et l'ordre public. Les religieux n'étaient que 60.000 en 1789; ils étaient maintenant 157.000; leurs immeubles, qui ne valaient que 60 millions en 1850, avaient plus que décuplé, et leur fortune mobilière, impossible à évaluer, était certainement excessive. Mais elles étaient surtout dangereuses par leur mainmise sur les consciences. Elles occupaient « toutes les avenues par lesquelles on doit passer depuis l'enfance pour arriver à l'âge d'homme ». Elles accaparaient le culte, la chaire, le confessionnal, elles s'emparaient, par les séminaires, de l'éducation des prêtres, elles envahissaient le clergé, elles tiraient à elles la clientèle riche et influente. Ne fallait-il pas y prendre garde? Quant au reproche d'illogisme et de contradiction formulé par Lamarzelle, Waldeck-Rousseau déclarait que c'était un piège et qu'il n'y tomberait pas. Le pouvoir souverain qui faisait la loi avait le droit d'en dispenser dans des cas et à des

conditions déterminées. On ne supprimerait pas les congrégations vraiment utiles. La République ne serait pas assez sotte pour faire des martyrs. C'était aux catholiques à faire preuve de bon sens et à comprendre l'intérêt qu'il y avait pour eux à ce que la nouvelle loi ne se heicrtât pas à des intransigeances qui elles-mêmes pourraient éveiller dautres intransigeances. Enfin, qu'on fût assez sage pour ne pas sacrifier la religion à « certains intérêts politiques », et l'apaisement si désirable se ferait sans doute dans les esprits.

Sur la proposition de Combes, le Sénat vota l'affichage de ce grand discours et passa cà la discussion des articles, qui l'occupa du 14 au 23 juin.

Des débats relatifs au titre premier, nous n'avons guère à retenir que les efforts faits par les progressistes et les droitiers, notamment par Rambaud, pour restreindre la liberté laissée aux associations laïques et dont pourrait bénéficier surtout le socialisme. Mais nous devons plus particulièrement mentionner ceux auxquels donnèrent lieu les titres II et III, et particulièrement les articles 13 et 14, oii reparurent les questions de l'autorisation, de la dissolution et de l'enseignement.

A propos de l'article 13, les catholiques comme Lamarzelle demandaient naturellement pour les congrégations, dont ils ne se lassaient pas de retracer l'histoire et de vanter les services, la liberté entière et le droit commun. Vainement Vallé répliquait-il que la loi avait dû proportionner ses exigences à l'égard des associations à la gravité du danger qu'elles pouvaient faire courir à la société; que, pour cette raison, elle n'exigeait même pas de déclarations de certaines d'entre elles, tandis que cette formalité était imposée à d'autres; que des formalités plus gênantes étaient édictées à l'égard de celles qui réclamaient le bénéfice de la personnalité civile; enfin que, pour les plus dangereuses de toutes, c'est-àdire pour les congrégations religieuses, l'autorisation législative avait paru nécessaire.

L'opposition, reculant un peu, disputait toujours le terrain, mais sans succès. Gourju et Milliard, par exemple, demandaient que les congrégations pussent se constituer sur simple déclaration; Bérenger, que liberté entière fût accordée aux congrégations de moins de 21 personnes; Rambaud et Charmes, que l'autorisation

fût conférée non par une loi^ mais par un décret. Riou voulait qu'une congrégation ne pût être dissoute par le gouvernement qu'après avoir été entendue ^ ; Halgan, que les établissements non autorisés d'une congrégation autorisée pussent subsister librement sans formalité nouvelle-; Mézières et Bérenger, que les congrégations vouées à la charité et aux missions pussent être autorisées par simple décret. Tous ces amendements furent successivement rejetés.

Quand on eut à parler de l'enseignement (21 juin), le comte de Blois, au nom de la droite catholique (et royaliste), en revendiqua la liberté pleine et entière pour les congrégations. Combes lui répondit par un discours vigoureux et franc, où il remontra tout d'abord que la liberté de l'enseignement n'est pas un droit naturel, comme la liberté individuelle ou la liberté de conscience; qu'elle ne peut être qu'un simple fait; que l'État, étant souverain, a le droit d'empêcher ce qui peut lui nuire, notamment en matière d'éducation. Ce n'était pas là, ajoutait-il, une nouveauté. Tous les anciens gouvernements avaient pensé de même et agi en conséquence. On pouvait, il est vrai, objecter que la République, gouvernement fondé sur la liberté, ne pouvait pas se comporter comme les monarchies. Mais l'orateur répondait que la République, comme les autres régimes, avait son principe à défendre; que ce principe, c'était la Révolution, avec toutes les lois qui en découlent, lois que les congrégations attaquaient systématiquement et tendaient ouvertement à détruire. « Les conquêtes libérales qui nous sont les plus chères, disait-il : loi scolaire, loi militaire, loi sur le divorce et d'autres, inspirent à toutes les congrégations les mêmes sentiments d'horreur et leur arrachent les mêmes cris de colère. C'est toute notre organisation politique, toute notre vie sociale qui se trouvent enveloppées par elles dans une même réprobation. Nous avons donc le devoir rigoureux de soustraire la jeunesse à leurs enseignements et nous en puisons le droit

1. Ce à quoi Waldeck-Rousseau répondait que pareil avantage n'était pas accordé par l'article 12 aux associations laïques : et que, du reste, les congrégations dissoutes auraient toujours la ressource du recours pour excès de pouvoir.

2. Cet amendement visait les milliers d'écoles ouvertes au mépris de la loi par dos congrégations autorisées et auxquelles Combes devait faire plus lard une si rude guerre.

dans les mêmes raisons que les hommes de la monarchie invoquaient avec tant de justesse pour se défendre de leur abandonner l'éducation de leurs enfants. »

Lamarzelle, toujours sur la brèche, représenta de nouveau que la République faisait la guerre aux idées, qu'elle n'en avait pas le droit. Le ministre de llnstruction publique, Leygues, lui répondit que ce dont il n'avait pas le droit, c'était de se désintéresser de l'enseignement libre, de son esprit et de ses tendances ; il ne pouvait lui permettre d'attaquer et de compromettre les principes fondamentaux de la société civile. Sans doute le monopole n'était pas désirable, mais il ne fallait pas non plus qu'une certaine liberté fît deux Frances rivales et préparât systématiquement la. guerre civile.

L'opposition ne se tenait cependant pas pour battue. De Marcère, de Cuverville vinrent encore à la rescousse. Rambaud, pour sa part, crut devoir proposer de laisser les congréganistes libres d'enseigner en les soumettant à l'inspection de l'État. Leygues lui répondit avec raison qu'elle serait illusoire, et un ancien ministre de l'Instruction publique comme Rambaud devait le savoir de reste.

Enfin, malgré la persévérante obstruction de la droite catholique,^ les derniers articles de la loi furent votés, sans autre modification importante que la suppression des termes introduits par la commission dans le projet au sujet des prétendues sociétés de fait, suppression à laquelle Waldeck-Rousseau consentit sans peine^ déclarant que ce surcroît de précautions était superflu.

Et l'ensemble delà loi fut voté, le 22 juin, par 169 voix contre 95.

Le texte adopté par le Sénat n'étant pas tout à fait le même que celui qui lui avait été envoyé par la Chambre, la loi dut encore retourner au Palais-Bourbon, où l'extrême gauche et l'oppositioD firent mine de vouloir discuter longuement, surtout à propos de l'article 18. Mais Waldeck-Rousseau, fort sagement, fit observer que l'important, maintenant, c'était de ne pas prolonger inutilement le débat, de ne pas rendre nécessaire un second renvoi au Sénat; que l'État était déjà suffisamment armé contre les religieux qui viendraient réclamer une part de l'actif des congrégations dissoutes. 11 ne restait plus aux ultra-catholiques qu'à renouveler les lamentations de Jérémie et à prédire à Waldeck-Rousseau (ce

que de M un fit, du reste, en termes éloquents) que, prisonnier de l'extrême gauche, il serait entraîné encore bien plus loin qu'il ne voulait aller ^. La loi fut définitivement votée le 28 juin. Et dès le 2 juillet elle fut promulguée diU. Journal officiel.

C'était l'acte le plus vigoureux et le plus décisif de politique anticléricale que la République se fut permis depuis 1870.

Quelle impression allait-il faire sur la Cour du Vatican ? Après cela, quelle attitude allaient prendre le Saint-Père et son secrétaire d'État? Quel langage allaient-ils tenir?

Non seulement le gouvernement français et avec lui les Chambres n'avaient tenu aucun compte des plaintes exprimées par Léon XIII dans ses deux lettres du 23 mars et du 23 décembre 1900 au président de la République et à l'archevêque de Paris, mais le courant anticlérical dont le Pape avait constaté la formation et le progrès dans notre pays devenait de jour en jour plus audacieux et plus menaçant. Au lendemain même du vote de la loi sur les associations, le socialiste Allemane demandait à la Chambre (1^'" juillet) la dissolution de toutes les congrégations, même autorisées, et la confiscation de leurs biens. Le franc-maçon Lafferre proposait le même jour que l'on retirât au moins la personnalité civile aux Frères des Ecoles chrétiennes. Le député Sembat demandait une enquête sur les actes de sauvagerie et de pillage commis non seu-

1. « Nul n'a oublié, dit de Mun (dans son discours du 28 juin) le discours mémorable par lequel Thonorable M. Viviani a exposé ici la politique de son parti. Quoi qu'on veuille, ce discours restera, il dominera toute la discussion... C'est celui que la masse du pays aura le mieux lu et, j'espère, le mieux compris. ^I. Viviani a déclaré que son parti, élément nécessaire, indispensable, de la majorité ministérielle, n'entendait point se contenter de la suppression des congrégations autorisées et que pour lui la loi serait vaine si elle n'était pas le commencement de cette guerre contre l'Église catholique qui demeure l'alpha et l'oméga du programme socialiste. Du côté radical on a aussi déclaré très haut que la loi des associations n'était qu'un commencement et qu'il fallait viser à la destruction complète de la liberté d'enseignement de toutes les congrégations. Le rapporteur lui-même de la loi, M. Trouillot, avait proclamé que la loi n'était que le prélude de la séparation de l'Église et de l'État, celle-ci devant vraisemblablement s'imposer à bref délai. Vous serez obligé, pour conserver votre majorité, et, par elle, le pouvoir, de suivre jusqu'où il voudra vous porter le flot que vous aurez déchaîné... »

lement par les troupes européennes, mais par les missionnaires protégés de la France, lors de l'occupation de Pékin en août 1900, actes constatés, disait-il, dans un rapport secret du général Voyron.

Enfin, le 6 juillet, les menées cléricales dans l'Université étaient dénoncées par Pastreel Zévaèsdans une interpellation qui — depuis longtemps — n'était que trop motivée. Sans doute, aucune suite n'était donnée pour le moment ni par la Chambre ni par le gouvernement à toutes ces manifestations. Mais le fait que l'Église était attaquée chaque jour avec plus d'insistance et de vivacité ne pouvait point ne pas frapper un observateur aussi attentif que Léon XIII.

Vu les circonstances, le vieux pape ne pouvait se^ dispenser de parler et de se plaindre. 3Iais, vu les circonstances aussi, l'intérêt de l'Eglise était, plus que jamais, qu'il se plaignît avec modération. Tout d'abord il crut devoir se borner, dans une lettre adressée le 29 juin aux Supérieurs généraux des ordres et instituts religieux, à leur exprimer — en termes fort peu belliqueux — sa douloureuse sympathie et le chagrin quil éprouvait de n'avoir pas mieux réussi à les préserver des lois d'exception dont ils avaient à souffrir. Il les exhortait à redoubler d'ardeur et de foi et insistait sur l'attitude ferme et digne, mais douce et indulgente , que leur imposait la charité du Christ.

Cette lettre étant destinée à être publiée, on s'explique l'extrême prudence avec laquelle il l'avait rédigée. Comme il lui fallait bien toutefois protester avec un peu plus de vigueur, il le fit, mais il tint à ne le faire ni publiquement, m personnellement. Il chargea simplement Rampolla de remettre à Xisard (qui en fit part le 6 juillet à Delcassé) une note oii était exprimé le regret que les plaintes et réclamations antérieures du Souverain Pontife n'eussent pas été mieux écoutés. « Le Saint-Père, y était-il dit, obéissant aux devoirs qui Lui sont imposés par son ministère sacré, a ordonné au soussigné... de protester... contre la loi précitée, comme étant une loi de représailles et d'exception qui exclut des citoyens honnêtes et méritant des bienfaits du droit commun, qui blesse également les droits de l'Eglise, est en opposition avec les principes du droit naturel et en même temps grosse de déplorables conséquences. . . Tandis que, d'un côté, elle restreint la liberté de l'Église, garantie en France par un pacte solennel, et tandis

qu'elle empêche l'Église de remplir sa mission divine, en la privant de précieux collaborateurs, d'un autre côté, elle aigrit davantage les esprits en un moment où plus vif et plus pressant se fait sentir le besoin de l'apaisement et enlève à l'État les apôtres les plus zélés de la civilisation, de la charité, et les propagateurs les plus efficaces du nom^ de la langue et de Vinflicence française à V extérieur... »

A bon entendeur, salut. C'était toujours l'argument du protectorat des missions, si cher à Léon XIII, mais qui, à la longue, finissait par s'user un peu.

Entre temps, la loi sur le contrat d'association, comme on l'a vu plus haut, venait d'être promulguée. Elle était accompagnée d'un arrêté ministériel de la même date, relatif à la forme dans laquelle les demandes devaient être introduites, par les congrégations visées dans l'article 18, le délai de trois mois qui leur était accordé pour cela courant à partir du 1" juillets Ces demandes devaient contenir, entre autres choses, l'engagement des congrégations « de se soumettre à la juridiction de l'ordinaire », et la preuve que leurs statuts avaient été approuvés de l'évêque de tout diocèse où se trouvait un de leurs établissements.

A cet arrêté le Pape fit répondre, dès le 10 juillet, par une Instruction de la Congrégation des Éoêques et Réguliers aux Supérieurs des ordres et instituts religieux, instruction qui les autorisait à demander l'autorisation, mais à deux conditions : 1° on ne présenterait pas au gouvernement les anciennes règles et constitutions déjà approuvées par le Saint-Siège, mais simplement des statuts répondant aux divers points énumérés dans l'article 3 de l'arrêté-, et c'étaient ces statuts que l'on pourrait faire approuver par les évêques ; 2° on ne promettait à V ordinaire qu'une soumission (( conforme au caractère de chaque institut ». Ainsi, non seulement on ne présenterait pas les vrais statuts, mais on ne pro-

1. Voir le texte de cet arrêté à la fin du volume, parmi les pièces justificatives.

2. « Article 3. — Les statuts devront faire connaître notamment l'objet assigné à la congrégation ou à ses établissements, son siège principal et celui des établissements qu'elle aurait formés ou se proposerait actuellement de former. 1& nom de ses administrateurs ou directeurs. Ils devront contenir l'engagement par la congrégation et par ses membres de se soumettre à la juridiction de l'ordinaire du lieu. »

mettrait pas aux évêques une soumission sans re'serve. L'Instruction distinguait des Congrégations diocésaines, qui restaient complètement sous l'autorité de l'ordinaire, des Congrégations approuvées par le Saint-Siège et visées par la lettre apostolique Conditse (du 8 décembre 1900), qui ne pourraient promettre soumission à l'évêque que dans les termes de cette constitution. Quant aux Ordres réguliers, ils promettraient dans les termes du droit commun. « Or, d'après le droit commun, lit-on dans l'Instruction ^ les Réguliers dépendent des évêques pour l'érection d'une nouvelle maison dans le diocèse, pour les écoles publiques, les asiles, les hôpitaux et autres établissements de ce genre, la promotion de leurs sujets aux ordres, l'administration des sacrements aux fidèles, la prédication, l'exposition du Saint-Sacrement, la consécration des églises, la publication des indulgences, l'érection d'une confrérie ou pieuse congrégation, la permission de publier des livres; enfin les Réguliers dépendent des évêques pour ce qui regarde la charge d'àmes dans les endroits où ils sont investis de ce ministère ».

Pendant que Léon XIII faisait rédiger ce document, une commission formée par Waldeck-Rousseau dès le 20 juin et oii figuraient Combes, Sarrien, Trouillot et Yallé, élaborait le règlement d'administration publique annoncée par l'article 20 de la loi nouvelle et qui devait compléter ladite loi et en assurer l'exécution.

Le travail de cette commission aboutit à la rédaction de deux décrets qui, adoptés en Conseil d'État, furent publiés par le gouvernement le 16 août suivant et qui se rapportaient, l'un à l'application de la loi en général, l'autre à la liquidation des congrégations prévues par l'article 18.

Le premier décret comprenait trois titres, dont le premier, relatif aux associations en général (c'est-à-dire aux associations laïques), réglait notamment les formalités à remplir en ce qui concernait la déclaration, \ii personnalité civile, la liquidation. Le titre II, plus important pour nous, s'appliquait particulièrement aux congrégations religieuses. Il reproduisait, touchant les demandes d'autorisation, les prescriptions de l'arrêté du 1®'" juillet. S'il s'agissait d'une congrégation non existante encore, mais à

J. Lettres apostoliques de Léon XIII, t. VI, p. 2ol-2o2.

318 L EGLISE CATHOLIQUE ET L ETAT EN I H Aïs CE

créer, il faudrait indiquer si certains de ses membres n'auraient pas déjà fait partie d'autres congrégations, à quelles époques ils y étaient entrés et en étaient sortis, ainsi que les noms qu'ils portaient. Les statuts des nouvelles congrégations devraient faire connaître les conditions d'admission de leurs membres, les recettes et dépenses de l'association, l'indication des actes de la vie civile qu'elle pourrait accomplir avec ou sans autorisation, etc. Le& demandes d'autorisation seraient soumises d'abord aux Conseils municipaux des communes intéressées ; puis le gouvernement les soumettrait au parlement en proposant ou qu'elles fussent acceptées ou qu'elles fussent i^ejetées; et dans l'un ou l'autre cas, une loi, c'est-à-dire un vote des deux Chambres serait nécessaire ^ Enfin le titre II traitait des formalités à remplir pour les établissements particuliers des congrégations (lesquels, on se le rappelle, pouvaient être autorisés par simple décret), de l'instruction des demandes par le ministre de l'Intérieur, enfin des dispositions communes aux congrégations et à leurs établissements. Quant au titre III, il contenait des dispositions générales et transitoires et aggravait encore l'article 14 relatif à l'enseignement, en prescrivant qu'il y eût dans tout établissement d'enseignement privé un registre spécial, communicable sur réquisition administrative et où seraient portés \t^ nom, prénoms, date et lieic de naissance des maîtres et employés, Vindication de leurs emplois antérieurs et des lieux oii ils auraient résidé, ainsi que la nature et la date des diplômes dont ils seraient pourmis.

Le deuxième décret du 16 août traitait tout d'abord de la publi-

1. Waldeck-Rousseau Tavait voulu ainsi et avait fait adopter cette mesure en l'absence de Combes, qui, plus tard, comme on le verra, la fit rapporter. C'était une précaution prise contre l'anticléricalisme radical de la Chambre qui, en repoussant un projet de loi portant acceptation d'une demande d'autorisation, empêchait ce projet d'aborder la discussion au Sénat, tandis que, s'il adoptait un projet de loi portant rejet de la demande (et il dépendrait toujours du gouvernement que la question lut ainsi posée), il fallait, pour qu'il y eût loi, que le Sénat fût appelé à se prononcer. Dans ce dernier cas, voici à quelles conséquences singulières on pouvait s'attendre : une demande d'autorisation pouvait se trouver en fait repoussée par une des deux assemblées, acceptée par l'autre. Dans ce cas, la congrégation n'était pas sans doute autO' risée par une loi ; mais comme, d'autre part, l'autorisation ne lui aurait pas non plus été refusée par une loi, c'est-à-dire par l'accord des deux Chambres, elle pouvait chicaner et, si le gouvernement y mettait de la complaisance, continuer à subsister indéfiniment. En tout cas, c'était un moyen de gagner du temps.

cité du jugement qui aurait pourvu les congrégations dissoutes d'un liquidateur, de la question des scellés, des inventaires, du paiement des dettes et des frais de liquidation. Il déterminait ensuite en détail la procédure relative aux allocations qui pourraient être allouées, sur leur demande, aux membres desdites congrégations.

Le Saint-Siège, après avoir pris connaissance des décrets, aurait voulu que le gouvernement français consentit à négocier sur la forme dont les congrégations devraient utilement se servir pour demander V autorisation prescrite par la loi. « Il y avait lieu, écrivait à ce sujet (le 10 août) le chargé d'affaires français de Navenne ^ à Delcassé, en ce qui concerne la question de la juridiction des évéqties, de prendre comme point de départ la distinction entre le régime intérieur et le régime extérieur des communautés que Sa Sainteté a récemment mise en lumière, » En même temps Rampolla faisait charitablement remarquer qu'il ne restait plus que cinq semaines aux généraux des ordres intéressés dans l'affaire pour adresser leurs instructions à leurs subordonnés et qu'ils ne pouvaient les leur adresser « avant d'avoir pris les ordres du Pape ».

Waldeck-Rousseau, informé le 29 août de ces prétentions par Delcassé, lui répondit le 3 septembre que « le gouvernement ne saurait entrer dans cette voie - sans se départir d'une règle qui a été invariablement suivie depuis 1809 sans donner lieu à aucune difficulté. » On avait toujours, ajoutait-il, employé les termes : Soumission à la juridiction de V ordinaire du lieu, sans commentaires, définitions ou distinctions. « L'État n'a point, disait-il, à s'enquérir du régime intérieur des congrégations, à s'enquérir de la règle intérieure qu'elles suivent. Il l'ignore. Il ne prétend connaître que la règle civile qu'elles adoptent, leur fonctionnement, leur personnel, leur but. » Pour lui, les évêques sont les chefs hiérarchiques cf de tous ceux qui, dans le diocèse, participent à la pratique du culte ». Il demande donc aux congrégations de se soumettre à eux. L'autorité des évêques, que le gouvernement n'a point à définir, peut s'exercer spontanément, sans qu'il s'en mêle.