Interpellation Ghamaillard, Lamarzellc, Milliard, etc

COMBES, LEON XllI ET PIE X 351

décrets; mais celles du second, on se le rappelle, ne pouvaient recevoir de solution que par des lois.

Fidèle à sa méthode expéditive de travail, le « petit père » avait résolu de commencer par ce qui ne dépendait que de lui. En conséquence, il s'était occupé, dès son avènement au pouvoir, des demandes d'autorisation des établissements qui iusqucAh n'étaient pas en règle. Il y en avait un fort grand nombre (11.000 environ), Ouelques-uns de ces établissements étaient des maisons hospitalières, que Combes n'avait pas l'intention de fermer, parce qu'il n'eût pas été en mesure de les remplacer; mais la plus forte partie se composait d'écoles que, depuis longtemps S son intention était de fermer, sauf à accorder certains délais à celles dont les élèves ne pourraient pas être immédiatement recueillis dans les écoles laïques. Or, la loi du 1" juillet portant que les autorisations de ce genre seraient données pa?' décret rendu en Conseil d'État, il avait réfléchi de bonne heure que l'examen de tant de requêtes par cette assemblée durerait bien longtemps au gré de son impatience et de celle de ses amis. En conséquence il avait imaginé de demander au Conseil si, dans le cas où le gouvernement était résolu à refuser l'autorisation, il serait nécessaire que les dossiers lui fussent soumis tout de même. Le Conseil n'avait pas manqué de répondre que, là où il ne devait pas y avoir de décret rendu, il n'y avait pas de raison pour qu'il s'occupât de l'affaire (4 septembre).

La solution était raide, mais strictement légale. Combes eût donc pu, dès cette époque, réduire à néant toutes les demandes qu'il voulait écarter en leur opposant une simple fin de non-recevoir. Maison se souvient qu'à cette époque il n'avait pas encore le moyen de réprimer par des dispositions pénales les résistances que les établissements en question pouvaient lui opposer et lui eussent certainement opposées s'ils eussent été sûrs de l'impunité. C'est là ce qui explique qu'il attendit pour agir la publication de la loi du

1. Dès le mois de mars 1902, c'est-à-dire avant la formation de son ministère, un rédacteur du Figaro, qui était allé l'interviewer, lui ajant posé cette question : « Au cas où, même du fait de l'abrogation de la loi Falloux, l'enseignement libre ne serait pas supprimé, pensez-vous qu'on prendra des mesures pour arrêter le développement de l'enseignement congréganiste, et quelles mesures ^ » — Combes lui avait répondu : « La loi des associations y a pourvu. Si le gouvernement l'exécute dans l'esprit qui l'a conçue, l'enseignement congréganiste aura vécu. » (Figaf'o, n» du 18 mars 1902.)

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4 décembre, mentionnée plus haut. Muni de cet instrument de répression, il n'hésita plus et, dès le 23 décembre, il enjoignit aux préfets de faire fermer sans retard la plupart des établissements en instance d'autorisation, ne laissant ouverts, comme nous l'avons dit, que ceux qui pour le moment ne pouvaient être remplacés. Et comme on le savait armé, l'exécution, si elle lui valut beaucoup de protestations et beaucoup d'injures, eut lieu d'un bout de la France à l'autre sans grandes difficultés.

Restaient maintenant les congrégations existantes et non autorisées qui, au lieu d'imiter les jésuites et tant d'autres ordres réfractaires, s'étaient résignées à faire leurs demandes. Il y en avait, avons-nous dit, 63 d'hommes et environ 400 de femmes. Et l'on se souvient qu'elles ne pouvaient être autorisées que par des lois. Mais on se souvient aussi du biais de légiste que Waldeck- Ilousseau, désireux d'en sauver le plus grand nombre, avait imaginé pour rendre à peu près impossible, quand le gouvernement le voudrait ainsi, les refus d'autorisation ^ Le décret du 16 août 1901, par son article 21, prescrivait, en effet, qu'il faudrait une loi soit pour accorder, soit pour refuser l'autorisation. Par suite, si le gouvernement proposait à la Chambre de V accorder et qu'elle votât contre, tout serait fini, et le Sénat ne pourrait être saisi du projet ; mais s'il proposait de la refuser et que la Chambre, fidèle à ses habitudes anticléricales, adoptât sa proposition, il fallait qu'elle fût portée au Luxembourg pour devenir une loi, et il dépendait du gouvernement qu'il en fût ainsi. Il résulterait de cette procédure bizarre qu'un certain nombre de congrégations pourraient de fait continuer à substituer et à chicaner si le Sénat, comme elles l'espéraient, ne leur refusait pas l'autorisation. Et le gouvernement se trouverait engagé dans des difficultés inextricables et sans fin.

La Commission nommée par la Chambre le 30 octobre 1901 pour examinerles demandes d'autorisation des congrégations n'avait pas manqué de remarquer la singularité fâcheuse de l'article 21 et de s'en plaindre. Combes avait lui-même réclamé fort vivement. Aussi, après de longues discussions, avait-on pris le parti de recourir au Conseil d'État qui, ayant élaboré le décret du 16 août, avait qua-