La gratuité des inscriptions a été supprimée depuis

leurs diocèses des chapitres cathédraux et des séminaires. Tous autres établissements ecclésiastiques sont supprimés ; »

Vu le décret-loi du 3 messidor an Xll, qui prononce la dissolution immédiate de la congrégation ou association, connue sous le nom de Pères de la foi, d'Adorateurs de Jésus ou Paccanaristes et porte que « seront pareillement dissoutes toutes autres agrégations ou associations formées sous prétexte de religion et non autorisées ; »

Vu les articles 291 et 292 du Gode pénal et la loi du 10 avril 1834;

Considérant qu'antérieurement aux lois et décrets sus -visés la société de Jésus a été supprimée en France, sous l'ancienne monarchie, par divers arrêts et édits, notamment l'arrêt du Parlement de Paris du 6 août 1762, l'édit du mois de novembre 1764, l'arrêt du Parlement de Paris du 9 mai 1767, l'édit du mois du mai 1777;

Qu'un arrêt de la cour de Paris du 18 août 1826, rendu « toutes les Chambres assemblées » déclare que l'état actuel de législation s'oppose formellement au rétablissement de la société de Jésus, sous quelque dénonciation qu'elle se présente, et qu'il appartient à la haute police du royaume de dissoudre tous établissements, toutes congrégations ou associations qui sont ou seraient formées au mépris des arrêts, délits, lois et décrets sus-énoncés;

Que le 21 juin 1828, la Chambre des députés a renvoyé au Gouvernement des pétitions signalant l'existence illégale des Jésuites;

Que le 3 mai 1855, la Chambre des députés a voté un ordre du jour tendant à ce qu'il leur fût fait application des lois existantes, et que le Gouvernement se mît en devoir de réaliser leur dispersion ;

Que le 16 mars 1880, à la suite de déba.ts dans l'une et l'autre Chambre, qui avaient plus particulièrement visé l'ordre des Jésuites; la Chambre des députés a réclamé l'application des lois aux congrégations non autorisées ;

Qu'ainsi, sous les divers régimes qui se sont succédés, tant avant qu'après la Révolution de 1789, les pouvoirs publics ont constamment affirmé leur droit et leur volonté de ne pas supporter l'existence de la société de Jésus, toutes les fois que cette société, abusant de la tolérance qui lui avait été accordée, a tenté de se reformer et d'étendre son action.

Décrète :

Article premier. — Un délai de trois mois, à partir du présent décret, est accordé à l'agrégation ou association non autorisée dite de Jésus, pour se dissoudre, en exécution des lois ci-dessus visées, et évacuer les établissements qu'elle occupe sur la surface du territoire de la République.

Ce délai sera prolongé jusqu'au 31 août 1880 pour les établissements dans lesquels l'enseignement littéraire ou scientifique est donné, par les soins de l'association à la jeunesse.

Art. 2. — Le ministre de l'intérieur et des cultes et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officieL

Deuxième décret.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des cultes, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article i®"" de laloi.du 13-19 février 1790, portant: « La loi constitutionnelle du royaume ne reconnaîtra plus de vœux monastiques solennels des personnes de l'un ni de l'autre sexe : en 'conséquence, les ordres et congrégations réguliers dans lesquels on fait de pareils vœux sont et demeurent supprimés en France, sans qu'il puisse en être établi de semblables à l'avenir.

Vu l'article i^"", titre i" de la loi du 18 août 1792;

Vu l'article ii du Concordat;

Vu l'article ii de la loi du 18 germinal an X, portant : « Les archevêques et évêques pourront, avec l'autorisation du gouvernement, établir dans leurs diocèses des chapitres cathédraux et des séminaires. Tous autres établissements ecclésiastiques sont suprimés; »

Vu le décret-loi du 3 messidor an XII, décidant que « seront dissoutes toutes congrégations ou associations formées sous prétexte de religion et non autorisées; » que « les lois qui s'opposent à l'admission de tout ordre religieux dans lequel on se lie par des vœux perpétuels, continueront d'être exécutées selon leur forme et leur teneur; qu' « aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation ou association ; » que, néanmoins, les agrégations y dénommées continueront d'exister en conformité des arrêtés qui les ont autorisées, « à la charge par lesdites congrégations de présenter, sous le délai dt six mois, leurs statuts et règlements pour être vus et vérifiés en conseil d'Etat, chargé de toutes les affaires concernant les cultes; »

Vu la loi du 24 mai 1825, portant qu' « aucune congrégation religieuse de femmes ne sera autorisée qu'après que les statuts dûment approuvés par l'évêque diocésain auront été vérifiés et enregistrés au conseil d'Etal, en la forme requise par les bulles d'inscription canonique; »

Que « ces statuts ne pojirront être approuvés et enregistrés s'ils ne contiennent la clause que la congrégation est soumise, dans les choses spirituelles à la juridiction de l'ordinaire; »

Qu' « après la vérification et l'enregistrement, l'autorisation sera accordée par une loi à celles de ces congrégations qui n'existaient pas au 1®' janvier 1825; »

Ou' « à l'égard de celles de ces congrégations qui existaient antérieurement au 1®'' janvier 1825, l'autorisation sera accordée par une ordonnance du roi ; »

Qu'enfin « il ne sera formé aucun établissement d'une congrégation religieuse de femmes déjà autorisée, s'il n'a été préalablement informé sur la convenance et les inconvénients de l'établissement et si l'on ne produit, à l'appui de la demande, le consentement de l'évêque diocésain et l'avis du conseil municipal de la commune où l'établissement devra

être formé, et que l'autorisation spéciale de former l'établissement sera accordée par ordonnance du roi, laquelle sera insérée dans la quinzaine au Bulletin des lois ; »

Vu le décret-loi du 31 janvier 4852, portant que « les congrégations et communautés religieuses de femmes pourront être autorisées par un décret du Président de la République :

« 1^ Lorsqu'elles déclareront adopter, quelle que soit l'époque de leur fondation, des statuts déjà vérifiés et enregistrés au conseil d'Etat et approuvés par d'autres communautés religieuses ;

« 2*^ Lorsq^u'il sera attesté par l'évêque diocésain que les congrégations qui présenteront des statuts nouveaux au conseil d'Etat existaient antérieurement au l®** janvier 1825;

« 3"^ Lorsqu'il y aura nécessité de réunir plusieurs communautés qui ne pourraient plus subsister séparément;

« 4^ Lorsqu'une association religieuse de femmes,après avoir été d'abord reconnue comme communauté, régie par une supérieure locale, justifiera qu'elle était réellement dirigée, à l'époque de son autorisation, -par une supérieure générale, et qu'elle avait formé, à cette époque, des établissements sous sa dépendance;

Et qu'en aucun cas, l'autorisation ne sera accordée aux congrégations religieuses de femmes, qu'après que le consentement de l'évêque diocé* sain aura été représenté; »

Vu les articles 291 et 292 du Gode pénal et la loi du 10 avril 1834;

Décrète :

Article premier. — Toute congrégation ou communauté non autorisée est tenue, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la promulgation du présent décret, de faire les diligences ci-dessous spécifiées, àTeffet d'obtenir la vérification et l'approbation de ses statuts et règlements et la reconnaissance légale pour chacun de ses établissements actuellement existants de fait.

Art. 2. — La demande d'autorisation devra, dans Ye délai ci-dessus imparti, être déposée au secrétariat général de la préfecture de chacun des départements où l'association possède un ou plusieurs établissements.

Il en sera donné récépissé.

Elle sera transmise au ministre de l'intérieur et des cultes, qui instruira l'affaire.

Art. 3. — A l'égard des congrégations d'hommes, il sera statué par une loi.

A l'égard des congrégations de femmes, suivant les cas et les distinctions établies par la loi du 24 mai 1825^ et par le décret du 31 janvier 1852, il sera statué par une loi ou par un décret rendu en conseil d'Etat.

Art. 4. — Pour les congrégations qui, aux termes de l'article 2 de la loi du 24 mai 1825 et du décret du 31 janvier 1852, peuvent être autorisées par décret rendu en conseil d'Etat, les formalités à suivre pour l'instruction de la demande seront celles prescrites par l'article 3 de la loi précitée de 1825, auquel il n'est rien innové.

Aht. 5. — Pour toutes les autres congrégations, les justifications

à produire à l'appui de la demande d'autorisation seront celles énoncées ci-dessous.

Art. 6. — La demande d'autorisation devra contenir la désignation du supérieur ou des supérieurs, la détermination du lieu de lem* résidence et la justification que cette résidence est et restera fixée en France. Elle devra indiquer si l'association s'étend à l'étranger ou si elle est renfermée dans le territoire de la Uépublique.

Art. 7. — A la demande d'autorisation devront être annexées : l*' la liste nominative de tous les membres de l'association ; cette liste devra spécifier, pour chaque membre, quel est le lieu de son origine et s'il est Français ou étranger ; 2^ l'état de l'actif et du passif, ainsi que des revenus et des charges de l'association et de chacun de ses établissements; 3° un exemplaire des statuts et règlements.

Art. 8. — L'exemplaire des statuts dont la production est requise devra porter l'approbation des évêques des diocèses dans lesquels l'association a des établissements, et contenir la clause que la congrégation ou communauté est soumise, dans les choses spirituelles, à la juridiction de l'ordinaire.

Art. 9. — Toute congrégation ou communauté qui, dans le délai cidessus imparti, n'aura pas fait la demande d'autorisation avec les justifications prescrites à l'appui, encourra l'application des lois en vigueur.

Art. 10. — Le ministre de l'intérieur et des cultes et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.