TRIBUNAL DES CONFLITS. — DÉCISION DU 5 NOVEMBRE
Vu l'arrêté, en date du l^"" juillet 1880, par lequel le préfet du département du Nord a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante devant le juge des référés du tribunal civil de Lille, contre les sieurs Marquigny et consorts, prêtres de la compagnie de Jésus, d'une part, et M. Paul Gambon, préfet du Nord, et M. Mornave, commissaire central à Lille, d'autre part;
Vu la requête présentée par Içsdits sieurs Marquigny et autres à M. le président du tribunal de Lille, le 30 juin 1880, à l'effet d'être autorisés à assigner à l'audience des référés du lendemain M. Paul Cambon, préfet du Nord, et M. Mornave, commissaire central à Lille, pour entendre ordonner la réintégration immédiate des requérants dans leur domicile, rue Négrier, même manu militari, et l'exécution par provision et sur minute, vu l'urgence, nonobstant appel ;
Vu l'ordonnance rendue le même jour sur cette requête par le président du tribunal, et l'exploit en date dudit jour, par lequel les requérants ont
assigné aux fins ci-dessus M. Paul Gambon et M. Mornave, en leur qualité sus-énoncée;
Vu le mémoire, en date du 1®' juillet, par lequel le préfet du Nord propose le déclinatoire et requiert le pourvoi de la cause à l'autorité administrative ;
Vu les conclusions des sieurs Marquigny et autres tendant au rejet du déclinatoire;
Vu les conclusions du procureur de la République exprimant Tavis que le président du tribunal doit se déclarer incompétent ;
Vu l'ordonnance, en date du l®»" juillet 1880, par laquelle le juge des référés se déclare compétent et renvoie la cause au lendemain pour être jugée au fond;
Vu 1 ordonnance du même jour qui donne communication de l'arrêté de conflit et dit qu'il sera sursis à statuer sur le fond;
Vu les pièces constatant qu'il a été donné avis aux parties du dépôt au greffe de l'arrêté de conflit ;
Vu la lettre, en date du 18 juillet 1880, par laquelle le procureur général près la Cour de Douai transmet au Garde des sceaux, ministre de la justice, l'arrêté de conflit et les pièces à l'appui;
Vu la lettre de laquelle il résulte qu© le dossier a été transmis au secrétariat du tribunal des conflits le 22 juillet 1880;
Vu les observations du ministre de Fintérieur et des cultes, enregistrées au secrétariat du tribunal des conflits le 20 septembre 1880, et demandant la confirmation de l'arrêté de conflit;
Vu l'article 12, titre 11, de la loi des 16-24 août 1790 et la loi du 16 fructidor, an 111;
Vu les lois des 13-19 février n90 et 18 août 1792, le décret du 3 messidor an XII, la loi du 18 germinal an X (art. 11) et le décret du 29 mars 1880;
Vu la loi des 7-14 octobre 1790 et celle du 24 mai 1872;
Vu les ordonnances du 1®"^ juin 1828 et 12 mars 1831: le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849;
Ouï M. Collet, membre du tribunal, en son rapport;
Ouï M^ Sabatier, avocat des sieurs Marquigny et consorts, et M^^ Mimerel et Jozon, avocats du préfet du Nord, en leurs observations respectives;
Ouï M. Roujat, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;
Considérant que, par son arrêté en date du 30 juin 1880, le préfet du département du Nord a ordonné la dissolution de l'agrégation formée à Lille, rue Négrier, n^ 22, par les membres de la Congrégation non autorisée dite de Jésus ; qu'il a prescrit la fermeture et l'évacuation immédiate de l'établissement et en outre l'apposition des scellés sur les ouvertures donnant accès à la voie publique; qu'enfin il a spécialement chargé de l'exécution de cet arrêt le commissaire central à Lille;
Considérant que cet arrêté a été exécuté le jour même par M. Mornave, commissaire central;
Considérant que, suivant exploit du 30 juin 1880, M. Marquigny et sept autres personnes, agissant en qualité de prêtres de la compagnie de Jésus, domiciliés rue Négrier, n» 22, ont assigné M. Paul Cambon, préfet du Nord et M. Mornave, commissaire central à Lille, devant le juge des
référés du tribunal civil de Lille, à l'effet de faire ordonner leur réintégration immédiate dans leur domicile, rue Négrier, n*' 22, même manu militari^ et l'exécution par provision et sur minute, vu l'urgence, nonobstant appel;
Considérant que le préfet du département du Nord soutient que le juge des référés était incompétent pour connaître de l'action intentée par les sieurs Marquigny et consorts, qui tendait à empêcher l'exécution de l'arrêté du 30 juin 1880;
Considérant que le décret du 29 mars 1880, qui donnait à la compagnie de Jésus un délai de trois mois pour se dissoudre et pour évacuer les établissements occupés par elle sur le territoire de la République, a été rendu pour l'application des lois des 13-19 février 1790, du 18 août 1792, du 18 germinal an X et du décret de Messidor an XII, et qu'il constituait une mesure de police dont le Ministre de l'intérieur était chargé d'assurer l'exécution ;
Considérant que le préfet du département du Nord, en prenant l'arrêté du 30 juin 1880, et en le faisant exécuter par le commissaire central, d'après les ordres du ministre de l'intérieur, a agi en vertu du décret précité du 29 mars 1880, dans le cercle de ses attributions comme délégué du pouvoir exécutif; que le commissaire, agent de la police administrative et placé sous les ordres du préfet, n'a fait qu'exécuter les prescriptions de l'arrêté précité, par suite de la délégation spéciale qu'il avait reçue à cet effet;
Considérant d'ailleurs que ni le préfet ni le commissaire central ne prétendaient aucun droit de propriété ni de jouissance sur ledit immeuble à rencontre de ceux que les sieurs Marquigny et consorts pouvaient tenir de leurs titres;
Considérant que si les sieurs Marquigny et consorts se croyaient fondés à soutenir que la mesure prise contre eux n'était autorisée par aucune loi, et que, par suite, le décret et l'arrêté précisés étaient entachés d'excès de pouvoirs, c'était à l'autorité administrative qu'ils devaient s'adresser pour faire prononcer l'annulation de ces actes ;
Considérant que le président du tribunal de Lille, en se déclarant compétent, a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs édicté par les lois susvisées des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an 111.
Décide :
Article premier. — L'arrêté de conflit pris par le préfet du département du Nord est confirmé.
Art. 2. — Sont considérées comme non avenues : l'assignation du 30 juin 1880 et l'ordonnance de référé rendue le l®"" juillet 1880 par le président du tribunal civil de Lille.
Art. 3. — Expédition de la présente décision sera transmise au Garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
