TRIBUNAL DES CONFLITS. — DÉCISION DU 22 DÉCEMBRE
Vu la plainte portée devant M. le premier président de la coup d'appel de Bordeaux contre le sieur Doniol, préfet de la Gironde, et contre le sieur Chauvin, commissaire central de police à Bordeaux, par le sieur Roucanières, imputant à ces fonctionnaires des faits de violation de domicile et d'attentat à la liberté individuelle; ladite plainte jointe à une lettre dudit Roucanières, en date du 4 août 1880, et contenant, de la part de ce dernier, déclaration de se porter partie civile;
Vu l'ordonnance de soit communiqué de M. le premier président, en date du 5 août 1880; les réquisitions de M. le procureur général tendant à ce qu'il ne soit pas donné suite à la plainte; l'ordonnance du 11 août, par laquelle le premier président dit qu'il eut régulièrement saisi de la poursuite, à raison de la qualité d'officier de police judiciaire appartenant au sieur Chauvin, et qu'il y a lieu d'informer quant aux actes de ce dernier et du préfet de la Gironde pouvant constituer des attentats à la liberté individuelle ;
Vu le mémoire en déclinatoire de compétence présenté par M. le préfet de la Gironde, à la date du 12 août, et l'ordonnance du 14 août 1880, par laquelle le premier président de la Cour de Bordeaux rejette le déclinatoire proposé et se déclare compétent;
Vu l'arrêté de conflit pris, à la date du 19 août 1880, par le préfet du département de la Gironde;
Vu les observations de M. le ministre de l'intérieur et des cultes etle.mémoire produit par M*^ Bellaigue, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom du sieur Roucanières;
Vu les pièces établissant que les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, et que l'affaire a été inscrite au secrétariat du tribunal des conflits le 8 septembre 1880;
Vu l'article 13, titre II, de la loi des 16-24 août 1790 et la loi du 16 fructidor an 111 ;
Vu les lois des 13-19 février 1790 et 18 août 1792, le décret du 3 messidor an XII, la loi du 18 germinal an X (art. 11) et le décret du 29 mars 1880;
Vu la loi des 7-14 octobre 1790 et celle du 24 mai 1872;
Vu les ordonnances des l^"" juin 1828 et 12 mars 1831; le règlement d'administration du 26 octobre 1849;
Ouï M. Alméras-Latour, membre du tribunal, en son rapport;
Ouï M*^ Bellaigue et M" Jozon, avocat des parties, en leurs observations respectives;
Ouï M. Chante-Grellet, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;
Su7' la recevabilité de V arrêté du conflit : Considérant qu'aux termes des lois ci-dessus visées des 16-24 août 1790
et 16 fructidor an III, défense est faite aux tribunaux de citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions et de connaître des actes d'administration de quelque nature qu'ils soient; que le droit d'élever le conflit conféré à l'autorité administrative par les lois précitées et par celle du 21 fructidor an Ilf, a pour but d'assurer l'exécution de ces prescriptions, et qu'il ne saurait être porté atteinte à ce droit qu'en vertu de dispositions spéciales de la loi ;
Considérant qu'à la vérité le sieur Boucanières soutient que cette disposition spéciale se rencontre dans la cause, et qu'elle résulte de Tar ticle l®''de l'ordonnance du 1" juin 1828, portant qu'à Tavenir le conflit d'attributions entre les tribunaux et l'autorité administrative ne sera jamais élevé en matière criminelle; qu'il conclut de là que, par application dudit article 1^'^, le conflit élevé par le préfet de la Gironde devant le premier président de la cour de Bordeaux doit éti'e annulé comme non recevable ;
Mais considérant que l'article i^^ de l'ordonnance du 1^** juin 182S, en interdisant à l'autorité administrative d'élever le conflit en matière criminelle a eu uniquement pour but d'assurer le libre exercice de l'action publique devant la juridiction criminelle exclusive de cette juridiction pour statuer sur ladite action ; mais que ce texte n'a pas eu pour but et ne saurait avoir pour efTet de soustraire à Tapplication du principe de la séparation des pouvoirs l'action civile formée par la partie se prétendant lésée, quelle que soit la juridiction devant laquelle cette action soit portée;
Considérant, d'autre part, que l'acte du 4 août 1880, par lequel le sieur Roucanières a porté plainte devant le premier président de la cour d'appel de Bordeaux et s'est porté partie civile contre le préfet de la Gironde et contre le sieur Chauvin, commissaire central de police, ne constituait pas l'exercice d'une action publique; qu'ainsi la matière n'était pas criminelle dans le sens de l'article l^*" de l'ordonnance du 1®** juin 1828, et que ledit article 1°*' ne faisait pas obstacle à ce que le conflit fût élevé sur l'action engagée par le sieur Roucanières;
Au fond et sur la validité du conflit :
Considérant que les faits relevés dans la plainte et qualifiés par elle d'attentat à la liberté individuelle, crime prévu par l'article 114 du Code pénal, ne sont autres que les faits constituant l'exécution même de l'arrêté pris, à la date du 30 juin 1880, par le préfet de la Gironde et prescrivant, d'après les ordres du ministre de l'intérieur et en vertu du décret du 29 mars 1880, la fermeture et l'évacuation immédiate de l'établissement occupé à Bordeaux, rue Margaux, n<>* 14 et 16, par des membres de la congrégation non autorisée dite de Jésus;
Considérant qu'en dehors de ces actes d'exécution, il n'est précisé aucun fait personnel distinct, imputable soit au préfet Doniol, soit au commissaire central Chauvin et de nature à engager la responsabilité de l'un ou de l'autre soit au point de vue civil, soit au point de vue pénal.
Considérant que l'autorité judiciaire ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, connaître d'une poursuite dirigée en réalité contre un acte administratif, alors même qu'en apparence cette poursuite ne vise que la personne du fonctionnaire qui Ta ordonné
OU de celui qui l'a exécuté; qu'il suit de là que le premier président de la cour d'appel de Bordeaux n'a pu, sans violer ce principe, se déclarer compétent pour informer sur la plainte du sieur Koucanières, alors que cette plainte n'était en réalité que l'instrument d'une action civile fondée exclusivement sur un acte administratif ;
Décide :
Article premier. — L'arrêté de conflit pris par le préfet du département de la Gironde, à la date du 19 août 1880, est confirmé.
Art. 2. — Sont considérées comme non avenues : i° la plainte du sieur Roucanières, en date du 4 août 1880, par laquelle celui-ci a déclaré se porter partie civile ; 2<* les ordonnances rendues par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, les 11 et 14 août 1880.
Art. 3. — Expédition de la présente décision sera transmise au Garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
