Revue des Deux Mondes, V avril

■l. Sur quels arguments le Conseil d'État base-t-il son arrêt? 1° Sur le droit sui)érieur que possède l'État sur l'ensemble des services publics. ^— Mais ce droit n'implique point que l'État puisse, à son gré, suspendre ou supprimer les traitements des fonctionnaires, puisque des lois spéciales (13 avril 1833, 9 novembre 1853) ont fixé et limité les cas où l'État peut toucher à ces traitements. 2" Le Conseil d'État rappelle que les rois pouvaient l'aire saisir le temporel du clergé. — Mais ces saisies n'étaient point faites arbitrairement; elles ne pouvaient être prononcées que par l'autorité judiciaire, et dans des cas formellement prévus par les ordonnances. 3" Le Conseil d'État invoque la Constitution civile du clergé et le décret de Messidor an IX, par lequel « Sa Sainteté reconnaît au premier Consul de la République française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle {Apud Sanctam Sedem) l'ancien gouvernement. » — Mais les lois révolutionnaires contre le clergé ont été abrogées par le Concordat. Et le décret de filessidor est un traité diplomatique, qui ne vise nullement les rapports du gouvernement avec le clergé français, mais certaines prérogatives honorifiques, privilèges, droits de préséance, etc., dont les anciens rois jouissaient de temps immémorial auprès du Saint-Siège; comme le droit d'avoir un autel portatif, d'être, quoique laïques, chanoines de Latran, etc. 4» 11 en est de même des décrets impériaux du 11 novembre 1811 et du G novembre 1813; ils visent des cas spéciaux, et n'ont aucune application dans le contlit actuel. « Le recours à (OS décrets, a écrit M. Emile Ollivier, constitue une réelle mystification. » \fh-oit ecclésiastique, 1, p. G42.)

En résumé, les traitements ecclésiastiques étant garantis par le Concordat, ni le Parlement, ni à plus forte raison le ministre, n'avaient le droit de supprimer ces traitements qu'après une entente avec le Saint-Siège.