LOIS FINANCIÈRES CONTRE LES CONGRÉGATIONS
sont les conseils académiques et le Conseil supérieur récemment réorganisés. On traduit donc les directeurs des écoles que Ton veut frapper devant les conseils académiques; et les collèges de Toulouse, Amiens, Boulogne, Lille, Dole, Poitiers, Bordeaux, Vannes et Le Mans sont, en pleine année scolaire, fermés pendant quelques mois et désorganisés. C'est la solution qu'on a cyniquement cherchée.
La haine des sectaires est loin d'être satisfaite. Ils reprochent à l'État de n'avoir pas confisqué radicalement les biens des congrégations. Sans doute, remarque Debidour, les congrégations d'hommes sont dissoutes, et « c'est un succès pour la République; » mais les congrégations autorisées, aussi dangereuses que les autres pour l'esprit laïque, subsistent; aucune communauté de femmes n'a été frappée. Disperser par la violence de pauvres et saintes femmes, l'opinion ne l'eût point souffert en 1880. Que les radicaux toutefois se rassurent! Le gouvernement a promis d'employer, envers les religieuses, « d'autres procédés. » Parles décrets on a obtenu, à l'égard des congrégations non autorisées, la destruction instantanée; on va essayer, à l'égard des autres, la destruction lente.
A cet effet, M. Brisson, président de la Commission du budget, soutient devant la Chambre, le 9 décembre 1880, un inaportant amendement à la loi de finances. Il dénonce le danger que les congrégations font courir à la République, par l'accumulation indéfinie de leurs richesses. Elles constituent dans l'État une puissance financière formidable. M. Brisson évalue leurs seuls immeubles à 714 millions; mais elles possèdent beaucoup d'autres ressources secrètes et très importantes qu'il est impossible d'apprécier. Et, quoique les congrégations paient comme tout le monde l'impôt foncier, l'impôt des portes et fenêtres, l'impôt personnel, etc., M. Brisson affirme qu'elles méprisent les lois, qu'elles ne cessent d'augmenter leurs revenus, au préjudice non seulement des familles, mais de l'État et du fisc. « La loi de 1872 sur les bénéfices des sociétés, dit-il, n'est pas appliquée aux congrégations; ces congrégations accumulent leurs bénéfices, leurs revenus, et ces revenus échappent au Tré-
sor. De même, lorsque les membres de ces congrégations viennent à décéder, les droits de succession ne s'ouvrent pas et les congrégations ne paient pas ces droits. Il y a, dans les statuts des congrégations non autorisées, des clauses qu'on appelle la clause de réversion, la clause d'adjonclion de nouveaux membres, qui permettent à ces sociétés religieuses d'écbapper au payement de ces taxes. »
En conséquence, il propose un certain nombre de dispositions fiscales, soi-disant pour faire rentrer les congrégations dans le droit commun, en réalité pour les ruiner et achever l'œuvre des décrets ^ Quelques-unes de ces mesures sont tellement injustes que la commission les repousse, ku. mot de Congrégations, le Sénat substitue ceux de Sociétés ou Associations reconnues ou de fait. Il propose de limiter à 5,50 % pour les immeubles et à 2 ^ pour les meubles la taxe d'accroissement imposée aux associations; mais la
1. Henri Brisson, La Congrégation, p. 156, 130. L'amendement Brisson, écrit M. Debidour, comporte 11 articles. Par le !«% les congrégations qui se livrent à l'industrie ou au commerce sont soumises à l'impôt des patentes. — Par le 2*, tout apport à une congrégation est considéré comme une donation relativement à l'impôt et soumis aux lois du 22 frimaire an Vil et du 21 juin 1875. — Le 3" établit une taxe annuelle de main-morte égale au principal de la contribution foncière sur les immeubles des congrégations autorisées ou non. — Le 4*^ soumet les congrégations à l'impôt sur le revenu établi par la loi du 29 juin 1872, le revenu étant fixé à 5 % du capital, sans distraction des immeubles qui y sont compris. — L'article 5 donne à tout membre d'une congrégation le droit de provoquer le partage : ses héritiers auront droit à sa part dans un délai maximum de dix ans. — L'article 6 n'admet V accroissement, en cas de décès d'un membre de la congrégation, que pour la quotité disponible de la succession du décédé : la fixation arbitraire des apports ou parts, dans l'acte constitutif de la société, sera nulle et de nul effet. — En cas de retraite ou décès d'un membre, la part qu'il laisse comme accroissement sera soumise aux droits de donation ou de succession, déduction faite de l'apport imposé (art. 7.) — L'article 8 oblige les congrégations à faire, dans le délai de trois mois, connaître les noms de leurs membres, les conditions d'existence de la société, la nature, la consistance, la situation, la valeur de ses biens, et à faire chaque année déclaration des modifications survenues dans le personnel, le capital, etc. — Par l'article 9, les administrations de l'enregistrement et des contributions indirectes sont autorisées à user de toutes preuves admises par le droit commun pour établir l'existence de fait de congrégations non autorisées et les valeurs soumises aux droits. — L'article 10 soumet les contrevenants aux peines portées parles lois fiscales. — Enfin l'article 11 spécifie que les poursuites, s'il y a lieu, seront 6.\TigéQScoïiXveV administrateur apparent ou un quelconque des membres de la société, Debidour, 1, 261.
