LOIS FINANCIÈRES CONTRE LES CONGRÉGATIONS

Chambre repousse ces limitations et les deux articles suivants sont définitivement votés : « Art. 3. L'impôt établi par la loi du 29 juin 1872 sur les produits et bénéfices annuels des actions, parts d'intérêts et commandites, sera payé par toutes les sociétés, dans lesquelles les produits ne doivent pas être distribués, en tout ou en partie, entre leurs membres... Art 4. Dans toutes les sociétés ou associations civiles qui admettent l'adjonction de nouveaux membres, les accroissements opérés par suite de clauses de reversion au profit des membres restants, de la part de ceux qui cessent (le faire partie de la société ou association, sont assujettis au droit de mutation par décès ou par donation... »

Or cette loi injuste, qui impose aux congrégations hospitalières des taxes exorbitantes, se trouve de fait à peu près inexécutable. Les congrégations s'en défendent de leur mieux, et elles ont raison. En ce qui concerne la loi de 1872, elle n'est applicable, disent-elles, qu'aux sociétés qui distribuent des dividendes et des revenus. Or nos biens, consacrés à des oeuvres charitables, ne produisent, charges déduites, que des revenus insignifiants. Et il est presque impossible au fisc d'établir le contraire.

Quant au droit d'accroissement, de l'avis des meilleurs jurisconsultes, il ne peut atteindre les congrégations autorisées, qui sont reconnues par l'État, qui paient déjà, conformément à la loi de 1849, le droit de main morte, dont le patrimoine ne peut s'accroître qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat et sur la proposition du gouvernement. Seules les congrégations non autorisées tombent sous le coup de la loi, si les associations civiles qu'elles ont constituées contiennent simultanément les deux clauses d'adjonction et de réversion. Cette exigence de la loi donne aux associations visées le moyen d'échapper à l'impôt qui les menace par une modification de leurs statuts. Et elles ne manquent pas de l'employer.

En présence de la nullité à peu près complète de la perceptioni, les sectaires de la Chambre s'irritent, et le 29 décembre

1. L'impôt d'accroissement rapporte en 1881, 86.000 francs. — L'impôt sur le revenu (loi de 187-2) qui était escompté à 4.596.000 francs donne à

l'église IlE FI14NCE. — T. II. 7

1884, ajoutent cet article à la loi de finances : « Art. 9. Les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880, seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, et par toutes les sociétés et associations désignées dans cette loi, dont l'objet n'est pas de distribuer leurs produits en tout ou en partie entre leurs membres. Le revenu est déterminé à raison de 5 % de la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés ou occupés par les sociétés, à moins qu'un revenu supérieur ne soit constaté. »

Désormais donc, toutes les congrégations, autorisées ou non, sont atteintes. L'impôt qui les frappe sera établi d'après le revenu brut de leurs biens, sans qu'il soit tenu compte des dettes et des charges. Pour se soustraire à la loi, elles affirmaient ne point faire de bénéfices; on a décrété qu'elles en faisaient, a Et comme il serait impossible de savoir, de gens si dissimulés, le montant de ces bénéfices, on les a évalués d'office à 5 ^ par an de la valeur du capital social, mobilier ou immobilier. Tous les biens, sans exception, sont réputés produire pour elles 5 % net; la terre, qui rapporte au maximun 3 % aux autres propriétaires, est d'une fécondité extraordinaire pour les congrégations, ce qui fait honneur à leur savoir faire. Que disait-on que les terres de main-morte sont mal cultivées? La rente, qui ne rapporte que 2, 80 % aux autres rentiers, rapporte, par un privilège inquiétant, 5 % aux associations religieuses^ Les lits occupés par des infirmes hospitalisés, les bancs où s'asseyent les écoliers non payants, la vaisselle dans laquelle mangent les pauvres, tout produit, de par la loi, 5 % net pour cette caté-

peine 200.000 francs. — Wahl, Situation flscole des associations et congrégations. {Revue du Droit public et de la Science politique, p. 510.)

1. Supposons une congrégation qui possède un coupon de rente nominative de 3.000 francs. Pour tout le monde, le coupon est censé rafîpporter 3.000 francs; pour cette congrégation il rapporte, ou plutôt il est censé rapporter 5.150 francs de rente, et on le taxe en conséquence. Il en est de même des obligations de chemins de fer; si cette obligation nominative rapporte pour tout le monde 14 fr. 50 par an, aux maisons d'une congrégation elle sera censée rapporter 23 fr. Journal Officiely 8 avril 1895.