Univers, 19 mai I88I
2. Rapport fait au nom de la commission, chargée d'examiner le projet de i, tendant à rendre l'enseignement primaire obligatoire, par M. Paul Bert;
La loi d'Enseignement primairey p. 415, 417.
règlement des écoles publiques, édicté par l'administration de r Instruction 'publique^ déterminera les heures qui devront rester libres, pour que les enfants puissent, au gré de leurs parents, aller .recevoir, en dehors des bâtiments scolaires, l'enseignement religieux de la bouche des ministres des différents cultes.
Art. 2* : Sont abrogées les dispositions des articles 18 et 44 de la loi des 15 et 37 mars 1850, en ce qu'elles donnent aux ministres des cultes un droit d'inspection^ de surveillance et de direction dans les écoles primaires publiques et privées et dans les salles d'asile. »
Les articles suivants proclament l'instruction primaire obligatoire, et déterminent les sanctions légales de cette obligation^.
Le débat s'engage à la Chambre le 4 décembre J880, en pleine discussion du budget. Jamais question plus grave ne s'est posée devant une assemblée. Cependant, les auteurs de la loi entendent qu'elle soit votée avant la fin de l'année ; ils demandent donc l'urgence et l'obtiennent, malgré les efforts de W Freppel. Successivement MM. Paul Bert, Chalamet, Maze, Lockroy et Ferry soutiennent le projet qu'attaquent
1. Art. 3 : L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, âgés de G à 13 ans; elle est donnée dans les écoles publiques, privées ou dans les familles. — Art. 4 : Une commission scolaire est instituée dans chaque commune pour surveiller et encourager la fréquentation des écoles. — Art. 5 : Création du certificat d'études primaires délivré aux enfants, après examen public. — Art. 0 : Les parents doivent faire savoir aux maires, quinze jours avant la rentrée, quelle école suivront leurs enfants; ils doivent de même l'avertir, quand leurs enfants quittent l'école. — Art. 7 : Le maire et la commission scolaire doivent dresser une liste de tous les enffints de G à 13 ans, et en cas de non déclaration des parents, y inscrire d'office les enfants. — Art. 9 et 10 : Les directeurs d'écoles publiques et privées doivent, à la fin de chaque mois, adresser au maire et à Tinspecteur, la liste, le nombre et les motifs des absents; et cela, sous peine d'être déférés au conseil départemental et au besoin suspendus. — Art. 11, 12 et 13 : Les parents des absents sont mandés devant la commission scolaire et admonestés ; en cas d'une première récidive, on affiche leurs noms à la mairie; en cas d'une seconde récidive, ils sont traduits devant le juge de paix et condamnés aux peines de police. Les derniers articles déterminent les dispenses qui peuvent être accordées aux parents, et établissent un examen annuel pour les enfants élevés dans leur famille. Si cet examen est insuffisant, les parents seront mis en demeure d'envoyer leurs enfants dans une école publique ou privée.
