LA FÉODALITÉ

Assemblée nationale

4 août 4789 — Nuit. '^Abolition de la féodalité. '•^Louis XVI proclamé « restaurateur de la liberté française. »

44 aoiiH789. — Rédaction en décrets des arrêtés du 4. — Abolition du régime féodal et justices seigneuriales, de la vénalité des offices de judicature et de municipalité. (Décret sanctionné le 3 novembre.)

28 septembre 4789.— Suppression du droit de franc- fief et ordre de cesser les poursuites y relatives.

46 novembre 4789. — Décret abolissant les provisions de judicature, les droits de centième denier et de mutation.

24 février 4790. — Abolition des droits féodaux honoriligues.

4B mars 4790. — Décret général sur la suppression et le

rachat des droits féodaux ; défense de créer à l'avenir des rentes foncières non rachetables ; suppression des droits d'aU nesse et de masculinitéy sauf quelques exceptions (sanct. le 28).

49 avril 4790. — Décret abolissant les droits de ravage t péagey fautrage, etc. (sanct. le 23).

22 avril 4790. — Décret portant défense de chasser sur le terrain d'autrui. (sanct. le 30).

3 mai 4790. — Décret général sur le principe, mode, taux du rachat des droits seigneuriaux, déclarés rachetables par les articles 4 et 2 du décret du 45 mars (sanct. le 25.)

45 mai 4790. — Décret portant interprétation des art. 30 et 31 du titre II. du décret du 45 mars (sanct. le 26).

47 mai 4790. — Décret portant que toute demande en retrait féodal ou censuel doit demeurer sans effet (sanct. le 24).

45jai»4790. — Instruction à radministration sur les droits féodaux ; invitation aux habitants des campagnes de payer ceux qui ne sojit pets supptimés ou qui sont déclarés rachetables.

4 8 juin 4 790.— Décret ordonnant que le paiement de la Dime pour 1790 et celui des redevances foncières et en nature sont supprimés jusqu'au rachat (sanct. le 33).

49 juin 4790. — Suppression de la noblesse héréditaire, des titres de comte, marquis, etc.

20 juin 479'». — Suppression des droits de chevalerie, titres, livrées, armoiries.

^juillet 4790. — Décret additionnel à celui du 3 mai sur le racfiat des droits féodaux (sanct. le 23).

\^ juillet 4790. — Abolition du retrait lignager, de mi-de-

nier, escart et de plusieurs autres droits de même nature (sanct. le 23).

tG juillet 4790. Décret relatif aux droits de voirie et de plantation d^arbres sur les chemins publics (sanct. le 45 août).

6 août 4790. ^ Abolition du droit d* aubaine et de détrac- Uon (sanct. le 48).

49 septembre 4790. — Décret sur les formalités de naniUsèment, vest et devest, succession de biens féodaux ou censivesrévision des cantonnements de lois communaux prononcé^ depuis moins de trente ans (sanct. le 27).

44 novembre 4790. — Conditions auxquelles les tuteur? et curateurs pourront liquider les racfiats des droits féodaui qui leur seront offerts (sanct. le 49).

29 novembre 4790. — Les seigneurs hauts- justiciers ne seront plus chargés des enfants trouvés de leur territoire; il sera pourvu par la nation à la subsistance de ces enfants.

4®' décembre 4790. -- Les fermiers obligés à payer aux propriétaires, à compter de 4794, la valeur de la dime ecclésiastique et inféodée (sanct. le 12) •

<3 décembre 4790. ^ Décret sur le rachat des rentes fonciéres; défense d'en créer d'inachetables, etc. (sanct. le 29).

6aurt'n794. — Décret maintenant jusqu'en janvier 4792 les rentes^ dîmes dues aux hôpitaux, maisons de chanté,

8 a})ril <791. — Décret sur /es successions aôî/ites/a/^— abolition du droit d* aînesse qui n'est conservé qu'en faveur des personnes mariées et veuves ayant des enfants (sanct. le

43 ami 4791 • —Abolition de plusieurs droits seigneuriaux, mode de rachat des droits conservés (sanct. le 20).

4 3 avril 1791. — Suppression du droit d'aubaine et de détraction, même aux colonies .

30 mai 4791 . — Décret sur les Domaines congéabks.

1 juin 4791. — Autre décret sur les Domaines congéables^ les droits successifs et matnmoniaux y re\a.iik\ liberté défaire les baux qu'il plaira aux parties (sanct. 6 août).

42 juillet 4791. — Mines et minières à la disposition de la nation ne pourront être exploitées sans son consentement ; obligations des concessionnaires par rapport à la nation et aux particuliers propriétaires des mines.

^^ juillet 4791. — Remboursement par la caisse de l'extraordinaire à ceux qui ont acquis des domaines ou des justices seigneuriales et des droits féodaux depuis la suppression sans indemnité,

43 septembre 4791 . — Défense à tout homme déporter les marques distinctives des ordres supprimés.

4 5 septembre 4791 . — Décret sur le rachat des droits cidevant seigneuriaux (sanct. 9 novembre).

45 septembre 1791. Mode et taux du rachat des droits d'devant seigneuriaux dont étaient grevés les biens possédés à titre de bail emphytéotique ou de rente fondére perpétuelle (sanct. 16 octobre.)

45 septembre 4791. — Administration forestière; — chaque propriétaire, libre d'administrer ses bois et d'en disposer comme bon lui semble.

Î7 septembre 4791 . — Défense à tout citoyen français de prendre aux actes les titres de qualifications supprimées, (sanct. le 16 octobre).

S8 septembre 4791. — Décret sur la police rurcUe , les droiU et vsenients ruraux (sanct. 6 octobre).

t9 septembre 419*. — Décret sur la suppression des redevances annuelles sujettes à la retenue du cinquième (sanct. le SS octobre).

Aasemblée législative

6 avril n92. —Prohibition de tous costumes ecclésiastv^ues, religieux, et religieuses.

ta avril t792. — Suppression des pèlerins et pèlerines de toutes couleurs.

49 mai 4792. — Abolition de toute espèce de relirait.

'i S juin 479t. —Abolition sans indemnité de tous les droits féodaux et censives, et de tous ceux qui en sont représentatifs (dérogeant aux articles 1 et t du titre 3 du décret du 4 5 mars 4790, etc.) ; ne seront exceptés que les droits dont les propriétaires auront justifié être le prix d'une concession de fonds (sanct. le 6 juillet).

49 juin 4*92. — Les titres généalogiques se trouvant dans les dépôts publics, brûlés.

44 août 479!. — Suppression de la prime accordée par arrêt du conseil de 4789 pour la traite des nègres.

4 4 août 4792. — Les propriétés communales peiviaigées entre les habitants des communes ; les biens d'émigrés donnés à rente ^av petits lots,

44 août 4791. — Ordre d'enlever les statues, bas-reliefs, inscriptions, etc., rappelant la féodalité.

20 août 4792. — Décret sur le mode de rachat successif et

divis des droits fixes de casuel ci-devant féodaux \ sur la prescription et les arrérages des rentes foncières,

25 août 1792. — Suppression sans indemnité de tous les droits fêodauxy dont le titre primitif ne prouve pas qu'ils sont le prix d'une concession, notamment ceux de bac ou servitvde d'eau provisoirement conservés par décret du 16 août 4 790; suppression du droit de rabatement de décret, usité dans le ci-devant parlement de Toulouse.

. 27 août 4792. — Abolition de la tenure convenanciére ] les domaniers rendus propriétaires de fonds.

28 août 4791. — Rétablissement des communes et des citoyens dans les propriétés et droits, dont ils ont été dépouillés par l'effet de la puissance féodale.

Convention nationale

25 octobre 4792. — Règlement relatif aux substitutions ouvertes ou à ouvrir ; (le troisième article de ce règlement n'a été décrété que le 44 novembre).

44 novembre 479'\ — Loi sur les substitutions ouvertes lors de la loi du 25 octobre.

9 janvier 4793. — Loi relative au droit d'aînesse , réservé dans les successions ab intestat en faveur des personnes puînées ou veuves sans enfants.

42 février 4793. — Loi interprétative des art. 48 et 49 du décret du 23 août 1792 sur les rabattements de décret,

7 mars H 93, — Loi qui abolit la faculté de disposer ^'e ses biens en ligne directe soit à cause de mort, soit entre vifs, soit par donation contractuelle.

3ÎI PIÈCES JUSTIFICATIVES.

48 mars 4793. — Peine de mort contre quiconque pri> pose une loi agraire ou toute autre subversive des propriété territoriales.

40ytitn 4793. — Loi concernant le partage des hiti\s communaux.

30 juin 1793. — Loi sur la recette, comptabilité, emploi des fonds provenant de vente des bois communaux,

i juillet 4793.^ Les enfants trouvés porteroat le titre (t d'enfants de la patrie, jt

3 juillet 4793. — Premier plan de Code civil en France, lu au comité de législation par Durand-Maillane.

hl juillet 4793. — Loi qui supprime sans indemnité toutes redevances ci-devant seigneuriales et droits féodaux ^ môme ceux conservés dans le décret du 25 août 1792, et qui oblige à brûle)' tous les titres de la féodalité .

Î7 juillet 1793. — Loi qui supprime les primes pour la traite des nègres.

8 août 4793. — Loi interprétative de Fart. 42 de la loi du 40 juin sur le partage des biens communaux,

22 août 4793. — Arrêt du comité de législation. Cambacérès soumet à la discussion le plan du nouveau Code civil : les dispositions générales et les 8 premiers titres sont adoptés : Mariage, droits des époux, des enfants, rapports entre père, mère, et enfants; divorce, adoption, tutelle.

2 septembre 4793. — Abolition de la faculté de retrait accordée au mari et à ses héritiers par l'art. 332 de la coutume de Normandie,

9 vendémiaire an IL (30 sept.) — Abolition de Tespèce de retrait accordé à l'aîné par l'art. 286 de la coutume de Normandie.

44 vendémiaire an V. (2 oct.) — Les procès des communes

relativement aux biens communaux ou patrimoniaux^ jugés par la voie de l'arbitrage.

i 8 vendémiaire an II. — Ordre du jour relatif aux succès^ sions à partager entre enfants issus de deux mariages dans les coutumes de dévolutiony motivé sur l'art. (•' du décret du 8 avril 4 79 .

2 \ vendémiaire an IL — Les plaques de cheminée, portant des sigiies de féodalité, seront retournées.

4 brumaire an IL — Loi qui défend d'exiger des colons ou métayers aucune prestation féodale, dime, rente ^ etc., si elles ont été stipulées dans des baux postérieurs à leur suppression.

5 brumaire an IL — Dispositions nouvelles, sur testaments, donations entre vifs ou contractuelles, ordre de succession, etc.

7 brumaire an H. — Impression du Code civil, présenté par le comité de législation.

9 brumaire an IL — Une loi annule des jugements rendus sur procès inte7ités depuis 4 792 pour droits féodaux,

40 brumaire an II. — La dénomination de commune, substituée à celle de ville, bourg et village.

1 3 brumaire an IL — La rédaction du Code civil^ renvoyée à une commission de six membres à nommer par le comité de salut public.

1 9 brumaire an IL — Loi interprétative du décret du 1 juin sur les biens communaux.

8 frimaire an IL — Loi interprétative et confirmative de celles qui ont aboli le privilège exclusif de la pèche.

47 nivôse an IL — Loi sur les donations et successions.

26 nivôse an IL — Loi sur le partage des bois communaux, actuellement coupés.

28 nivôse an IL — Loi interprétative de celles du 25 août

3i4 PIÈCES JUSTIFICATIVES.

4792 et du 9 brumaire an IL sur les droits féodaux \ réglant ce qui est relatif aux successions des ci-devant mainmori€U>kî. ouvertes avant le 44 juillet 4789.

8 pluviôse an H, «— Défense d'insérer dans les actes aucune clause ou expression rappelant le régime féodal ou nobiliain et confection d'un grand livre des propriétés territoriales.

46 pluviôse anU, — Abolition de V esclavage des nègres, votée d'enthousiasme, députés blancs et de couleur s'embrassant.

m pluviôse an II, — Loi interprétative de celle des stibstitutioîiSy quant aux effets passés.

88 ventôse an JT. — Décret interprétatif de la loi du 17 nivôse sur les successions,

83 ventôse an H. — Les contestations entre héritiers et donataires au sujet des successions, réglées par la voie de l'arbitrage.

4 2 germinal an IL ^- Loi qui abolit V esclavage dans toutes les colonies y et donne les droits de citoyens français k tous les gens de couleur.

49 floréal an IL — Est compris dans la suppression des retraits, le rdrait de convenance ou su^essoraL

29 floréal an II» — Rappelant que les renies convenancières sont comprises dans la suppression des droits féodaux sans indemnité: loi du 47 juillet 93.

2 prainal an H, — Les baux à culture perpétuelle sujets au rachat.

89 messidoi' an IL — Réunion au domaine national de l'actif et du passif des hôpitaux*

29 fructidor an II.— Ordre d*imprimer le nouveau Code civil \ rapport de Càmbacérès.

PIÈCES JUSTIFICATIVES. 3âS

24 flnmaire an IlL —Les femmes mariées selon la coutume de Reims admises, en cas de divorce, à partager avec leur» maris les meubles et conquêts immobiliers de leur mariage^

4 5 germinal an III. ^- Loi sur les baux à cheptel,

4 8 germinal an 111. —Décret ordonnant que la discussioa du Code civil ait lieu trois fois par semaine.

29 germinal an HL — Etablissement d'écoles d'économie rurale et vétérinaire, à Versailles, à Lyon.

4 floréal an III. — Les actions intentées à l'occasion de l'effet rétroactif de la loi du 47 nivôse sur les successions sont suspendues.

26 prairial an IlL — Manière depercewolrVenregistremeitt sur le prix des baux stipulés payables en denrées.

î:0 messidor an ni. — Etablissement des gardes champêtres dans toute l'étendue de la République, police, rurale, attributions des juges de paix.

2 thermidor an IIL — Les fermiers ou locataires de baux stipulés en argent obligés à payer aux propriétaires moitié de leurs fermages en grains.

i •' fructilor an IIL — Interprétation de la loi du i 5 germinal sur les baujc à cheptel.

9 fructidor an IIL — Les lois sur les successions du 5 brumaire, du 47 nivôse an II, n'auront d'effet que le jour de leur promulgation.

3 vendémiaire an IV. — Mode d'exécution de la loi suKlei successions du 9 fructidor.

3 brumaire an IV. — Loi interprétative de celle du t thermidor an m sur les fermages en grain.

Dir«otoire.— GonseilB des Ginq-ce|its et des Anciens.

13 fiimaire an 17.— Mode de paiement à défaiut de grain, de la partie des fermages dus en nature.

15 genrinal an IV. —Mode de paiement des obligations, des loyers^ fermai} es y dépôts,

20 messidor an IV. — Nouveau Code civil présenté par Cambacérès, au nom de la commission de la classification des lois.

thermidor an IV. — La liber lé des transactions. Les citoyens peuvent stipuler, tester pour telles valeurs qu'il leur plaît.

29 thermidor an IV. — Loi sur la répression des délits ruraux,

48 fructidor an IV, — Mode ds paiement des fermages arriérés.

24 fructidor an IV. — Mode de paiement des loyers et maisons.

.28 vendémiaire an V. — Arrêté du Directoire interdisant de chasser dans les forêts nationales.

17 frimaire an V. — Loi sur les enfants abandonnés; leur tutelle à Va Iministration municipale.

2 prairial an Y. — Loi qui ôte aux communes la faculté d'aliéner ou échanger leurs biens .

9 fructidot* an V. — Loi sur la liquidation et le paiement des fermages dus pour Tan 1)1, IV, et antérieurs.

9 brumaire an VI. — Loi qui maintient propriétaires fon-

PIÈCES JUSTIFICATIVES. 3î7

ciers les bailleurs des domaines congéableSy etc. , et qui abroge les lois des 23 et 27 août 4792.

6 messidor an VI. — Loi additionnelle à celle du 9 fructitor an V, sur la liquidation des fermages dus.

23 messidor an VI. — Arrêté directorial sur la police et le iiroit dépêche.

2 thermidor an VI. — Loi sur le bail à cheptel et de croît dont le preneur rendra à la sortie le bétail au propriétaire.

28 brumaire an VII. — Loi accordant aux communes la jouissance des forêts nationaks, dont la propriété leur a été attribuée et à Texploitation desquelles il a été sursis par la loi du 47 brumaire an m.

6 frimaire an VIL — Régime, police, administration des bacs et bateaux sur les fleuves, rivières et canaux navigables.

Consulat

4 thermidor an VIII. — Avis du conseil d'Etat. Les baux à comptant, usités dans le département de la Loire-Inférieure ne peuvent être assimilés aux rentes féodales et ne donnent au preneur aucun droit sur la propriété.

\6 nivôse an IX. — Création d'une nouvelle administration forestière.

9 frimaire an X. — Portails, Berlier et Boulay (de la Meurthe) présentent au Corps législatif le premier projet de loi du Code civil.

30 floréal an X. — Etablissement d*un droit de navigation sur les fleuves et rivières navigables.

43 messidor an J. — Arrêté défendant aux noirs d'entrer sans autorisation sur le territoire continental de la Répu> blique.

30 pluviôse an XI, — Avis du conseil d'État sur la suppression des prestations établies par titres constitutifs de redevances seigneuriales et droits féodaux.

En ventôse et germinal an XI, — 13 titres du Code civil sont adoptés.