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conventions nouvellement substituées aux règles surannées ont opéré novation dans les rapports économiques entre l'Egypte et les Puissances capitulaires. Au point de vue social et juridique, certaines règles comme celles de la compétence consulaire s’étaient tellement élargies, avaient évolué à un tel point avant la réforme judiciaire de 1875, que les consuls en étaient arrivés à partager en pratique avec les tribunaux égyptiens les attributions de compétence juridictionnelle réservées, d’une manière non équivoque, à ces derniers, dans les causes où les indigènes étaient engagés, violant ainsi sans doute possible les textes déterminatifs de compétence.

C’est ainsi que de nombreuses règles, de multiples conventions sont tombées d’elles-mêmes en désuétude, tandis que d’autres d’abord non prévues et non réglementées parce qu’inutiles au moment de la signature des premiers accords se sont formées pour ainsi dire spontanément et ont évolué insensiblement en conservant ce parallélisme nécessaire et constant avec les besoins nouveaux nés des progrès incessants des relations des pays européens et de l'Egypte. Se substituant aux règles écrites, les remplaçant peu à peu, la coutume, née de la doctrine et de l’évolution générale des mœurs, vivifiée par la jurisprudence des tribunaux de la Réforme, a remplacé dans tout l’Orient et plus particulièrement en Egypte, le texte initial par la loi non écrite mais universellement appliquée et respectée. Plus encore, et plus importante aux yeux des défenseurs des principes du régime capitulaire, la coutume en évolution permanente a levé en réalité, pour une part non négligeable, le reproche d’anachronisme que certains attribuent de nos jours dans l’ordre judiciaire et commercial aux Capitulations de 1740. La coutume assimilatrice et vivante a, peu à peu, presque insensiblement, mais néan-moins très fortement remplacé des règles désuètes par une loi empirique, logique et souple, et, permettant de conserver dans leur texte premier des conventions vieilles parfois de plusieurs siècles, elle en a assimilé et modernisé l'esprit. C’est elle qui, en réalité, régit actuellement

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l'étranger capitulaire en Egypte ; c’est donc à elle qu’il convient avant tout de se reporter et non pas en général au texte primitif suranné et le plus souvent abandonné en pratique.

Par ailleurs, c’est à la coutume qu’il convient d’attribuer la cause principale du changement qui, il y a plus de cinquante ans, s’opéra dans le fonctionnement de la justice en Egypte. C’est le développement donné par les indigènes eux-mêmes aux juridictions consulaires étrangères contrairement aux principes capitulaires formels qui permit au grand ministre du Khédive Ismail, Nubar Pacha, d'obtenir des grandes puissances la réunion au Caire d’une conférence internationale chargée de modifier le système judiciaire découlant des Capitulations. Cette expérience heureuse et féconde en bons résultats, eut pour conséquence de remplacer le fonctionnement défectueux de la Justice aussi bien en ce qui concerne les juridictions étrangères en Egypte que la juridiction indigène, par une institution qui a fait à tel point ses preuves que tout le monde demande aujourd’hui non seulement son maintien mais encore son extension par le transfert aux tribunaux mixtes des causes encore soumises actuellement aux juges consulaires. Dans un ordre d’idée voisin c’est une évolution semblable dans les esprits des contractants qui plus que tout autre chose, a permis à l'Egypte, à peine sortie de ses embarras financiers, de proposer aux Puissances en 1885, la réunion à Londres d’un congrès réunissant les délégués des Etats capitulaires à l'effet d’obtenir la permission, suivant certaines modalités et après qu’eurent été données certaines garanties bien définies, d’assujettir les étrangers à un impôt sur la propriété bâtie, contraire évidemment aux principes et aux précédents capitulaires.

Ce sont des raisons identiques qui font aujourd’hui l’objet, comme nous le verrons en détail plus loin, des revendications et des négociations diplomatiques entamées récemment par le gouvernement royal et concernant les pouvoirs de l'Etat égyptien en matière de taxation des sujets des puissances capitulaires.

: Or, en dépit des principes on comme loi jusqu’aujourd’hui et plus ou moins formellement insérés dans le : texte écrit, il est évident que les gouvernements étrangers sont assez disposés à accorder à l'Egypte, par la création d'impôts nouveaux dont seraient frappés également les étrangers et les Egyptiens, le moyen de satisfaire aux besoins nés du développement récent, économique et social ‘de ce pays. Acceptant en principe certaines mesures qui leur ont été demandées par les différents gouvernements qui se sont succédés en Egypte depuis la fin de la guerre, les Puissances étrangères en ont réservé la mise en pratique, jusqu’à ce que leur fussent données et parfaitement précisées certaines garanties indispensables concernant la répartition des charges nouvelles. La détermination de ces garanties et de leurs modalités d’application exigera - certainement, sous peu, la réunion en Egypte d’une conférence internationale composée des représentants des Puissances intéressées. |

Sans vouloir refaire l’histoire des institutions créa-

trices des Capitulations, sans rechercher sous l’effet de

quelles causes les rois de France et les Sultans de Turquie furent amenés successivement aux XVI, XVII et XVII siècles à réglementer leurs relations commerciales et à protéger l’établissement de leurs nationaux hors de leur pays, nous nous bornerons à relever les principes directeurs de ces conventions récipropres. Afin de pouvoir mieux comprendre les données du problème complexe et varié que posent actuellement les modifications demandées par le Gouvernement égyptien, nous nous contenterons de rappeler brièvement quelles furent à l’origine ces règles qui, dans leur esprit, forment encore aujourd’hui la base normale des relations de l'Egypte et des Puissances Capitulaires. Nous nous proposerons ensuite l'étude d’un triple problème :

° Celui des amendements demandés récemment par le Gouvernement égyptien aux capitulations dites fiscales et qui, affirmant au point de vue du Contentieux de l'Etat les pouvoirs de l'Egypte en matière d’établisse-

ment d'impôts nouveaux ont pour objet de faire cesser en Egypte l’immunité presque totale d'impôts dont bénéficient les étrangers et également certains nationaux égyptiens. ,

2° Nous aurons également à étudier dans leurs relations avec les principes découlant non seulement des - Capitulations mais aussi des traités de commerce qui leur ont succédé à la fin du siècle dernier, les problèmes juridiques et pratiques que soulève la réforme douanière du 17 Février 1930.

3° Enfin, notre étude se portera sur les modifications de la matière des Capitulations qu’il est d’usage, dans la langue diplomatique courante, d'appeler les « Capitulations judiciaires ». C’est cette partie des Capitulations qui à l’heure actuelle forme l’ensemble des règles relatives à l’immunité de juridiction dont bénéficient les sujets des Puissances Capitulaires, au fonctionnement des Tribunaux consulaires et à celui des Tribunaux mixtes.

Ces trois questions offrent au juriste et à l’économiste un intérêt de premier ordre. De toute actualité puisque certaines d’entre elles ne sont pas encore résolues, ces questions dominent toute la politique à la fois intérieure et extérieure de l'Egypte. A l’intérieur du pays elles ont retenu l’unanimité des partis politiques et leur solution symbolise pour l’ensemble de la population la consécration de l’ère d'indépendance et d’émancipation inaugurée en 1922 par la Déclaration du 22 Février. Au point de vue économique, d’ailleurs, elles n’ont pas moins d’importance à la fois pour les nationaux égyptiens et pour les nombreuses colonies étrangères qui, établies en Egypte depuis longtemps, ont puissamment contribué par leur travail et par leurs capitaux à relever ce pays et à lui donner cet essor récent qui est à l’origine de sa remarquable renaissance. C’est l’importance de ces questions non pas seulement égyptiennes proprement dites, mais devenues internationales par la situation démographique et politique de ce pays qui en fait en même temps l'intérêt et la difficulté. C’est elle également qui en rend la solution

si délicate à trouver et qui retarde au sein des Chancelleries étrangères la marche des négociations diplomatiques engagées déjà depuis plusieurs années.

Etant données les conditions spéciales dans lesquelles fonctionne en Egypte la collaboration judiciaire, économique et administrative entre les étrangers et les nationaux, étant donnée surtout l’incidence si importante sur la sécurité des étrangers et sur les relations commerciales, des modifications à apporter au régime capitulaire soit dans le domaine judiciaire soit dans le domaine économique, les Puissances intéressées, bien qu’à peu près d’accord sur les principes à observer ou à amender, ont préféré jusqu'ici se réserver et ont demandé à étudier d’une manière approfondie les questions de détail sur lesquelles reposent les réformes proposées. Elles sont encore actuellement occupées à déterminer soigneusement les garanties à exiger du Gouvernement égyptien avant que d'accorder définitivement à l'Egypte les mesures d’émancipation qui font l’objet de ses pressantes revendications. La tâche d’ailleurs des Chancelleries est, en cette matière, particulièrement délicate. Si, en effet, tous les milieux diplomatiques sont, en général, enclins à favoriser par des mesures généreuses le développement naturel de l'Egypte, si au sein de tous ont pénétré depuis la fin de la guerre les principes wilsoniens de la libre disposition des peuples, si, enfin, tous sont disposés à permettre à ce pays le libre épanouissement de sa souveraineté intérieure comme ils ont déjà reconnu sa pleine souveraineté extérieure, il en va différemment des représentants des intérêts économiques établis depuis longtemps dans le pays. La majorité de ces derniers qui ont donné leur activité et qui ont investi leurs capitaux dans des œuvres importantes et de longue haleine sur le sol égyptien estime tout au contraire, que la prospérité de leurs établissements, l'existence même de leur œuvre sont intimement liées aux garanties bien définies que leur confèrent les règles capitulaires. Un double courant, dont les effets s'opposent et se contrarient, s’affirme donc depuis que sont engagées des négociations ; d’un côté, une

tendance officielle diplomatique se précise assez favorable en principe à une expérience de large émancipation et se montre disposée à accorder aux Egyptiens après l’établissement de garanties suffisantes, certaines améliorations au régime actuel d’ingérence internationale devenu certainement suranné dans-plusieurs de ses éléments ; d’autre part, et non moins fortement, un autre courant, hostile au premier, conservateur et égoïste, réclame des représentants des Puissances le maintien des règles anciennes qui ont permis la création et le développement des établissements étrangers, industriels et commerciaux. Leurs dirigeants repoussent d'avance des propositions qu’ils estiment néfastes au bon fonctionnement de ces industries.

En dépit cependant de la valeur de ces objections, il n’est pas douteux que le régime actuel, à la fois protecteur des intérêts étrangers, mais passablement rétrograde dans ses principes et dans ses applications ne doive être amendé dans certaines de ses parties. Il est certain que lorsqu'elles auront été assurées de la stabilité politique du pays, les grandes Puissances qui ont, en Egypte, des intérêts considérables n’hésiteront pas à tenter en partie l'expérience que réclament les Egyptiens, mais il faut auparavant, comme préface indispensable à cette expérience, que s’atténuent les crises politiques trop fréquentes et néfastes au

développement économique du pays, que s’affermisse le

régime inauguré en 1923 et que par son travail l'Egypte donne confiance aux activités étrangères de tous ordres qui la secondent ou la dirigent dans son effort de rénovation. Aux Puissances qui dans le passé l’ont aidée à maintes reprises, à sortir de l’anarchie où l'avaient plongée l’inertie ou la prodigalité de ses gouvernants et qui, par l’activité de leurs nationaux, ont été en réalité les premiers artisans de sa renaissance, il faut que l'Egypte donne des assurances sérieuses et offre des garanties suffisantes propres à conférer aux capitaux étrangers investis sur son sol et aux activités qu’ils emploient une entière sécurité et une protection suffisante contre les aléas de l’avenir.

Ces garanties réclamées par les intérêts étrangers

comme devant remplacer dans une certaine mesure les traités sous la foi desquels se sont nouées et développées les relations lointaines des pays d'Orient et d'Occident sont évidemment fort délicates à définir; les intérêts des différents pays dont les ressortissants continuent de se prévaloir d’anciens privilèges ont en effet évolué de façon assez variable; la politique, plus peut-être que le commerce, a créé en Egypte, point névralgique de l’expansion économique mondiale, une série de besoins inhérents à la situation particulière de chacune des grandes Puissances intéressées. Cependant il ne nous sera pas impossible en faisant abstraction de certaines différences de détail relativement peu considérables de grouper d’une manière suffsamment cohérente les revendications et les garanties dont les Puissances capitulaires exigeront la mise à exécution préalablement à toute modification importante des traités actuellement appliqués.

. Les documents où nous devrons puiser les informations relatives à cette novation exigée de garanties et par lesquels nous pourrons nous rendre compte du point de vue général des intérêts étrangers actuels sont d’ailleurs assez dispersés. C’est qu’en effet, si la question des modifications des règles capitulaires présente aujourd’hui un caractère marqué d’actualité, elle n’en est pas moins déjà assez ancienne; elle date, on peut le penser, du jour: où la Turquié ayant essayé plus ou moins de bonne foi d’ailleurs, de séculariser son droit civil resté jusque là religieux et sectaire, en publiant en 1830 le Hatti-Chérif de Gulhané et étant entrée, par le traité de 1856, dans le concert politique européen, n’eut plus d’autre dessein que de secouer le joug fort lourd et passablement anachronique, legs d’un autre temps, des Capitulations signées aux siècles précédents.

Parmi ces documents, nous donnerons une place privilégiée à un rapport déjà assez ancien mais dont l’importance aux regards des intérêts étrangers est demeurée presque inchangée. Ce rapport est celui de la commission chargée en 1867 par le Gouvernement français d’exa-

. miner les propositions faites par le Gouvernement du

Khédive relativement à la réforme de la justice en Egypte. A ce rapport particulièrement clair et compréhensif, il y a lieu d'ajouter les lettres échangées à cette date, en même temps qu'étaient signés de nouveaux accords, entre le Ministre français des Affaires Etrangères et le Gouvernement du Vice-Roi. Ces lettres résolvèrent non seulement d'avance, en précisant la portée et le sens des points essentiels des accords, les litiges pouvant survenir relativement à l'interprétation subséquente des dispositions nouvelles adoptées mais encore, fait très important, à notre sens, elles eurent pour objet essentiel de conserver intacts et inaltérés les principes anciens, conférés par les traités antérieurs ou par l’usage au profit des étrangers établis en Egypte et non modifiés.

Une autre catégorie de documents devra être recherchée dans les négociations récentes engagées depuis quelques années par les différents Cabinets qui se sont succédés au Caire, depuis la fin de la guerre et tout particulièrement depuis la Déclaration d’indépendance de l'Egypte. Ces négociations ont tendu, quelle que soit la

couleur politique des partis au pouvoir, Wafd ou dictature,

à obtenir des Puissances capitulaires, l’abandon de certaines des prérogatives et des immunités incluses au profit des étrangers dans les traités signés autrefois par la Sublime Porte. Les moyens employés quoique variés par la forme ont présenté une constance remarquable par le fond. Que ce soit par des notes diplomatiques et des circulaires officielles comme celle très importante de Décembre. 1927, que ce soit au contraire par les déclarations de nature plus ou moins officielle des ministres égyptiens délégués par leur Gouvernement aux congrès et conférences internationales où avait été conviée l'Egypte au cours de ces dernières années, que ce soit également par des négociations directes engagées avec certaines Puissances étrangères, la politique du Gouvernement égyptien a tendu sans arrêt à saper le régime actuel devenu à ses yeux incom- . patible avec la dignité d’un pays reconnu pleinement sou-

verain par tous les Etats du monde, inconciliable surtout avec le développement normal du régime constitutionnel que s’est donné l'Egypte.

Depuis plusieurs années, principalement depuis 1925, l’activité des légations étrangères et celle du Gouvernement Egyptien se sont employées à chercher les solutions susceptibles de libérer le pays de la trop grande ingérence étrangère tout en conciliant à la fois l’évolution économique et politique de l'Egypte avec les intérêts considérables des étrangers. Peu à peu les divergences se sont atténuées et les conceptions respectives des représentants des intérêts en jeu, désireux d'arriver à un accord durable, se sont rapprochées. Il était à penser qu’en dépit de quelques difficultés de détail pouvant être réglées par la suite, les solutions possibles à d’aussi importants problèmes étaient sur le point d’être trouvées lorsqu'un événement politique considérable par les conséquences immédiates qu'il entraîna, assez imprévu d’ailleurs et, en quelque sorte extérieur à l'Egypte, se produisit. Cet événement qui transforma presque instantanément le cours des destinées égyptiennes fut l’arrivée au pouvoir en Angleterre du Gouvernement travailliste et la proposition faite par ce dernier au peuple égyptien de régler définitivement, sur une base très large et très libérale, l’ensemble des relations entre les deux pays. Ces propositions matérialisées peu après en un projet de traité et d’alliance ont repris un à un les points restés en litige entre l'Egypte et la Grande-Bretagne depuis la déclaration d'indépendance de 1922. Elles ont en particulier transformé totalement non seulement au point de vue des intérêts spécifiquement britanniques et égyptiens, mais également en ce qui concerne les autres Puissances intéressées, le problème des amendements à apporter au régime capitulaire. Il s’ensuit qu’à l’heure actuelle, ce n’est plus une question unique qui se trouve être l’objet des négociations engagées par l'Egypte, il y a lieu au contraire de discriminer, d’une part, les négociations égyptiennes engagées pour résoudre l’ensemble du problème politique et militaire, pour régler la question du

Soudan et déterminer la forme définitive du Statut de l'Egypte, et d’autre part, un autre problème, plus vaste parce qu’il exigera la collaboration de toutes les Puissances ayant des intérêts dans la vallée du Nil, celui que soulève à l’heure actuelle l’atténuation du système des Capitulations et des privilèges dont jouissent de nos jours les étrangers en Egypte. Il est à penser que cette question, vitale à la fois pour les Egyptiens et pour les étrangers établis en Egypte, se présentera aussitôt qu’auront abouti les négociations limitées à la Grande-Bretagne et à l'Egypte et que, le Projet d’alliance et d’amitié une fois conclu, les Puissances étrangères seront appelées à participer à une Conférence internationale dont l’objet essentiel sera d'étudier soit l’abrogation, soit la modification des garanties capitulaires; à cet ensemble de questions se rattachera celle, non moins importante, de l’admission de l'Egypte à la Société des Nations, admission que réclame le peuple égyptien mais que rendit impossible jusqu’à ce jour le retard apporté par les événements politiques de ces dernières années à la solution définitive de l’occupation militaire britannique de la Vallée du Nil.