LE PROJET MILNER

Le rapport de la « Mission spéciale en Egypte », appelée couramment Mission Milner est, au regard de la question actuelle des Capitulations, un des documents îes plus importants et les mieux étudiés. Il marque, à coup sûr, l'effort le plus impartial et le plus généreux tenté par les hommes d’Etat britanniques pour concilier les intérêts de leur pays avec le droit incontestable de l'Egypte de réaliser dans tous les domaines de son activité sa pleine évolution et sa parfaite indépendance.

Bien que ne se rapportant pas exclusivement à la partie fiscale des Capitulations qu’il traite du reste comme une des questions les plus délicates et les plus importantes du problème général de l’amendement du régime des privilèges, ce rapport demande à être présenté dans son

(8) Cette taxe payée jusqu’à présent par les seuls Egyptiens (et d’une manière exceptionnelle spontanément par certaines grandes sociétés étrangères) figure, en 1927, dans les recettes du pays pour une somme de 1.317.000 L. Eg. Par contre, les salaires des Ghaffirs entrent au budget des dépenses du Ministère de l’Intérieur pour une somme de 1.482.000 L. Eg., pour la même année.

Il est à noter que dans le projet de Budget pour l’année 1930-31, les recettes relatives au paiement de la taxe des Ghaffirs sont inscrites pour 1.458.000 L. Eg.

ensemble. L'influence qu’il a exercée, la haute personnalité du chef de la Mission qui l’a rédigé, et surtout l’importance que lui confère le renvoi incessant que font actuellement à ses conclusions les milieux politiques, lui donne une valeur de premier ordre.

La Mission Milner fut chargée, au début de 1920, par le Foreign Office de « faire une enquête sur la cause des désordres en Egypte et d'établir un rapport sur la situation actuelle dans le pays, ainsi que sur la forme de la Constitution qui, sous le régime du Protectorat, serait à même d'assurer sa paix et sa prospérité, le développement progressif des institutions autonomes et la protection des intérêts étrangers. »

Envoyée en Egypte, alors que l’agitation qui régnait dans le pays atteignait son point culminant, la Mission Milner, en dépit des immenses difficultés soulevées par l’intransigeance et l’hostilité de l’ensemble des éléments nationalistes du pays, s’efforça par un contact personnel de ses membres avec les éléments dirigeants de la politique égyptienne de se rendre compte des causes nombreuses de la crise intense qui sévissait dans le pays et dont les effets pouvaient, au lendemain de la guerre, devenir particulièrement préjudiciables à la paix dans le Levant.

Composant avec les éléments les plus pondérés, malgré les innombrables difficultés que lui créait la situation excessivement troublée du pays, la Mission prit à tâche d'étudier dans un esprit absolument impartial les raisons des désordres et du malaise de l'Egypte et la nature intime du mouvement nationaliste. Elle aboutit ainsi à déterminer ce que représentaient les aspirations égyptiennes et s’efforçant de concilier les intérêts supérieurs de l’Angleterre en Egypte avec les revendications nationalistes, elle put tracer les grandes lignes de la politique future qu’elle recommandait de suivre au Gouvernement britannique.

Ces recommandations ne furent pas simplement définies et rédigées en Egypte. En effet, pourvue des renseignements qu’elle s'était procurée sur place, la Mission, de retouf en Angleterre, fit tous ses efforts pour associer à

ses travaux les chefs du parti nationaliste, en particulier le grand tribun populaire Zaghloul Pacha et les membres composant avec lui la Délégation (Wald) égyptienne partie quelques mois auparavant en Europe pour y plaider auprès de la Conférence de la Paix, la cause de leur pays.

Cette enquête et ces conversations aboutirent le 18 Août 1920 à la publication par la Mission Milner, d’un memorandum fort net et fort détaillé, où étaient résumées et condensées les suggestions présentées à la fois au Gouvernement britannique et au peuple égyptien par Lord Milner et par ses collaborateurs, pour régler sur une base durable et honorable pour les deux pays, la question du Statut de l’Egypte. Ce memorandum (9), véritable projet de traité d’alliance comprend onze articles et s'efforce de résoudre, d’une manière d’ailleurs fort libérale pour l'Egypte, l’ensemble des questions en litige non seulement entre la Grande-Bretagne et l'Egypte, mais également entre cette dernière et les Puissances capitulaires.

Les chefs principaux dont traite le document du 18 Août 1920 sont :

a) La représentation diplomatique de l'Egypte dans les pays étrangers ;

b) La défense des communications ie l'Empire britannique ;

c) La question des fonctionnaires anglais dans les administrations égyptiennes ;

d) Les réserves faites dans les concessions de la Grande-Bretagne en vue de la protection des biens et des personnes des étrangers ;

e) Le maintien d’une force armée britannique ;

f) La réorganisation des tribunaux mixtes et le transfert à ces tribunaux de toutes les causes pénales ressortissant aux tribunaux consulaires.

Laissant de côté la partie réservée au règlement des relations politiques de l’Egypte et de la Grande-Bretagne,

(9) Voir annexe, p. 447.

fous nous bornerons à examiner les solutions que proposait la mission Milner, pour résoudre la question de l’amendement des privilèges conférés aux ressortissants capitulaires. Cette question à laquelle était lié l’ensemble du projet d’alliance préconisé par les enquêteurs, a été exposée à deux reprises au cours du « Rapport » qu’ils présentèrent.

Dans le chapitre consacré aux mesures à envisager pour définir la politique future de l’Angleterre vis-à-vis de l'Egypte, après avoir rappelé qu’il n'existe pas en Orient d'autre pays qui abrite autant de résidents européens, jouissant de privilèges si nombreux et si étendus et occupant des postes si importants, dans le commerce, l’industrie, l’enseignement, les professions libérales et les Sociétés qu’en Egypte, Lord Milner s'attache à résoudre le problème des Capitulations en proposant un transfert à la Grande-Bretagne devenue garante des étrangers établis en Egypte, d’un droit de contrôle sur la législation et l’administration égyptiennes pour autant qu’elles intéressent les étrangers. ù

« Ce privilège, dit le chef de la mission britannique, n’impliquerait pas un plus sensible accroc à l’indépendance égyptienne que celui auquel l'Egypte avait toujours été exposée en vertu des Capitulations ».

En effet, le fait de substituer une Puissance unique, la Grande-Bretagne, aux treize Puissances étrangères qui, jusqu'ici jouissaient des droits capitulaires en Egypte aurait plutôt pour effet d'élargir son indépendance que de la restreindre : ( Au surplus, réduire à de justes proportions les privilèges spéciaux dont jouissent les étrangers sous le régime des Capitulations et par là même rendre l'Egypte plus maîtresse qu’elle ne l’est dans son propre logis, a toujours fait partie de nos plans et a toujours constitué un trait saillant de la politique anglaise, en Egypte. Mais ceci ne peut être réalisé que si l'Egypte est décidée à reconnaître la Grande-Bretagne comme la protectrice de ces privilèges des étrangers lorsqu'ils seraient confinés dans les limites raisonnables.

« Ce dernier point réclame un mot d'explication. Les restrictions que les Capitulations imposent aux droits souverains de l'Egypte ont un bon côté comme elles en ont un mauvais. Elles sont avantageuses en tant qu’elles protègent la liberté et la propriété des étrangers en leur assurant la justice devant les tribunaux et l’immunité contre l'intervention arbitraire des autorités locales. Mais elles constituent d’autre part une grave et préjudiciable : entrave au progrès du pays, lorsqu’elles servent à exempter les étrangers du paiement des impôts et de la nécessité de se soumettre aux lois et règlements locaux conformes à l'équité. Telle est la raison pour laquelle la politique de la Grande-Bretagne est et a toujours été de se débarrasser des Capitulations et de les remplacer par un système qui tout en assurant la protection des intérêts légitimes des étrangers, mettrait fin aux privilèges injustifiables dont ils jouissent actuellement ».

Telle était la principale proposition de transfert à la Grande-Bretagne des droits traditionnels des Puissances capitulaires, contenues dans ce rapport de 1920.

Après cette exposition de principe, il importe d’examiner maintenant suivant quelle formule en était proposée la réalisation pratique. Celle-ci est exprimée dans le memorandum du 17 Août 1920 dont elle forme les art. 4-7-8, paragraphes a et d (10). ;

Ces articles ont donc pour effet de proposer la substi-

(10) Cf. Rapport de la Mission spéciale en Egypte. MILNER.

« Art. 4. — En vue du transfert envisagé au Gouvernement de Sa Majesté, des droits jusqu'ici exercés sous le régime des Capitulations par les différents Gouvernements étrangers, l'Egypte reconnaît le droit de la Grande-Bretagne d'intervenir par la voie de son Représentant en Egypte, afin d'empêcher l’application aux étrangers de toute loi égyptienne demandant actuellement le consentement étranger, et la Grande-Bretagne, de son côté, s’engagera à n’exercer ce droit que dans le cas de lois agissant inéquitablement à l'égard des étrangers.

« Alternativement :

« En vue du transfert envisagé, au Gouvernement de Sa Majesté, des droits jusqu'ici exercés sous le régime des Capitulations par les différents Gouvernements étrangers, l'Egypte reconnaît le droit de la Grande-Bretagne d'intervenir par la voie de son représentant en

tution aux règles anciennes, d'accords nouveaux au profit de la Grande-Bretagne, accords destinés non seulement à transférer la juridiction consulaire à de nouveaux tribunaux mixtes étendus et réorganisés, mais surtout à rendre possible l'application aux étrangers de toutes nationalités de la législation égyptienne, y compris la législation fiscale régulièrement établie et déterminée par un corps législatif

égyptien.

Nous étudierons dans un autre chapitre les clauses de

cet accord relatives à la juridiction nouvelle qu’elle propose d’instituer.

Egypte, afin d'empêcher l'application aux étrangers de toute loi égyptienne demandant actuellement le consentement étranger, et la Grande-Bretagne, de son côté, s'engage à n’exercer ce droit que dans le cas de lois faisant des distinctions inéquitables à l'égard des étrangers en matière d'impôts et taxes, ou incompatibilités avec les principes de législation communs à toutes les Puissances capitulaires. Voir Annexe I, page 447 et suiv.

« Art. 7. — Les modifications nécessaires au régime des Capitulations seront assurées par des accords à conclure par la Grande- Bretagne avec les diverses Puissances capitulaires. Ces accords pourvoiront à la suppression des tribunaux consulaires, de manière à rendre possible la réorganisation et l’extension de la juridiction des Tribunaux mixtes, ainsi que l'application à tous les étrangers en Egypte de la lépislation (y compris la législation en matière fiscale) établie par le Corps Législatif Egyptien.

« Art. 8. — Ces accords prescriront le transfert au Gouvernement de Sa Majesté des droits antérieurement exercés sous le régime des Capitulations par les divers Gouvernements étrangers. Ils contiendront en outre des stipulations dans le but ci-après :

« (a) Aucune tentative ne sera faite pour établir des distinctions au préjudice des nationaux d’une Puissance qui consent à supprimer ses tribunaux consulaires, et ses nationaux devront jouir en Egypte du même traitement que les sujets britanniques.

« (d) Les Traités et Conventions existants, dont l'Egypte fait partie contractante, concernant le commerce et la navigation et en y comprenant les Conventions Postales et Télégraphiques, resteront en vigueur, En attendant la conclusion des accords spéciaux auxquels elle doit participer, l'Egypte appliquera les Traités en vigueur entre la Grande-Bretagne et les Puissances étrangères intéressées, pour ce qui concerne les questions affectées par la suppression des tribunaux consulaires, telles que Traités d’extradition, traités relatifs à la remise des marins, déserteurs, etc., ainsi que les traités de nature politique, soit multilatéraux, soit bilatéraux, comme les Conventions d’arbitrage et les diverses conventions relatives à la conduite des hostilités, »

En ce qui concerne la législation fiscale, le point de vue de Lord Milner demande évidemment des explications et provoque une réponse. La Grande-Bretagne (11) par le proposé, entend se voir conférer par les Puissances, le droit de les représenter auprès du Gouvernement égyptien pour les défendre contre toute loi issue d’un corps législatif égyptien qui & ferait des distinctions inéquitables à l’égard des étrangers en matière d'impôts et taxes, ou qui serait incompatible avec les principes de la Législation, communs à toutes les Puissances capitulaires ». Pour sanctionner l’application intégrale de ces principes, la Grande-Bretagne (12) se verrait conférer un droit de veto exercé sans recours possible par son représentant au nom de toutes les Puissances intéressées.

Cette proposition contient deux parties distinctes l'une tendant à supprimer les difficultés d'application inhérentes à la présence de treize Gouvernements. intéressés dans les affaires politiques et juridiques de l'Egypte, en transférant à la Grande-Bretagne le droit exclusif de parler en leur nom et de se faire le porte-parole et la protectrice

(11) Cf. Rapport de la Mission spéciale en Egypte (1920), p. 83 et suivantes.

(12) Cf. Rapport de la Mission spéciale en Egypte (1920) :

« Pour nous, il était évident que, sans la suppression de ces restrictions, un gouvernement égyptien ne pourrait jouir d’une réelle indépendance. Laisser un gouvernement égyptien en lutte avec des circonstances qui menacèrent d'amener l'administration actuelle dans une impasse, équivaudrait à la vouer infailliblement à l’insuccès. Nous prévoyions que si les Capitulations étaient maintenues, le Gouvernement égyptien sans l’appui de l’Angleterre serait, selon toutes probabilités, exposé à la pression concurrente des influences étrangères, ce qui pourrait paralyser son action. Par conséquent, il était clairement de l'intérêt de l'Egypte que les Capitulations fussent abolies et les Tribunaux mixtes réorganisés, de manière à leur permettre de s’attribuer la compétence des tribunaux consulaires et d’exercer leur pouvoir de juridiction dans les affaires tant civiles que criminelles concernant les étrangers. Toutefois, ceci ne pouvait être obtenu que par l’entremise de la Grande-Bretagne. De son côté, la Grande-Bretagne ne pouvait avoir l’espoir de réussir à déterminer les Puissances à se dépouiller de leurs privilèges actuels que si elle était en état de leur garantir le maintien de la solvabilité du Pays et

de leurs intérêts. La deuxième, réservée aux questions de solvabilité aux impôts et taxes à établir dans l’avenir, pose le principe d’un droit de veto conféré à.un fonctionnaire britannique chargé de juger de l'équité des mesures fiscales votées par le parlement égyptien et applicables, sous la seule réserve de ce veto, aux étrangers résidant dans le pays.

Il est facile de saisir les mobiles de telles propositions, ils sont à la fois fort habiles et fort clairs. Leur fondement réside dans le désir de la Grande-Bretagne d’éliminer des questions politiques d'Egypte les autres Puissances y possédant de longue date des privilèges. Mais il est à penser qu’au cas où de telles propositions fussent venues à exécution, l'Egypte aurait été loin d'y gagner les avantages et les bénéfices que lui faisait entrevoir Lord Milner. Si, comme on doit le penser, l’éparpillement des souverainetés étrangères et l’ingérence internationale qui sont la conséquence fatale de l’application des règles capitulaires avaient été aussi fortement diminuées, il n’en serait pas moins résulté pour la Grande-Bretagne un surcroît considérable d’autorité et de puissance vis-à-vis de l'Egypte. Et ce que les intérêts étrangers auraient perdu sans contre-partie, la Grande-Bretagne l’aurait immédiatement acquis au détri-ment évident de l’Egypte. Que l’Angleterre reste seule pour parler en son nom et en celui des grandes Puissances europénnes, qu’elle se voit attribuer par les traités un droit de veto qui fera d’elle un juge sans appel des décisions du Gouvernement égyptien, nous ne voyons pas en |

la sécurité de la vie et de la propriété des étrangers. Nos efforts ont donc tendu à mettre la Grande-Bretagne dans une position qui lui permît de donner ces indispensables assurances. A cet effet, il est nécessaire qu'un Traité reconnaisse à la Grande-Bretagne le droit d'intervenir dans la législation concernant les étrangers et d’exercer un certain degré de contrôle sur les branches de l’administration : qu’affectent le plus directement les intérêts étrangers.

« Sous la condition de l’existence de ces moyens de sauvegarder les intérêts spéciaux de la Grande-Bretagne et de protéger les droits des étrangers, nous soutenons que le Gouvernement de l'Egypte devrait redevenir en fait ce que, durant notre occupation, il a toujours été en théorie, un gouvernement de l'Egypte par les Egyptiens. »

quoi serait accrue la souveraineté égyptienne et son indépendance réelle (13).

La question d’ailleurs ne vint pas à réalisation, le projet ne fut pas favorablement accueilli et la question capitulaire reste sans solution. Il est fort vraisemblable qu’une telle initiative n’aurait pas obtenu l’assentiment des Puissances les plus intéressées (r4). Ces dernières ont en Egypte des capitaux et des avantages moraux au moins aussi considérables que ceux de la Grande-Bretagne et si les accords antérieurs relatifs à l'Egypte comme ceux de 1904 ont accordé à l’Angleterre un rôle politique indéniable, ils n’ont jamais effleuré la question capitulaire ni dans ses éléments relatifs aux immunités judiciaires, ni dans ceux concernant l’exemption fiscale des étrangers.

Mais à un autre point de vue, le rapport Milner eut de grandes conséquences ; il contribua plus que tout autre, chose à faire évoluer la politique coloniale du Foreign Office et il amena l’Angleterre à accorder, à l'Egypte, sous la réserve de la conclusion d’accords postérieurs limités à

(13) Cf. Ismaïz SIpKy Paca. Le régime fiscal égyptien et les Capitulations. Egypte Contemp., 1926, p. à

« Les tractations entre nations qui se sont opérées depuis la guerre révèlent que cet esprit est parmi ceux qui les guident. Nous en avons, en ce qui les concerne, la preuve dans les propositions faites en 1920 par la Commisison Milner. La question des Capitulations a été traitée par cette Commission de telle manière que les avantages de ces conventions finissaient par être réduits à néant. Le mémorandum du 18 août 1920 prévoyait, en effet, que la Grande-Bretagne s’interdisait en matière d'impôts d’exercer son droit de veto tant que les lois établissant ces impôts ne créaient aucune différence de traitement à l’encontre des étrangers et, en matière de législation générale, tant que cette législation n’était pas inconsistante avec les principes communément adoptés par les Puissances Capitulaires. »

(14) Au cours de la guerre, la France avait été pressentie à cet égard par le Foreign Office ; nous verrons plus loin, p. 392, que le délégué officieux du gouvernement britannique, Sir William Brungate, conseiller judiciaire du gouvernement égyptien, s'était pendant la guerre rencontré à Paris avec M. Renault, jurisconsulte au Ministère des Affaires Etrangères, et M. Armanjou, juge aux tribunaux mixtes, et avait présenté aux délégués du gouvernement français un certain nombre de projets destinés à s'appliquer en Egypte, après la conclusion de la Paix. Par contre, l’Italie était restée en dehors de ces conventions.

quatre points particuliers, au nombre desquels celui concernant la protection des étrangers, sa souveraineté pleine et entière et son élévation au rang d'Etat indépendant (15).

Les PROJETS CurzoN (10 Novembre 1921) ET CHAMBERLIN-SAROIT PACHA (1928)

Peu de temps après, un autre projet venait poser de nouveau la question de l’abolition des Capitulations, et le transfert à la Grande-Bretagne du rôle de garante en Egypte des droits et privilèges conférés de longue date aux étrangers. Ce projet, établi dans un esprit politique dérivant largement du projet Milner du 8 Avril 1920, est le projet Curzon du ro Novembre 1921. Le même désir s’y faisait jour : celui d'éliminer de la politique égyptienne les Puissances européennes et de substituer dans la plus large mesure à l'influence qu’elles exerçaient, celle de la Grande- Bretagne. La proposition de Lord Curzon qui, en termes précis, conférait à l’Angleterre la responsabilité de la protection des intérêts légitimes des étrangers en Egypte eut le même sort que le projet Milner. Elle fut repoussée par le Gouvernement égyptien au sein duquel s’accentuait la crainte de rester seul en face de la Puissance occupante et à qui les propositions de l’Angleterre semblaient incom-

(15) On peut considérer en effet que le Rapport de Lord Milner fut la cause déterminante de la résolution du gouvernement britannique accordant, par la déclaration du 28 février 1922, l'indépendance à l'Egypte, sous la réserve des quatre points suivants, dont la solution était reportée à plus tard :

1° Question du Soudan et du Condominium anglo-égyptien ;

2° Protection et sauvegarde de la vie et des biens des étrangers et des minorités ;

3° Question des communications britanniques vers l'Inde ;

4° Défense de l'Egypte contre toute agression ou ingérence directe ou indirecte,

Il y a lieu de noter que certaines de ces clauses, ainsi que d’autres concernant le Soudan, furent fortement renforcées par l’ultimatum britannique qui suivit, en 1924, l'assassinat du Sirdar.

patibles avec les droits et les prérogatives d’une Egypte

purement indépendante (16).

La question demeura donc inchangée en sa partie relative aux Capitulations. L'année suivante, l'Angleterre convaincue de l’impossibilité de conserver sur le pays le protectorat qu’elle lui avait imposé en 1914, rendit à l'Egypte par la déclaration du 22 Février 1922, son entière liberté politique à l’exclusion de quatre points particuliers dont la solution était réservée et pour lesquels de nouvelles négociations devaient être engagées à une époque ultérieure.

Quelques années plus tard une nouvelle tentative était faite pour essayer de résoudre précisément celui des points réservés qui semblait le plus lourd à l’Egypte et qui était considéré par le parti nationaliste comme attentatoire à la dignité d’une Egypte ayant acquis son indépendance. Ce point était celui de l’ingérence internationale dans la souveraineté interne du pays.

C’est dans l’intention de régler définitivement la question de la sécurité des biens et des personnes des étrangers et d’en finir avec l’occupation militaire que, Saroit Pacha, président du Conseil des Ministres, et Sir Austin Chamberlain, ministre des Affaires Etrangères dans le Cabinet britannique engagèrent, en 1927, des négociations, et convinrent de limiter à un certain nombre de cas bien déterminés l'intervention de la Grande-Bretagne dans les affaires intérieures de l'Egypte.

Les propositions que contiennent ce projet, quoique ayant été abandonnées au mois de Mai 1928 après que se fut fait sentir l’hostilité de la majorité parlementaire des Chambres législatives en Egypte, n’en sont pas moins intéressantes à étudier car elles montrent le double courant

(16) L'article 9 du projet Curzon dispose :

« Le Gouvernement de Sa Majesté Britannique continuera à conduire les négociations pour l'abolition des Capitulations avec les diverses Puissances jouissant des Capitulations, et acceptera d’être responsable de la protection des légitimes intérêts en Egypte, ledit Gouvernement devant toutefois conférer avec le Gouvernement égyptien, avant de conclure aucun traité formel à ce sujet. »

qui se produisit, conciliateur à Londres surtout, et au Caire, dans une proportion moindre, pour essayer de résoudre d’une manière conforme aux intérêts des deux pays la question infiniment délicate de l’ingérence étrangère en matière législative et fiscale applicable aux ressortissants des Puissances capitulaires.

Îl est nécessaire, avant de les commenter, de rapprocher les projets proposés par les deux Gouvernements.

Voici comment s’exprimait Sir Austin Chamberlain, dans Particle 7 de son projet :

« Sa Majesté Britannique (17) prend l’engagement d'employer toute son influence auprès des Puissances capitulaires en Egypte pour obtenir la modification du régime capitulaire existant actuellement, de façon à le rendre plus conforme à l'esprit du temps et à l’état actuel de l'Egypte ».

Et pour éclairer le texte de cet article d’une importance si grande à ses yeux, le ministre anglais ajoutait dans une note explicative :

(« Il serait utile que j’indique les lignes que, à mon avis, cette réforme du régime capitulaire pourrait bien suivre; étant donné que je serais disposé à appuyer les efforts du Gouvernement Egyrtien pour conclure des arrangements avec les Puissances sur cette base, si le traité actuellement en discussion entre nous, entrait en vigueur }).

« Maintenant, la législation égyptienne nécessite le consentement des Puissances ou l’Assemblée générale des Tribunaux mixtes, pour être applicable aux nationaux des Puissances capitulaires en Egypte.

« Les pouvoirs de l’Assemblée générale des Tribunaux mixtes devront être étendus, à cet égard, de manière à comprendre toute la législation égyptienne, sauf celle imposant des charges financières aux étrangers, ou intéressant la constitution des juridictions mixtes elles-mêmes ».

S’efforçant de borner d’avance les cas d’intervention du

(17) Cf. Documents diplomatiques, 1928.

représentant britannique, restreignant l’usage et l’application du droit de veto transféré, aux termes du projet, des Puissances au Gouvernement anglais aux seules lois fiscales, Saroit Pacha s’empressa, dans une note en réponse, de définir le degré d’ingérence et la nature du contrôle qu'il estimait pouvoir accorder au représentant des intérêts étrangers défini par le projet de traité.

« Relativement (18) à la législation applicable aux étrangers, l’art. 12 du Code civil mixte couvrirait tout le terrain de la législation ordinaire, par opposition à la législation fiscale ».

« L'Assemblée générale de la Cour d’Appel mixte n'aurait qu’à s'assurer que cette législation n’est pas incompatible avec les principes de législation, communs aux pays capitulaires.

__( Quant à la législation fiscale, le veto que je serais disposé à reconnaître ne devrait être opposé qu'aux lois établissant une inégalité de traitement. (17 demeure entendu qu'on ne saurait qualifier d’inégalité le fait qu'un impôt, tout en étant égal pour tous, pèse lourdement sur Les étrangers, parce qu’il se rapporte à des situations ou des entreprises qui leur sont plus particulières ou qui sont plus fréquentes en ce qui les concerne), au détriment des étrangers et pourvu :

1) Qu'il ne soit exercé qu’à la suite d’un rapport élaboré par un organisme créé à cet effet et dans lequel le Gouvernement égyptien serait représenté par exemple, par une commission de quatre membres, dont deux Egyptiens, un représentant des grandes Puissances et un des petites ;

2) Que ce soit seul l’exercice du veto qui suspende l'exécution de la législation ;

3) Qu'un recours soit consacré au profit du Gouvernement égyptien, devant une autorité internationale, soit à la Société des Nations, soit au Tribunal de La Haye y».

Ce projet mis si difficilement sur pied par Saroit

(18) Cf. Documents diplomatiques, 1928.

Pacha, secrètement élaboré, puisqu'il ne fut soumis au Parlement et au Conseil des Ministres qu’une fois terminé, fut rejeté dès sa publication par l’ensemble des éléments nationalistes du Parlement égyptien. Ces derniers ne pouvaient admettre que l'atteinte qu’il portait à la souveraineté de leur pays fut ainsi sanctionnée et que l'indépendance de l'Egypte demeurât entachée par un contrôle législatif étranger aussi étroit.

En particulier pour la question fiscale, le recours devant un organisme international comme la Société des Nations semblait indispensable pour conserver à l'Egypte la pleine souveraineté que réclamait au nom du pays, la majorité parlementaire.

Le projet repoussé, Saroit Pacha démissionna et les négociations furent suspendues pendant plus d’un an. Ce n’est qu’en Juillet 1929, aussitôt après la chute du Cabinet conservateur à Londres que l’arrivée au pouvoir du Gouvernement travailliste eut pour effet de rouvrir la question d'Egypte dans un esprit à la fois nouveau et très libéral.