LE PROJET HENDERSON-MOHAMED PACHA MAHMOUD

Le changement de la majorité parlementaire, britannique eut pour conséquence de déterminer à Londres une nouvelle orientation de la politique extérieure de l’Empire. Celle-ci se manifesta tout particulièrement lorsque le chef du Gouvernement égyptien, étant venu à Londres pour y négocier quelques points de détail d’une modification partielle des Capitulations judiciaires ou fiscales, un projet de traité lui fut présenté par le Foreign Office, projet comportant non seulement le règlement des questions intéressant la Grande-Bretagne et l'Egypte, mais également une solution d’ensemble, très libérale en fait, de toutes les questions capitulaires.

C’est à ce point de vue que ce traité nous intéresse ici, mais étant donnée l'influence qu’il ne manquera pas d’exercer, nous croyons nécessaire de lui consacrer plus loin un chapitre spécial, nous contentant pour l'instant de

signaler rapidement la solution qu’il RrSFPée en matière de législation fiscale (9). |

On chercherait en vain dans le corps des 16 ( propositions » du Gouvernement anglais qui forment le projet de traité et d’alliance, un article se rapportant à la question fiscale. On n’y trouve en effet que deux articles proposant une solution concernant les étrangers, ce sont : a) l’article 6 par lequel la Grande-Bretagne déclare abandonner à l’avenir au profit du Gouvernement égyptien la responsabilité de la sauvegarde de la vie des étrangers ; b) l’article 11 dont les termes sont les suivants :

ART. 11. — ( Sa Majesté Britannique reconnaît que le Régime des Capitulations existant en Egypte ne s’accorde plus avec l'esprit du temps, ni avec l’état actuel de l'Egypte.

« En conséquence, Sa Majesté Britannique s'engage à user de toute son influence auprès des Puissances ayant des droits capitulaires en Egypte pour obtenir, dans des conditions qui sauvegarderont les intérêts légitimes des étrangers, le transfert aux tribunaux mixtes de la juridiction consulaire existante et l’application aux étrangers de la législation égyptienne. »

Mais (20) outre le projet de traité proprement dit, existe une série de notes explicatives échangées à la date du 3 août 1929 entre le Foreign Office et le chef du Gouvernement égyptien.

Ces notes diplomatiques, non insérées dans le traité, présentent, non seulement pour les deux gouvernements contractants, mais pour les Puissances étrangères possé-

(19) G. Mever. Voir Le Temps du 1° novembre 1929 : Le projet de traité anglo-égyptien.

(20) Voir à l’annexe II, les propositions du gouvernement britannique au sujet du statut de l’Egypte et qui comprennent :

a) Un projet d’accord entre l’Egypte et la Grande-Bretagne pour la solution des questions pendantes entre elles.

b) Des notes explicatives échangées à l’occasion du projet d’accord entre l'Egypte et la Grande-Bretagne pour la solution des questions pendantes entre elles.

dant des intérêts en Egypte, une importance capitale, et leur texte est évidemment destiné à faire autorité au même titre que les propositions elles-mêmes.

Reprenant une à une les solutions proposées par la Grande-Bretagne en ce qui concerne les différents problèmes que soulèvent les changements apportés au statut provisoire de l’Egypte, ces notes nous donnent le sens du texte des « propositions » et en déterminent la portée. Elles demandent à être examinées avec un soin particulier, car ce sont elles qui fixent, plus que le traité lui-même et d’une manière à la fois plus large et plus précise, les détails du régime futur qui déterminera, non seulement pour les Egyptiens mais également pour les étrangers capitulaires, la signature de la nouvelle convention.

Nous examinerons à leur place celles des questions qui sont relatives soit au transfert de la responsabilité des étrangers au Gouvernement égyptien, soit à la suppression des tribunaux consulaires et à l'affectation aux tribunaux mixtes des causes pénales réservées actuellement au jugement des Consuls.

En ce qui concerne les pouvoirs de l’Etat égyptien en matière de taxation des étrangers, le Gouvernement britannique indique qu’il est disposé à conclure avec l'Egypte un accord stipulant entr’autres points, que dans l’avenir tout assentiment nécessaire pour l’application aux étrangers de la législation égyptienne serait donné par l’Assemblée générale des tribunaux mixtes et qu’en outre un certain pouvoir de contrôle serait déféré à cette assemblée aux fins d'éviter toute imposition injuste et vexatoire.

Voici comment à cet effet s’exprime le Ministre britannique (21) :

( Je reconnais que les conditions dans lesquelles les Capitulations sont actuellement appliquées en ce qui regarde le pouvoir du Gouvernement égyptien de légiférer

(21) Journal des Tribunaux mixtes, N° 1028, 17-18 octobre 1929, Le Caire.

Cf. Livre vert égyptien, Le Caire 1929.

pour les étrangers ou de leur imposer des taxes ne s’accordent plus avec les conditions modernes.

( Je serai disposé à conclure un accord stipulant que, dans l’avenir, tout assentiment nécessaire pour lapplication aux étrangers de la législation égyptienne, y compris la législation fiscale, sera donné par l’Assemblée générale des Tribunaux mixtes, sauf dans le cas de la législation intéressant la constitution ou la juridiction des tribunaux mixtes eux-mêmes, laquelle ne devra pas entrer en vigueur avant son approbation par les Puissances.

« Il appartiendra à l’Assemblée générale des Tribunaux mixtes de s’assurer que la législation en question n’est pas incompatible avec les principes généralement adoptés dans la législation moderne applicable aux étrangers et, en ce qui concerne particulièrement la législation d’un caractère fiscal, qu’elle n’établit pas une discrimination inéquitable à l’égard des étrangers, y compris les Sociétés étrangères. »)

Telle est la solution proposée par l’Angleterre pour résoudre une des questions les plus importantes du droit international actuel. Que donnera-t-elle en pratique ? La réponse semble difficile à prévoir et surtout il importe de savoir ce que les Puissances capitulaires, au moins aussi intéressées que l’Angleterre dans la question, penseront d’une telle proposition.

A l’heure actuelle, aucune d’elles n’a exprimé ses intentions et n’a d’ailleurs été consultée par la Grande-Bretagne, mais il est à prévoir quelles ne se laisseront pas déposséder des garanties qu’elles tiennent des traités sans exiger des équivalences susceptibles de conserver aux capitaux qu’elles ont investis dans le pays, la sécurité qui leur est indispensable. |

Nous nous bornerons ici à cet exposé succinct de la question, nous réservant de présenter les observations que suggèrent les propositions britanniques, après avoir défini plus loin et développé l’économie générale du projet de traité.