NT: 29 AT

‘consigner au présent protocole, le vœu qu’une délibération soit ouverte à Constantinople, après la conclusion de là Paix, entre la Porte et les Représentants des autres Puissances contractantes, pour atteindre ce double but dans une mesure propre à donner satisfaction à tous les intérêts légitimes ».

Ces espérances ne furent guère réalisées, ni en ce qui concerne les relations commerciales de la Turquie, ni au point de vue de l’atténuation demandée du régime capitulaire (10) et les traités de commerce que la Sublime Porte signa en 1861 et 1862, eurent pour effet.de réduire très sensiblement les droits d'exportation ét d’élever légèrement ceux d'importation. Mais au point de vue des principes, il est important de signaler que tous les traités (11) de commerce passés à cette époque portent invariablement l’article premier suivant :

= € Tous les droits, privilèges et immunités qui ont été conférés aux sujets et aux bâtiments de la Puissance contractante par les Capitulations et traités antérieurs sont confirmés maintenant et pour toujours (12) à l’exception des clauses des dites Capitulations que le présent traité a pour objet de modifier ».

Arguant du fait que les traités signés par elle en 1861 étaient résiliables ou revisables au bout de la 14° ou de la 15° année, la Turquie essaya, mais sans succès, de les

(10) Un auteur égyptien remarque fort justement combien concordaient peu les plaintes de la Porte au Congrès de Paris et les termes des traités de commerce qu’elle signa peu après avec les Puissances capitulaires, Voir supra, p. 325, note 8.

(11) Ces traités avaient été signés aux dates suivantes : avec la France, 29 avril 1861 ; avec la Grande-Bretagne, 29 avril 1861 ; avec l'Italie, 10 juillet 1861 ; avec la Russie, 23 juillet-3 février 1862 ; avec l’Autriche, 12 mai 1862 ; avec les Etats-Unis, 19-25 février 1862 ; avec la Prusse, 20 mars 1862.

(12) La Commission française de 1867, dans son rapport relatif à l'institution des Tribunaux de la Réforme, signale que WHEATON, dans son travail sur le droit international, insiste sur ces mots : #0w and for ever, qui se trouvent également dans le traité américain du 26 février 1862, comme manifestant l'intention formelle pour les contractants de maintenir, pour longtemps encore, les contessions que la situation des étrangers en Orient rendait indispensables.