CR RARES
CT
« 3° L’insuffisance de garantie de l’expertise légale.
« a) Au premier degré les experts pourront être choisis par la douane et par les déclarants, sans garantie de compétence, d’impartialité ou de moralité ;
« b) Il sera difficile au 2° degré de trouver un commissaire parfaitement compétent et impartial. »
La promulgation du décret-loi établissant les nouveaux tarifs de douane a été suivie peu après d’une série de négociations engagées par le Gouvernement égyptien à l'effet de conclure des accords provisoires, à durée indéterminée, destinés à accorder aux produits égyptiens exportés à l'étranger, le traitement de la nation la plus favorisée. Ces accords échangés entre le 19 et le 23 mars 1930 entre l'Egypte, d’une part, la France, la Grèce, l’Italie, la Grande-Bretagne, etc., comportent tous la clause de réciprocité et prévoient la possibilité de dénonciation après un préavis de trois mois. À la date du 21 mars 1930, la France a également conclu des accords analogues relatifs aux relations commerciales entre l'Egypte et les pays sous mandat français au Levant.
