LA QUESTION DE L’ATTÉNUATION DES CAPITULATIONS

JUDICIAIRES Nature politique du problème. — Position actuelle de la question. — Les travaux de la Commission des Capi-

tulations (avril 1917-novembre 1918).

1) Projets d’organisation judiciaire de 1920 (projet Hurst). — Principes selon lesquels ils furent établis. — Extension projetée de la compétence des Tribunaux mixtes. — Organisation judiciaire. — Juridiction administrative des Tribunaux mixtes. — Règles de compétence : en matière civile ; en matière pénale. — Composition des Chambres, de$ Tribunaux. — Expulsion. Extradition. — Organisation intérieure. — Dispositions relatives au personnel et au service des magistrats. — Echec du projet.

2) Circulaire diplomatique du mois de décembre 1927. — Les six propositions du Gouvernement Egyptien. — Réforme de l’article 12 du Code Civil mixte. — Exten-

sion de la juridiction pénale des Tribunaux mixtes en matière correctionnelle à de nouvelles catégories d’infraction. — Modification de l’article 6 R. O. J. — Suppression des juges assesseurs au Tribunal correctionnel. — Création à la Cour d'Appel mixte d’une Chambre composée de trois conseillers. — Réponses des Puissances.

3) Le projet de Traité Henderson (1929) et les Capitulations judiciaires. — Double objet du projet. — Résumé des lettres explicatives relatives à la réforme judiciaire. — Le projet et ses dispositions relatives à l’atténuation du régime capitulaire. — Les garanties préalables réclamées par les étrangers. — La question des conflits de juridiction et les projets de réforme du système judiciaire égyptien.