RAS

étant devenue un pays indépendant et possédant un monafque qui exerce le droit de justice, prérogative de sa souveraineté, on trouva inadmissible qu’une telle atteinte demeurât portée à l’un des droits les plus essentiels de l'Etat. C’est pourquoi à l’unanimité des membres de la Commission, fut adopté un vœu aux termes duquel « devait être attribuée aux nouveaux tribunaux reconstitués, compétence dans toutes les matières du statut personnel intéressant les non musulmans, sauf dans certains cas, à permettre à un délégué de la Communauté d’assister aux. audiences en qualité d’assesseur ».

Ce vœu est resté jusqu’à présent à l’état de projet, mais il est certain que la question des privilèges de juridiction accordés aux Communautés non musulmanes exigera à brève échéance un nouvel examen ; les Patriarcats et Rabbinats forment une série d'Etats (28) dans l'Etat. Cet éparpillement de souveraineté, nuisible à maints égards au bon fonctionnement de la justice pouvait peut-être se concevoir aux termes lointains où furent octroyés les Capitulations, il ne correspond plus aujourd’hui, ni à la corception moderne de l'Etat, ni aux nécessités nouvelles déterminées par le changement de la situation politique du pays. Il est inadmissible surtout, qu’il soit de nos jours possible d’échapper aux conséquences des décisions judiciaires des tribunaux en changeant, soit de religion (ce qui est particulièrement aisé) soit de nationalité.

Dans cette matière, la solution à trouver semble d’autant plus facile en Egypte, que le Gouvernement y possède toute liberté pour la régler : la question des immunités et des privilèges des patriarcats et des rabbinats n’a pas un caractère international, elle est uniquement égyptienne et seul le Gouvernement a qualité pour décider les modifications utiles ou nécessaires. On a proposé à cet égard

(28) D’après le recensement de 1917 (le dernier dont les résultats ont été publiés), l'Egypte comprenait :