‹ L'Égypte moderne en droit international: Les procès mixtes en Égypte avant et après la Réforme JudiciaireChapitre 38 sur 63 · TUE · texte numérisé non relu

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former entre elles, et pour trancher les conflits occasionnés par les lois et les usages différents qui régissent ces nations », on ne peut nier que la Porte ne le connaisse.Il est indubitable, en effet, que lorsqu'il s'agit de déterminer les rapports des Etats musulmans avec les nations européennes, on invoque sans cesse des principes et des règles. Mais très souvent aussi, on recourt, au mépris des principes et même des traités, à des procédés illégaux, capricieux et arbitraires. « On voit alors, dit M. Gatteschi, un état indépendant, ayant sa législation propre, un état reconnu par toutes les autres puissances, avec lesquelles il contracte des alliances et stipule des traités, qui se trouve néanmoins l’objet d'interventions aussi injustifiées que fréquentes. A l’intérieur, cet état n’a plus ni indépendance, ni souveraineté ; on y trouve des tribunaux étrangers qui exercent une juridiction auss;j entière que s'ils fonctionnaient dans leur pays, et qui relèvent uniquement de nations différentes sur lesquelles les lois et les autorités territoriales ne sauraient avoir aucune action :. » Qu'il y ait de cet état de choses une raison d'être fondée sur l’ancien isolement dans lequel a vécu longtemps l'empire ottoman, sur le caractère de ses lois, de ses mœurs, de sa religion qui rend impossible l'établissement d'un droit réciproque et commun aux deux sociétés si dissemblables de l’Europe et de la Turquie, nous n’en voulons pas disconvenir. Mais, du moins, nous voudrions que l’Europe se fit un devoir de respec-

1 Les capitulations ; p. {.

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