PAÎT ES

la juridiction consulaire pénale qui était diamétralement opposée aux anciens principes Consacrés par toutes les législations antérieures‘. » Nous avouons que la première partie de l'argument nous laisse imsensible ; nous ne voyons pas pourquoi la force et l'étendue d’un traité dépendraient du nombre des sujets d’une des nations contractantes. Une convention conclue par un petit état a, pour nous, la mème valeur morale et juridique qu'un traité signé par un Etat plus puissant.

Il reste la dernière partie de l'argument qui nous semble plus décisive. Les capitulations américaines et belges, comme le dit l’auteur, contiennent un renvoi, une allusion a des textes connus plutôt que des concessions nouvelles et expresses. Or, quels peuvent être lestextes objet de ce renvoi? Sans aucun doute, les capitulations françaises de 1740. Il faut bien alors l’avouer, celles-ci sont plutôt contraires que favorables à la juridiction mixte, civile ou pénale.

On pourrait encore nous faire une dernière objection, et citer, à l'appui de la compétence consulaire en matière mixte, l’art. 52 du règlement de police de Saïd-Pacha ainsi conçu: « Le jugement et la punition des crimes et des délits imputés à un étranger, dontla prévention aura été justifiée par l'instruction préparatoire, seront à la requête du directeur de la police poursuivis devant la juridiction consulaire. » Ce texte, il est vrai, ne distingue pas si la victime du fait délictueux est ou non un étran-

! L’Ey. et l'Eur. par un ancien juge mixte, p. 120.

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