PAS ACT

ger, mais nous demandons quelle autorité il peut avoir en droil international? Le régime des capitulations a été établi par un fraité entre la France et la Porte. Celle-ci est demeurée suzeraine de l'Egypte qui ne peut, aux termes du firman d'investiture de 1841 « conclure aucune convention,sans l'assentiment préalable de la Porte.» Quelle autorité peut donc avoir un règlement de police rendu par un vassal qui n’a pas d'indépendance extérieure, si ce n’est une simple auwforilé interprétative des textes existants. Or, nous avons vu que ceux-ci étaient formels dans le sens d’un refus de la juridiction mixte aux consuls. |

Nous concluons donc que, ni en matière civile, ni en matière pénale, les consuls n'eurent jamais aucun droit à la juridiction mixte. La meilleure preuve en est encore dans l'attitude que gardèrent longtemps les consuls européens. Ceux-ci, jusqu’au milieu du siècle présent, n’émirent aucune prétention à la juridiction mixte ; c’esl seulement sous le règne de Méhémet-Ali qu'ils s'associèrent dans des réclamations communes.