HISTORIQUE

« Les tribunaux indigènes paraissent avoir été indûment dessaisis,et le texte des capitulations a cessé d’être respecté. Si dès le début, le gouvernement égyptien avait réclamé contre ce déplacement de juridiction, il eût été difficile de passer outre. »

C'est par ces mots qu’un auteur appréciait, à l’époque de la réforme judiciaire en Egypte, les empiètements et les usurpations consulaires dont il a été question au chapitre précédent. Le même auteur ajoutait : « L'Egypte avait donc le droit d’invoquer,devant les puissances européennes, le ferte même des capitulations, pour obtenir la

révision d’un état de choses introduit irrégulièrement par la coutume 1. »

Les privilèges dérivant des capitulations ainsi étendues et dénaturées tendaient à constituer un état dans l’état, situation intolérable dont le vice-roi d'Egypte demanda à sortir, Car sa province était particulièrement affectée par le mal.

Mais, 1l faut bien l’avouer, le Khédive s’y prit maladroitement,et d'une facon très incorrecte. Au lieu de réclamer la réforme des abus etla restitution pure et simple aux tribunaux locaux de la compétence en matière mixte que les consuls européens avaient usurpée, il voulut, par un vaste plan d'organisation Judiciaire, établir l’uniformité de juridiction pour les indigènes et les étrangers et, par ce moyen, amener l’Europe à renoncer aux capitulations. Ainsi, l’exposé des motifs du projet de réforme Egyptien disait que le Khédive avait désiré « remplacer les garanties que les Européens trouvaient dans ce régime d'exception par la création d'institutions pariticulières dans lesquelles lélément indigène et l’élément étranger étaient combinés. » Aucun des gouvernements qui se sont succédé en France, depuis sept ans, disait l'exposé des motifs français, n’a contesté au Khédive le droit d'organiser ses tribunaux sur de nouvelles bases, mais tous se sont élevés sur la portée que, dans les différentes phases des négociations, il a cherché à donner à la juridiction de la magistrature nouvelle.

1 Merruau : Rev, des 2 Mond. 1876,

Ce désir, si expressément manifesté par le khédive d'Egypte, de dénoncer les capitulations et ces démarches aux fins de conclure un traité avec les puissances européennes n’étaient-ils pas un peu incorrects, comme nous l'avons déjà fait remarquer, et 7e violaient-ils pas les droits suzerains du sultan? Nous croyons que les négociations de l'Egypte avec l’Europe, pour l’organisation de tribunaux mixtes, furent des plus irrégulières, comme contraires aux firmans qui ne laissent à l'Egypte aucune indépendance internationale et lui interdisent toute négociation de traités en lui imposant ceux de l'empire ottoman.

Ce sont les principes que rappelait dans une lettre au vice-roi d'Egypte le ministre du sultan : « Votre Altesse, écrivait-il, sait mieux que personne que, sauf les quelques privilèges établis en sa faveur, l'Egypte ne diffère en rien des autres provinces de l’Empire et,que son administration ne peut entretenir des relations officielles directes avec les puissances étrangères... Les voyages continuels en Europe du personnage qui prend le nom et le titre de ministre des affaires étrangères de l'Egypte, dans le dessein d'obtenir en faveur de celle-ci le changement des traités, de nouer à cet effet des négociations directes avec les puissances, constituent autant de jaits attentatoires aux droits de la sublime Porte. »

Cet avertissement donné par le suzerain à son vassal n'eut pas d’effet,et les négociations continuèrent comme auparavant entre l'Egypte, d’une part,et d’autre part, les puissances européennes. Il y eut bien, au cours des dis-

cussions diplomatiques, des communications quasi-offcielles faites à la Porte, mais l'Egypte ne s'effaça jamais derrière sa suzeraine.

C'est elle qui signa avec les puissances européennes, et particulièrement avec la France, la convention du 10 novembre 1874 relative à la réforme judiciaire et à l’organisation des tribunaux mixtes. 1

.Nous sommes donc autorisés à conclure qu'il y eut violation des droits suzerains de la Porte, et que linstitution des nouveaux tribunaux égyptiens fut à la fois #nconstilutionnelle et contraire au droit international, ainsi qu'au texte du trailé de Paris développé par les firmans.

Ainsi fixés sur l’origineirrégulière des tribunaux mixtes, nous les étudierons au triple point de vue : de leur »4ture, de leur compétence et de l'exécution de leurs sentences, nous réservant de donner, comme en appendi ce, quelques détails sur les droits de propriété et d’hypothèque des Européens en Egypte.

Nature des tribunaux mixtes.

«La justice, écrit M. Merruauen parlant des tribunaux mixtes, est rendue au nom du souverain territorial. Rien

de plus juste. C’est une grande satisfaction donnée à la dignité et à l'amour-propre, d’ailleurs légitimes, de l’autorité ottomane‘. »

Cette opinion est confirmée par l'exposé des motifs français qui dit, à propos de la nouvelle juridiction : « Les tribunaux à créer seront assurément des #ribunaux égypliens, en ce sens, qu'ils recevront leur énvestiture du Khédive, mais, par la manière dont ils seront constitués, par Ja nationalité de leurs membres, par la législation qu'ils sont chargés d'appliquer, ils seront, à vrai dire, des tribunaux européens. »

Les considérations par lesquelles s'achève cette citation sont des considérations sur le caractère extrinsèque des tribunaux mixtes, des appréciations sur leur valeur morale. Ce qu’il importe de retenir, ce qui est le #rait essentiel de la nouvelle institution, c’est qu’elle a été une imstitution nationale.

Les tribunaux mixtes sont, par leur nature, des tribunaux locaux, des tribunaux égyptiens comme les appelle l'exposé des motifs français. Qu’on ajoute, si l’on veut, qu'ils sont chargés de rendre la justice à des étrangers, qu'ils sont constitués par la fusion ou plutôt par la juxtaposition d'éléments étrangers, ils n’en demeurent pas moins des tribunaux ‘indigènes. Ils reçoivent, en effet, leur investiture du vice-roi d'Egypte au nom duquel ils rendent leurs sentences. Ce sont là, les deux caractères distinctifs, le eritérium infaillible qui permettent de dis-

1 Loc. cit.

tinguerune juridiction indigène et locale d’une justice internationale.

Nous déduirons, au chapitre del’exécution des sentences des tribunaux mixtes, les conséquences qui découlent de la nature de cette juridiction.

IT

Compétence des tribunaux mixtes.

I. En matière pénale. — Avant d'aborder l'étude de la compétence des tribunaux mixtes,remarquons que d’après l'article 7 de la convention internationale du 10 novembre 1874, « les consuls et vice-consuls, leurs familles et toutes les personnes attachées à leur service, ne sont pas justiciables des nouveaux tribunaux.» La nouvelle législation ne sera applicable n1 à leurs personnes, ni à leurs maisons d'habitation ; le principe d’exterritorialité est donc conservé à l'égard des agents diplomatiques et consulaires et de leurs maisons.

Peut-on ranger parmiles personnes attachées au service des ambassadeurs ou consuls, dont parle l’art. 7 de Ja convention française, les interprètes et drogmans honoraires? En d’autres termes, ceux-ci peuvent-ils prétendre au bénéfice des immunités consulaires réservées

par les conventions internationales sur la réforme judiciaire ?

Nous ne le croyons pas, car on ne peut qualifier d’attachés au service consulaire des interprètes et drogmans purement honoraires. Or, ce serait étendre l'exception prévue par la convention française, que d’y faire rentrer des personnes qui ne seraient pas chargées d’un service effectif. On dérogerait ainsi à la règle : Exceptio est strictissim æ interpretation.

C’est ce qu’a décidé, du reste, un arrêt de la cour d'Alexandrie du 20 juillet 1876 ‘. Cet arrêt dit, en substance, que les conventions par lesquelles les diverses puissances ont adhéré définitivement à la réforme judiciaire ont confirmé les immunités et prérogatives consulaires, mais que celles-ci constituent une exception qu’on doit restreindre rigoureusement aux personnes visées par les conventions. Les interprètes et drogmans honoraires n'étant pas comptés parmi les officiers consulaires faisant partie intégrante du consulat, ne doivent pas, en conséquence, jouir des immunités diplomatiques.

La convention russe, en particulier, dit expressément que les interprètes et drogmans honoraires sont soumis à la juridiction mixte. |

« Le vice-roi d'Egypte, disait l'exposé des motifs français, aurait voulu étendre à tout le droit pénal la compétence de la nouvelle magistrature. » Mais, les puissances européennes ne se laissèrent point convaincre ; il fallut

1 Journ. dr. int. priv. 1876, p. 406.

borner la compétence des nouveaux tribunaux à la connaissance des contraventions de simple police, Le juge de ces contraventions, si elles sont à la charge d’un étranger,ne peut être qu'un magistrat étranger. L'article 6 du ütre Il du règlement d'organisation judiciaire pour les procès mixtes en Egypte dit en effet : « Seront soumis à Ja juridiction des tribunaux égyptiens, les poursuites pour contravention de simple police. »

C'est dans l'hypothèse que nous avons soutenue, la seule concession faite aux tribunaux égyptiens, la seule restriction apportée aux pouvoirs consulaires, puisque Pattribution aux tribunaux mixtes d’une compétence civile n'était qu'une restitution de la juridiction mixte que les consuls européens avaient usurpée.

Cette concession, 1l faut bien l’avouer, pour être unique et faite en peu de mots, n’en était pas moins dangereuse et imprudente. Le gouvernement égyptien, en effet, comme tout gouvernement oriental, multiplie à son gré et outre mesure les ordonnances et les arrêtés de police qu'il rend ainsi vexatoires pour les étrangers. On peut objecter, il est vrai, suivant les principes rigoureux du droit des gens, que le pouvoir local doit s'imposer à tous en matière de police. Mais,nous répondrons que les gouvernements européens se sont toujours méfiés, à bon droit, de l’autorité locale en pays musulman, en matière criminelle du moins. Le moment n’était donc pas encore venu de se dessaisir d’une garantie aussi précieuse que celle de la juridiction consulaire en matière de simple police, d'autant plus que le nombre des contraventions,

commises en Egypte par les Français, est relativement beaucoup plus considérable que celui des crimes et des délits. C'était donc, en un mot, abandonner à des tribunaux locaux la juridiction en matière criminelle.

De plus, si l'ont veut bien observer que les tribunaux mixtes sont également compétents pour juger les crimes et les délits commis contre les magistrats, les jurés et les officiers de justice dans l’exercice de leurs fonctions, on verra qu'une simple contravention peut dégénérer souvent en délit et même en crime. Ainsi, l'huissier indigène, chargé d'assigner un Européen devant le tribunal mixte, instrumente parfois avec menaces et injures. Si, l’'Européen indigné et Justement provoqué maltraite l’officier judiciaire, le délit ou le crime dont il se rend coupable relèvera de.la juridiction mixte.

Celle-ci jouit, en effet, outre sa compétence en matière de simple police, d’une compétence exceptionnelle en matière de délits et de crimes.

Elle est strictement limitée et ne s'applique qu'à des délits et crimes énumérés limitativement savoir : les crimes et délits commis directement contre les magistrats, jurés et officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions. L’art.7 du titre IT du règlement d'organisation judiciaire fait suivre cette indication d’une énumération détaillée. Enfin, l’article 9 du même titre ajoute : « Seront soumis à la juridiction des tribunaux égyptiens : les crimes et délits imputés aux juges, jurés et officiers de justice, quand ïls seront accusés de les avoir commis

dans l'exercice de leurs fonctions ou par suite d’un abus de ces fonctions. »

Ce même règlement, dont nous parlons, prévoit le cas assez fréquent d’un conflit entre la juridiction consulaire et celle des tribunaux mixtes. Quel sera le criterium auquel on reconnaîtra que l'injure ou la menace faites à un magistrat s'adressent au fonctionnaire ou à l’homme seulement? « En cas de conflit, dit l’article 23 du règlement, la question de compétence sera soumise à l’arbitrage d’un conseil composé de 2 conseillers ou juges désignés par le président de la cour et de 2 consuls choisis par le conseil de l’inculpé. » Mais, ce que le règlement oublie de dire, c’est ia procédure à suivre par le tribunal des conflits, au cas d’un partage égal de voix dans son sein.

En résumé, la compétence des tribunaux mixtes en matière pénale s'étend :

1° À toutes les contraventions de simple police :

R° À certains crimes ot délits strictement énumérés par le règlement organique.

La Porte ou plutôt le vice-roi d'Egypte ne se tint pas pour satisfait des concessions que lui avaient faites les puissances par la convention de 1874. Le 30 juin 1883, S. E. Chérif-Pacha, ministre des affaires étrangères égyptiennes, écrivait aux agents et consuls généraux ce qui suit : « Il fut décidé que les tribunaux mixtes auraient, dès leur installation, la connaissance de tous les crimes et délits commis contre les magistrats et officiers de justice ouimputés eux-mêmes, dans l'exercice de leurs fonctions.

Le principe de la compétence des nouveaux tribunaux, dans les affaires criminelles, trouvait ainsi son application dès leur inauguration, et c’est l'extension de cette compétence à tous les crimes et délits où les intérêts mixtes sont en cause que le gouvernement de Son Altesse se croit justifié à réclamer aujourd’hui, en faveur d’une institution qui, depuis huit ans, fonctionne à l'entière satisfaction de tous les intéressés. » Dans une note annexée à la circulaire, le ministre insistait « sur la situation exceptionnellement défavorable que la multiplicité de juridictions en matière pénale créait au gouvernement de S. A. dans l’accomplissement du devoir qui lui incombe, comme à tout autre gouvernement, de veiller au maintien de l’ordre et de la sécurité publique *.

Il faut remarquer cette expression « comme e tout autre gouvernement » ; elle est une protestation non dissimulée, autant que légitime, contre la s/wation inférieure et dépendante dans laquelle l'Egypte se trouve placée, comme la Turquie, sa suzeraine, à l’égard des autres puissances. Elle est aussi une revendication de la compétence des tribunaux indigènes en matière mixte, compétence que nous avons vue avoir été uettement reconnue par les capitulations.

Le ministre égyptien déclare que le mal résultant de la multiplicité des juridictions consulaires ne fait que s'aggraver et qu’il exige l'adoption d’un remède efficace. « La justice consulaire, dit-il, quel que soit tout son bon

! Archives Diplom. : 1882-1883, p. 169.

vouloir, ne peut atteindre que très difficilement les auteurs des crimes et délits qui se commettent dans le pays. »

Les vices de la juridiction consulaire soni les suivants : lenteurs et difficultés d'instruction ; incertitude sur la nahonalité des coupables, qui, daus lintention de se soustraire à toute surveillance, ne se sont pas fait inscrire à leurs consulats ; frais considérables pour le plaignant et possibilité d'un appel devant une Cour métropolitaine éloignée ; absence et impossibilité presque manifestes de poursuites d'office, faute de fonds disponibles ; enfin, &npuissance du Gouvernement égyptien vis-à vis de fraudes commises par des européens à l'égard de services publics tels que : douanes, postes et télégraphes. « La réforme judiciaire d'Egypte, ajoutait S. E. Chérif-Pacha, accordée en matière de contraventions de simple police, ne fut qu'ajournée en matière de crimes et délits. » Plus loin le ministre enjoint aux puissances d’exécuter leurs engagements : « Le moment paraît donc venu pour les puissances, dit-il, de réaliser leur promesse et d'accorder aux tribunaux mixtes l'extension si nécessaire de leur compétence aux crimes et délits commis par des indigènes contre des étrangers et vice versà, comme aussi par des étrangers contre d’autres étrangers de nationalité affcrente. » |

Peut-être y a-t-il une nuance d'exagération dans les paroles du ministre égyptien. Jamais, les puissances n'avaient promis, d'une manière catégorique, cette extension de la compétence des tribunaux mixtes; elles en

avaient plutôt laissé entrevoir la possibilité, si le fonctionnement de cette juridiction répondait à leur attente. La France, en particulier, n’avait fait aucune déclaration à cet égard.

Quoi qu’il en soit, nous ne croyons pas qu'aucune suite ait été donnée, par les puissances,à la circulaire de Chérif-Pacha. La compétence des tribunaux mixtes, en matiére pénale, est donc restée la même qu'en 1874.

Il. En matière civile et commerciale. — «Lestribunaux mixtes connaîtront seuls, dit l’article 9 du Règlement organique, de toutes les contestations en matière civile et commerciale entre indigènes et é/rangers et entre étran: gers de nationalités différentes, en dehors du sfatut personnel. »

Cette restriction était nécessaire, étant donné la dissemblance absolue quiexisteentrele Koran, qui régit l’état des personnes dans l'empire ottoman, et les codes européens. Elle s’imposait donc,et néanmoins elle est regrettable, car elle peut être la source de lenteurs et de difficultés considérables. Qui empêchera, par exemple, un plaideur récalcitrant de soulever,au cours du procès, un incident sur une question d'état? La juridiction mixte n'a plus alors qu’à se déclarer incompétente, en attendant la conclusion de cet incident.

Mais que faut-il entendre par « statut personnel? »

Le gouvernement français, lors des négociations relatives à la réforme, voulait y faire rentrer les questions relatives à l’état civil, au régime matrimonial et successoral, et à la déclaration de faillite. Il échoua sur ce der-

nier point, car l’art. # du Code civil est ainsi conçu : « Les questions relatives à l’état et à la capacité des personnes, au statut matrimonial, aux droits de succession naturelle ou testamentaire, aux tutelles et curatelles, restent de la compétence du juge du statut personnel. »

Cet article excluait donc les questions de faillite, cependant, le gouvernement français obtint, du gouvernement égyptien, que les questions de banqueroute frauduleuse ne seraient pas enlevées à la juridiction consulaure.

On peut se demander quelle loi sera applicable dans les questions relatives au statut personnel? M. Renault, dans sa brochure sur la réforme judiciaire,est d'avis que ce doit être la loi nationale du défendeur.

Il résulte de l’article 9 du Règlement d'organisation judiciaire combiné avec l’article 6 des dispositions complémentaires qu'il faut absolument qu'une cause soit mixte pour pouvoir être soumise à l'appréciation des nouveaux tribunaux. On doit entendre par cause mixte, toute cause existant entre indigènes et étrangers ou étrangers de diverses nationalités 1.

Toutefois, aux termes de l’art. 39 du Règlement judiciaire, les causes mixtes pendantes devant un consulat étranger, à l'époque de la réforme, purent être déférées aux nouveaux tribunaux, sous la double condition

1 Cour d'Alex. 29 mars 1876, dans Journ. dr, int. pr., 1876, p. 394.