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de la demande et du consentement de toutes les parties.

D'autre part, un jugement du tribunal mixte du Caire, du 1° décembre 1884 ‘,a décidé que les tribunaux égyptiens sont compétents pour connaître de toute action intentée à un étranger qui se trouve en Egypte, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les actions réelles, personnelles ou mixtes.

La jurisprudence des tribunaux de la réforme est favorable à une compétence très étendue. Elle décide, en particulier, que les personnes morales, sociétés anonymes ou autres, dont le domicile légal est en Egypte, sont Jjusticiables des nouveaux tribunaux. C'est ce qui résulte notamment d’un jugement du tribunal d'Ismaïlia du 3 mars 1877 : « Considérant, dit le tribunal, que la Compagnie de Suez défenderesse est domiciliée et a son /orum extérieur en Egypte, que, par conséquent, bien que société anonyme, elle soit une personne internationale, elle doit être assignée en Egypte, même pour les affaires de droit maritime 2...»

Cette jurisprudence se fonde sur les art. 13 et 14 du Gode civil égyptien ainsi conçus : « Art. 13. — Tout sujet local pourra être cité devant les tribunaux du pays à raison des obligations par lui contractées, même en pays étranger. — Art. 14. — Il en sera de même des étrangers qui sé trouvent dans le pays. »

1 Journ. 18 janvier 1884.

3 Journ. dr. int., 1878, p. 168.

Par un jugement du 22 février 1877, le tribunal d'Alexandrie à décidé qu'il résultait de la combinaison de ces deux articles que, pour citer en justice un étranger devant le tribunal égyptien, non seulement il-n’est pas nécessaire d’être égyptien, mais qu'il n'est pas même nécessaire d’avoir une résidence en Egypte. Un étranger peut être traduit devant les tribunaux égyptiens même pour obligations contractées à l'étranger, à la seule condition de se trouver dans le pays. Bien plus, il suffit que le demandeur soit domicilié en Egypte pour pouvoir y appeler le défendeur, même non domicilié.

Toutes ces déductions nous semblent découler légitiment et rigoureusement de l’art. 14 précité, et nous trouvons que la jurisprudence égyptienne en fait une exacte - application quand elle décide que « les tribunaux mixtes sont aussi compétents pour connaître de toute action dérivant de contrats passés en Egypte, alors même que l'étranger défendeur a quitté l'Egypte *. »

Nous partageons également les conclusions d’un jugement du tribunal d'Alexandrie, en date du 29 avril 1876 *,qui a décidé très justement, que, pour déterminer la compétence des tribunaux de la réforme, à raison des personnes, il faut n’envisager que les parties qui ontun droit sérieux à faire valoir ou à protéger, si on à mis en cause un fiers qui est absolument indifférent à la question

1 Journ. dr. int. pr., 1878, p. 178.

2 Jur., 18 janvier 1884.

8 Journ. dr. int. pr., 1876, p. 396.

litigieuse, ilest manifeste qu'il n'a été appelé que pour soustraire la partie sérieusement engagée à ses juges naturels, et, dès lors, en présence d'intérêts qui ne regardent que des étrangers de même nationalité, le tribunal doit se déclarer incompétent.

Il reste à préciser ce que l’art. 9 du règlement d’organisation judiciaire entend par Ce mot : éfrangers. Comprend-il tous ceux qui ne sont pas indigènes ?

Nous croyons que ce mot a un sens plus restreint,qu'on doit l'entendre subjectà materid. On doit éliminer, tout d'abord, les sujets des puissances qui n’ont pas pris part à la réforme judiciaire. Le règlement, dont l’art. 9 fait parte, a fait l’objet d’une convention internationale. I] ne faut donc pas l'appliquer indistinctement à tous les

étrangers, mais seulement à ceux dont les gouvernements.

ont pris à sa rédaction une part officielle.

La 1'° chambre du tribunal d'Alexandrie a décidé en outre que le mot « étrangers » nes’entend que des étrangers qui, avant la réforme judiciaire, relevaient de leurs consulats, et n'étaient pas justiciables des tribunaux lo- Caux.

Nous partageons pleinement cette opinion, mais nous pe craignons pas d’avouer qu’elle a été contredite par un jugement de la deuxième chambre de ce même tribupal d'Alexandrie ‘.

Ï est donc nécessaire qu’une cause soit mixte, c’est-àdire, s’agite entre indigènes et étrangers ou étrangers de

1 Journ. dr. int. pr., 1876, p. 401.

nationalités différentes,pour qu’elle soit de la compétence des tribunaux mixtes.

Toutefois, ces derniers sont compétents pour régler les contestations qui pourraient s'élever entre avocats et clients de même nationalité, au sujet d'honoraires dûs pour procès plaidés devant la juridiction mixte. L'art. 181 du règlement judiciaire dit en effet : « À défaut d'accord entre les parties et de conventions entre elles, le montant des honoraires sera fixé par le juge devant lequel l’affaire a été plaidée..…. »

La cour de cassation, par un arrêt de rejet du 28 février 1883 !, a reconnu la légalité et la portée de cet article : « Attendu, dit la cour, que l’art. 181 du règlement judiciaire pour les tribunaux mixtes d'Egypte, porte qu’à défaut d'accord entre les parties et de conventions entre elles, le montant des honoraires dûs aux avocats sera fixé par le juge devant lequel l’affaire a été plaidée ; que cette disposition a été proposée par la Cour d'appel d'Alexandrie, et rendue exécutoire par le gouvernement égypüen,en vertu de l’art.37 du règlement d'organisation judiciaire promulgué en France en exécution de ja loi du 17 déc. 1875 ; que, préparée avec le concours des magistrats français siégeant dans les tribunaux mixtes et acceptée par le gouvernement égyptien, cette disposition a reçu l’assentiment du gouvernement français... »

Il nous reste à résoudre la question suivante : Les tribunaux mixtes peuvent-ils déroger aux règles de compé-

1 Journ. dr. int. pr., 4883, p. 136.

tence établies par le règlement judiciaire et connaître d’affaires qui ne seraient point mixtes, mais qui leur seraient soumises par des parties qui renonceraient d'un commun accord, soit à la juridiction locale, soit à la juridiction consulaire ?

Nous n’hésitons pas à répondre par la négative,et nous partageons pleinement,sur ce point, l'opinion du tribunal mixte du Caire. Par un jugement du 4 février 1888 :, celui-ci déclarait que si les parties peuvent déroger, d’un commun accord, à l'ordre des juridictions, les tribunaux mixtes, lorsqu'ils sont appelés à statuer sur la validité d'une convention de ce genre, ne sauraient consacrer un tel accord intervenu au mépris des traités internationaux par lesquels leurs attributions sont déterminées, sans commettre une usurpation de pouvoirs.

« Les tribunaux mixtes connaîtront aussi, ajoute l'article 9, de toutes les actions réelles immobilières entre toutes personnes même appartenant à la même nationalité. » La règle qui vient d’être posée est singulièrement restreinte par l’article 12 ainsi conçu : « Ne sont pas soumises à ces tribunaux les demandes des étrangers contre un établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement, mais ils seront compétents pour statuer sur la demande intentée sur la question de possession légale, quels que soient le demandeur ou le défendeur. » Enfin, l’article 13 dispose : « Le seul fait dela constitution d'une hypothèque en fa-

1 Jur., 23 février 1888.

veur d’un étranger sur les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l’hypothèque et sur toutes ses conséquences, jusques et y compris la vente forcée de l'immeuble ainsi que la distribution du prix.

Il ressort de ces trois articles que la compétence des tribunaux mixtes est absolue en matière réelle immobilière ainsi qu'en matière hypothécaire. Toutefois, nous avons parlé d’une restriction qu'y apportait l'article 12, nous croyons même qu'elle est considérable,comme nous allons essayer de le démontrer.

Les biens des établissements religieux, dontilest question dans l’article 12, portent en Egypte le nom de Wakfs qui, en arabe, signifie : arrêt ou inaliénabilité. Le wakf est donc un bien inaliénable, mis en dehors du commerce par la volonté de son propriétaire qui en a fait don à un établissement pieux, le plus souvent à une mosquée. Parfois, le donateur se réserve la jouissance du bien donné ; c'est alors moins par sentiment pieux qu'il agit et pour faire œuvre pie, que pour mettre sa fortune immobilière à l'abri de la confiscation.

Il est, en effet, de droit en Orient, que le souverain a, sur toutes les terres de son empire, un domaine éminent ; ses sujets n’en ont reçu, comme par une sorte de concession, qu'une propriété précaire, utile, très analogue à la propriété bonitaire des Romains.

-Gette donation de nue-propriété, dont il est question, empêchait le donateur de céder sa jouissance, mais, par

un procédé très habile, on arrivait à un résultat analogue. Le donateur s’engageait, pour lui et ses ayants-cause, à payer une rente à l'établissement donataire, moyennant quoi, il était autorisé à transmettre sa jouissance sur le bien wakf. Ainsi, persiste de nos jours, sous une forme presque identique, la censive de l’ancien droit dont il faut chercher l'origine, suivant l'opinion la plus répandue, dans une dation suivie d’une rétrocession à titre précaire et d’une jouissance effective, moyennant une prestation annuelle de rente.

Les donations à titre de wakf sont,en Egypte, très anciennes ; elles comprennent des biens d’une étendue et d'une importance considérables, car, depuis l’établissement de l’islamisme, tous les princes, [brahim-Pacha en particulier, ont tenu à honneur de fonder des mosquées et de les doter généreusement. Méhémet-Ali, seul, en dépouilla un grand nombre, laissant à quelques-unes la rente destinée à masquer cette confiscation.

Aussi, M. Giaccome, délégué italien à la commission internationale du Caire de 1869, disait-il pour combattre la restriction relative aux wakfs : « Une grande partie des propriétés de l'Egypte sont, ou ont été entre les mains de l'administration des wakfs ; il resterait donc peu à juger, en matière immobilière, au tribunal nouveau :. »

Les inconvénients et l’importance de la restriction apportée à l’article 12 s'accentuent, si l’on considère que la constitution d’un wakf peut s’opérer sans formalités :

! Proc. verb., séance 6 nov. 1869 ; p. 17.

sous seing privé, par testament et même verbalement en présence de témoins. Le propriétaire d’un immeuble litigieux peut donc, pour échapper à la juridiction des tribunaux mixtes, le constituer en wakf.

Le danger est d'autant plus à redouter, qu'il n’y à pas de rôle des propriétés données eu wakfs. C’est en vain, que M. Tricou a réclamé contre celte lacune :; aujourd'hui, les biens wakfs n'ont pas encore été déterminés quant à leur étendue.

Concluons que la restriction apportée à l’article 9 par l’article 12 du règlement organique anéantit presqu’entièrement sa portée. |

Les articles 10 et 11 du même règlement soulèvent des controverses et des difficultés qui paraissent insolubles : « Le gouvernement, les administrations, les daïras de S. A. le Khédive et des membres de sa famille, dit l’article 10, seront justiciables des tribunaux mixtes dans les procès avec les étrangers. » L'article 11 ajoute : « Les tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public, niinterpréter ou arrêter l’exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le Code civil, les atteintes portées à un droit acquis d’un étranger par un acte d'administration. »

L'interprétation de ces 2 articles à donné lieu, comme nous l'avons fait pressentir,à des discussions et à des difficultés, tant de la part du gouvernement français que de la part du gouvernement égyptien. Cest qu’en effet, l’ar-

1 Proc. verb., séance 15 déc. 1869; p. 46.

ticle 11, au lieu de formuler un énoncé de principes et d'interdire aux tribunaux mixtes tout empiètement sur le domaine administratif, en les obligeant à se déclarer incompétents dans tous les cas, se borne à édicter qu'ils ne pourront interpréter, ni arrêter l'exécution d’une mesure administrative. D’après nous,et certainement aussi d’après le gouvernement égyptien, les nouveaux tribunaux ne sont institués que pour statuer sur les procès civils et commerciaux dont la connaissance leur a été attribuée. En d’autres termes, les tribunaux mixtes ne peuvent apprécier que les actes purement civils du gouvernement égyptien,sans pouvoir connaître de ceux qui ont un caractère administratif ou gouvernemental. Malheureusement,cette distinction est plus facile à faire en théorie qu’en pratique, surtout en Egypte où l’état s’incarne en la personne du souverain, d’une façon si intime,qu'il est souvent difficile de distinguer si l'acte émane du souverain ou du simple particulier.

En tous cas, nous rejetons l'opinion de M. Charmes qui interprète l’article 11 de la façon suivante : « Il signifie, dit cet auteur, que les tribunaux mixtes seront compétents en cas d’excès de pouvoir des agents du gouvernement à l’égard d’un étranger. ‘ »

L'interprétation donnée par le gouvernement français nous semble de tous points plus exacte : « Nous avons jugé, disait-il, par une dépêche du 19 juin 1875, que l’article 11 du règlement organique, assez obscur dans

1 Revue des 2 Mond., 1876.

ses termes, avait pour objet de séparer le contentieux administratif de la juridiction civile et commerciale attribuée seule, dans notre pensée, aux nouveaux tribunaux.

Dans une dépêche postérieure, en date du 15 novembre 1875, il précisait sa pensée et rejetait toute idée d’attribuer aux tribunaux mixtes la connaissance des excès de pouvoir dont l’administration égyptienne pourrait se rendre coupable : « La juridiction des nouveaux tribupaux, disait-il, ne saurait s'étendre jusqu’à leur conférer la faculté de consacrer la légalité des taxes, contributions ou impôts qu'il pourrait convenir à l'administration égyptienne d'établir. L'action des gouvernements étrangers pourra toujours s’interposer pour obtenir la cessation ou la réparation d’actes contraires, soit aux stipulations des traités, soit aux prescriptions du droit des gens dont les nationaux auraient à souffrir de la part du gouvernement égyptien et de ses agents. »

Les autres puissances européennes insistèrent pour qu'il fût entendu, que l’organisation des nouveaux tribunaux ne changeait en rien la situation respective de l'Egypte et des puissances, que ces dernières n’acquéraient par elle « aucun droit d'intervention dans ladministration intérieure de l'Egypte, aucun pouvoir de léser l'autonomie de ce pays en matière financière », mais qu’elles conservaient, «en vertu du droit conventionnel, la faculté d'y protéger leurs nationaux contre l’établissement de certaines taxes. » Elles ajoutaient que cette protection s’exercerait uniquement, à l'avenir comme dans

le passé, par des moyens purement diplomatiques, «tout empiètement des nouveaux tribunaux sur le domaine administratif » devant être sévèrement arrêté.

Il n’appartenait donc pas aux tribunaux mixtes, après cette interprétation unanime et officielle des articles 10 et 11 du règlement par les puissances signataires de la convention qui l’a mis en vigueur, de leur donner un sens et une portée arbitraires. La cour d'appel d'Alexandrie s’est néanmoins arrogée le droit de contrôler, d'interpréter et souvent d'arrêter l'exécution d’une mesure administrative en s'appuyant sur l’article 12 du Code civil ainsi conçu: « Les additions et modifications aux présentes lois seront édictées sur l’avis conforme du corps de la magistrature et, au besoin, sur sa proposition. »

Nous avons peine à comprendre, par quels détours de raisonnement, la Cour a pu trouver qu'il fut question, dans cet article, de contrôle et de coopération à l’administration égyptienne exercés par les membres des tribunaux mixtes. Nous n'y voulons voir qu’une obligation,pour le gouvernement égyptien, de requérir l’avis,etmême l'avis conforme de la magistrature, avant d'opérer un changement dans la législation des tribunaux mixtes.

Quoi qu'il en soit, les confits en cette matière furent nombreux entre le gouvernement égyptien et la juridiction mixte. Il y a bien un arrêt de la cour d’Alexandrie,en date de 1880, qui semble vouloir réformer sa jurisprudence antérieure, et reconnaître qu’elle est incompétente pour juger une loi d'administration, mais cet unique arrêt n'a pas suffi à changer la jurisprudence établie.

Les conflits dont nous parlons atteignirent parfois des proportions considérables, et la crise fut souvent à l’état aigu. On vit même le gouvernement égyptien et la juridiction mixte se défier et se combattre, usant chacun de représailles, comme deux pouvoirs égaux en autorité, les tribunaux refusant de se déclarer incompétents dans une affaire de contentieux administratif, le gouvernement déclarant qu’il n’accorderait pas d'exécution à la sentence rendue.

Ainsi, par un arrêt, du 20 juillet 1876, la Cour d'Alexandrie déclarait : « La justice prononce ses arrêts dans la pensée que le gouvernement en assurera l’exécution objective. Si cette garantie d'exécution manque, et si elle manque par le fait, par la faute, ou par la volonté du gouvernement lui-même, la justice doit suspendre le cours de ses arrêts, Jusqu'à rétablissement de la garantie qui est la base pratique de ses décisions *. »

IT

Exécution des sentences des tribunaux mixtes.

Les tribunaux mixtes, avons-nous dit, sont, par leur pature, des tribunaux égyptiens, des tribunaux nationaux.

1 Journ. dr. int. pr., 1876, p. 402.

Aussi, sommes-nous étonnés de lire dans un auteur que «les magistrats de la juridiction mixte étaient délégués, auprès du gouvernement égyptien, pour exercer un droit qui appartenait aux puissances, en vertu des capitulations et des usages ‘. » Dans l'opinion de cet auteur, les tribunaux mixtes seraient des tribunaux #nfernationaux, tenant leur autorité des puissances et non du Khédive.

Nous croyons avoir démontré qu'il en était autrement, et nous avons posé un principe tout différent dont 1l reste à déduire les conséquences.

Les tribunaux mixtes étant des tribunaux nationaux, il n’y aura pas besoin, pour que leurs sentences deviennent exécutoires, d’un contrôle où d’une révison par la justice indigène. Celles-ci sont, en effet, rendues au nom du Khédive et, par suite, exécutoires de plein droit, en dehors de toute immixtion consulaire et de tout contrôle administratif. « L’exécution des jugements, dit l’article 18 du règlement organique, aura lieu en dehors de toute action administrative, consulaire ou autre, sur l’ordre du tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du tribunal,avec l'assistance des autorités locales, si cette assistance devient nécessaire, mais toujours en dehors de toute ingérence administrative. »

L’officier de justice, chargé de l'exécution par le tribunal, est obligé d’avertir les consuls du jour et de l’heüre de l’exécution, et ce à peine de nullité et de dommagesintérêts contre lui. Le consul, ainsi averti, a la faculté de

1! Charmes : Rev. des 2 Mond. ; nov. 1880,

se trouver présent à l'exécution, mais en cas d'absence, il peut être passé outre.

Notons avec soin que l’article 18 exclut, avec la même rigueur, limmixtion consulaire et l'ingérence administrative. Les tribunaux mixtes s’en sont emparés, avec empressement, pour se poser, dans certaines circonstances, en adversaires du gouvernement. Le pouvoir judiciaire s’égalait donc au pouvoir exécutif, dans un pays où la division des pauvoirs est inconnue et semblerait dépaysée. Cette lutte avait pour conséquences des conflits rendus insolubles par l’absence d’un tribunal qui pût les trancher sans appel.

Tous les auteurs sont unanimes à proclamer que la juridiction mixte s’arrogea souvent des droitssouverains, et voulut s’immiscer dans des questions d'administration qui n'étaient pas de sa compétence. « Pour être impartal, écrit M. Martens, il faut bien reconnaitre que souvent les tribunaux mixtes ont empiété sur les droits de souveraineté du Khédive.fls ont déclaré tel impôt illégal, . et forcé le gouvernement du Khédive à rendre aux contribuables, soi-disant lésés, la somme perçue et à payer des dommages-intérêts. Ces tribunaux ont rendu des jugements contre la personne même du Khédive, contre l'état et contre les autorités administratives qui avaient agi dans l’exécution de leurs devoirs légaux 1. » L’aveu fait par un ancien juge mixte n’est pas moins explicite : « Les tribunaux mixtes, dit-1l, se sont arrogé une souve-

1 Op. cit.; suprà.