COTE

raineté partielle, un pouvoir suprême et supérieur à celui du Khédive en admettant l'exécution forcée de leurs jugements contre l’état et la personne du souverain :. »

L'institution des tribunaux mixtes, d'abord établie pour 5 ans, a déjà été prorogée trois fois pour le même laps de temps, en dernier lieu, par un décret khédivial du 31 janvier 1889. Le gouvernement hellénique, par exception, n’a accepté qu'une prorogation d’une année. La prorogation s’est faite sur les mêmes bases et dans les mêmes limites de juridiction-que l’organisation elle-même des tribunaux mixtes. |

1 Loc. cit.