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de sa liberté et de son indépendance incompatibles avec toute intervention étrangère qui n’aurait pas lieu en la forme diplomatique.

C'est pourquoi, le contrôle anglo-français établi en Egypte, fut vicieux dès l’origine. Le protectorat anglofrançais fondé sur la nécessité de défendre les intérêts des créanciers du gouvernement égyptien fut toujours dépourvu de base juridique. Si l’on nous objecte que les principes du droit des gens doivent fléchir devant une convention formelle, que le contrôle anglo-français ayant été établi par un décret khédivial est, par cela même, légitime, nous répondrons que le khédive n'avait pas plus le droit de consentir à l'établissement de ce contrôle qu’à la loi de liquidation. Le dernier firman, celui de 1879, dit en effet : « Le khédive ne devra, sous aucun prétexte, abandonner à d’autres, en tout ou en partie,

Jes privilèges accordés à l'Egypte qui lui sont conférés

et qui sont une émanation des prérogatives inhérentes au pouvoir souverain. » Le contrôle anglo-français et la loi de liquidation, par le droit d'immixtion qu'ils reconnaissent à des ministres étrangers, constituent donc une violation des droits suzerains du sultan.

Le contrôle anglo-français fut un des premiers actes imposés par la France et l'Angleterre au nouveau khédive d'Egypte, Tewtik-Pacha. Celui-ci, par un décret du 15 novembre 1879 prit les dispositions suivantes : « Article 1*. — Les contrôleurs généraux auront, en matière

financière, les pouvoirs d'investigation les plus étendus

sur les services publics, y compris ceux dont les recettes

ont, en vertu des décrets ou de contrats, une affectation Spéciale. — Article 4.— Les contrôleurs auront rang et séance au conseil des ministres et y auront voix facultative. — Article 6. — Les contrôleurs généraux ne pourront être relevés de leurs fonctions qu'avec l’assentiment de leurs gouvernements respectifs. Ils nommeront et révoqueront les agents etemployés de service du contrôle, et fixeront le montant de leur traitement '. »

En résumé, ce décret opérait un dessaisissement partiel de l’autorité khédiviale, en matière financière du moins, et son abdication aux mains des contrôleurs anglo-français. C'était, il faut l'avouer, une immixtion absolue de la France et de l'Angleterre dans les affaires d'Egypte, contraire à la fois au droit international et aux traités, à celui de Londres en particulier.

Par le même.décret du 145 novembre 1879, le khédive consentait, en faveur des créanciers du nouvel emprunt Rothschild, une hypothèque sur les biens de l’état égyptien,et déclarait « insaisissables les domaines hypothéqués, jusqu’à complet amortissement de emprunt, et nulles les hypothèques inscrites sur ces biens postérieurement à l’hypothèque de la dette européenne. »

Les créanciers, porteurs de titres des précédents emprunts, se prétendirent lésés et recoururent aux tribunaux mixtes. Ils représentaient que le khédive n'avait pas le droit de rendre insaisissables des biens qui formaient leur gage commun, pour faire bénéficier de cette inalié-

4 Coll. des Firm.

nabilité des créanciers postérieurs. Le tribunal du Caire déclara que les hypothèques n'étaient pas valables. La cour d'Alexandrie confirma son jugement. Dans son arrêt, elle soutient que la puissance publique égyptienne est, en quelque sorte, un fonctionnaire des gouvernements étrangers et qu’elle se met en insurrection contre la loi, quand elle veut s'exercer sans eux. « Alors même, dit cet arrêt, que l'intention attribuée à S. A. le khédive eût été formellement exprimée dans le décret,et qu’on ne pût pas douter qu'il ait voulu rendre inaliénables, à l'égard de certains créanciers, des biens qui, par leur nature et les dispositions de la loi, étaient le gage commun de tous, il n’était pas loisible au chef de l’état d’introduire, sans l’assentiment des puissances signataires de la réforme, une modification quelconque au système établi par les nouveaux codes”. »

En réalité, la question était restreinte dans des limites trop étroites ; on faisait d’une affaire internationale une affaire d'intérêts privés. Les domaines affectés au nouvel emprunt, étant biens de l'état, n'étaient pas susceptibles d'exécution forcée, et l’hypothèque inscrite sur eux était à ce titre nulle et de nul effet. Le firman de 1879 dit à cet égard : « Le khédive ne devra, sous aucun prétexte, abandonner à d’autres, en tout ou en partie... une portion du territoire. » .

Le décret de 1879 fut suivi d’une loi fameuse : la loi de liquidation, promulguée en 1880, qui eut pour but de

1 Jur. trib. mix., 1880,

ige

régler les attributions des commissaires de la dette publique. Un décret d'Ismaïl-Pacha, du 2 mai 1876, avait institué une caisse de la dette publique, rendue permanente par un second décret promulgué le 18 novembre ‘de la même année. La France, l'Angleterre, l'Autriche et l'Italie étaient représentées à cette caisse, mais ce n'est qu’en 1884, à la conférence tenue à Londres, qu'il fut convenu que des commissaires russe et allemand seraient adjoints à la caisse. On peut donc dire qu’à dater de cette époque seulement, la caisse de la dette fut vraiment une institution internationale, parce qu’elle réunit également les représentants de toutes les puissances signataires du traité de Londres.

La loi de liquidation arrêtait que le khédive ne peut modifier en rien les impôts spécialement affectés à la dette publique, sans l’assentiment des commissaires directeurs de la dette, ni émettre un emprunt de quelque nature que ce soit. En un mot, les commissaires représentent les porteurs de titres, ils ont qualité pour poursuivre devant les tribunaux de la réforme, contre le ministre des finances, les affectations des revenus, les taux d'intérêts, la garantie du trésor et généralement toutes les obligations qui imcombent au gouvernement égyptien à l'égard du service de la dette.

« Les percepteurs de toute catégorie, dit un auteur, les caisses locales, les administrations spéciales sont tenus de verser, entre les mains des commissaires, les revenus affectés au service de la dette; ils ne sont valable-

meut déchargés que sur reçu délivré par les commissaires directeurs » *.

Nous n'avons rien à ajouter à ce que nous avons déjà dit de la loi de liquidation. Moins opposée que le contrôle anglo-français aux stipulations du traité de Londres puisqu'elle à réuni, depuis 1884, l'assentiment de toutes les puissances signataires, elle r’en demeure pas moins incompatible avec le firman de 1879.

Le contrôle anglo-francais, vicieux dès son origine, eut des résultats déplorabtes. Il provoqua, par son oppositiou constante aux actes du gouvernement égyptien, des révoltes et la création d’un parti national. Les contrôleurs s'opposèrent, en particulier, par une ingérence inexplicable, à la réunion d’une chambre des députés qui réclamait le droit d'examiner le budget avant qu'il fût sanctionné par le khédive. Ils prétendirent, qu’en face d'une Chambre irresponsable, leurs pouvoirs efficaces vis-à-vis des ministres devenaient illusoires, par rapport à cette Chambre, et qu'une innovation, dont l'effet était si grave quant au contrôle,ne pouvait être introduite sans l'assentiment de la France et de l'Angleterre. Lord Granville, de son côté, faisait savoir à l'agent britannique que la prétention émise par la Chambre de voter le budget était la violation d'un engagement international.

La conduite de la France et de l'Angleterre, à l'égard de la Porte, ne fut pas moins équivoque. Les chancelleries des deux états ne voulurent pas méconnaitre ouver-

! Charmes : Rev. des 2 Mond., 1881.

tement les droits de contrôle et de suzeraineté du sultan sur l'Egypte, elles proclamèrent maintes fois à Constantinople leurs intentions de ne pas les violer. Mais, quand le sultan se résolut à les exercer, la France et l'Angleterre, — il faut bien l'avouer, malgré notre désir de mettre le droit de leur côté — multiplièrent à l’envi les obstacles. Au mois de septembre 1881, le sultan résolut d'envoyer au Caire un commissaire pour procéder à une enquête sur les tendances du « parti national » et l’agitation qu'il entretenait dans l’armée. La France et l'Angleterre protestèrent aussitôt, en déclarant que cette intervention dans les affaires égyptiennes était inutile. « Nous sommes - d'accord avec le gouvernement français, déclarait lord Granville à Musurus-Pacha, au commencement d’octobre 1881, pour maintenir les droits du sultan, mais nous nous opposerons à toute tertative de sa part d'élargir ces droits ou d'en profiter dans le sens contraire à l’autonomie de l'Egypte et pour intervenir dans l'administration intérieure ‘ ».

Ce langage repose sur une équivoque des plus fâcheuses ; il méconnaît le texte fondamental qui règle les rapports qui doivent exister entre le sultan et le khédive. Le traité de Londres stipule, en effet, que le sultan abandonne, à titre héréditaire, à Méhémet-Ali et à sa postérité le gouvernement de l'Egypte. Les concessions faites par les firmans postérieurs et rapportées, en partie, par celui de 1879, ont développé les pouvoirs du khédive en ma-

1 Corr. Egypt. aff, III, 1882.

Tee

tière d'administration, mais elles ont opéré une décentralisation plutôt que reläché le lien de suzeraineté qui hait et continue à lier le vice-roi d'Egypte au sultan.

Malgré les protestations et les menaces combinées de la France et de l'Angleterre, le sultan envoya Fuad-Pacha au Caire en mission spéciale. Dès son arrivée, les consuls généraux anglais et français déclaraient de concert au khédive que « jamais, ni la France ni l'Angleterre, ne permettraient de la part du sultan une atteinte portée à l'indépendance de l'Egypte, » et qu'elles s’opposeraient à toute intention de l'envoyé du sultan « de contrôler l’action du ministère égyptien. » De son côté, l'ambassadeur d'Angleterre à Constantinople déclarait « que le gouvernement anglais était opposé à cette mission, parce qu'il craignait que le sultan ne compromit en Egypte ses propres intérêts ‘ ».

Nous ne rechercherons pas si, dans ces circonstances, le sultan, empêché de jouer à l'égard de l'Egypte le rôle de suzerain qui lui appartenait légalement, prit le parti d'intriguer sourdement contre lapolhtiqueanglo-française, et d'influencer l'administration égyptienne par des moyens occultes; ce sont [à des détails qui ne regardent que la diplomatie et l'histoire et ne concernent en rien le jurisconsulte. Nous ne discuterons donc que les événements et les textes officiels.

1 Loc. cit.