II. — De la Chambre des pairs

Art. '24. — La Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative.

Sources

Le Roi, le Sénat et le Corps législatif concourent à la formation des lois. (Constitution du 6 avril 1814, art. 5, § i).

La Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements concourent à la formation de la loi. (Projet de

l'abbé de Montesquiou, art. 5, § I. AB XIX, 340, p. 7 bis).

Variantes Var. « Le Sénat est une portion essentielle de la puissance législative. » (AB xix, 34o, p.

18 bis. La correction: « Chambre des pairs » est écrite par Beugnot p. 17 bis).

1. Cette disposition n'existait pas dans le projet primitif. Son addition est due à la proposition de Clausel de Coussergiies {Mémoires de Beugnot, p. 5ii et5i2; Clausel de Coussergues, Considérations sur la Charte, p. 182). Beugnot l'a insérée sous sa forme déûnitive dans le quatrième état de la Charte (AB xix, %o, p. '2^ bis).

APPENDICE

Art. 25. — Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des députés des départements. La session de l'une commence et linit en même temps que celle de l'autre.

Sources Il [le président du Sénat] convoque le Sénat sur un ordre du propre mouvement de l'empereur. . . (Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII, art. 59).

Variantes Var. « Il [le Sénat] est convo-

qué par le Roi, en même temps que les députés des déparlements ; sa session commence et finit en même temps que la leur. »

(AB XIX, 340, p. 18 bis. L'article acquiert sa forme définitive p.

17 bis, par suite des corrections de Beugnot).

Art. 26. — Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit.

Variantes Var. « Toute asseudjlée du Sénat qui ne concourt pas avec celle des députés ou qui n'est pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. »

(AB XIX, 340, p. 18 bis.)

Var. « Toute assemblée de la Ghaml)re des pairs qui ne concourt pas avec celle de la Chambre des députés. . . » (AB xix, 340, p. 17 bis, 39 bis, '!-) bis. La correction définitive est faite par Beugnot, p. ySbis.)

Art, 27. — La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.

Sources Le Sénat se compose : i» des princes français ayant atteint leur dix-huitième année ; 2° des titulaires des grandes dignités de l'Empire ; 3° des quatre-vingts membres nommés sur la présentation de candidats choisis par l'Empereur sur les listes

formées par les collèges électoraux de département ; 4" tles citoyens que l'Empereur juge convenable d'élever à la dignité de sénateur. (Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII, art. 57.)

II y a cent cinquante sénateurs au moins et deux cents au

l'élaboration de la charte de i8i4

plus. Leur dignité est inamovible et héréditaire de mâle en mâle par primogéniture. Ils sont nommés par le Roi. Les sénateurs actuels, à l'exception de ceux qui renonceraient à la qualité de citoyens français, sont maintenus et font partie de ce nombre. (Constitution du 6 avril 1814, art. G, § I, 2 et 3).

La Chambre des pairs est composée de cent cinquante membres au moins. Le Roi peut en élever le nombre à sa volonté.

Les sénateurs seront ducs et pairs, les uns sont héréditaires, les autres à vie. C'est le Roi qui nomme et institue les uns et les autres., (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 6, § i et 3.

AB XIX, 340, p. 8.)

Variantes

Var. « La nomination des sénateurs appartient au Roi.

Leur nombre est illimité. » (AB XIX, 340. p. 19. La forme définitive apparaît seulement p. 36).

Art. 28. — Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibéiative à trente ans seulement ' ,

Sources On ne peut exercer ies fonc tioiis de sénateur qu'après as'oir atteint l'âge de la majorité.

(Constitution du 6 avril i8i4i art. 7, § 2).-

La majorité des princes, pour avoir voix délibérative au Sénat, est fixée à vingt cinq ans ; celle des autres pairs, à trente. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 10, §2. AB xix, 34o, p. 9 bis).

Art. 29. — La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair nommé par le Roi.

Sources Le président du Sénat est nommé par l'Empereur et choisi parmi les sénateurs. Ses fonctions durent un an. (Sénatusconsulte organique du 28 floréal an XII, art. 58).

Le Sénat est présidé par le chancelier de France ou garde des sceaux, et, en leur absence, par un sénateur nommé par le Roi. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. i4, § i).

I. L'article apparaît dans AB xix, 3^o, du premier coup sous sa forme détinitive. Il est le produit d'un amendement; car aucun article semblable n'existait dans la rédaction primitive. Beugnot l'a ajouté, sous forme additionnelle, en marge de la p. 36.

APPENDICE

Variantes Var. « Le Sénat est présidé parle chancelier de France, et, en son absence, par un sénateur

nommé par le Roi. » (AB xix, 340, p. 19. Les corrections définitives sont faites, p. 36, dans le 2*= état de la Charte).

Art. 3o. — Les membres de la famille royale et les princes du sang- sont pairs par le droit de leur naissance. Ils siègent immédiatement après le président ; mais ils n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq ans.

Sources

Le Sénat se compose : i» des princes français ayant atteint leur dix-huitième année. . . (Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII, art. dj).

Les princes de la famille royale et les princes du sang sont, de droit, membres du Sénat. (Constitution du 6 avril 1814, art. 7, § i).

Les princes de la famille royale sont de droit membres de

la Chambre des pairs... La majorité des princes, pour avoir voix délibérative au Sénat, est fixée à vingt-cinq ans. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 10, § i et 2. AB XIX, 340, p. 9 bis).

Variantes Var. « Les membres de la famille royale sont sénateurs par le droit de leur naissance... »

(AB XIX, 340. p. 19 et 36. L'addition : « et les princes du sang»

est écrite par Beugnot, p. 40 bis).

Art. 3i. — Les princes ne peuvent prendre séance à la Chambre que de l'ordre du Roi, exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence '.

Sources ^'^^ ^ annoncé par un message

leur entrée au Sénat. (Projet de Ils [les princes] n'y peuvent rabbé de Montesquiou, art. 10, prendre séance, qu'après que le §1. aB xix, 34o, p. 9 bis).

I. Cet article, primitivement, formait la fin de l'article 28. Il était rédigé comme suit : « . . Ils [les princes] ne peuvent prendre séance que sur un message du Roi qui annonce leur entrée au Sénat ». (ABxix, 34o, p. 19). Les deux articles furent séparés dès la seconde révision de la Charte (p. '-'S). La forme délinitive de l'article 3i, dû selon Beugnot à un amendement de Sémonville (Mémoires, p. 017 sqq.), apparaît également p. 36.

Art. 32. — Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes.

Sources

Les séances du Sénat ne sont pas publiques. (Constitution du 22 frimaire an VIII, art. 23).

Le Sénat détermine les cas où la discussion des objets qu'il traite doit être publique ou

secrète. (Constitution du 6 avril i8i4, art. 8).

Les délibérations du Sénat sont secrètes, à moins que le roi ne juge à propos de rendre la délibération publique. (Projet de labbé de Montcsquiou, art. 10, § 3. ABxix, 34o, p. 9 bis).

Art. 33. — La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi '.

Art. 34. — Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre et jugé que par elle en matière criminelle.

Sources

Aucun membre du Sénat ou du Corps législatif ne peut être arrêté sans une autorisation préalable du corps auquel il appartient. Le jugement d'un membre du Sénat ou du Corps législatif accusé appartient exclusivement au Sénat. (Constitution du 6 avril 1814. art. i3).

Aucun membre de la Chambre des pairs ou de celle des députés ne peut être arrêté sans une autorisation préalable du Corps auquel il appartient. Le jugement d'un sénateur ou d'un député accusé appartient exclusivement à la Chambre des

pairs ; l'instruction est dirigée par le procureur général du Roi à la cour de Paris, qui doit être entendu dans ses conclusions.

(Projet de l'abbé de Montcsquiou, art. i5. AB xix, 34o, p.

10 bis et II).

Variantes

Var. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre. » (AB xix, 34o, p. 40 bis. L'article, dont il n'y a pas de trace auparavant, apparaît sous forme additionnelle, écrit par Beugnot en marge de la page. Il n'est complété et rédigé entièrement que p. 76 bis).

I. L'article apparaît pour la première fois, sous sa forme additionnelle, dans le cinquième étal de la Charte, en marge de la p. 76 bis. Il est tout entier écrit de la main de Beugnot.

APPENDICE

m. — De la Chambre des députés des départements

Art. 35. — La Chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dout rorganisation sera déterminée par des lois.

Sources

Cf. Sénatus- consulte organique du 16 thermidor an X, titres I, II et III.

A l'avenir, ils [les députés] seront choisis immédiatement par les collèges électoraux, lesquels sont conservés, sauf les changements qui pourraient être faits par une loi à leur organisation. (Constitution du 6 avril 1814, art. 9, § 3.)

A l'avenir, ils fies députés] continueront d'être présentés par les collèges électoraux, qui sont conservés, sauf les change-

ments qui pourraient être faits par une loi à leur organisation, aux conditions d'éligibilité, et aux formes des élections, dont le Sénat sera juge. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 11, § 3. AB XIX, 340, p. 10.)

Variantes Var. « La Chambre des députés des départements sera composée des députés élus par les collèges électoraux des départements. » (AB XIX, 340, p. 19, 36 et 40 bis. C'est sur cette dernière que Beugnot a fait la correction définitive.)

Art. 36. — Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eus jusqu'à présent.

Sources

Chaque département aura dans le Corps législatif un nombre de députés proportionné à l'étendue de sa population. (Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, art. 69.)

Chaque département nommera au Corps législatif le même nondare de députés qu'il

y envoyait. (Constitution du 6 avril 1814, art. 9, § i.)

La Chambre des députés des départements sera composée du même nombre de députés que chacun des départements faisant partie du royaume y envoyait.

(Projet de l'abbé de Montesquiou, art. II, § I. AB xix, 34o, p. 9 bis.)

Art. 37. — Les députés sont élus pour cinq ans, et de

l'élaboration de la charte de i8i4

manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième.

Sources

Ils [les députés] sont renouvelés par cinquième tous les ans. (Constitution du 22 frimaire an YIII, art. 3i.)

Les départements de la Repu, bliquc sont divisés en cinq séries.

Les députés actuels sont classés dans les cinq séries.

Ils seront renouvelés dans l'année à laquelle appartiendra la série où sera placé le département auquel ils auront été attachés. (Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, art.

La durée des fonctions des députés au Corps législatif est fixée à cinq années. (Constitu-

tion du 6 avril 1814, art. 9, § 4).

Les députés qui siégeaient au Corps législatif lors du dernier ajournement, continueront à y siéger jusqu'en 18 16. Au premier jour de janvier 181 7, leur remplacement aura lieu par cinquième dans l'ordre accoutumé. Tous conserveront leur traitement, (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 11, § 2. AB xix, 340, p. 9 bis).

Variantes

Var. « Les députés sont élus pour cinq ans, de manière que la Chambre est renouvelée chaque année d'un cinquième. »

(AB XIX, 340, p. 19, 36, 40 bis, 29. Les corrections définitives se trouvent p. 77).

Art. 38. — Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs.

Sources

Le Corps législatif est composé de trois cents membres âgés de trente ans au moins.

(Constitution du 22 frimaire an VIII, art. 3i).

Cf. Sénatus-consulte organique du i5 thermidor an X, titre III, art. 32, la façon dont les collèges électoraux de départe-

ment et d'arrondissement présentent des candidats au Corps législatif.

Variantes

Var. « .... et s'il ne paie une contribution directe de 1200 fr. »

(AB XIX, 340, p. 19 et 36. La correction « 1000 francs » est faite p. 4i)- '

I. Ainsi, dès la première rédaction de la Charte, c'est lexprcssion : « contribution directe» qui est employée. Cependant Beug-not, dans ses mémoires

APPENDICE

iSg

Art. 39. — Si néanmoins il ne se trouvait pas clans le département cinquante personnes de 1 âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers '.

Art. 4o- — Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans.

Sources

Cf. Sénatus consulte organique du 16 thermidor an X, titre III [Des collèges électoraux], articles 18 à 28.

Variantes

Var. « Tous les électeurs qui doivent concourir à . . » (AB XIX, 340, p. 19, 36 bis, 4i- La correction définitive se trouve p. 29 bis).

Art. 4i- — Les présidents des collèges électoraux seront nommés par le Roi, et, de droit, membres du collège.

Sources

Le Premier Consul nomme les présidents des collèges électoraux à chaque session. Le président a seul la police du collège électoral, lorsqu'il est assemblé. (Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, art. 23).

Le Roi nomme également, . .

le président de la Chambre des

députés... et ceux des assemblées électorales et de cantons dans le sein de ces corps. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 14, § 2. AB xix, 34©, p. 10 bis).

Variantes Var. « Les collèges électoraux sont présidés par un commissaire du Roi. ))(AB XIX, 340, p. 19 et 36 bis).

(p. 528 et 529), a prétendu que, tout d'abord, on avait employé dans la rédaction de la Charte le mot : « foncière ». Il expose même toute une discussion qui aurait eu lieu à ce sujet dans la commission. Etant donné le témoignage opposé des papiers, on peut admettre que Beugnot s'est trompé, et qu'il a dû confondre l'article 38 avec larticle 49, où il est question d'impôt foncier. I . Cet article est inséré, sous sa forme dclinitive, sur une feuille spéciale (ABxix, 340, p. 93), dans le 6° état de la Charte. Il est d'une écriture inconnue.

l'élaboration de la charte de i8i4

Var. « Les collèges électoraux sont présidés par un commissaire du Roi, qui sera de droit membre du collège. » (AB xix, 340, p. 41 (addition de Beugnot)

et 29 bis. L'article, entièrement écrit par Beugnot, se trouve, dans sa forme définitive, en marge de la p. 'j'j bis).

Art. 42. — La moitié au moins des députés sera choisie parmi des éligibles qui ont leur domicile politique dans le département.

Variantes

Var. « La moitié au moins des députés sera choisie parmi des personnes, . . » (AB xix,

340. L'article est placé sous l'orme additionnelle en marge de la p. 4i- La même rédaction se trouve p. ug bis. La forme définitive apparaît p. 77 bis).

Art. 43. — Le président de la Chambre des députés est nommé par le Roi sur une liste de cinq membres présentés par la Chambre.

Le Premier Consul nommera le président du Corps législatif sur une présentation de candidats qui sera faite par le Goi'ps législatif au scrutin secret et à la majorité absolue. (Sénatusconsulte organique du 28 frimaire an XII, ai*t. 8).

Le Roi nomme également. . .

le président de la Chambre des députés, sur une liste de cinq membres présentés tous les ans par la Chambre... (Projet de l'abbé de Montesquiou, art.

14, § 2. AB XIX, 340, p. 10 bis).

Variantes Var. (( Le président de la

Chambre des députés est nommé par le Roi, sur une liste de cinq membres présentés par le Sénat. » (AB xix, 34©, p. 19, 36 bis).

Var. « Le président de la Chambre des députés est nommé par le Roi, sur une liste de cinq membres présentés par la Chambre des pairs. »

Var. « Le président de la Chambre des députés est nommé par le Roi, sur une liste de sept membres présentés par la Chambre. »

(Ces deux variantes, dues à Beugnot, se trouvent dans AB XIX, 340, p. 41 • La correction définitive se trouve p. 77 bis).

APPENDICE

Art. 44- — Les séances de la Chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret.

Sources

Les séances... du Corps législatif sont publiques... (Constitution du '20. frimaire an VIII, art. 35).

Le Corps législatif a le droit de discussion. Les séances sont publiques, sauf le cas où il juge à propos de se former en comité général. (Constitution du 6 avril 1814, art. II).

La Chambre des députés des départements a le droit de discuter les projets qui lui sont présentés et de proposer des amendements. Les séances sont publiques, sauf le cas où ede juge à propos de se former en comité général. Elle s'y forme

nécessairement sur l'ordre du président ou sur la demande écrite de trois membres, dès que le public se permet quelque signe d'approbation ou d'improbation. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. i3. AB xix, 340, p. 10 bis).

Variantes

Var. « ... la demande de trois députés suffit pour qu'elle se forme en comité secret. »

(AB XIX, 340, p. 19 bis et 36 bis).

Var. « ... la demande de cinq députés. . . » (AB xix, 34o, p. 41 (correction de Beugnot) et 29 bis. La correction définitive est faite p. 77 bis).

Art. 45. — La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi.

Variantes Var. « La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi, et ne

se réunit pour en délibérer que lorsque les bureaux se sont déclarés suffisamment instruits. »

(AB XIX, 340, p. 19 bis, 36 bis, 4i bis. La fin est supprimée p. 78).

Art. 46. — Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux.

Sources départements a le droit. . . de

La Chambre des députés des proposer des amendements.

Bibliothèque d'histoire moderne. — II.

l'élaboration de la charte de i8i4

(Projet de l'abbé de Montes- partient la promulgation et la

quiou, ai't. i3, § i. AB xix, 34o, sanction. (Ibid., art. 5, § 3. AB

p. lo bis). XIX, 340, p. 8).

Au Roi seul en [de la loi] ap-

AuT. 47- — La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts : ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs.

Sources Cf. sources de l'article 17.

Variantes Var. « La Chambre reçoit toutes les propositions d'impôt, el le Sénat ne peut en connaître que lorsqu'il a été admis par elle. . . » (AB xix, 34o, p. 19 bis, 36 bis).

Var. « La Chambre reçoit toutes les propositions d'impôt; celle des pairs ne peut en connaître que lorsque la proposition a été admise par la première Chambre. » (AB xix, 34o, p. 42 bis. L'article ne reçoit sa forme définitive que p. 3o bis, grâce à une correction de Beugnot).

Art. 48- — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.

. . . Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été librement consenti par les deux Chambres sur la proposition formelle du Roi. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 17, § i, AB XIX, 340, p. II bis).

Sources

Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été librement consenti par le Corps législatif et par le Sénat. (Constitution du G avril 1814, art. i5, § 2).

Art. 49- — L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.

Sources Les contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le Corps légis-

latif et ne pourront subsister au-delà du dernier jour de la session suivante, si elles n'ont pas été expressément renou-

APPENDICE

velées. (Constitution de 1791, titre V, art. i. Duvergier, 1. 111, p. 291).

L'impôt foncier ne peut être établi que pour un an. (Constitution du6 avril 18 14, art. i5, §3).

L'impôt foncier ne peut être établi que pour un an, et les contributions indirectes pour trois, six ou neuf années. (Projet de l'abbé de Montesquiou,

art. l'j, p. II bis).

AB

Variantes

Var. « L'impôt foncier ne peut être consenti que pour un an. mais les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. » (ABxix, 34o. p. 19 bis, 3Gbis, 42 bis. La correction définitive est faite p. 3obis) '.

Art. 5o. — Le Roi convoque chaque année les deux Chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.

Sources

La session du Corps législatif commence chaque année le I" frimaire et ne dure que quatre mois ; il peut être extraordinairement convoqué durant les huit autres par le Gouvernement. (Constitution du 22 frimaire an VIII, art. 23).

Le Gouvernement convoque, ajourne et proroge le Corps législatif. (Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, art. 7,5).

Le Corps législatif s'assemble de di'oit chaque année le i^r

octobre. Le Roi peut le convoquer extraordinairement. Il peut l'ajourner; il peut aussi le dissoudre; mais, dans ce dernier cas, un autre Corps législatif doit être formé, au plus tard dans les trois mois, par les collèges électoraux. (Constitution du 6 avril 1814, art. 10).

La Chambre des députés s'assemble de droit le premier octobre de chaque année. Le Roi peut la convoquer extraordinairement, l'ajourner, même la dissoudre ; mais, dans ce cas, une autre Chambre doit être formée

I. Il est bon de i-emarquer qu'aussi bien dans la constitution sénatoriale et dans le projet de l'abbé de Montesquiou que dans les difTérents étals de la Charte, on a toujours employé la formule : « impôt foncier » par opposition aux contributions indirectes. Gela infirme la théorie exposée par Ferrand dans ses mémoires (p. 79) au sujet de l'article 3S. Il afFirme en effet que si, dans cet article, les rédacteurs de la Charte écrivirent : a contribution directe » au lieu de « contribution foncière », c'est que le seul terme employé à celte époque dans le lang;ige linancier était le mot « direct ».

i64 l'élaboration de la charte de i8i4

dans les trois mois au plus tard Beugnot, sous forme addition-

par les collèges électoraux... nelle, en margede lap. 43).

(Projet de l'abbé de Montes- Var. « Le Roi convoque les

quiou, art. 12, §1. AB xix, 34o, deux Chambres, il les proroge

p. 10). et peut dissoudre celle des dépu-

TT tés des déiîartements, mais il

Variantes ^ '

doit en convoquer une nouvelle

Var. « La Chambre des dépu- dans l'espace de trois mois.»

tés des départements se réunit (Amendement de l'écriture de

tous les ans le i^"^ novembre ou l'abbé de Montesquiou, AB xix,

à telle autre époque qui plaît 34o, p. 20, L'article, sous sa

au Roi. «(Amendement de l'écri- forme définitive, se trouve en

ture de l'abbé de Montesquiou, marge de la p. 43, écrit par

AB XIX, 340, p. 20, transcrit par Beugnot).

Art. 5i. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie \

Sources Cf. sources de l'article 34-

Art. 52. — Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite *.

Sources Cf. sources de 1" article 34.

Art. 53. — Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre \

1. L'article, sous sa forme définitive, est intercalé, sur une feuille spéciale, dans le 3° état de la Charte (ABxix, 34o, p. 42.)