Même observation que pour l'article oi

3. L'article, qu'il faut attribuer, d'après Beugnol (Mémoires, p. 532 sqq.), à un amendement de Sémonville, n'apparaît que dans le 6' état de la Charte, p. 79 bis.

APPENDICE

Sources

La constitution garantit. . .

la liberté d'adresser aux auto rites constituées des pétitions signées individuellement. (Constitution de 1791, titre I*^''. Duvergier, t. III, p. 277).

Indépendamment de l'exercice du droit de censure sur les lois, les citoyens ont le droit d'adresser individuellement ou collectivement des pétitions aux autorités constituées, pour leur intérêt personnel et privé.

Ils seront seulement assujettis, dans l'exercice de ce droit, à l'ordre progressif établi par la constitution entre les diverses autorités constituées. (Constitution girondine de 1793, titre VIII, art. 3i et 82. Réimpression du Moniteur, t. XV, p. 484)-

Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique ne peut, en aucun cas, être interdit, suspendu ou limité. (Constitution

du 24 juin 1793. Déclaration des droits, art. 32. Duvergier, t. V, p. 437).

Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions, mais elles doivent être individuelles ; nulle association ne peut en présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées, et seulement pour des objets propres à leur attribution. Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités constituées. (Constitution du 5 fructidor an III, art. 364).

Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au Tribunat. (Constitution du 22 frimaire an VIII, art. 83).

Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée. (Constitution du 6 avril i8r4, art. 26).