IV. — Des Ministres

Art. 54. — Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.

Sources

Les membres de l'Assemblée nationale actuelle et des législatures suivantes. ... ne pourront être promus au ministère....

pendant la durée de leurs fonctions, ni pendant deux ans après en avoir cessé l'exercice. (Constitution de 1791, titre III, chap.

II, section IV [Des ministres], art. lî. Duvergier, t. III, p. 280).

Les sénateurs pourront être.. .

ministres ....

Les ministres ont séance au Sénat, mais sans voix délibérative, s'ils ne sont sénateurs.

( Sénatus - consulte organique du i6 thermidor an X , art.

Les ministres peuvent être membi-es, soit du Sénat, soit du Corps législatif. (Constitution du 6 avril 1814, «l't. 14.)

Les ministres peuvent être membres, soit du Sénat, soit de la Chambre des députés des départements .... Les ministres du Roi ont entrée à la Chambre des députés et la conservent tout le temps de la session. — Ils ont le droit d'être toujours en-

tendus avant la clôture de la discussion. (Projet de l'abbé de Montesquieu, art. 16. AB xix, 340, p. II).

Variantes

Var. « Les ministres du Roi sont de droit membres de la Chambre des députés à moins qu'ils ne siègent au Sénat. — Ils entrent dans la série du département où ils ont leur domicile politique, sans cependant être comptés dans le nombre des députés que ce département doit élire. » (Projet de rédaction de l'abbé de Montesquiou, AB XIX, 340, p. 20. L'article acquiert sa forme définitive seulement à

lii P- 79-)

Art. 55. — La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs qui seule a celui de les juger.

SOIRCES

Les ministres ou les conseillers d'Etat chargés d'une partie quelconque d'administration publique, peuvent être dénoncés par le Corps législatif, s'ils ont donné des ordres contraires aux constitutions et aux lois de l'Empire. (Sénatus-consulte organique du 28 floréal anXII.art.iio.)

Une haute cour impériale connaît. . . des délits personnels commis. . . par des ministres.

La haute-cour impériale est composée des princes, des titulaires des grandes dignités et

grands-officiers de l'Empire, du grand-juge ministre de lajustice, de soixante sénateurs, des six présidents des sections du Conseil d'Etat, de quatorze conseillers d'Etat et de vingt membres de la Cour de cassation. (Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII, art. loi et io4).

.... Les ministres responsables pouvant être accusés et poursuivis parles représentants de la nation. (Déclaration de Monsieur au Sénat, i4 avril 1814.

Moniteur du i5 avril i8i4, P- 4i3, col. 2).

APPENDICE

iCyj

Les ministres responsables pourront être poursuivis par une des Chambres législatives et jugés par l'autre. (Déclaration de Saint-Ouen, 2 mai i8i4)-

Variantes

Var. « Les ministres peuvent

être accusés par la Chambre et traduits devant le Sénat, qui peut seul les juger. » (AB xix, 340, p. 19 bis, 37, 43 (avec la correction : « Chambre des pairs ») et 3i. La correction définitive apparaît p. 79 bis et 80).

Art. 56. — Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite.

Sources

Cf., parmi les sources de l'article 55, l'article 1 10 du Sénatus-consulte organique du 2b floréal an XII.

Le Corps législatif dénonce pareillement les ministres ou agents de l'autorité, lorsqu'il y a eu, de la part du Sénat, déclaration de fortes présomptions de détention arbitraire ou de violation de la liberté de la presse. (Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII, art.

Variantes

Var. « .... Mais ils ne peu-

vent être poursuivis que pour cause de trahison ou de dilapidation; des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en régleront la procédure. » (AB XIX, 340, p. i9bis, 37, 43.)

Var. « .... Mais ils ne peuvent être poursuivis que pour cause de trahison ou de concussion ; des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en régleront la procédure »

(AB XIX, 340, p. 3i. Cet article n'est séparé du précédent et n'acquiei't sa forme définitive que p. 80).