DE L ORDRE JUDICIAIRE

Art. 07. — Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.

l'élaboration de la charte de i8i4

Sources

Le pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être exercé par le Corps législatif ni par le Roi.

La justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps par le peuple, et institués par des lettres patentes du Roi qui ne pourra les refuser. . .

(Constitution de 1791, titre III, chap. V, art. i et 2. Duvergier, t. III, p. 288).

La justice se rend, au nom de l'Empereur, parles officiers qu'il institue. (Sénatus-consulte organique du 28 floréal anXII.art. i).

La justice est une dette de la royauté ; elle s'administre, au nom du Roi, par des juges qu'il nomme et qu'il institue. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art.

19, § I. AB XIX, 340, p. II bis).

Variantes

Var. « La justice est une dette de la royauté ; elle s'administre, au nom du Roi, par des juges qu'il nomrtie et qu'il institue. » (AB XIX, 340, p. 37 et 43.

L'article prend sa forme définitive p. 3i bis).

Art. 58. — Les juges nommés par le Roi sont inamovibles.

Sources

Ils [les juges] ne pourront être, ni destitués que pour forfaiture dûment jugée, ni suspendus que pour une accusation admise. (Constitution de 1791, titre III, chap. v, art. 2. Duvergier, t. III, p. 288).

Les juges ne pourront être destitués que pour forfaiture légalement jugée, ni suspendus que par une accusation admise.

(Constitution girondine de 1793, titre X, section I, art. 7. Réimpression du Moniteur, t. XV, p. 485. Constitution du 5 fructidor an III, art. 206).

Les juges, autres que les juges de paix, conserverontleurs fonctions toute leur vie, à moins qu'ils ne soient condamnés pour forfaiture, ou qu'ils ne soient

pas maintenus sur les listes d'éligibiles. (Constitution du 22 frimaire an VIII, art. 68).

A l'avenir, les provisions qui instituent les juges à vie, ne leur seront délivrées qu'après cinq années d'exercice de leurs fonctions, si, à l'expiration de ce délai, Sa Majesté l'Empereur et Roi reconnaît qu'ils méritent d'être maintenus dans leur place.

(Sénatus-consulte organique du 12 octobre 1807, art. i).

Les juges sont à vie et inamovibles. (Constitution du 6 avril 1814, art. 18, § 2).

. . . Les juges seront inamovibles... (Déclaration de Monsieur au Sénat, i4 avril 18 14- Moniteur du i5 avril 1814. p- 4i3, col. 2. Déclaration de Saint- Ouen, 2 mai i8i4)-

APPENDicr:

Ces juges, nommés et institués par le Roi, sont inamovibles... (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 19, § i. AB XIX, 340, p. II bis).

Variantes Var. « Ces juges sont inamo-

vibles ; mais l'inamovibilité ne commence, pour les juges actuels, qu'après la confirmation qu'ils doivent obtenir du Roi dans le délai d'un an. » AB xix, 340, p. 37, 43, 3i bis. La forme définitive de l'article apparaît p. 79 bis).

Art. 59. — Les cours et Irihunaux ordinaires acJuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien ehangc qu'en vertu d'une loi.

Sources.

Cf. Constitution du 22 frimaire an Yin, titre V; Sénatus consulte du 16 thermidor anX, titre IX; Sénatus consulte organique du 28 floréal an XII, titre XIV ; Sénatus-consulte du 12 octobre 1H07, où se trouve décrite l'organisation judiciaire impériale.

Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants

sont maintenus ; leur nombre ne pourra être diminué ou augmenté qu'en vertu d'une loi.

(Constitution du 6 avril 1814, art. 18, § i).

Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi.

(Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 19, § 2. AB xix, 34©, p. 12).

Art. 60. — L'institution actuelle des juges de commerce est conservée.

L'institution actuelle desju ges de commerce est conservée.

(Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 19, §3. AB xix, 34o, p. 12).

Art. 61. — La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles '.

I. L'article apparaît pour la première fois dans AB xix, S^o. p. 80(6' état de la Charte). Clausel de Coussergues {Considérations sur la Charte, i). 164-168) s'en attribue l'addition.

l'élaboration de la charte de i8i4

Sources

Il y aura un ou plusieurs juges de paix dans les cantons et dans les villes. Le nombre en sera déterminé par le pouvoir législatif. (Constitution de 1791, titre III, chap. v, art. 7. Duvergier, t. III, p. 288).

Les juges de paix. . . sont élus tous les ans. (Constitution du 24 juin 1793, art. 95).

Chaque arrondissement communal a un ou plusieurs juges de paix, élus immédiatement par les citoyens pour trois années. . .

Les juges autres que les juges de paix conservent leurs fonctions toute leur vie. . . (Constitution du 22 frimaire an VIII, art. 60 et 68).

Les juges de paix et leurs suppléants sont nommés pour dix ans. (Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, art. 9).

Les juges sont à vie et inamovibles, à l'exception des juges de paix et des juges de commerce. (Constitution du 6 avril 1814, art. 18, § 2).

Art. 62. — Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.

Sources

Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi leur assigne, par aucune commission, ni par d'autres attributions et évocations que celles qui sont déterminées par les lois. (Constitution de 1791, titre III, chap. V, art. 4- Duvergier, t. m, p. 288).

Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi constitutionnelle leur assigne.

(Constitution girondine de 1793, titre X, section vi, art. i. Réimpression du Moniteur, t. XV, p. 486).

Nul ne peut être distrait des juges que la loi lui assigne, par aucune commission, ni par d'autres attributions que celles qui sont déterminées par une

loi antérieure. (Constitution du 5 fructidor an III, art. 2o4).

L'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie. Nul ne peut être distrait de ses juges naturels. (Constitution du 6 avril 1814, art. 17, § i).

. . . Nul ne pouvant être distrait de ses juges naturels... (Déclaration de Monsieur au Sénat, 14 avril 18 14. Moniteur du i5 avril 1814, p. 4^3, col. 2).

Nul ne peut être distrait de ses juges naturels. (Projet de labbé de Montesquiou, art. 19, § 3. AB XIX, 340, p. 12).

Variantes

Var. « Nul ne peut être distrait. . . » (ABxix, 340, p. 37, 43 bis. 3j. La correction « poura » est faite p. 80).

APPENDICE

Art. 63. — Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et {ril)unaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévôtales, si leur rétablissement est jugé nécessaire.

Sources

Les commissions et les tribunaux extraordinaires sont supprimés et ne pourront être rétablis. (Constitution du G avril 1814, art. 18, § 3).

. . . Les commissions et tribunaux extraordinaires sont supprimés, sans qu'on puisse comprendre dans cette dénomination les juridictions prévôtales, si leur rétablissement est jugé nécessaire. (Projet del'abbé

de Montesquiou, art. 19, § 3.

AB XIX, 340, p. 12).

Variantes Var. « Les commissions et tribunaux extraordinaires sont supprimés, sans qu'on puisse comprendre sous cette dénomination les juridictions prévôtales, si leur rétablissement est jugé nécessaire. » ABxix, 34o, p. 3^, 4^ l^is- Les corrections définitives sont faites par Beugnot, p. 3i bis et 32).

Art. 64- — Les dél)als seronl publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tril)unal le déclare par un jugement.

Sources

En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés ou décrétée par le Corps législatif, dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés . . . Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être au-dessous du nombre de douze . . . L'instruction sera publique. . . (Constitution de 179T, titre m, cbap. V, art. 9. Duvergier. t. III, p. 288).

L'institution des jurés est conservée, ainsi que la puldicité des débats en matière criminelle.

(Constitution du 6 avril 1814, art. 17, § 2).

Les débats sont publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public et les mœurs; mais il faut que le tribunal le déclare par un jugement. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art.

20, § I. AB XIX, 340, p. 12).

Variantes Var. « Les débats' sont publics en matière criminelle, à

lya

l'élaboration de la charte de i8i4

moins que cette publicité ne soit dangereuse [)our l'ordre public et les mœurs, mais il faut que le tribunal le déclare par un juge-

ment. » (AB XIX, 340, p. 37, 43 bis, 3'2. L'article acquiert sa torme définitive p. 80).

Art. 65. — L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi.

Sources

(if. Sources de l'article G4.

L'institution des jurés est conservée ; les changements qu'une plus longue expérience

ferait juger nécessaires ne peuvent être eflécttiés que par une loi. (Projet de l'abbé de Montesquiou. art. 20, § a. AB xix, 340, p. 12 et 12 bis).

Art. 66. — La peine de la contiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie.

Sources

La peine de la confiscation des biens est abolie. (Constitution du 6 avril i8i4, art. 17, §3)\

La peine de la confiscation est abolie. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 20, § 3. AB XIX, 340, p. 12 bis).

Variantes

Var. « La peine de confiscation est abolie. » (AB xix, 34o, p. 37, 43 bis, 32).

Var. « La peine de la confiscation des biens ne pourra pas être rétablie. » (AB xix, 34o, p.

80 bis. La correction définitive est faite sur cette même page).

Art. 67. — Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines.

Sources Le droit de faire grâce ne serait que le droit de violer la loi ; il ne peut exister dans un

gouvernement libre où la loi est égale pour tous. (Constitution girondine de 1793, titre X, section m, art. 2. Réimpression

I Beugnot, d.ins ses inémoires, consaci*c plusieurs pages à exalter la bonté de Louis XVIII, qui supprima la peine de la confiscation des biens. Il est juste de se rappeler qu'avant Louis WllI, les sénateurs avaient décrété cette mesure. (Cf. Mémoires de Beugnot, p. 537 et 538).

APPENDICE

du Moniteur, t. XV, p. 485).

Le Premier Consul a droit de faire grâce. (Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, art. 86).

Le Roi a le droit de faire

grâce. (Constitution du 6 avril 1814, art. 17, §4).

Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 20, § 4- AR XIX, 340, p. 12 bis).

Art. 68. — Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

Sources

Le Code souillé du nom de Napoléon restera en vigueur, sauf les dispositions contraii-es aux dogmes religieux. (Proclamation de Louis XVIII aux Français, Hartwell. le i*^'' janvier 18 14. Journal des Débats du 2 avril 1814, p. 3).

Toutes les lois actuellement existantes restent en vigueur, jusi|u'àce qu'il y soit légalement dérogé. Le Code des lois civiles sera intitulé : Code civil des Français. (Constitution du 6 avril 1814, art. 28).

Toutes les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires au présent, restent en

vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Le Code des lois civiles sera intitulé : Code de France. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 3o. AR xix, 340, p. i3 bis).

Variantes

Var. « Toutes les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Le Code des lois civiles sera intitulé : Code de France. »

(AR XIX, 340, p. 3;; bis, ^3 bis, 3i bis. L'article apparaît, p. 80 bis, sous sa forme définitive).