TITRE QUATRIEME
DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR l'ÉTAT
Art. 69. — Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et
soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.
Sources
Les officiers conserveront leurs grades. La solde ne sera pas modifiée... (Proclamation de Louis XVIII aux Français, Hartwell, le"^ janvier 1814. Journal des Débats du 2 avril 1814, p. 3).
Des princes français n'ont pas besoin de donner leur parole à la bravoure française, qu'elle ne se verra jamais enlever ses récompenses et ses honneurs.
(Proclamation du duc d'Angoulême aux Bordelais. i5 mars 1814. Journal des Débats du 3 avril 1814, p- 1).
L'armée, ainsi que les officiers et soldats en retraite, les veuves et officiers pensionnés conserveront les grades, honneurs et pensions dont ils jouis sent. (Séance du i^"^ avril 1814 au Sénat, deuxième principe établi par l'assemblée. Moniteur du 2 avril 1814, p. 365).
Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves et les officiers pensionnés , conservent leurs grades, leurs honneurs et leurs pensions. (Constitution du 6 avril i8i4, art. 20).
. . . Les pensions, grades, honneurs militaires seront conservés. (Déclaration de Monsieur au Sénat, i4 avril 1814.
Moniteur du i5 avril i8i4, p.
4i3, col. 2. Déclaration de Saint- Ouen, 2 mai i8i4).
Les militaires en activité, les soldats et officiers en retraite, les veuves, les ofliciers et les soldats pensionnés conservent leurs grades, honneurs et pensions. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 21. AB xix, 34©, p. 12 bis).
Variantes
Var. (( Les militaires en activité de service, les soldats et officiers en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés conserveront leurs grades, honneurs et pensions. » AB xix, 340, p. 37 bis).
Var. « Les militaires en activité de service, les soldats et officiers en retraite, les veuves, les ofïïciers et soldats peuvent conserver leurs grades, honneurs et pensions. » (AB xix, 340, p. 32 bis. La correction définitive se ti'ouve p. 81).
Art. 70. — La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable.
Sources teinte à la dette publique.
Il ne sera porté aucune at- (Séance du i*'^ avril 1814 au Sé-
APPENDICE
nat, troisième principe posé par l'assemblée. Moniteur àni avril 1814, p- 365).
La dette publique est garantie. (Constitution du 6 avril 1814, art. 24. § O-
La dette publique sera garantie, (Déclaration de Mon-
sieur au Sénat, i4 avril 1814.
Moniteur an i5avrili8i4.p.4î3, col. a. DéclarationdeSaint-Ouen 2 mai i8i4).
La dette publique est garantie.. . (Projet de Tubbé de Montesquieu, art. 2^, S:? I. AB xix, 340, p. i3).
Art. 71. — La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des bonneurs, sans aucune exemption des cbarges et des devoirs de la société.
Sources
Il n'y a plus ni noblesse, ni pairie, ni distinctions hérédi taires. . . (Constitution de 1791, préambule. Duvergier, t. III, p. 2;j6).
La noblesse ancienne reprend ses titres : la nouvelle conserve les siens héréditairement. (Constitution du 6 avril i8i4, art. 3, § i).
Les pensions, grades, bon neurs militaires, seront conservés, ainsi que l'ancienne et nouvelle noblesse... (Déclaration de Monsieur au Sénat, i4 avril 1814. Moniteur du i5 avril 1814, p. 4^3, col. 2. Déclaration de Saint-Ouen, 2 mai i8i4).
Les distinctions héréditaires
étant de l'essence de toute monarchie, la noblesse ancienne reprend ses titres, le Roi confirme ceux de la nouvelle, et les déclare héréditaires de mâle en mâle. (Projet de l'abbé de Mon tesquiou, art. 2, § i. AB xix, 340, p. 7),
Les noblesses ' sont conservées ; en conséquence le Roi reconnaît et confirme les titres obtenus et possédés jusqu'à ce jour et les déclare héréditaires de mâle en mâle. S. M. se réserve d'en conféi'cr, mais seulement pour des actions éclatantes ou des services rendus à l'Etat.
(Variante du précédent, écrite en marge de la p. 7 par Beugnot).
Art. 72. — La Légion d'honneur est maintenue. Le Roi déterminera les règlements intérieurs et la décoration.
I. Le manuscrit porte, à la place de ce mot, un signe illisible.
l'élaboration de la charte de i8i4
SouncES
La Légion d'honneur est maintenue avec ses prérogatives ; le Roi en déterminera la décoration. (Constitution du 6 avril 1814, art. 3, § 2).
... la Légion d'honneur maintenue (le Roi en déterminera la décoration) . . (Déclaration de Monsieur au Sénat, 14 avril 1814.
Moniteur du i5 avril 1814, p.
4i3, col. 2).
I>a Légion d'honneur, dont nous déterminerons la décoration, sera maintenue. (Déclara-
lion de Saint-Ouen, 2 mai i8i4).
LaLégion d'honnexu" est maintenue avec ses prérogatives ; le Roi en déterminera la décoration. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 2, § 2, AB xix, 340. p. 7).
Variantes
Var. « La Légion d'honneur est conservée. Le roi en détermine la décoration. » (AB xix, 340, p. 33. L'article, écrit par Beugnot, y apparaît sous forme additionnelle).
Art. 73. — Les colonies seront régies par des lois et des règlements parlicLiliers.
Variantes Var. « Les colonies sont soumises à. . . » (AB XIX, 340, p. 3^ bis [oh. l'article est écrit, sous
forme additionnelle, en marge, par Beugnot], 44 ^t 33. La forme définitive est visible seulement p. 81 bis).
Art. 74- — Le Roi et ses successeurs jureront, dans la solennité de leur sacre, d'observer fidèlement la présente Charte constitutionnelle.
Sources La présente constitution sera soumise à l'acceptation du peuple français dans la fomne qui sera réglée. Louis-Stanislas Xavier sera proclamé roi des Français, aussitôt qu'il aura juré et signé par un acte portant :
« J'accepte la constitution ; je jui'e de l'observer et de la faire observer ». Ce serment sera réi-
téré dans la solennité où il recevra le serment de fidélité des Français. (Constitution du 6 avril 1814, art. 29).
Le Roi et ses successeurs jureront, dans la solennité de leur sacre, d'observer fidèlement la présente Charte constitutionnelle. (Projet de l'abbé de Montcsquiou, art. 3i. AB xix, 340, p. i3 bis).
APPENDICE
