Mémoires, p

4. Le mot « foncière » se trouve seulement à l'article 49 de la Charte. Beiignot a peut-être confondu.

5. A l'article 49 de la Charte, l'expression « impôt foncier » est opposée à « impôt indirect ». Cela contredit quelque peu l'opinion de Ferrand.

96 l'élaboration de la charte de 1814

déterminé de députés de quelques grandes villes. Le principe ne fut point contredit ; mais on pensa qu'il serait temps d'en faire l'application lorsqu'on rédigerait la loi qui devait régler les élections ^ ».

Cependant les articles 38 et /^o n'avaient pas satisfait tous les commissaires. Une lettre adressée le 26 mai à Beugnot, par Laine selon toute apparence s le prouve absolument. Les dispositions adoptées l'inquiétaient. « Je crains, écrivait-il, que les électeurs ne soient trop nombreux dans certains départements, qu'ils ne le soient pas assez dans d'autres, et ces deux inconvénients doivent être évités.... Cela peut se vérifier parfaitement : les listes des six cents plus imposés existent au ministère des Finances, et ces listes, si je ne me trompe, indiquent la somme de contribution que chacun d'eux paie. Ces listes sont divisées en deux parties. La première contient les trente plus imposés. Il m'a été affirmé par un de mes collègues que, dans son département, on a été obligé d'admettre dans cette première partie de la liste plusieurs contribuables qui ne paient que deux cent cinquante francs \

« On manque maintenant des documents nécessaires pour statuer définitivement, et d'une manière irrévocable sur cet objet.

(( Je désire qu'à l'article adopté, on substitue celui-ci : Les conditions nécessaires pour être électeur seront déterminées par une loi.

0 Je désire aussi que l'on prenne la même précaution pour l'éligibilité à la Chambre des députés. Sans cette précaution